Modernisation des tronçons de ligne ferroviaire entre Bergerac et Le Buisson et Siorac et Sarlat – Marché de mise en câble de la nappe aérienne par enfouissement

Réseau ferré de France – Direction régionale Aquitaine Poitou Charente représenté par Systra son mandataire

Le présent marché a pour objet les travaux relatifs à la mise en câble de la nappe aérienne des 2 tronçons ferroviaires suivants:
— Siorac – Sarlat (24,5 Km) – tronçon 1,
— Bergerac – Le Buisson (32,7 Km) – tronçon 2.
Les travaux consistent à:
— enfouissement des câbles,
— déroulage de 2 tubes PEHD, dont un vide pour des besoins ultérieurs,
— déroulage de câbles principaux télécom (72 FO) et signalisation (ZPAU 14p),
— déroulage des câbles locaux.
Les fournitures agréées par la SNCF / RFF sont incluses dans le marché.
Le marché comprend toutes les études d’exécution et travaux s’y rapportant.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-05-18. L'appel d'offres a été publié le 2011-04-28.

Qui ?

• Réseau ferré de France – Direction régionale Aquitaine Poitou Charente représenté par Systra son mandataire

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Dordogne

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-04-28	Avis de marché

Avis de marché (2011-04-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Installation d'infrastructures de câblage
Quantité ou étendue:

Les quantités mentionnées sont données uniquement à titre indicatif.Tronçon 1: Mise en caniveau de 4 000 m de câbles dont 2 500 m dans des caniveaux existant et 1 500 m dans des caniveaux neufs, en fouissement de 21 000 m de câbles y compris fourniture.Tronçon 2: Mise en caniveau de 4 700 m de câbles dont 3 600 m dans des caniveaux existant et 1 100 m dans des caniveaux neufs, en fouissement de 33 000 m de câbles y compris fourniture.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Installation d'infrastructures de câblage 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Adresse postale: 5 avenue du Coq
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.rff.com 🌏
Courrier électronique: lessama@systra.com 📧
Téléphone: +33 171187922 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-28 📅
Date limite de soumission: 2011-05-18 📅
Date de publication: 2011-04-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 84-138309
Numéro JO-S: 84
Informations complémentaires

Les candidats sont sélectionnés au vu des renseignements fournis en application du présent avis et des critères suivants classés dans l’ordre décroissant d’importance: — capacité technique et professionnelle: la capacité technique et professionnelle est appréciée en fonction d’un mémoire exposant: a) les moyens humains dont dispose le candidat pour la réalisation des prestations objets du marché, b) l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations objets du marché, c) la gestion de la qualité et de l’environnement. Le candidat devra posséder en propre obligatoirement les qualifications RFF/SNCF ou équivalentes: — 03100 Pose et raccordement de câbles, — 03102-01 Pose de câbles souterrains cuivre de signalisation, — 03102-02 Pose de câbles souterrains à fibres optiques. Le candidat devra également présenter les qualifications RFF/SNCF ou équivalentes suivantes: — 03101-01 Travaux de piquetage, — 03102-03 Pose mécanisée des câbles à une distance supérieure à 1,65 m du rail (machine de type A), — 03103-01 Raccordement de câbles homogènes cuivre à isolation plastique nécessitant des travaux d’équilibrage, — 03103-03 Raccordement de câbles longues distances comportant des fibres optiques monomodes et de câbles de signalisation à fibre optiques. Le candidat, s’il n’est pas directement titulaire des qualifications 03101-01, 03102-03, 03103-01, 03103-03 peut demander que soit prise en compte les qualifications d’un un autre opérateur économique (cotraitant ou sous-traitant) sur lequel il entend s’appuyer pour l’exécution des prestations. À défaut, le candidat devra indiquer les dispositions prises en vue de leur obtention (organisme de qualification, date de dépôt d’un dossier de qualification, ...) auprès des organismes délivrant ces qualifications. — expérience du candidat: l’expérience du candidat est appréciée en fonction de la liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années en relation avec l’objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, — capacité économique et financière du candidat: la capacité économique et financière est appréciée en fonction de la déclaration indiquant pour chacun des 3 derniers exercices, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif à l’activité en rapport avec l’objet du marché. Si le manque d’indépendance de l’un des candidats et/ou cotraitant par rapport à un intervenant à cette opération est avéré et que ce manque d’indépendance est de nature à remettre en cause le traitement égalitaire des candidats et le respect de la libre concurrence, le maître d’ouvrage pourra alors décider de ne pas retenir ce candidat. L’enveloppe de candidature sera transmise par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou remise par porteur contre récépissé (du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 13:00 à 17:00 sauf les jours fériés). Les candidatures arrivées après l’heure et la date limite (cf. point IV.3.4) ne seront pas acceptées. Les candidatures remises par voie électronique ne seront pas acceptées. L’enveloppe de candidature devra indiquer "Travaux de mise en câble Bergerac – Le Buisson et Siorac – Sarlat – Consultation RFF APC / Systra/ BS MSC 001".

