Marché public de collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages et journaux-revues-magazines en mélange en porte-à-porte ou apport volontaire et du verre en apport volontaire

Smictom du Sud-Est d'Ille et Vilaine

Le présent marché de service a pour objet les prestations de collecte des ordures ménagères résiduelles (ci-après OMR), des emballages et journaux-revues-magazines (ci-après CS) en mélange en porte à porte (ci-après PAP) ou apport volontaire (ci-après Av) et du verre en AV. Ce marché est décomposé en deux lots dont le contenu est précisé dans la rubrique "annexe B informations sur les lots" du présent avis:
Lot no 1: collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages, des journaux-revues-magazines en mélange et des cartons en porte-à-porte et apport volontaire.
Lot no 2: collecte du verre en points d'apport volontaire.
Le lot no 1 et le lot no 2 présentent 4 phases décrites à la rubrique VI 3) point 13 et correspondant à l'extension de la collecte des déchets déposés dans des bornes d'av que le Smictom implantera à la création de nouvelles zones d'habitat sur le territoire de la collectivité. Ces zones d'habitats sont constituées au minimum de 40 lots.
Pour chaque phase d'extension prévue dans les lots no 1 et 2 du présent marché, sont associés:
— une durée,
— une partie du territoire,
— un nombre de bornes d'av dédiées aux OMR et aux CS pour le lot 1 et au verre pour le lot 2.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-06-15. L'appel d'offres a été publié le 2011-04-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SITA Ouest

Qui ?

• Smictom du Sud-Est d'Ille et Vilaine

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ille-et-Vilaine

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-04-20	Avis de marché
2011-05-02	Informations complémentaires
2011-10-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-04-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures ménagères
Quantité ou étendue:

Ce marché est décomposé en deux lots:Lot no 1: collecte des ordures ménagères résiduelles, des CS et des cartons en PAP et en Av.Lot no 2: collecte du verre en points d'av.Pour les 2 lots le titulaire aura également l'obligation d'entretenir les véhicules de transports. Les véhicules doivent être équipés d'un système de pesage.Par ailleurs, le personnel à reprendre pour les prestations des lots 1 et 2 est listé dans les annexes des CCATP des lots no 1 et no 2 remis avec le DCE.Au dernier recensement (INSEE 2009), la population totale du Smictom était de 121 522 habitants. Il regroupe la communauté d'agglomération vitré communauté (composée de 37 communes soit 64 413 habitants), la communauté de communes du Pays de la Roche aux Fées (composée de 19 communes soit 29 911 habitants), la communauté de communes du Pays Guerchais (composée de 8 communes soit 8 186 habitants) et la communauté de communes du Pays de Châteaugiron (composée de 6 communes soit 19 012 habitants).La quantité ou étendue globale pour chacun des lots est précisée dans la rubrique "annexe B informations sur les lots" du présent avis.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures ménagères 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: parc d'activités de plague, 10 rue de la Haie Robert
Code postal: 35500
Commune postale: Vitré
Contact
Adresse Internet: http://www.smictom-sudest35.fr 🌏
Courrier électronique: contact@smictom-sudest35.fr 📧
Téléphone: +33 299744447 📞
Fax: +33 299750558 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-20 📅
Date limite de soumission: 2011-06-15 📅
Date de publication: 2011-04-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 80-131949
Numéro JO-S: 80
Informations complémentaires

