Marchés de services de télécommunication

Commune de Vallauris Golfe-Juan

Dans le cadre d'une démarche mutualisée, la commune, le CCAS et l'office du tourisme de Vallauris Golfe-Juan ont constitué un groupement de commandes afin d'aboutir à une procédure unique dans le cadre de la passation de marchés de services de télécommunications.
Plus précisément, la présente consultation concerne la fourniture de services:
— de téléphonie fixe;
— de liaisons de transmission permanentes;
— de téléphonie et de transport de données mobiles;
— d'accès à internet.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-04-07. L'appel d'offres a été publié le 2011-02-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Commune de Vallauris Golfe-Juan

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-02-24	Avis de marché
2011-07-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-02-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de téléphonie et de transmission de données
Quantité ou étendue:

Le marché se décompose en 4 lots. Chaque lot devenant un marché distinct à compter de sa notification et donnant lieu à la conclusion d'un marché séparé par membre du groupement.Pour chacun des lots et pour chaque membre du groupement de commandes concerné, il sera passé un accord cadre avec un seul opérateur sous la forme d'un marché à bons de commande sans remise en compétition et sans compléments d'offres lors de la passation desdits bons de commande (article 77 du code des marchés publics).Chacun des marchés concernés est établi sur la base de prix unitaires, avec un minimum et un maximum tels que définis dans le présent avis.La durée de chaque marché est de deux ans à compter de sa date d'effet; à savoir le 1er janvier 2012 pour les lots no 1, no 2 et no 3 et le 1.9.2011 pour le lot no 4.Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, les marchés ont la possibilité de faire l'objet d'une reconduction express pour une nouvelle période de 2 années supplémentaires.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de téléphonie et de transmission de données 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: hôtel de ville, place Jacques Cavasse
Code postal: 06220
Commune postale: Vallauris Golfe Juan
Contact
Adresse Internet: http://www.vallauris-golfe-juan.fr 🌏
Courrier électronique: juridique@vallauris.fr 📧
Téléphone: +33 439647398 📞
Fax: +33 493645537 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-02-24 📅
Date limite de soumission: 2011-04-07 📅
Date de publication: 2011-02-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 40-065637
Numéro JO-S: 40
Informations complémentaires

Conformément à l'article 52 du code des marchés publics, ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure: — les dossiers de candidatures pour lesquels le pouvoir adjudicateur aura constaté que des pièces, dont la production était réclamée, sont absentes ou incomplètes; — les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché, en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics; — les candidatures non-conformes à l'objet du marché; — les candidatures ne présentant pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes jugées en fonction des éléments réclamés dans le présent avis. Il est précisé que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne pourra justifier l'élimination d'un candidat. Rem: les modèles DC1, DC2 et NOTI2 peuvent être utilisés. Ces documents sont téléchargeables à l'adresse Internet suivante: http://www.minefe.gouv.fr. En cas de groupement d'entreprises, chaque co-traitant devra fournir les pièces mentionnées dans le présent avis. À savoir que, si pour présenter sa candidature, un candidat s'appuie sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre opérateur économique, il aura l'obligation de produire les mêmes éléments concernant cet opérateur que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. Les offres devront impérativement et intégralement être rédigées en français. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.2.2011.

Informations complémentaires

Conformément à l'article 52 du code des marchés publics, ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure:

— les dossiers de candidatures pour lesquels le pouvoir adjudicateur aura constaté que des pièces, dont la production était réclamée, sont absentes ou incomplètes;

— les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché, en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics;

— les candidatures non-conformes à l'objet du marché;

— les candidatures ne présentant pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes jugées en fonction des éléments réclamés dans le présent avis.

Il est précisé que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne pourra justifier l'élimination d'un candidat.

Rem: les modèles DC1, DC2 et NOTI2 peuvent être utilisés. Ces documents sont téléchargeables à l'adresse Internet suivante: http://www.minefe.gouv.fr.

En cas de groupement d'entreprises, chaque co-traitant devra fournir les pièces mentionnées dans le présent avis. À savoir que, si pour présenter sa candidature, un candidat s'appuie sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre opérateur économique, il aura l'obligation de produire les mêmes éléments concernant cet opérateur que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.

Les offres devront impérativement et intégralement être rédigées en français.

Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.2.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Plus précisément, la présente consultation concerne la fourniture de services:

— de téléphonie fixe;

— de liaisons de transmission permanentes;

— de téléphonie et de transport de données mobiles;

— d'accès à internet.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: abonnements téléphoniques, trafic téléphonique entrant et acheminement des communications téléphoniques sortantes vers les services / services de liaisons permanentes / services d'accès à internet à débits non garantis
Brève description:

Montant minimum:Ville: 25 000 EUR HT / an;Ccas: 1 000 EUR HT / an;Office du tourisme: 4 000 EUR HT / an;Montant maximum:Ville: 100 000 EUR HT / an;Ccas: 4 000 EUR HT / an;Office du tourisme: 16 000 EUR HT / an.

Montant minimum:

Ville: 25 000 EUR HT / an;

Ccas: 1 000 EUR HT / an;

Office du tourisme: 4 000 EUR HT / an;

Montant maximum:

Ville: 100 000 EUR HT / an;

Ccas: 4 000 EUR HT / an;

Office du tourisme: 16 000 EUR HT / an.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: acheminement des communications téléphoniques sortantes vers les numéros géographiques et mobiles
Brève description:

Montant minimum:Ville: 10 000 EUR HT / an;Ccas: 1 500 EUR HT / an;Office du tourisme: 1 000 EUR HT / an.Montant maximum:Ville: 40 000 EUR HT / an;Ccas: 6 000 EUR HT / an;Office du tourisme: 4 000 EUR HT / an.

Ville: 10 000 EUR HT / an;

Ccas: 1 500 EUR HT / an;

Office du tourisme: 1 000 EUR HT / an.

Ville: 40 000 EUR HT / an;

Ccas: 6 000 EUR HT / an;

Office du tourisme: 4 000 EUR HT / an.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: services de téléphonie mobile
Brève description:

Montant minimum:Ville: 15 000 EUR HT / an;CCAS: Sans.Office du Tourisme: 1 500 EUR HT / an.Montant maximum:Ville: 60 000 EUR HT / an;Ccas: Sans;Office du Tourisme: 6 000 EUR HT / an.

Ville: 15 000 EUR HT / an;

CCAS: Sans.

Office du Tourisme: 1 500 EUR HT / an.

Ville: 60 000 EUR HT / an;

Ccas: Sans;

Office du Tourisme: 6 000 EUR HT / an.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: services de transport de données intersites et d'accès à internet à débits garantis
Brève description:

Montant minimum:Ville: 20 000 EUR HT / an;Ccas: Non concerné;Office du Tourisme: Sans.Montant maximum:Ville: 100 000 EUR HT / an.Ccas: Non concerné.Office du Tourisme: Sans.

Ville: 20 000 EUR HT / an;

Ccas: Non concerné;

Office du Tourisme: Sans.

Ville: 100 000 EUR HT / an.

Ccas: Non concerné.

Quantité ou étendue:

Le marché se décompose en 4 lots. Chaque lot devenant un marché distinct à compter de sa notification et donnant lieu à la conclusion d'un marché séparé par membre du groupement.

Pour chacun des lots et pour chaque membre du groupement de commandes concerné, il sera passé un accord cadre avec un seul opérateur sous la forme d'un marché à bons de commande sans remise en compétition et sans compléments d'offres lors de la passation desdits bons de commande (article 77 du code des marchés publics).

Chacun des marchés concernés est établi sur la base de prix unitaires, avec un minimum et un maximum tels que définis dans le présent avis.

La durée de chaque marché est de deux ans à compter de sa date d'effet; à savoir le 1er janvier 2012 pour les lots no 1, no 2 et no 3 et le 1.9.2011 pour le lot no 4.

Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, les marchés ont la possibilité de faire l'objet d'une reconduction express pour une nouvelle période de 2 années supplémentaires.

Numéro de référence: 23/2011

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1. Une lettre de candidature (CERFA DC1 ou équivalent).

2. Une attestation de pouvoir de signature pour le signataire des pièces.

3. Les déclarations sur l'honneur (CERFA DC2 ou équivalent) justifiant entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionné aux articles 43 et 44 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner. Pour un détail plus précis sur les cas en question, se référer au règlement de consultation tenu à disposition des candidats

Situation économique et financière:

1. Une déclaration du candidat (CERFA DC2 ou équivalent) comportant les renseignements relatifs aux capacités financières (article 45-i du code des marchés publics), à savoir le chiffre d'affaires pour le type de services demandé.

2. En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements portant l'autorisation de poursuite d'activité durant la durée prévisible d'exécution du marché.

