Marché public de transports non urbains de voyageurs sur le Département de Lot-et-Garonne. Le détail des prestations figure au CCTP et à la rubrique VI.3 (autres informations) du présent avis

Conseil général de Lot-et-Garonne

Marché public de transports non urbains de voyageurs sur le département de Lot-et-Garonne. Le détail des prestations figurent dans le CCTP et à la rubrique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-05-18. L'appel d'offres a été publié le 2011-04-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-04-07 Avis de marché
2011-05-13 Informations complémentaires
2011-07-22 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-04-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier public
Quantité ou étendue:
Le présent marché a pour objet principal l'exploitation de 3 lignes régulières de transport collectif interurbain de voyageurs assurant les liaisons suivantes: Agen - Nérac - Lavardac, Villeneuve-sur-Lot - Marmande et Villeneuve-sur-Lot - Fumel, représentant, sur deux années, environ 817 000 km. Il comprend en outre les prestations complémentaires suivantes:— Prestation no 1: information des usagers (réalisation, diffusion et mise à jour de supports d'information et mise en place d'une centrale d'information téléphonique sur le réseau de transport départemental),— Prestation no2: vente des titres et suivi de la fréquentation,— Prestation no3: inscription et délivrance des titres de transport aux usagers scolaires des lignes régulières départementales.L'ensemble des prestations fait l'objet d'un lot unique.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier public 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: 1633 avenue Maréchal Leclerc
Code postal: 47922
Commune postale: Agen Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.cg47.org 🌏
Courrier électronique: dagentil@cg47.fr 📧
Téléphone: +33 553693908 📞
Fax: +33 553694624 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-07 📅
Date limite de soumission: 2011-05-18 📅
Date de publication: 2011-04-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 70-114021
Numéro JO-S: 70
Informations complémentaires
Synthese des prestations. Ligne Agen - Nérac - Lavardac: 228 152,5 km (estimation pour la durée du marché initial). — services réguliers: 4 allers-retours du lundi au samedi. Communes desservies: Agen - le Passage d'Agen - Roquefort - Laplume - Moncaut - Calignac - Nérac - Barbaste - Lavardac. — services scolaires: 2 allers-retours du lundi au vendredi. 2 services supplémentaires les lundis au départ d'Agen 2 services supplémentaires les vendredis au départ de Nérac Etablissements desservis: Nérac: lycée A. Fallières - lycée J. De Romas - lycée G. Sand. Moyens à mettre à disposition: 6 véhicules de 59 places. Ligne Villeneuve-sur-Lot - marmande: 413 015 km (estimation pour la durée du marché initial). — services réguliers: 2 allers-retours Villeneuve-sur-Lot - Marmande du lundi au samedi. 1 aller-retour les dimanches et jours fériés 1 aller-retour Villeneuve-sur-Lot - Tonneins du lundi au samedi 1 aller-retour Villeneuve-sur-Lot - Castelmoron-sur-Lot du lundi au samedi Communes desservies: Villeneuve-sur-Lot - Allez et Cazeneuve - ste Livrade-sur-Lot - le Temple-sur-Lot -Castelmoron-sur-Lot - Granges-sur-Lot - Lafitte-sur-Lot - Bourran - Clairac - Tonneins - Fauguerolles - Marmande. — services scolaires: 2 allers-retours Sainte-Livrade-sur-Lot - Villeneuve-sur-Lot du lundi au vendredi. 1 aller 2 retours Tonneins - Villeneuve-sur-Lot du lundi au vendredi 1 aller Castelmoron-sur-Lot - Villeneuve-sur-Lot du lundi au vendredi 1 aller-retour Clairac - Tonneins du lundi au vendredi 1 aller-retour Laffitte/Lot - Tonneins du lundi au vendredi 1 aller le lundi Marmande - Villeneuve-sur-Lot et 1 retour le vendredi 1 retour Marmande - Villeneuve-sur-Lot le vendredi 1 aller Villeneuve-sur-Lot - Marmande du lundi au vendredi 1 retour Tonneins - Villeneuve-sur-Lot du lundi au vendredi Etablissements desservis: Tonneins: Lycée Fazanis - collège Germillac - collège St Jean - Villeneuve-sur-Lot: Lycée G. Leygues - lycée L'Oustal - collège Crochepierre - Erea. Moyens à mettre à disposition: 9 véhicules de 59 places. Ligne Villeneuve-sur-Lot - Fumel: 165 699 km (estimation pour la durée du marché initial). — services réguliers: 5 allers-retours du lundi au vendredi. 2 allers-retours le samedi 1 aller-retour les dimanches et jours fériés Communes desservies: Villeneuve-sur-Lot - st Sylvestre-sur-Lot - monsempron-Libos - fumel. Moyens à mettre à disposition: 1 véhicule de 22 places. Service de substitution: 10 000 km (estimation pour la durée du marché initial). Le service de substitution est mis en place pour les personnes à mobilité réduite, dans le cas où il leur serait impossible d'utiliser les services réguliers en raison de leur inaccessibilité. Les trajets sont identiques à ceux des services réguliers. Moyens à mettre à disposition: 1 véhicule de 8 places maximum, adapté pour le transport d'une personne en fauteuil roulant. Prestations annexes: — prestation no 1: information des usagers (réalisation, diffusion et mise à jour de supports d'information, mise en place d'une centrale d'information téléphonique sur le réseau de transport départemental), — prestation no 2: vente des titres et suivi de la fréquentation, — prestation no 3: inscription et délivrance des titres de transport aux usagers scolaires des lignes régulières départementales. Les dossiers sont transmis de préférence par support papier à l'adresse du point de contact (1). Toutefois, les candidats peuvent choisir la transmission électronique de leur dossier à l'adresse suivante: http://marchespublics-aquitaine.org. Les renseignements concernant l'introduction des recours peuvent être également recueillis auprès du service des affaires juridiques et de la commande publique, hôtel du département, 47922 Agen Cedex 9 - FRANCE. Téléphone +33 553694596. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33063 Bordeaux Cedex - FRANCE. Téléphone +33 556993800. Fax +33 556243903. Courriel: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.4.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché public de transports non urbains de voyageurs sur le département de Lot-et-Garonne. Le détail des prestations figurent dans le CCTP et à la rubrique.
Quantité ou étendue:
Le présent marché a pour objet principal l'exploitation de 3 lignes régulières de transport collectif interurbain de voyageurs assurant les liaisons suivantes: Agen - Nérac - Lavardac, Villeneuve-sur-Lot - Marmande et Villeneuve-sur-Lot - Fumel, représentant, sur deux années, environ 817 000 km. Il comprend en outre les prestations complémentaires suivantes:
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— Prestation no 1: information des usagers (réalisation, diffusion et mise à jour de supports d'information et mise en place d'une centrale d'information téléphonique sur le réseau de transport départemental),
— Prestation no2: vente des titres et suivi de la fréquentation,
— Prestation no3: inscription et délivrance des titres de transport aux usagers scolaires des lignes régulières départementales.
L'ensemble des prestations fait l'objet d'un lot unique.
Description des options:
Le présent marché prend effet à compter de sa notification. Il est conclu pour une durée de deux années à compter du 1.9.2011. Il est reconductible une fois pour une période de deux années supplémentaires.
Des avenants pourront être conclus en application de l'article 118 du code des marchés publics, ainsi que des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires et des marchés complémentaires en application des article 35 II 6° et 35 II 5° du même code.
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Nombre de reconductions possibles: 1
Numéro de référence: TS-LR-11
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département de Lot-et-Garonne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat devra fournir:
— la lettre de candidature (DC1) disponible à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr, thème: marchés publics,
— la déclaration du candidat (DC2) disponible à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr, thème: marchés publics,
— si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— déclaration sur l'honneur prévue à l'article 44 du code des marchés publics,
— les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.
Situation économique et financière:
— chiffre d'affaires général et dans le secteur concerné par le contrat sur 3 derniers exercices, extrait des bilans, des comptes de résultat des 3 derniers exercices (ou formulaire DC2, anciennement DC5),
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels datant de moins de 3 mois,
— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années.
Capacité technique et professionnelle:
— certificats de qualifications professionnelles (preuve par tout moyen),
— effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années (ou formulaire DC2, anciennement DC5),
— attestation ou déclaration concernant les principales références sur les 3 dernières années,
— document présentant les capacités techniques et commerciales du candidat dans le domaine de l'exploitation de transport public urbain ainsi que ses références en la matière,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— description de l'équipement technique, des mesures de qualité, des moyens d'étude et de recherche (fournitures et services).
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, lorsque le montant minimum du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois, conformément à l'article 87 et 89 du code des marchés publics,
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Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance, en cas de versement de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement est assuré sur le budget du Département: ressources propres.
Règlement à 30 jours à compter de la réception de la facture.
A défaut des intérêts moratoires sont dus au taux marginal de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 7 points.
Prix forfaitaire et unitaires.
Possibilité de cession ou de nantissement des marchés.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Entreprise seule ou groupement d'entreprises.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Décret no85-891 du 16.8.1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes. Les opérateurs économiques devront être inscrits au registre des entreprises de transport public routier de voyageurs.

Procédure
Période de validité de l'offre: 210 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (60)
2. Valeur technique appréciée au regard: de l'âge et des caractéristiques d'accessibilité du véhicule (note sur 58 points), des mesures prises pour assurer la continuité du service public (note sur 15 points), des mesures prises pour assurer l'information sur les services (note sur 12 points), les points de vente (note sur 3 points) (28)
3. Critère social (note sur 4 points) (4)
4. Critère environnemental (note sur 38 points dont 34 points en fonction de la norme EURO des véhicules et 4 points en fonction des mesures de l'entreprise liées à la protection de l'environnement) (8)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de Lot-et-Garonne
Contact
Point de contact: Mme Danielle Gentillet
M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics-aquitaine.org 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2011-09-01 📅
Date de fin: 2013-09-01 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: TS-LR-11
Informations complémentaires
Synthese des prestations.
Ligne Agen - Nérac - Lavardac: 228 152,5 km (estimation pour la durée du marché initial).
— services réguliers: 4 allers-retours du lundi au samedi.
Communes desservies: Agen - le Passage d'Agen - Roquefort - Laplume - Moncaut - Calignac - Nérac - Barbaste - Lavardac.
— services scolaires: 2 allers-retours du lundi au vendredi.
2 services supplémentaires les lundis au départ d'Agen
2 services supplémentaires les vendredis au départ de Nérac
Etablissements desservis: Nérac: lycée A. Fallières - lycée J. De Romas - lycée G. Sand.
Moyens à mettre à disposition: 6 véhicules de 59 places.
Ligne Villeneuve-sur-Lot - marmande: 413 015 km (estimation pour la durée du marché initial).
— services réguliers: 2 allers-retours Villeneuve-sur-Lot - Marmande du lundi au samedi.
1 aller-retour les dimanches et jours fériés
1 aller-retour Villeneuve-sur-Lot - Tonneins du lundi au samedi
1 aller-retour Villeneuve-sur-Lot - Castelmoron-sur-Lot du lundi au samedi
Communes desservies: Villeneuve-sur-Lot - Allez et Cazeneuve - ste Livrade-sur-Lot - le Temple-sur-Lot -Castelmoron-sur-Lot - Granges-sur-Lot - Lafitte-sur-Lot - Bourran - Clairac - Tonneins - Fauguerolles - Marmande.
— services scolaires: 2 allers-retours Sainte-Livrade-sur-Lot - Villeneuve-sur-Lot du lundi au vendredi.
1 aller 2 retours Tonneins - Villeneuve-sur-Lot du lundi au vendredi
1 aller Castelmoron-sur-Lot - Villeneuve-sur-Lot du lundi au vendredi
1 aller-retour Clairac - Tonneins du lundi au vendredi
1 aller-retour Laffitte/Lot - Tonneins du lundi au vendredi
1 aller le lundi Marmande - Villeneuve-sur-Lot et 1 retour le vendredi
1 retour Marmande - Villeneuve-sur-Lot le vendredi
1 aller Villeneuve-sur-Lot - Marmande du lundi au vendredi
1 retour Tonneins - Villeneuve-sur-Lot du lundi au vendredi
Etablissements desservis: Tonneins: Lycée Fazanis - collège Germillac - collège St Jean - Villeneuve-sur-Lot: Lycée G. Leygues - lycée L'Oustal - collège Crochepierre - Erea.
Moyens à mettre à disposition: 9 véhicules de 59 places.
Ligne Villeneuve-sur-Lot - Fumel: 165 699 km (estimation pour la durée du marché initial).
— services réguliers: 5 allers-retours du lundi au vendredi.
2 allers-retours le samedi
Communes desservies: Villeneuve-sur-Lot - st Sylvestre-sur-Lot - monsempron-Libos - fumel.
Moyens à mettre à disposition: 1 véhicule de 22 places.
Service de substitution: 10 000 km (estimation pour la durée du marché initial).
Le service de substitution est mis en place pour les personnes à mobilité réduite, dans le cas où il leur serait impossible d'utiliser les services réguliers en raison de leur inaccessibilité.
Les trajets sont identiques à ceux des services réguliers.
Moyens à mettre à disposition: 1 véhicule de 8 places maximum, adapté pour le transport d'une personne en fauteuil roulant.
Prestations annexes:
— prestation no 1: information des usagers (réalisation, diffusion et mise à jour de supports d'information, mise en place d'une centrale d'information téléphonique sur le réseau de transport départemental),
— prestation no 2: vente des titres et suivi de la fréquentation,
— prestation no 3: inscription et délivrance des titres de transport aux usagers scolaires des lignes régulières départementales.
Les dossiers sont transmis de préférence par support papier à l'adresse du point de contact (1).
Toutefois, les candidats peuvent choisir la transmission électronique de leur dossier à l'adresse suivante: http://marchespublics-aquitaine.org.
Les renseignements concernant l'introduction des recours peuvent être également recueillis auprès du service des affaires juridiques et de la commande publique, hôtel du département, 47922 Agen Cedex 9 - FRANCE.
Téléphone +33 553694596.
Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33063 Bordeaux Cedex - FRANCE.
Téléphone +33 556993800.
Fax +33 556243903.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.4.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 556993800 📞
Fax: +33 556243903 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— référé pré contractuel antérieur à la date de signature du contrat par la personne publique (article L.551-1 du code de la justice administrative) - conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics,
— référé suspension avant signature du marché contre les actes détachables du contrat sur le fondement de l'article L.521-1 du code de la justice administrative,
— référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché (article L.551-13 et suivants du code de la justice administrative),
— recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché (arrêt du Conseil d'État du 16.7.2007, "Tropic" no 291545).
Il est précisé que, à partir de la conclusion du contrat, dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction ci avant défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir (article R.421-1 du code de la justice administrative) des actes préalables qui en sont détachables.
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Source: OJS 2011/S 070-114021 (2011-04-07)
Informations complémentaires (2011-05-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-13 📅
Date limite de soumission: 2011-05-23 📅
Date de publication: 2011-05-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 94-152884
Se réfère à l'avis: 2011/S 70-114021
Numéro JO-S: 94
Source: OJS 2011/S 094-152884 (2011-05-13)
Avis d'attribution de marché (2011-07-22)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 807 850,44 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-22 📅
Date de publication: 2011-07-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 142-235453
Numéro JO-S: 142
Informations complémentaires
Services scolaires.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département de Lot-et-Garonne.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-07-07 📅
Adresse postale: 9 avenue Puy Pelat
Commune postale: Bassens
Code postal: 33350
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Bordeaux Cedex 9
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché (arrêt du Conseil d'État du 16.7.2007, "Tropic" n° 291545).
Source: OJS 2011/S 142-235453 (2011-07-22)
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