Informations complémentaires

Les candidats sont sélectionnés au vu des renseignements fournis en application du présent avis et des critères suivants classés dans l’ordre décroissant d’importance:

— capacité technique et professionnelle: la capacité technique et professionnelle est appréciée en fonction d’un mémoire exposant:

a) les moyens humains dont dispose le candidat pour la réalisation des prestations objets du marché,

b) l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations objets du marché,

c) la gestion de la qualité et de l’environnement.

Le candidat devra posséder en propre obligatoirement les qualifications RFF/SNCF ou équivalentes:

— 03100 Pose et raccordement de câbles,

— 03102-01 Pose de câbles souterrains cuivre de signalisation,

— 03102-02 Pose de câbles souterrains à fibres optiques.

Le candidat devra également présenter les qualifications RFF/SNCF ou équivalentes suivantes:

— 03101-01 Travaux de piquetage,

— 03102-03 Pose mécanisée des câbles à une distance supérieure à 1,65 m du rail (machine de type A),

— 03103-01 Raccordement de câbles homogènes cuivre à isolation plastique nécessitant des travaux d’équilibrage,

— 03103-03 Raccordement de câbles longues distances comportant des fibres optiques monomodes et de câbles de signalisation à fibre optiques.

Le candidat, s’il n’est pas directement titulaire des qualifications 03101-01, 03102-03, 03103-01, 03103-03 peut demander que soit prise en compte les qualifications d’un un autre opérateur économique (cotraitant ou sous-traitant) sur lequel il entend s’appuyer pour l’exécution des prestations.

À défaut, le candidat devra indiquer les dispositions prises en vue de leur obtention (organisme de qualification, date de dépôt d’un dossier de qualification, ...) auprès des organismes délivrant ces qualifications.

— expérience du candidat: l’expérience du candidat est appréciée en fonction de la liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années en relation avec l’objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— capacité économique et financière du candidat: la capacité économique et financière est appréciée en fonction de la déclaration indiquant pour chacun des 3 derniers exercices, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif à l’activité en rapport avec l’objet du marché.

Si le manque d’indépendance de l’un des candidats et/ou cotraitant par rapport à un intervenant à cette opération est avéré et que ce manque d’indépendance est de nature à remettre en cause le traitement égalitaire des candidats et le respect de la libre concurrence, le maître d’ouvrage pourra alors décider de ne pas retenir ce candidat.

L’enveloppe de candidature sera transmise par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou remise par porteur contre récépissé (du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 13:00 à 17:00 sauf les jours fériés).

Les candidatures arrivées après l’heure et la date limite (cf. point IV.3.4) ne seront pas acceptées.

Les candidatures remises par voie électronique ne seront pas acceptées.

L’enveloppe de candidature devra indiquer "Travaux de mise en câble Bergerac – Le Buisson et Siorac – Sarlat – Consultation RFF APC / Systra/ BS MSC 001".