Capacité technique et professionnelle:

1. Une déclaration du candidat (CERFA DC2 ou équivalent) comportant les renseignements relatifs aux capacités professionnelles et techniques (article 45-i du code des marchés publics), à savoir:

— importance des réseaux en service;

— moyens humains et matériels.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Chaque membre du groupement a en charge le règlement des prestations le concernant sur ses fonds propres.

Les factures seront émises mensuellement ou bimestriellement (tous les 2 mois) à la convenance de chaque membre du groupement.

Les abonnements et forfaits seront facturés à terme à échoir et les consommations excédentaires à terme échu.

Conformément à l'article 98 du code des marchés publics et aux décrets no 2002-232 du 21.2.2002, no 2008-408 du 28.4.2008 et no 2008-1550 du 31.12.2008 relatifs au délai global de paiement dans les marchés publics et à sa mise en oeuvre (complétés par le décret no 2008-1355 relatif à la mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics), le délai global maximum de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture conforme émise par le prestataire.

Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies dans le décret no 2008-1550 du 31.12.2008.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera attribué, lot par lot, soit à un opérateur économique ou un groupement d'opérateurs économiques conjoints ou solidaires.

En vertu de l'article 51.VI du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour chaque lot composant le marché plusieurs offres en agissant à la fois en cas de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

Il est rappelé que les personnes physiques signataires des offres doivent être dûment habilitées à engager les candidats et qu'une même personne ne peut pas représenter plus d'un candidat pour un même marché.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Offres financières lot no 1 (60)
2. Valeur technique des offres lot no 1 (40)
3. Offres financières lot no 2 (80)
4. Valeur technique des offres lot no 2 (20)
5. Offres financières lot no 3 (60)
6. Valeur technique des offres lot no 3 (40)
7. Offres financières lot no 4 (60)
8. Offres financières lot no 4 (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Vallauris Golfe-Juan
Le marché est passé pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs ✅
Contact
Point de contact: service affaires juridiques et commande publique
M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/vallauris 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 23/2011
Informations complémentaires

Conformément à l'article 52 du code des marchés publics, ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure:

— les dossiers de candidatures pour lesquels le pouvoir adjudicateur aura constaté que des pièces, dont la production était réclamée, sont absentes ou incomplètes;

— les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché, en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics;

— les candidatures non-conformes à l'objet du marché;

— les candidatures ne présentant pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes jugées en fonction des éléments réclamés dans le présent avis.

Il est précisé que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne pourra justifier l'élimination d'un candidat.

Rem: les modèles DC1, DC2 et NOTI2 peuvent être utilisés. Ces documents sont téléchargeables à l'adresse Internet suivante: http://www.minefe.gouv.fr.

En cas de groupement d'entreprises, chaque co-traitant devra fournir les pièces mentionnées dans le présent avis. À savoir que, si pour présenter sa candidature, un candidat s'appuie sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre opérateur économique, il aura l'obligation de produire les mêmes éléments concernant cet opérateur que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.

Les offres devront impérativement et intégralement être rédigées en français.

Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.2.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte
Commune postale: Nice
Code postal: 06300
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 492041313 📞
Fax: +33 493557831 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Nice
Source: OJS 2011/S 040-065637 (2011-02-24)

Avis d'attribution de marché (2011-07-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Vallauris Golfe-Juan

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-19 📅
Date de publication: 2011-07-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 140-232007
Se réfère à l'avis: 2011/S 40-065637
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires

Annonce n° 160, BOAMP 42 B du 1.3.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.7.2011.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Offres financières lot no1 (60)
2. Valeur technique des offres lot no1 (40)
3. Offres financières lot no2 (80)
4. Valeur technique des offres lot no2 (20)
5. Offres financières lot no3 (60)
6. Valeur technique des offres lot no3 (40)
7. Offres financières lot no4 (60)
8. Offres financières lot no4 (40)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-07-07 📅
Adresse postale: agence Entreprises Rhône Méditerranée - pôle AOMP BP 01
Commune postale: Marseille Cedex 03
Code postal: 13301
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-06-15 📅
Adresse postale: Les Algorithmes - Euclide A 2000, route des Lucioles, BP 303
Commune postale: Sophia Antipolis Cedex
Code postal: 06906

3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-07-18 📅
Adresse postale: Meudon Campus - bâtiment 2, 12 rue de la Verrerie
Commune postale: Meudon
Code postal: 92190

4️⃣
Adresse postale: Magellan - Parc de la Vatine
Commune postale: Mont-Saint-Aignan
Code postal: 76130

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nice
Source: OJS 2011/S 140-232007 (2011-07-19)

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