1. Appel d'offre ouvert européen passé en application des articles 33, 57, 58 et 59 du code des marchés publics 2. L'unité monétaire est l'euro. 3. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus gratuitement jusqu'à la date limite de réception des offres. — soit téléchargés sur la plateforme de dématérialisation du profil acheteur de la Collectivité www.e-megalisbretagne.org sous la référence 2011-14-ao. Les candidats devront s'identifier en remplissant le formulaire électronique pour accéder à la totalité du DCE. — soit sur demande écrite chez le reprographe votre bureau, boulevard d'Helmstedt F-35500 Vitré, après demande écrite par fax au +33 299750688, pour un coût de reprographie du DCE de 33 EUR TTC (les frais de port sont à la charge du candidat). En tout état de cause, les candidats qui retireront un dossier de consultation devront fournir leur adresse postale, leur courriel et/ou un numéro de télécopie afin que la collectivité puisse leur fournir les questions posées, le cas échéant, et les réponses données tout au long de la procédure. Le retrait des dossiers de consultation sous la forme de documents électroniques n'oblige pas les candidats à déposer électroniquement leur offre. Les candidats devront s'identifier en remplissant le formulaire électronique pour accéder à la totalité du DCE. Si les candidats le souhaitent, ils pourront prendre contact avec l'assistance technique au +33 820207743, les jours ouvrés de 9:00 à 19:00. 4. Chaque lot est passé pour une durée de 60 mois à compter du 1.1.2012, ou à la date de notification si celle-ci est postérieure Ainsi à la rubrique II.3) Durée du marché ou délai d'exécution du présent avis et au rubrique 4) de chacun des 2 lots, la date d'attribution du marché doit être comprise comme signifiant la date du 1.1.2012, ou la date de notification si celle-ci est postérieure. Date prévisionnelle de début d'exécution du marché: 1.1.2012. 5. Adresse auprès de laquelle les offres doivent être envoyées Les candidats devront choisir entre les deux formes suivantes de dépôt: — Soit les offres des candidats sont remises contre récépissé ou transmises par lettre recommandée avec demande de réception postale ou tout autre procédé portant date et heure certaines et permettant de garantir leur confidentialité à l'adresse indiquée ci-dessous, selon les modalités définies dans le Règlement de la consultation. Smictom du Sud Est de l'Ille et Vilaine; À l'attention de M. le président; Parc d'activité de Plague; 10 rue de la Haie Robert; F-35500 Vitré; Correspondant: Mme Anne Morille. Jours et horaires de réception du public: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 sauf jours fériés. Soit les offres sont déposées par voie électronique sur le site de dématérialisation du profil acheteur choisi par la collectivité selon les modalités définies dans le règlement de consultation à l'adresse suivante: http://www.e-megalisbretagne.org. Sous la référence 2011-14-AO. Si les candidats le souhaitent, ils pourront prendre contact avec l'assistance technique au +33 820207743, les jours ouvrés de 9:00 à 19:00. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT + 1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les plis qui seraient remis après la date et l'heure limites de réception des offres seront retournés à leurs auteurs. 6. Les pièces mentionnées aux rubriques III.2.1, III.2.2 et III.2.3 du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des cotraitants pour un groupement. Si l'entreprise envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie des prestations avec un ou des entrepreneurs mentionné(s) nominativement, elle devra joindre les mêmes documents concernant le(s) sous-traitant(s). 7. Les candidatures et les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EUR. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre (pièces relatives à la candidature + pièces relatives à l'offre). Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. 8. Visites des sites: Visite des sites le 18 mai (inscriptions auprès de Mme Morille) 9. À la rubrique IV.2.1 de l'avis: l'attribution du marché sera effectuée dans les conditions prévues aux articles 58 et 59 du code des marchés publics. Pour le lot 1 (à savoir aussi bien pour l'offre de base, que pour la variante obligatoire no1 et la variante obligatoire no 2) et pour le lot 2 les modalités de notation sont définies dans le règlement de la consultation. Critères de jugement des offres des lots 1 et 2: 1. Valeur technique de l'offre: 50 points. Des sous-critères et leur pondération détaillent le critère d'attribution relatif à la valeur technique de l'offre: Sous-critère 1 "pertinence de l'organisation du service pour l'exécution du marché": 15 points. Sous-critères 2: "pertinence des moyens humains mis à disposition pour l'exécution du marché": 15 points. Sous-critères 3: "pertinence des moyens matériels mis à disposition pour l'exécution du marché": 10 points. Sous-critères 4: "organisation mise en place pour assurer la continuité du service pour l'exécution du marché": 10 points. 2. "Prix de l'offre": 40 points Sous-critère 1 " Prix de la prestation de l'offre sur la durée du marché": 30 points. Sous-critères 2: "Cohérence entre la décomposition du prix global et forfaitaire et la note méthodologique de l'offre": 10 points. 3. "Bilan carbone de la collecte": 10 points 10. Le paiement des prestations s'effectuera par virement bancaire selon les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception par la collectivité de la demande de paiement émise mensuellement dans les conditions définies au CCATP du lot. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. 11. En complément de la rubrique III 1. 2) la forme du prix: Les prestations faisant l'objet de chacun des lots seront réglées pour partie par l'application d'un prix global et forfaitaire et pour partie par un prix unitaire selon les stipulations de l'acte d'engagement et ses annexes de chacun des lots. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: JJMMAAAA. 12. Pour chacun des lots, le candidat est informé que le marché ne pourra lui être attribué et notifié que s'il produit les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents et visés à l'article 46 du code des marchés publics au plus tard dans un délai de 6 jours à compter de la réception du courrier l'informant de la décision de la collectivité de le retenir. Le candidat établi dans un État autre que la France produit un certificat ou une déclaration sous serment dans les conditions de l'article 46 II du code des marchés publics. 13. Les prestations des 2 lots sont réparties: — Phase 1 (12 mois). collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte des emballages et journaux-revues-magazines en porte-à-porte sur une partie du territoire; collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte des emballages et journaux-revues-magazines en apport volontaire des bornes existantes et des nouvelles bornes mises en place dans le cadre de l'extension du nombre de bornes d'apport volontaire dans les nouvelles zones d'habitat crées sur le territoire des communes, tel que défini à annexe III CCATP du lot concerné. — Phase 2 (12 mois). collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte des emballages et journaux-revues-magazines en porte-à-porte sur une partie du territoire; collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte des emballages et journaux-revues-magazines en apport volontaire des bornes existantes et des nouvelles bornes mises en place dans le cadre de l'extension du nombre de bornes d'apport volontaire dans les nouvelles zones d'habitat crées sur le territoire des communes, tel que défini à annexe III CCATP du lot concerné. — Phase 3 (12 mois). collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte des emballages et journaux-revues-magazines en porte-à-porte sur une partie du territoire; collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte des emballages et journaux-revues-magazines en apport volontaire des bornes existantes et des nouvelles bornes mises en place dans le cadre de l'extension du nombre de bornes d'apport volontaire dans les nouvelles zones d'habitat crées sur le territoire des communes, tel que défini à l'annexe III CCATP du lot concerné. — Phase 4 (24 mois). collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte des emballages et journaux-revues-magazines en porte-à-porte sur une partie du territoire; collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte des emballages et journaux-revues-magazines en apport volontaire des bornes existantes et des nouvelles bornes mises en place dans le cadre de l'extension du nombre de bornes d'apport volontaire dans les nouvelles zones d'habitat crées sur le territoire des communes, tel que défini à l'annexe III CCATP du lot concerné. 15. Les tonnages totaux collectés sont pour: — L'Année 2006 pour les OMR de 22906,72 en PAP et 323,85 en AV; pour les CS de 6502,75 en PAP et de 54,32 en AV sur Vitré; pour les cartons en PAP sur vitré de 29,3, — L'Année 2007 pour les OMR de 23131,77 en PAP et 324,53 en AV; pour les CS de 6679,26 en PAP et de 60,7 en AV sur Vitré; pour les cartons en PAP sur vitré de 34,44, — L'Année 2008 sont pour les OMR de 22913,101 en PAP et 317,77 en AV; pour les CS de 6771,24 en PAP et de 61,1 en AV sur Vitré; pour les cartons en PAP sur vitré de 30,9, — L'Année 2009 sont pour les OMR de 22660,88 en PAP et 300,46 en BAV; pour les CS de 6492,85 en PAP et de 58,46 en AV sur Vitré; pour les cartons en PAP sur vitré de 37,72. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.4.2011.

