Marché public de fournitures de conteneurs d'apport volontaire pour la collecte du verre d'emballages issu des ménages

Smictom du Sud-Est d'Ille et Vilaine

Le présent marché de fourniture a pour objet les prestations de fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des ménages.
Ce marché est décomposé en 3 lots dont le contenu est précisé ainsi:
Lot n° 1: fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire aériens 4 m³ pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des ménages;
Lot n° 2: fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire semi enterrés 4 m³ pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des ménages;
Lot 3: fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire enterrés 4 m³ pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des ménages.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-07-29. L'appel d'offres a été publié le 2011-06-09.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-06-09 Avis de marché
Avis de marché (2011-06-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Conteneurs et poubelles de déchets
Quantité ou étendue:
Ce marché est décomposé en trois lots:Lot n° 1: fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire aériens pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des ménages. Les quantités minimum et maximum estimées sont de 255 à 405 unités;Lot n° 2: fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire semi enterrés pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des ménages. Les quantités minimum et maximum estimées sont de 20 à 60 unités;Lot 3: fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire enterrés pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des ménages. Les quantités minimum et maximum estimées sont de 10 à 40 unités.Pour les trois lots le Titulaire aura l'obligation de livrer les unités sur sites.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Conteneurs et poubelles de déchets 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: parc d'activité de Plagué, 10 rue de la Haie Robert
Code postal: 35500
Commune postale: Vitré
Contact
Adresse Internet: http://www.smictom-sudest35.fr 🌏
Courrier électronique: contact@smictom-sudest35.fr 📧
Téléphone: +33 299744447 📞
Fax: +33 299750558 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-06-09 📅
Date limite de soumission: 2011-07-29 📅
Date de publication: 2011-06-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 112-184763
Numéro JO-S: 112
Informations complémentaires
1.appel d'offre ouvert européen passé en application des articles 33, 57, 58 et 59 du code des marchés publics Marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du code des marchés publics; 2. L'unité monétaire est l'euro; 3. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus jusqu'à la date limite de réception des offres. — soit téléchargés sur la plateforme de dématérialisation du profil acheteur de la Collectivité www.e-megalisbretagne.org sous la référence 2011-18-ao (gratuit). Les candidats devront s'identifier en remplissant le formulaire électronique pour accéder à la totalité du cahier des charges. — soit sur demande écrite chez le reprographe votre bureau, boulevard d'Helmstedt 35500 Vitré, FRANCE, après demande écrite par fax au +33 299750688, pour un coût de reprographie du cahier des charges de 8,50 EUR TTC (les frais de port sont à la charge du candidat). En tout état de cause, les candidats qui retireront un dossier de consultation devront fournir leur adresse postale, leur courriel et/ou un numéro de télécopie afin que la Collectivité puisse leur fournir les questions posées, le cas échéant, et les réponses données tout au long de la procédure. Le retrait des dossiers de consultation sous la forme de documents électroniques n'oblige pas les candidats à déposer électroniquement leur offre. Les candidats devront s'identifier en remplissant le formulaire électronique pour accéder à la totalité du cahier des charges. Si les candidats le souhaitent, ils pourront prendre contact avec l'assistance technique au +33 0820207743, les jours ouvrés de 9:00 à 19:00. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.6.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché de fourniture a pour objet les prestations de fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des ménages.
Ce marché est décomposé en 3 lots dont le contenu est précisé ainsi:
Lot n° 1: fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire aériens 4 m³ pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des ménages;
Lot n° 2: fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire semi enterrés 4 m³ pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des ménages;
Lot 3: fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire enterrés 4 m³ pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des ménages.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire aériens pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des ménages
Brève description:
Fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire aériens pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des…
… ménages.Il s'agit d'un premier équipement du territoire. La date de démarrage de l'accès aux habitants est programmée pour le 2 janvier 2012 avec une mise en place des conteneurs courant décembre 2011.
… ménages.
Il s'agit d'un premier équipement du territoire. La date de démarrage de l'accès aux habitants est programmée pour le 2 janvier 2012 avec une mise en place des conteneurs courant décembre 2011.
Quantité ou étendue: Les quantités minimum et maximum estimées sont de 255 à 405 unités.
Durée de l'accord: 24 mois
Informations complémentaires sur les lots: Sans objet. Se référer au cahier des clauses techniques.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire semi enterrés pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des ménages
Brève description:
Fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire semi enterrés pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des…
… ménages.Concernant les dates de mise en place, se référer au cahier des clauses techniques.
… ménages.
Concernant les dates de mise en place, se référer au cahier des clauses techniques.
Quantité ou étendue: Les quantités minimum et maximum estimées sont de 20 à 60 unités.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire enterrés pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des ménages
Brève description:
Fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire enterrés pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des ménages. Concernant les dates de mise en place, se référer au cahier des clauses techniques.
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Quantité ou étendue: Les quantités minimum et maximum estimées sont de 10 à 40 unités.
Ce marché est décomposé en trois lots:
Lot n° 1: fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire aériens pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des ménages. Les quantités minimum et maximum estimées sont de 255 à 405 unités;
Lot n° 2: fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire semi enterrés pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des ménages. Les quantités minimum et maximum estimées sont de 20 à 60 unités;
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Lot 3: fourniture et livraison sur sites de conteneurs d'apport volontaire enterrés pour la collecte des emballages ménagers en verre issus de la collecte sélective des ménages. Les quantités minimum et maximum estimées sont de 10 à 40 unités.
Pour les trois lots le Titulaire aura l'obligation de livrer les unités sur sites.
Description des options:
Option obligatoire. Elle concerne les 3 lots. Il s'agit d'une trappe d'ouverture pour les gros producteurs avec fermeture à clé.
Détail des quantités:
Lot 1: 73 à 110 conteneurs avec trappe sur les conteneurs aériens;
Lot 2: 5 à 20 conteneurs avec trappes sur les conteneurs semi enterrés;
Lot 3: 5 à 15 conteneurs avec trappes sur les conteneurs enterrés.
Calendrier prévisionnel pour le recours aux options: 24 mois
Numéro de référence: 2011-18-OA
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
le périmètre des trois lots correspond aux limites du territoire de la Collectivité soit la Communauté d'agglomération de Vitré communauté, les Communautés de communes du Pays de la Roche aux Fées, du Pays Guerchais et du Pays de Châteaugiron soit 70 communes.
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat,
— lettre de candidature, datée et signée (DC1 "lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants" ou équivalent).
NB. Il est rappelé qu'un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même lot;
— le formulaire de capacité du candidat daté et signé (DC2 "déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" ou équivalent).
Les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables sur le portail du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse Internet suivante: www.minefe.gouv.fr.
Situation économique et financière:
— Déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (formulaire DC2 ou forme libre),
— Conformément à l'article 45 III du code des marchés publics, si un candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité financière par la production de tout document considéré comme équivalent par le Pouvoir adjudicateur.
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Capacité technique et professionnelle:
— Déclaration du candidat indiquant les effectifs du candidat, du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années et ses moyens matériels,
— présentation d'une liste des principaux marchés similaires effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; les prestations de fournitures sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— certificats de qualifications professionnelles (la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat).
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Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la Collectivité. Si l'entreprise envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie des prestations avec un ou des entrepreneurs mentionné(s) nominativement, elle devra joindre les mêmes documents concernant le sous-traitant.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Une garantie à première demande est exigée pour le remboursement de toute l'avance, si le titulaire du lot accepte l'avance proposée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Marché financé par les ressources propres de la Collectivité - section investissement.
Il est prévu une retenue de garantie à hauteur de 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants, tel que prévu à l'article 101 du code des marchés publics. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire constituée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte du marché.
