Navette maritime entre le Vieux Port et le port de La Pointe Rouge

Quantité ou étendue

La forme du marché est fractionnée, il s'agit d'un marché à bons de commande en vertu de l'article 169 du code des marchés publics, conclu avec un seul opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, sans négociation, ni mise en concurrence.Il s'agit d'un accord-cadre au sens du droit communautaire.Le montant des prestations dues, sera fonction des bons de commandes émis.La période d'exploitation prévue est du 1 mars au 15 septembre.Les quantités d'engagement sur une période d'exploitation (7 mois) sont les suivantes:— quantités minimales: 6 départs réguliers dans chaque sens (à savoir 6 départs Vieux Port et 6 départs Pointe Rouge) 7 jours sur 7,— quantités maximales: 17 départs réguliers dans chaque sens (à savoir 17 départs Vieux Port et 17 départs Pointe Rouge) 7 jours sur 7.Le marché est à passer pour une durée ferme de 1 an à compter de sa notification pour une période d'exploitation du 1 mars au 15.9.2012.Ledit marché est reconductible 1 fois pour une période allant de sa date d'anniversaire au 15.9.2013, par décision écrite de la RTM communiquée avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception postal.

Informations complémentaires

I/ Il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature. Afin de faciliter la présentation de la candidature, la RTM met à disposition des candidats une lettre de candidature et une déclaration du candidat et son annexe disponibles gratuitement sur le site www.achatpublic.com

En application de l'article 45 du CMP, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques, et apporte la preuve (par tout moyen) qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

1/ Pour présenter sa candidature, le candidat transmet

— soit les documents mis à la disposition par la RTM (Lettre de candidature et déclaration du candidat ainsi que son annexe 1 si nécessaire),

— soit les documents énoncés ci-après:

1.2/ Une lettre indiquant si le candidat se présente seul ou s'il se présente en groupement momentané d'entreprises (conjoint ou solidaire);

1.3/ Pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature):

1.3.1 Un extrait Kbis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettant l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (président, gérant...);

1.3.2 Une attestation sur l'honneur signée, par laquelle il indique, qu'en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics:

1.3.2.1) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2

1.3.2.2) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

1.3.2.3) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 ducode du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

1.3.2.4) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

1.3.2.5) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

1.3.2.6) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

1.3.2.7) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

1.3.2.8) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

1.3.2.9) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

1.3.2.10) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger.

1.3.3)le chiffre d'affaires global pour les 3 derniers exercices disponibles.

1.3.4) Les effectifs moyens annuels pour chacune des 3 dernières années.

1.4) Pour l'ensemble de la candidature, le candidat fournit les éléments suivants (qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et les membres d'un éventuel groupement. Les éléments peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte):

A/ Une liste des principales références pour des prestations similaires à l'objet du marché (dans le domaine du transport maritime) au cours des 3 dernières années mentionnant l'objet détaillé, le montant, la date et le caractère public ou privé du ou des destinataires et facultativement le nom de ce ou ces derniers.

B/ Le chiffre d'affaires réalisé dans le domaine de l'exploitationmaritime sur les 3 dernières années.

1.5) Si le signataire des documents de mise en concurrence n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joint à la candidature.

1.6) Ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques ou financières suffisantes.

1.7) La RTM a décidé de limiter le nombre de candidats admis à déposer une offre. Ce nombre est fixé à 3. Pour ce faire, la RTM fondera donc la sélection:

Pour 50 % sur le montant global de chiffre d'affaires réalisé dans le domaine de l'exploitation maritime sur les 3 dernières années;

Pour 50 % sur les effectifs moyens annuels sur les 3 dernières années.

Pour chacun des critères un classement par ordre décroissant sera effectué et unenotation attribuée sur cette base.

II/ La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée. Les candidatures pourront donc être transmises soit sous forme électronique en se connectant sur le site www.achatpublic.com, soit sous pli fermé non nominatif. L'enveloppe contenant la candidature indique alors l'objet de la mise en concurrence "Navette maritime entre le Vieux Port et le port de La Pointe Rouge" contenant l'ensemble des documents énumérés dans le présent avis.

III/ En phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultation aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes:

III.1) S'agissant des candidats ayant déposé leur candidature via le site www.achatpublic.com c'est à dire de façon dématérialisée, les dossiers de consultations leur seront transmis via ledit site qui fournira à ces derniers les modalités de téléchargement (adresse internet et code d'accès). Ces derniers devront obligatoirement transmettre leur offre de façon dématérialisée via le site www.achatpublic.com

En application de l'article 56.1 du code des marchés publics et de l'arrêté du 14.11.2009, dans le cas d'une transmission dématérialisée, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de l'offre. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 11 dudit arrêté.

III.2) S'agissant des candidats ayant déposé leur candidature sous format papier, les dossiers de consultation leur seront transmis par courrier et la transmission de leur offre se fera obligatoirement sous format papier.

IV/ À l'issue de la commission de validation interne au service relative à l'ouverture des offres, les offres inappropriées sont éliminées, conformément à l'article 166.vi du code des marchés publics.

Les offres s'avérant inacceptables ou irrecevables en vertu de l'article 53.iii du code des marchés publics sont éliminées.

La RTM négocie avec les candidats ayant déposé une offre appropriée.

Pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés de la manière suivante:

Le prix de la prestation (40 %): Analysé au vu des prix unitaires figurant à l'acte d'engagement et compte tenu du Devis descriptif estimatif détaillé (DDED).

La valeur technique (60 %): La valeur technique sera appréciée au vu du mémoire technique produit à l'appui de l'offre.

Le présent critère est décomposé en 3 sous critères, représentant 100 % de la valeur technique:

Caractéristiques et adéquation du parc de bateaux proposés (45 %).

Organisation mise en œuvre pour garantir la pérennité du service sur la période, la qualité et la conformité desprestations à réaliser (45 %).

Qualité des mesures prises relatives à l'environnement et au développement durable (10 %).

V) La visite (permettant aux candidats de connaître l'état des lieux dans lesquels ils pourront être amenés à intervenir) est obligatoire, les modalités figurent à la lettre de consultation valant règlement de la consultation en phase ultérieure de dépot des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.6.2011.

Dépôts et garanties exigés

Dans le cadre des dispositions de l'article 89 du code des marchés publics, l'avance ne peut être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3.1.2005 (modifiée en premier lieu par l'arrêté du 28.8.2006 et en second lieu par l'arrêté du 29.2.2008).