Objet
Champ d'application du marché
L’avis concerne: Public_contract
Brève description:

Le présent marché a pour objet les travaux relatifs à la mise en câble de la nappe aérienne des 2 tronçons ferroviaires suivants:

— Siorac – Sarlat (24,5 Km) – tronçon 1,

— Bergerac – Le Buisson (32,7 Km) – tronçon 2.

Les travaux consistent à:

— enfouissement des câbles,

— déroulage de 2 tubes PEHD, dont un vide pour des besoins ultérieurs,

— déroulage de câbles principaux télécom (72 FO) et signalisation (ZPAU 14p),

— déroulage des câbles locaux.

Les fournitures agréées par la SNCF / RFF sont incluses dans le marché.

Le marché comprend toutes les études d’exécution et travaux s’y rapportant.

Quantité ou étendue:

Les quantités mentionnées sont données uniquement à titre indicatif.

Tronçon 1: Mise en caniveau de 4 000 m de câbles dont 2 500 m dans des caniveaux existant et 1 500 m dans des caniveaux neufs, en fouissement de 21 000 m de câbles y compris fourniture.

Tronçon 2: Mise en caniveau de 4 700 m de câbles dont 3 600 m dans des caniveaux existant et 1 100 m dans des caniveaux neufs, en fouissement de 33 000 m de câbles y compris fourniture.

Durée de l'accord: 3 mois
Numéro de référence: RFF APC / SYSTRA /BS MSC 001
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Dordogne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

À l’appui de sa candidature, le candidat fournira impérativement les documents et renseignements ci-après (numérotés de 1à 8). Le candidat indiquera également l’existence éventuelle de conflit(s) d’intérêt(s) ainsi que les moyens qu’il entend mettre en œuvre pour y faire face dans le cadre de présente procédure.

1) Une lettre de candidature (imprimé DC1 anciennement DC4). Le DC1 constitue à la fois la lettre decandidature et, en cas de groupement momentané d’entreprises, l’habilitation du mandataire par chacun de ses cotraitants.

En cas de groupement momentané de candidats, le mandataire et les cotraitants signent un DC1 original; il sera accompagné d’une note indiquant la répartition envisagée des prestations entre les co-traitants.

Toutefois, si les cotraitants n’ont pas tous la possibilité de signer cet original, ils doivent alors signer, chacun, une photocopie de cet original contenant les coordonnées de tous les cotraitants. Ainsi le mandataire remet-il au maître d’ouvrage une liasse constituée par le DC1 original et toutes les copies de ce même original, complétées par la signature de chaque cotraitant n’ayant pas pu signer l’original.

Cet imprimé DC1 doit être accompagné de toute pièce de nature à prouver que les personnes ayant signé le DC1 (recto et verso) sont bien habilitées à engager l’entreprise, au nom et pour le compte de laquelle elles ont signé, et qu’elles ont habilité le mandataire à signer les documents constitutifs de la candidature et de l’offre en leur nom propre et pour leur compte.

2) S’il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;

3) Une déclaration sur l’honneur du candidat attestant, au sens de l’article 8-1° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 modifiée:

— qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au titre de l’année 2009 (les entreprises de l’Union européenne et les entreprises étrangères devront, dans les mêmes conditions, déclarer sur l’honneur, avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales au titre de l’année 2009),

— qu’il n’a pas fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, le 2

— qu’il n'a pas fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 et L8221-2, aux articles L.8221-3 et L.8221-5, aux articles L.8251-1, L.5221-8 et L.5221-11, à l’article L.8231-1 et aux articles L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l’Union européenne,

— pour cette déclaration (visée au 3), le candidat peut fournir l’imprimé DC1 (ancien DC4) complété, daté et signé. En cas de groupement, les informations et la déclaration visée ci-dessus sont à remettre par chaque membre du groupement.

