Mise en place de réceptacles, prise en charge, collecte, enlèvement, transport, traitement des déchets issus de l'hygiène féminine des bâtiments de police pour les départements: Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne

Informations complémentaires

Les candidats doivent présenter leur offre avec toutes les pièces relatives à la candidature et à l'offre tel que précisé dans le règlement de la consultation, sous peine d'être écartés de la consultation.

Les pièces relatives à l'offre sont les suivantes:

— l'acte d'engagement du lot soumissionné dûment complété, daté et signé par le représentant de la société ou toute personne ayant pouvoir d'engager la société. Les offres présentées par des groupements doivent être signées soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises (notamment " lettre de candidature formulaire DC1 ").

Le candidat devra obligatoirement remplir l'acte d'engagement rédigé par la personne publique joint au dossier de consultation des entreprises. Tout acte d'engagement résultant d'un modèle établi par le candidat sera automatiquement rejeté.

— l'annexe no1 de l'acte d'engagement: annexe financière incluant la décomposition du prix global et forfaitaire et le bordereau de prix unitaire, dûment complétée,

— l'annexe no2 de l'acte d'engagement: annexe technique, dûment complétée,

— un dossier technique présentant la méthodologie de l'entreprise pour l'exécution des prestations, l'organisation mise en place et les mesures prises pour assurer l'hygiène, la sécurité et la protection de l'environnement dans le cadre de la réalisation des prestations. Ce dossier sera composé de 15 pages maximum. Il devra décrire et comporter les éléments suivants:

— organisation de la prestation,

— caractères hygiéniques,

— qualité de rendu.

Conditions d'envoi ou de remise des plis:

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heure limites visées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant la mention suivante:

" Appel d'offres- ne pas ouvrir - préfecture de Police - mise en place de réceptacles, prise en charge, collecte, enlèvement, transport, traitement des déchets issus de l'hygiène féminine dans les bâtiments de police de la Préfecture de police ".

Les offres peuvent être transmises par pli recommandé avec avis de réception postale ou équivalent à l'adresse suivante:

Préfecture de Police, DFCPP/BCP, bureau 1105, 9 boulevard du Palais, 75195 Paris Cedex 04, FRANCE.

Ou déposées sur place contre récépissé du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, à l'adresse suivante: prefecture de police, DFCPP/BCP, escalier C, bureau 1105, 1 rue de Lutèce, 75195 Paris Cedex 04, FRANCE.

En cas de dépôt du pli contre récépissé directement au service mentionné ci-dessus, les candidats sont informés que l'accès du public à la Préfecture de Police est réglementé et soumis à un dispositif de sécurité. Il peut en résulter un certain délai d'attente.

Les candidats ont la possibilité de remettre leur réponse par voie dématérialisée à l'adresse https://www.marches-publics.gouv.fr. Les candidatures et les offres remises par voie dématérialisée doivent contenir la totalité des pièces mentionnées dans le règlement de la consultation les personnes intéressées sont invitées à prendre connaissance des conditions d'utilisation du site disponibles en pied de page de chaque écran. Par ailleurs, un guide utilisateur à destination des opérateurs économiques est consultable depuis la rubrique " Assistance " située dans la colonne de gauche de chaque écran. Une assistance téléphonique est également accessible, aux frais du candidat, au +33 820207743 (0,11 EUR les 56 premières secondes et 0,12 EUR / min ensuite).

Le temps d'appropriation de la plate-forme ne peut être invoqué pour justifier un retard dans une opération de remise de réponse sous forme dématérialisée.

Le délai d'exécution du marché est de un an reconductible 3 fois.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.12.2011.

Brève description

Le titulaire aura la charge de veiller à la bonne exécution des prestations de sorte à satisfaire les conditions optimales de sécurité et d'hygiène pour le personnel féminin de la PP (éviter les mauvaises odeurs). Le candidat devra proposer un modèle unique de réceptacle. Les réceptacles devront contenir un produit permettant de lutter contre la prolifération bactérienne, les mauvaises odeurs et présenter des conditions de sécurité.

Description des options

La présente consultation est lancée avec option au sens du droit communautaire. Ces options correspondent à la faculté qu'a le pouvoir adjudicateur de recourir aux marchés négociés de l'article 35 pour faire réaliser des prestations similaires ou commandées dans le cadre d'un marché complémentaire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Budget de l'etat, exercice 2012 et suivants. Fonds propres de la préfecture de Police. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics, tel que modifié par le décret no 2008-407 du 28.4.2008 publié au JORF no 0101 du 29.4.2008. Le délai de paiement court à partir de la date de la réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur, conforme au cahier des charges et non sujette à contestation. Le défaut de paiement dans les délais prévus par le code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de 7 points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent se présenter sous forme d'entreprise individuelle ou de groupement d'entrepreneurs conjoint ou solidaire, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. En cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire de chacun des membres du groupement pour l'exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles à l'égard de la préfecture de police. La préfecture de police interdit aux candidats, en application de l'article 51-vi du code des marchés publics, de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. En outre, un opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché.