Marché en vue de la conclusion d'un bail emphytéotique administratif (BEA) pour la construction d'une gendarmerie nationale

Mairie de l'Union

Le marché a pour objet la conclusion d'un BEA pour la construction d'une caserne de Gendarmerie Nationale. Le preneur occupera un terrain de 8 000 m² sur la commune de l'union pour concevoir et édifier une caserne de Gendarmerie ainsi que des logements d'habitation pour les gendarmes. La construction de la Gendarmerie et des logements se fera sur la base d'un cahier des clauses techniques rédigé par les services de la gendarmerie nationale. Les prescriptions de ce cahier devront impérativement être respéctées par le constructeur. Aucun lien contractuel ne liera le titulaire dudit marché avec la Gendarmerie, les bâtiments étant mis à disposition de la commune qui les donnera à bail aux services de l'etat.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-12-12. L'appel d'offres a été publié le 2011-10-06.

Qui ?

• Mairie de l'Union

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Vaucluse

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-10-06	Avis de marché

Avis de marché (2011-10-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments destinés aux institutions d'ordre public ou aux services de secours et de bâtiments militaires
Quantité ou étendue:

Construction d'une caserne de Gendarmerie pouvant accueillir 29 gendarmes comprenant des bureaux (hors sanitaires et dégagement) de 435 mètres carrés, des garages de services de 115m², de logements (1t2 de 52m², 7t3 de 70m², 13t4 de 88m², 4t5 de 106m², 1t6 de 118m² + prévoir extension de 1t2+1t3+2t4+1t5 + 3 studios de 20m² ou 1t4 réversible).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments destinés aux institutions d'ordre public ou aux services de secours et de bâtiments militaires 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de l'Union
Adresse postale: 6 bis avenue des Pyrénées
Code postal: 31240
Commune postale: L'Union
Contact
Courrier électronique: courrier@mairie-lunion.fr 📧
Téléphone: +33 562892289 📞
Fax: +33 561093015 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-10-06 📅
Date limite de soumission: 2011-12-12 📅
Date de publication: 2011-10-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 195-317788
Numéro JO-S: 195
Informations complémentaires

Durée du marché ou délai d'execution: la durée est à préciser par le titulaire du marché. Néanmoins la durée doit être supérieure à 18 années et ne peut dépasser 99 ans. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.10.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro de référence: 2011/10
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: commune de L'Union.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Lettre de canddature ou DC4.

Attestation des pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

Attestation sur l'honneur ou Dc5 pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnées à l'article 43 du CMP.

Renseignement sur les respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L 5212-1 à 4 du code du travail.

Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Situation économique et financière:

Déclaration sur l'honneur, datée et signée que le candidat a rempli ses obligations fiscales et sociales.

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffres d'affaires concernant les travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

Présentation d'une liste de travaux en cours d'execution ou exécutés au cours des cinqs dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour l'execution de l'ouvrage et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes technique dont l'entrepreneur disposera pour l'execution de l'ouvrage.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

La somme versée par la commune à l'emphytéote au titre de la mise à disposition des bâtiments construits sera financée par le budget communal des années de la durée du BEA, section de fonctionnement, 100 % autofinancement. Règlement par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. Délais global de paiement après réception des factures conforme au CMP.

Forme du prix: un loyer sera versé par l'emphytéote à la commune au titre de l'occupation du terrain. Ce loyer est défini en fonction du montant du loyer que l'etat versera à la commune (au titre de l'occupation des bâtiments) afin de garantir la neutralité financière du montage contractuel pour la commune selon la formule suivante: A=B-C.

Ou A=Le montant du loyer versé par l'emphytéote, B=Le montant de la somme versée par la commune à l'emphytéote au titre de la mise à disposition ds bâtiments construits, C=Le montant versé par les services de l'etat à la commune au titre de l'occupation affectés à la Gendarmerie nationale.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Prestataire unique ou groupement conjoint avec mandataire. Quelque soit la forme juridique du candidat, il devra présenter obligatoirement des compétences prouvées en maîtrise d'ouvrage de bâtiments public ou privé et d'investisseur ayant une capacité de montage financier suffisante pour le projet.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 2
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection:

Marché spécifique relatif à la construction d'une caserne de gendarmerie nécessitant impérativement de limiter les candidatures aux opérateurs spécialisés dans ce type de montage (BEA).

Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. qualité financière de l'offre (coût global, montant loyer mensuel, coput d'entretien) (50)
2. qualité technique du projet (respect cahier des charges, qualité paysagère et architecturale, démarche HQE) (40)
3. délai d'execution des études et des travaux (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Georges beyney, maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.mairie-lunion.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2011/10
Informations complémentaires

Durée du marché ou délai d'execution: la durée est à préciser par le titulaire du marché. Néanmoins la durée doit être supérieure à 18 années et ne peut dépasser 99 ans.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.10.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

2 mois à compter de la notification du rejet de l'offre. Procédure de référé précontractuel possible à compter de la publication du présent avis jusqu'à signature du contrat.

Source: OJS 2011/S 195-317788 (2011-10-06)

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