Les imprimés DC1 et DC2 sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr/thmes/marches_publics/formulaires/index.htm

Situation économique et financière:

4) Une déclaration concernant le chiffre d’affaire global et le chiffre d’affaire concernant les prestations objet du présent marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

— les cas échéants, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels,

— à cet effet, le candidat complètera le point D1 du DC2 ou fournira un document distinct. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir ces informations.

Pour un opérateur économique de droit étranger, les certificats établis par les administrations fiscales et sociales du pays d’origine. Cependant, s’il ne lui est pas possible d’obtenir ces certificats, l’entreprise devra produire une lettre personnelle ou circulaire, d’une autorité administrative de son pays indiquant que les certificats ne sont pas délivrés ainsi que:

— si l’entreprise est établie dans un pays membre de l’Union européenne, une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise est en règle au regard de la législation nationale,

— si l’entreprise n’est pas établie dans un pays membre de l’Union européenne, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Capacité technique et professionnelle:

5) Le candidat devra posséder en propre obligatoirement les qualifications RFF/SNCF ou équivalentes:

— 03100 Pose et raccordement de câbles,

— 03102-01 Pose de câbles souterrains cuivre de signalisation,

— 03102-02 Pose de câbles souterrains à fibres optiques.

Le candidat devra également présenter les qualifications RFF/SNCF ou équivalentes suivantes.

— 03101-01 Travaux de piquetage,

— 03102-03 Pose mécanisée des câbles à une distance supérieure à 1,65 m du rail (machine de type A),

— 03103-01 Raccordement de câbles homogènes cuivre à isolation plastique nécessitant des travaux d’équilibrage,

— 03103-03 Raccordement de câbles longues distances comportant des fibres optiques monomodes et de câbles de signalisation à fibre optiques.

Le candidat, s’il n’est pas directement titulaire des qualifications citées: 03101-01, 03102-03, 03103-01, 03103-03 peut demander que soit prise en compte les qualifications d’un autre opérateur économique (cotraitant ou sous-traitant) sur lequel il entend s’appuyer pour l’exécution des prestations.

6) Le candidat précisera à travers une note, l’organisation des prestations en détaillant les moyens techniques et humains pour l’ensemble des travaux qu’il envisage de mettre en œuvre s’il est attributaire du marché, avec l’indication des prestations dont la cotraitance et la sous-traitance sont envisagées.

7) Le candidat remettra une liste des principales référence pour des travaux similaires effectués ces 3 dernières années, en indiquant pour chacune d’elles la nature, le lieu, la date de réalisation, le client et les montants réalisés en propre hors sous-traitance.

En cas de candidatures groupées, chaque membre du groupement est tenu de remettre un exemplaire de chacun des deux documents cités ci-dessus.

8) Le candidat remettra un mémoire résumant les actions générales de gestion de la qualité et de l’environnement menées par l’entreprise. En cas de candidatures groupées, un mémoire de synthèse regroupant les actions générales de chacun des membres du groupement doit être fourni.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Les garanties financières exigées seront précisées dans le dossier de consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement par Réseau ferré de France en totalité.

Le mode de paiement choisi par le maître de l’Ouvrage est le virement bancaire.

Le délai de paiement est de 45 jours.

L’unité monétaire est l’Euro.

Les règlements se feront par acompte sur décomptes mensuels.

Les prix seront fermes.

Paiement direct des sous-traitants (loi 75 1334 du 31.12.1975 modifiée).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les entreprises pourront répondre seules ou en groupement (conjoint ou solidaire). Cependant RFF se réserve le droit de demander au groupement sa transformation dans une forme juridique déterminée lors de l’attribution du marché lorsque cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché (article 11 de la directive 2004/17). En cas de groupement, la désignation du mandataire dans le dossier de candidature est obligatoire: ce dernier sera solidaire de chacun des cotraitants.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Réseau ferré de France – Direction régionale Aquitaine Poitou Charente représenté par Systra son mandataire
Activité principale: Railway_services
Contact
Point de contact: Luc Essama
Adresse Internet: www.rff.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 084-138309 (2011-04-28)

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