Informations complémentaires

1. Appel d'offre ouvert européen passé en application des articles 33, 57, 58 et 59 du code des marchés publics

2. L'unité monétaire est l'euro.

3. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus gratuitement jusqu'à la date limite de réception des offres.

— soit téléchargés sur la plateforme de dématérialisation du profil acheteur de la Collectivité www.e-megalisbretagne.org sous la référence 2011-14-ao.

Les candidats devront s'identifier en remplissant le formulaire électronique pour accéder à la totalité du DCE.

— soit sur demande écrite chez le reprographe votre bureau, boulevard d'Helmstedt F-35500 Vitré, après demande écrite par fax au +33 299750688, pour un coût de reprographie du DCE de 33 EUR TTC (les frais de port sont à la charge du candidat).

En tout état de cause, les candidats qui retireront un dossier de consultation devront fournir leur adresse postale, leur courriel et/ou un numéro de télécopie afin que la collectivité puisse leur fournir les questions posées, le cas échéant, et les réponses données tout au long de la procédure.

Le retrait des dossiers de consultation sous la forme de documents électroniques n'oblige pas les candidats à déposer électroniquement leur offre.

Les candidats devront s'identifier en remplissant le formulaire électronique pour accéder à la totalité du DCE.

Si les candidats le souhaitent, ils pourront prendre contact avec l'assistance technique au +33 820207743, les jours ouvrés de 9:00 à 19:00.

4. Chaque lot est passé pour une durée de 60 mois à compter du 1.1.2012, ou à la date de notification si celle-ci est postérieure Ainsi à la rubrique II.3) Durée du marché ou délai d'exécution du présent avis et au rubrique 4) de chacun des 2 lots, la date d'attribution du marché doit être comprise comme signifiant la date du 1.1.2012, ou la date de notification si celle-ci est postérieure.

Date prévisionnelle de début d'exécution du marché: 1.1.2012.

5. Adresse auprès de laquelle les offres doivent être envoyées

Les candidats devront choisir entre les deux formes suivantes de dépôt:

— Soit les offres des candidats sont remises contre récépissé ou transmises par lettre recommandée avec demande de réception postale ou tout autre procédé portant date et heure certaines et permettant de garantir leur confidentialité à l'adresse indiquée ci-dessous, selon les modalités définies dans le Règlement de la consultation.

Smictom du Sud Est de l'Ille et Vilaine;

À l'attention de M. le président;

Parc d'activité de Plague;

10 rue de la Haie Robert;

F-35500 Vitré;

Correspondant: Mme Anne Morille.

Jours et horaires de réception du public: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 sauf jours fériés.

Soit les offres sont déposées par voie électronique sur le site de dématérialisation du profil acheteur choisi par la collectivité selon les modalités définies dans le règlement de consultation à l'adresse suivante: http://www.e-megalisbretagne.org. Sous la référence 2011-14-AO.

Si les candidats le souhaitent, ils pourront prendre contact avec l'assistance technique au +33 820207743, les jours ouvrés de 9:00 à 19:00.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT + 1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Les plis qui seraient remis après la date et l'heure limites de réception des offres seront retournés à leurs auteurs.

6. Les pièces mentionnées aux rubriques III.2.1, III.2.2 et III.2.3 du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des cotraitants pour un groupement. Si l'entreprise envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie des prestations avec un ou des entrepreneurs mentionné(s) nominativement, elle devra joindre les mêmes documents concernant le(s) sous-traitant(s).

7. Les candidatures et les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EUR. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre (pièces relatives à la candidature + pièces relatives à l'offre).

Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.

8. Visites des sites: Visite des sites le 18 mai (inscriptions auprès de Mme Morille)

9. À la rubrique IV.2.1 de l'avis: l'attribution du marché sera effectuée dans les conditions prévues aux articles 58 et 59 du code des marchés publics.