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Le paiement sera réalisé par virement administratif dans un délai global de 30 jours maximum conformément à l'article 98 du code des marchés publics. Le paiement sera réalisé après exécution et au fur et à mesure de la réalisation des prestations.
Une avance pourra être versée conformément aux dispositions de l'article 87 I et II du code des marchés publics. Son versement sera conditionné à la constitution d'une garantie à première demande.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Des candidats individuels ou des groupements solidaires ou conjoints sont acceptés.
Toutefois, si le lot est attribué à un groupement, ce groupement sera obligé de se transformer en groupement solidaire.
Pour un même lot, un même candidat ne peut pas présenter d'offre en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membre de plusieurs groupements. Un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même lot.
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La composition du groupement ne peut être modifiée une fois les candidatures et les offres remises à l'exception du cas prévu à l'article 51-V du code des marchés publics.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Note technique (%) (55)
2. Note financière (%) (30)
3. Délais (%) (15)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Smictom du Sud Est 35- 10 rue de la Haie Robert, 35500 Vitré, FRANCE

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Smictom du Sud-Est d'Ille et Vilaine
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-megalisbretagne.org 🌏
Nom: Smictom du Sud Est de l'Ille et Vilaine
Adresse postale: parc d'activité de plague, 10 rue de la Haie Robert
Point de contact: M. Romain Mérel
Nom: Votre bureau
Adresse postale: boulevard d'Helmstedt
Fax: +33 299750688 📠
Nom: Smictom du Sud Est 35 - M. le président
Adresse postale: parc d'activité de plagué, 10 rue de la Haie Robert, 35500 Vitré, FRANCE. Correspondant: Romain Mérel. Jours et horaires de réception du public: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 sauf jours fériés. - Soit les offres sont déposées par voie électronique sur le site de dématérialisation du profil acheteur choisi par la collectivité selon les modalités définies dans le règlement de consultation à l'adresse suivante: http://www.e-megalisbretagne.org. Sous la référence 2011-18-ao Si les candidats le souhaitent, ils pourront prendre contact avec l'assistance technique au +33 0820207743, les jours ouvrés de 9:00 à 19:00. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les plis qui seraient remis après la date et l'heure limites de réception des offres seront retournés à leurs auteurs

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2011-18-OA
Informations complémentaires
1.appel d'offre ouvert européen passé en application des articles 33, 57, 58 et 59 du code des marchés publics
Marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du code des marchés publics;
2. L'unité monétaire est l'euro;
3. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus jusqu'à la date limite de réception des offres.
— soit téléchargés sur la plateforme de dématérialisation du profil acheteur de la Collectivité www.e-megalisbretagne.org sous la référence 2011-18-ao (gratuit).
Les candidats devront s'identifier en remplissant le formulaire électronique pour accéder à la totalité du cahier des charges.
— soit sur demande écrite chez le reprographe votre bureau, boulevard d'Helmstedt 35500 Vitré, FRANCE, après demande écrite par fax au +33 299750688, pour un coût de reprographie du cahier des charges de 8,50 EUR TTC (les frais de port sont à la charge du candidat).
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En tout état de cause, les candidats qui retireront un dossier de consultation devront fournir leur adresse postale, leur courriel et/ou un numéro de télécopie afin que la Collectivité puisse leur fournir les questions posées, le cas échéant, et les réponses données tout au long de la procédure.
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Le retrait des dossiers de consultation sous la forme de documents électroniques n'oblige pas les candidats à déposer électroniquement leur offre.
Si les candidats le souhaitent, ils pourront prendre contact avec l'assistance technique au +33 0820207743, les jours ouvrés de 9:00 à 19:00.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.6.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Adresse Internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa/acces-et-coordonnees/ 🌏
Fax: +33 299635684 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Adresse Internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa/acces-et-coordonnees 🌏
Source: OJS 2011/S 112-184763 (2011-06-09)
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