Pour le lot 1 (à savoir aussi bien pour l'offre de base, que pour la variante obligatoire no1 et la variante obligatoire no 2) et pour le lot 2 les modalités de notation sont définies dans le règlement de la consultation.

Critères de jugement des offres des lots 1 et 2:

1. Valeur technique de l'offre: 50 points.

Des sous-critères et leur pondération détaillent le critère d'attribution relatif à la valeur technique de l'offre:

Sous-critère 1 "pertinence de l'organisation du service pour l'exécution du marché": 15 points.

Sous-critères 2: "pertinence des moyens humains mis à disposition pour l'exécution du marché": 15 points.

Sous-critères 3: "pertinence des moyens matériels mis à disposition pour l'exécution du marché": 10 points.

Sous-critères 4: "organisation mise en place pour assurer la continuité du service pour l'exécution du marché": 10 points.

2. "Prix de l'offre": 40 points

Sous-critère 1 " Prix de la prestation de l'offre sur la durée du marché": 30 points.

Sous-critères 2: "Cohérence entre la décomposition du prix global et forfaitaire et la note méthodologique de l'offre": 10 points.

3. "Bilan carbone de la collecte": 10 points

10. Le paiement des prestations s'effectuera par virement bancaire selon les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception par la collectivité de la demande de paiement émise mensuellement dans les conditions définies au CCATP du lot.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.

11. En complément de la rubrique III 1. 2) la forme du prix: Les prestations faisant l'objet de chacun des lots seront réglées pour partie par l'application d'un prix global et forfaitaire et pour partie par un prix unitaire selon les stipulations de l'acte d'engagement et ses annexes de chacun des lots.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: JJMMAAAA.

12. Pour chacun des lots, le candidat est informé que le marché ne pourra lui être attribué et notifié que s'il produit les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents et visés à l'article 46 du code des marchés publics au plus tard dans un délai de 6 jours à compter de la réception du courrier l'informant de la décision de la collectivité de le retenir.

Le candidat établi dans un État autre que la France produit un certificat ou une déclaration sous serment dans les conditions de l'article 46 II du code des marchés publics.

13. Les prestations des 2 lots sont réparties:

— Phase 1 (12 mois).

collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte des emballages et journaux-revues-magazines en porte-à-porte sur une partie du territoire;

collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte des emballages et journaux-revues-magazines en apport volontaire des bornes existantes et des nouvelles bornes mises en place dans le cadre de l'extension du nombre de bornes d'apport volontaire dans les nouvelles zones d'habitat crées sur le territoire des communes, tel que défini à annexe III CCATP du lot concerné.

— Phase 2 (12 mois).

collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte des emballages et journaux-revues-magazines en porte-à-porte sur une partie du territoire;

collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte des emballages et journaux-revues-magazines en apport volontaire des bornes existantes et des nouvelles bornes mises en place dans le cadre de l'extension du nombre de bornes d'apport volontaire dans les nouvelles zones d'habitat crées sur le territoire des communes, tel que défini à annexe III CCATP du lot concerné.

— Phase 3 (12 mois).

collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte des emballages et journaux-revues-magazines en porte-à-porte sur une partie du territoire;

collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte des emballages et journaux-revues-magazines en apport volontaire des bornes existantes et des nouvelles bornes mises en place dans le cadre de l'extension du nombre de bornes d'apport volontaire dans les nouvelles zones d'habitat crées sur le territoire des communes, tel que défini à l'annexe III CCATP du lot concerné.

— Phase 4 (24 mois).

collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte des emballages et journaux-revues-magazines en porte-à-porte sur une partie du territoire;

collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte des emballages et journaux-revues-magazines en apport volontaire des bornes existantes et des nouvelles bornes mises en place dans le cadre de l'extension du nombre de bornes d'apport volontaire dans les nouvelles zones d'habitat crées sur le territoire des communes, tel que défini à l'annexe III CCATP du lot concerné.

15. Les tonnages totaux collectés sont pour:

— L'Année 2006 pour les OMR de 22906,72 en PAP et 323,85 en AV; pour les CS de 6502,75 en PAP et de 54,32 en AV sur Vitré; pour les cartons en PAP sur vitré de 29,3,

— L'Année 2007 pour les OMR de 23131,77 en PAP et 324,53 en AV; pour les CS de 6679,26 en PAP et de 60,7 en AV sur Vitré; pour les cartons en PAP sur vitré de 34,44,

— L'Année 2008 sont pour les OMR de 22913,101 en PAP et 317,77 en AV; pour les CS de 6771,24 en PAP et de 61,1 en AV sur Vitré; pour les cartons en PAP sur vitré de 30,9,

— L'Année 2009 sont pour les OMR de 22660,88 en PAP et 300,46 en BAV; pour les CS de 6492,85 en PAP et de 58,46 en AV sur Vitré; pour les cartons en PAP sur vitré de 37,72.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.4.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Lot no 1: collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages, des journaux-revues-magazines en mélange et des cartons en porte-à-porte et apport volontaire.

Lot no 2: collecte du verre en points d'apport volontaire.

Le lot no 1 et le lot no 2 présentent 4 phases décrites à la rubrique VI 3) point 13 et correspondant à l'extension de la collecte des déchets déposés dans des bornes d'av que le Smictom implantera à la création de nouvelles zones d'habitat sur le territoire de la collectivité. Ces zones d'habitats sont constituées au minimum de 40 lots.

Pour chaque phase d'extension prévue dans les lots no 1 et 2 du présent marché, sont associés:

— une durée,

— une partie du territoire,

— un nombre de bornes d'av dédiées aux OMR et aux CS pour le lot 1 et au verre pour le lot 2.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages, des journaux-revues-magazines en mélange et des cartons en porte-à-porte et apport volontaire
Brève description:

Le lot no 1 est composé notamment des prestations suivantes en offre de…

… base:— La collecte des ordures ménagères résiduelles et assimilées en porte-à-porte, une ou 2 ou 3 fois par semaine,— La collecte des ordures ménagères résiduelles et assimilées en apport volontaire,— La collecte des emballages et journaux-revues-magazines en porte-à-porte, une fois par semaine,— La collecte des cartons en vrac des commerçants de vitré en porte-à-porte, une fois par semaine,— La collecte des emballages et journaux-revues-magazines en apport volontaire,— Le transport des ordures ménagères résiduelles et assimilées, des emballages et journaux-revues-magazines et des cartons en vrac,— La distribution des sacs de collecte des emballages et journaux-revues-magazines en porte-à-porte.Le financement de la gestion des déchets sur le territoire établi par la collectivité est la TEOM.La collectivité a prévu de mettre en place sur son territoire la tarification incitative basée entre autres sur le nombre de présentations du BAC OMR à la collecte pour les usagers collectés en porte-à-porte et sur le nombre de dépôts dans les bornes d'apport volontaire OMR pour les usagers collectés en apport volontaire, suivant le planning suivant:— Au 1.1.2014: année de facturation à blanc des usagers du territoire dans le cadre de la tarification incitative,— Au 1.1.2015: démarrage effectif de la tarification incitative sur le territoire.Le titulaire devra mettre en place les moyens permettant d'assurer l'identification du nombre de levées.Le titulaire aura également la charge du transport des déchets vers les lieux d'exutoires prévus.

… base:

— La collecte des ordures ménagères résiduelles et assimilées en…

… porte-à-porte, une ou 2 ou 3 fois par semaine,

… apport volontaire,

— La collecte des emballages et journaux-revues-magazines en porte-à-porte, une fois par semaine,

— La collecte des cartons en vrac des commerçants de vitré en porte-à-porte, une fois par semaine,

— La collecte des emballages et journaux-revues-magazines en apport volontaire,

— Le transport des ordures ménagères résiduelles et assimilées, des emballages et journaux-revues-magazines et des cartons en vrac,

— La distribution des sacs de collecte des emballages et journaux-revues-magazines en porte-à-porte.

Le financement de la gestion des déchets sur le territoire établi par la collectivité est la TEOM.

La collectivité a prévu de mettre en place sur son territoire la tarification incitative basée entre autres sur le nombre de présentations du BAC OMR à la collecte pour les usagers collectés en porte-à-porte et sur le nombre de dépôts dans les bornes d'apport volontaire OMR pour les usagers collectés en apport volontaire, suivant le planning suivant:

— Au 1.1.2014: année de facturation à blanc des usagers du territoire dans le cadre de la tarification incitative,

— Au 1.1.2015: démarrage effectif de la tarification incitative sur le territoire.

Le titulaire devra mettre en place les moyens permettant d'assurer l'identification du nombre de levées.

Le titulaire aura également la charge du transport des déchets vers les lieux d'exutoires prévus.

Quantité ou étendue: Cf. Point 5) ci-dessous.
Durée de l'accord: 60 mois
Informations complémentaires sur les lots:

1. Le titulaire sera tenu de transporter et de vider les ordures ménagères résiduelles à l'usine d'incinération des ordures ménagères de la collectivité située à La Haie Robert, route des Eaux à Vitre ouverte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le taux de compaction est de 315 kg au…

… m3. Les tonnages totaux collectés sont indiqués à la rubrique VI 3) point 15. Offre de base: fréquence de collecte des OMR en PAP: C1 pour les 70 communes; pour les gros producteurs: C2; pour le centre de vitré: C2 ou C3 en fonction du secteur (Cf. annexe CCATP); CS: C1 sur tout le territoire.2. En plus de leur offre de base, les candidats sont tenus de répondre et de chiffrer les 2 variantes obligatoires suivantes:— variante obligatoire no 1: Collecte des emballages et journaux-revues-magazines en porte-à-porte une fois tous les 15 jours sur tout le territoire,— variante obligatoire no 2: Collecte des emballages et journaux-revues-magazines en porte-à-porte une fois tous les 15 jours hors zone agglomérée des communes de plus de 2 000 habitants soit 17 communes et sur la totalité des 53 autres communes composant la collectivité Les autres prestations restent identiques à l'offre de base. Les candidats ont l'obligation de répondre et de chiffrer ces variantes, à défaut leurs offres seront rejetées.3. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée. Il n'est pas prévu d'option.

… m

2. En plus de leur offre de base, les candidats sont tenus de répondre et de chiffrer les 2 variantes obligatoires suivantes:

— variante obligatoire no 1: Collecte des emballages et journaux-revues-magazines en porte-à-porte une fois tous les 15 jours sur tout le territoire,

— variante obligatoire no 2: Collecte des emballages et journaux-revues-magazines en porte-à-porte une fois tous les 15 jours hors zone agglomérée des communes de plus de 2 000 habitants soit 17 communes et sur la totalité des 53 autres communes composant la collectivité Les autres prestations restent identiques à l'offre de base. Les candidats ont l'obligation de répondre et de chiffrer ces variantes, à défaut leurs offres seront rejetées.

3. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée. Il n'est pas prévu d'option.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: collecte du verre en points d'apport volontaire
Brève description:

Le titulaire sera chargé de la collecte du verre en apport volontaire sur le territoire de la collectivité et aura également la charge du transport des déchets vers les lieux d'exutoires qu'il aura proposés dans sa note méthodologique.

Informations complémentaires sur les lots:

1. La collectivité informe les candidats des modalités de collecte antérieures du verre, soit jusqu'au 31.12.2011: Dans les centres/bourgs des 12 plus grosses communes: le verre était collecté en caissettes en PAP une fois par semaine. Dans les campagnes des 12 plus grosses communes et dans la totalité des autres communes: le verre était collecté une fois par semaine en bacs 660 L disposés dans divers lieux dits de la commune. La collectivité équipe pour la première fois son territoire de bornes d'apport volontaire pour la collecte du verre. La répartition des bornes d'apport volontaire de verre mis en place par commune et par année est présenté en Annexe du CCATP du lot no 2. Les conteneurs seront aériens, enterrés ou semi-enterrés d'un volume de 3 ou 4m3. La collectivité informe les candidats qu'elle a signé un contrat de reprise du verre en option "Filière" dans le cadre du Barème E avec ECO emballages. Il lui sera demande de s'associer à la signature d'une charte qualité présentée en annexe du CCAPT du lot no…

… 2.2. Les variantes libres et options ne sont pas autorisées.

… 2.

2. Les variantes libres et options ne sont pas autorisées.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Ce marché est décomposé en deux lots:

Lot no 1: collecte des ordures ménagères résiduelles, des CS et des cartons en PAP et en Av.

Lot no 2: collecte du verre en points d'av.

Pour les 2 lots le titulaire aura également l'obligation d'entretenir les véhicules de transports. Les véhicules doivent être équipés d'un système de pesage.

Par ailleurs, le personnel à reprendre pour les prestations des lots 1 et 2 est listé dans les annexes des CCATP des lots no 1 et no 2 remis avec le DCE.

Au dernier recensement (INSEE 2009), la population totale du Smictom était de 121 522 habitants. Il regroupe la communauté d'agglomération vitré communauté (composée de 37 communes soit 64 413 habitants), la communauté de communes du Pays de la Roche aux Fées (composée de 19 communes soit 29 911 habitants), la communauté de communes du Pays Guerchais (composée de 8 communes soit 8 186 habitants) et la communauté de communes du Pays de Châteaugiron (composée de 6 communes soit 19 012 habitants).

La quantité ou étendue globale pour chacun des lots est précisée dans la rubrique "annexe B informations sur les lots" du présent avis.

Numéro de référence: 2011-14-AO
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Le périmètre de chaque lot correspond aux limites du territoire de la collectivité soit la communauté d'agglomération de vitré communauté, les communautés de communes du pays de la roche aux fées, du pays guerchais et du pays de châteaugiron soit 70 communes pour un total de 121 522 habitants.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat,

— lettre de candidature, datée et signée (DC1 "lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants" ou équivalent).

NB. Il est rappelé qu'un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même lot;

— le formulaire de capacité du candidat daté et signé (DC2 "déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" ou équivalent).

Les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables sur le portail du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse Internet suivante: www.minefe.gouv.fr.

Situation économique et financière:

Déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (formulaire DC2 ou forme libre);

Conformément à l'article 45 III du code des marchés publics, si un candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité financière par la production de tout document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration du candidat indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— certificats de qualifications professionnelles (la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat).

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la Collectivité. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce/ces opérateurs économiques.

Si l'entreprise envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie des prestations avec un ou des entrepreneurs mentionné(s) nominativement, elle devra joindre les mêmes documents concernant le sous-traitant.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une garantie à première demande est exigée pour le remboursement de toute l'avance, si le titulaire du lot accepte l'avance proposée. Si les 2 parties sont d'accord, une caution personnelle et solidaire garantissant l'intégralité des sommes avancées pourra remplacer la garantie à première demande.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Marché financé par les ressources propres de la Collectivité: principalement contribution des collectivités adhérentes (la TEOM puis la tarification incitative à parti du 1.1.2015), produits des redevances, produits d'exploitation, participations et subventions.

Exercices des années 2012 - 2016 pour la durée du marché; - section fonctionnement.

L'avance est fixée à 5 % d'une somme égale à 12 fois le montant, toutes taxes comprises, du lot initial divisé par la durée du lot exprimée en mois. Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation de prix. Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant toutes taxes comprises du lot. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant, toutes taxes comprises, du lot. Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde. Le Titulaire peut refuser le versement d'une avance. Il n'est pas prévu d'avance facultative.

L'avance ne sera mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande garantissant le remboursement de la totalité des sommes avancées conformément à l'article 89 du code des marchés publics. Si les 2 parties sont d'accord, une caution personnelle et solidaire garantissant l'intégralité des sommes avancées pourra remplacer la garantie à première demande. Aucune avance qui ne soit couverte par une telle garantie ou caution ne sera mandatée.

Le paiement des prestations s'effectuera dans les conditions prévues à la Rubrique VI 3) point 10.

Forme du prix: cf. rubrique VI 3) point 11.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Des candidats individuels ou des groupements solidaires ou conjoints sont acceptés.

Toutefois, si le lot est attribué à un groupement, ce groupement sera obligé de se transformer en groupement solidaire.

Pour un même lot, un même candidat ne peut pas présenter d'offre en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membre de plusieurs groupements. Un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même lot.

La composition du groupement ne peut être modifiée une fois les candidatures et les offres remises à l'exception du cas prévu à l'article 51-v du Code des marchés publics.

Autres conditions particulières:

Pour chacun des lots, la collectivité impose aux candidats d'établir dans une note méthodologique un bilan carbone en fonction des modalités de collecte qu'il se propose de mettre en place.

Ce bilan carbone de la collecte sera établi en fonction du type de matériel proposé pour effectuer les collectes et de l'organisation effective du service.

Les propositions de l'attributaire dans sa note méthodologique sont contractuelles et feront parties des conditions particulières d'exécution de chacun des lots.

Procédure
Mode de paiement des documents:

Paiement direct auprès du reprographe: Votre Bureau, boulevard d'Helmstedt à Vitré (35500).

Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (50)
2. Prix de l'offre (40)
3. Bilan carbone de la collecte (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Smictom du Sud-Est d'Ille et Vilaine
Contact
Point de contact: Anne Morille
M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-megalisbretagne.org 🌏
Nom: Votre bureau
Adresse postale: boulevard d'Helmstedt
Fax: +33 299750688 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2011-14-AO
Informations complémentaires

1. Appel d'offre ouvert européen passé en application des articles 33, 57, 58 et 59 du code des marchés publics

2. L'unité monétaire est l'euro.

3. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus gratuitement jusqu'à la date limite de réception des offres.

— soit téléchargés sur la plateforme de dématérialisation du profil acheteur de la Collectivité www.e-megalisbretagne.org sous la référence 2011-14-ao.

Les candidats devront s'identifier en remplissant le formulaire électronique pour accéder à la totalité du DCE.

— soit sur demande écrite chez le reprographe votre bureau, boulevard d'Helmstedt F-35500 Vitré, après demande écrite par fax au +33 299750688, pour un coût de reprographie du DCE de 33 EUR TTC (les frais de port sont à la charge du candidat).

En tout état de cause, les candidats qui retireront un dossier de consultation devront fournir leur adresse postale, leur courriel et/ou un numéro de télécopie afin que la collectivité puisse leur fournir les questions posées, le cas échéant, et les réponses données tout au long de la procédure.

Le retrait des dossiers de consultation sous la forme de documents électroniques n'oblige pas les candidats à déposer électroniquement leur offre.

Si les candidats le souhaitent, ils pourront prendre contact avec l'assistance technique au +33 820207743, les jours ouvrés de 9:00 à 19:00.

4. Chaque lot est passé pour une durée de 60 mois à compter du 1.1.2012, ou à la date de notification si celle-ci est postérieure Ainsi à la rubrique II.3) Durée du marché ou délai d'exécution du présent avis et au rubrique 4) de chacun des 2 lots, la date d'attribution du marché doit être comprise comme signifiant la date du 1.1.2012, ou la date de notification si celle-ci est postérieure.

Date prévisionnelle de début d'exécution du marché: 1.1.2012.

5. Adresse auprès de laquelle les offres doivent être envoyées

Les candidats devront choisir entre les deux formes suivantes de dépôt:

— Soit les offres des candidats sont remises contre récépissé ou transmises par lettre recommandée avec demande de réception postale ou tout autre procédé portant date et heure certaines et permettant de garantir leur confidentialité à l'adresse indiquée ci-dessous, selon les modalités définies dans le Règlement de la consultation.

Smictom du Sud Est de l'Ille et Vilaine;

À l'attention de M. le président;

Parc d'activité de Plague;

10 rue de la Haie Robert;

F-35500 Vitré;

Correspondant: Mme Anne Morille.

Jours et horaires de réception du public: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 sauf jours fériés.

Soit les offres sont déposées par voie électronique sur le site de dématérialisation du profil acheteur choisi par la collectivité selon les modalités définies dans le règlement de consultation à l'adresse suivante: http://www.e-megalisbretagne.org. Sous la référence 2011-14-AO.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT + 1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Les plis qui seraient remis après la date et l'heure limites de réception des offres seront retournés à leurs auteurs.

6. Les pièces mentionnées aux rubriques III.2.1, III.2.2 et III.2.3 du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des cotraitants pour un groupement. Si l'entreprise envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie des prestations avec un ou des entrepreneurs mentionné(s) nominativement, elle devra joindre les mêmes documents concernant le(s) sous-traitant(s).

7. Les candidatures et les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EUR. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre (pièces relatives à la candidature + pièces relatives à l'offre).

Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.

8. Visites des sites: Visite des sites le 18 mai (inscriptions auprès de Mme Morille)

9. À la rubrique IV.2.1 de l'avis: l'attribution du marché sera effectuée dans les conditions prévues aux articles 58 et 59 du code des marchés publics.

Pour le lot 1 (à savoir aussi bien pour l'offre de base, que pour la variante obligatoire no1 et la variante obligatoire no 2) et pour le lot 2 les modalités de notation sont définies dans le règlement de la consultation.

Critères de jugement des offres des lots 1 et 2:

1. Valeur technique de l'offre: 50 points.

Des sous-critères et leur pondération détaillent le critère d'attribution relatif à la valeur technique de l'offre:

Sous-critère 1 "pertinence de l'organisation du service pour l'exécution du marché": 15 points.

Sous-critères 2: "pertinence des moyens humains mis à disposition pour l'exécution du marché": 15 points.

Sous-critères 3: "pertinence des moyens matériels mis à disposition pour l'exécution du marché": 10 points.

Sous-critères 4: "organisation mise en place pour assurer la continuité du service pour l'exécution du marché": 10 points.

2. "Prix de l'offre": 40 points

Sous-critère 1 " Prix de la prestation de l'offre sur la durée du marché": 30 points.

Sous-critères 2: "Cohérence entre la décomposition du prix global et forfaitaire et la note méthodologique de l'offre": 10 points.

3. "Bilan carbone de la collecte": 10 points

10. Le paiement des prestations s'effectuera par virement bancaire selon les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception par la collectivité de la demande de paiement émise mensuellement dans les conditions définies au CCATP du lot.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.

11. En complément de la rubrique III 1. 2) la forme du prix: Les prestations faisant l'objet de chacun des lots seront réglées pour partie par l'application d'un prix global et forfaitaire et pour partie par un prix unitaire selon les stipulations de l'acte d'engagement et ses annexes de chacun des lots.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: JJMMAAAA.

12. Pour chacun des lots, le candidat est informé que le marché ne pourra lui être attribué et notifié que s'il produit les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents et visés à l'article 46 du code des marchés publics au plus tard dans un délai de 6 jours à compter de la réception du courrier l'informant de la décision de la collectivité de le retenir.

Le candidat établi dans un État autre que la France produit un certificat ou une déclaration sous serment dans les conditions de l'article 46 II du code des marchés publics.

13. Les prestations des 2 lots sont réparties:

— Phase 1 (12 mois).

collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte des emballages et journaux-revues-magazines en…

… porte-à-porte sur une partie du territoire;

… apport volontaire des bornes existantes et des nouvelles bornes mises en place dans le cadre de l'extension du nombre de bornes d'apport volontaire dans les nouvelles zones d'habitat crées sur le territoire des communes, tel que défini à annexe III CCATP du lot concerné.

— Phase 2 (12 mois).

— Phase 3 (12 mois).

collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte des emballages et journaux-revues-magazines en apport volontaire des bornes existantes et des nouvelles bornes mises en place dans le cadre de l'extension du nombre de bornes d'apport volontaire dans les nouvelles zones d'habitat crées sur le territoire des communes, tel que défini à l'annexe III CCATP du lot concerné.

— Phase 4 (24 mois).

15. Les tonnages totaux collectés sont pour:

— L'Année 2006 pour les OMR de 22906,72 en PAP et 323,85 en AV; pour les CS de 6502,75 en PAP et de 54,32 en AV sur Vitré; pour les cartons en PAP sur vitré de 29,3,

— L'Année 2007 pour les OMR de 23131,77 en PAP et 324,53 en AV; pour les CS de 6679,26 en PAP et de 60,7 en AV sur Vitré; pour les cartons en PAP sur vitré de 34,44,

— L'Année 2008 sont pour les OMR de 22913,101 en PAP et 317,77 en AV; pour les CS de 6771,24 en PAP et de 61,1 en AV sur Vitré; pour les cartons en PAP sur vitré de 30,9,

— L'Année 2009 sont pour les OMR de 22660,88 en PAP et 300,46 en BAV; pour les CS de 6492,85 en PAP et de 58,46 en AV sur Vitré; pour les cartons en PAP sur vitré de 37,72.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.4.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Adresse Internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa/acces-et-coordonnees/ 🌏
Fax: +33 299635684 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416
Source: OJS 2011/S 080-131949 (2011-04-20)

Informations complémentaires (2011-05-02)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-02 📅
Date limite de soumission: 2011-07-07 📅
Date de publication: 2011-05-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 86-139836
Se réfère à l'avis: 2011/S 80-131949
Numéro JO-S: 86
Source: OJS 2011/S 086-139836 (2011-05-02)

Avis d'attribution de marché (2011-10-27)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 16 464 654 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Smictom du Sud-Est d'Ille-et-Vilaine
Adresse postale: parc d'activités de Plague, 10 rue de la Haie Robert

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-10-27 📅
Date de publication: 2011-11-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 210-341591
Numéro JO-S: 210
Informations complémentaires

Annonce no 211, BOAMP 81 A du 23.4.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.10.2011.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

le périmètre de chaque lot correspond aux limites du territoire de la collectivité soit la communauté d'agglomération de vitré communauté, les communautés de communes du pays de la roche aux fées, du pays guerchais et du pays de châteaugiron soit 70 communes pour un total de 121 522 habitants.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-10-06 📅
Nom: Sita Ouest
Commune postale: Cesson Sévigné
Code postal: 35510
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Source: OJS 2011/S 210-341591 (2011-10-27)

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