Marché de travaux relatifs à la distribution publique d'énergie électrique, aux réseaux d'éclairage public, au génie civil des réseaux câblés à la fourniture et à la pose de matériels d'éclairage public (ancien lot n° 8) 2012

Sydela

Marché à bons de commande sans minimum ni maximum (cf. Art. 77 du code des marchés publics) portant sur la réalisation des études et l'exécution des travaux:
— d'extensions, renforcements et effacements des réseaux aériens et souterrains de distribution publique d'énergie électrique,
— d'installations ou constructions de postes de transformation haute tension classe A (HTA)/basse tension (BT),
— d'extensions, renforcements et effacements des réseaux d'éclairage public,
— de génie civil des réseaux câblés,
— de fourniture et pose de matériels d'éclairage public.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-09-13. L'appel d'offres a été publié le 2011-07-22.

Qui ?

• Sydela

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-07-22	Avis de marché

Avis de marché (2011-07-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de lignes électriques
Quantité ou étendue:

Lieu d'exécution du marché: communauté de communes de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique et communauté de communes de la région nazairienne et de l'estuaire. A titre indicatif, la valeur du marché peut être estimée à 3 500 000 EUR Hors Taxes pour l'année 2012.Nombre de reconductions éventuelles: 0.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de lignes électriques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 37 boulevard Salvador Allende, BP 40059
Code postal: 44801
Commune postale: Saint-Herblain
Contact
Adresse Internet: http://www.sydela.fr 🌏
Courrier électronique: contacts@sydela.fr 📧
Téléphone: +33 251804570 📞
Fax: +33 251822095 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-22 📅
Date limite de soumission: 2011-09-13 📅
Date de publication: 2011-07-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 141-234023
Numéro JO-S: 141
Informations complémentaires

La procédure de consultation concerne un accord cadre au sens du droit communautaire, et un marché à bons de commande sans minimum ni maximum au sens du code des marchés publics. Le marché est conclu pour une durée de un an, non reconductible, à compter de sa notification. Nb: les formulaires Dc1 et Dc2 sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie et des finances: www./colloc.bercy.gouv.fr, espace "marchés publics". Les candidats sont également informés que tous les justificatifs demandés devront, s'il y a lieu, être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée. Chaque candidat peut répondre à un ou plusieurs lots. Les candidatures sont examinées au regard de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et ce, sur la base des informations et justificatifs exigés dans le présent avis. Les candidats pour cette consultation peuvent se présenter sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des études. En cas de candidature sous forme de groupement, les pièces mentionnées au présent article devront être produites par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. Il est rappelé que, conformément à l'article 45-III du code des marchés publics, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, tels des sous-traitants, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifiedes capacités professionnelles, techniques et financières de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents concernant ce ou ces opérateurs économiques que ceux demandés aux candidats par le pouvoir adjudicateur, à l'exception de la lettre de candidature, et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché en fournissant un engagement écrit signé de ce ou ces opérateurs de mettre à disposition du candidat ses capacités pour l'exécution du marché. Aux termes de l'article 45-iii alinéa 2 du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés, il peut prouver sa capacité par tout autre document qui puisse être considéré comme équivalent, comme une attestation comptable (état financier de l'entreprise depuis sa création), ainsi que, le cas échéant, la liste des éventuelles prestations encours, en précisant pour chacune d'entre elles le montant et la nature des prestations exécutées. Enfin, il est rappelé que l'absence de référence relative à l'exécution de marché de même nature ne pourra justifier l'élimination d'un candidat et ne dispensera pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux soumissionnaires en faisant la demande. Les candidats souhaitant obtenir le dossier de consultation peuvent en faire la demande écrite (par courrier, télécopie ou courrier électronique) ou retirer le dossier à l'adresse précisé sous la rubrique à l'article I.1. La forme de transmission des candidatures et des offres choisie au sens de l'article 56-III-1° al. 1er du code des marchés publics, est la remise contre récépissé au secrétariat du Sydela (horaires d'ouvertures: de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundiau jeudi et de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 le vendredi) ou le pli recommandé avec avis de réception postal. Toutefois, les candidats peuvent opter librement pour une transmission par voie électronique qui ne pourra être refusée. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.7.2011.

Informations complémentaires

La procédure de consultation concerne un accord cadre au sens du droit communautaire, et un marché à bons de commande sans minimum ni maximum au sens du code des marchés publics. Le marché est conclu pour une durée de un an, non reconductible, à compter de sa notification.

Nb: les formulaires Dc1 et Dc2 sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie et des finances: www./colloc.bercy.gouv.fr, espace "marchés publics".

Les candidats sont également informés que tous les justificatifs demandés devront, s'il y a lieu, être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée. Chaque candidat peut répondre à un ou plusieurs lots.

Les candidatures sont examinées au regard de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et ce, sur la base des informations et justificatifs exigés dans le présent avis.

Les candidats pour cette consultation peuvent se présenter sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des études. En cas de candidature sous forme de groupement, les pièces mentionnées au présent article devront être produites par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.

Il est rappelé que, conformément à l'article 45-III du code des marchés publics, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, tels des sous-traitants, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifiedes capacités professionnelles, techniques et financières de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents concernant ce ou ces opérateurs économiques que ceux demandés aux candidats par le pouvoir adjudicateur, à l'exception de la lettre de candidature, et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché en fournissant un engagement écrit signé de ce ou ces opérateurs de mettre à disposition du candidat ses capacités pour l'exécution du marché.

Aux termes de l'article 45-iii alinéa 2 du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés, il peut prouver sa capacité par tout autre document qui puisse être considéré comme équivalent, comme une attestation comptable (état financier de l'entreprise depuis sa création), ainsi que, le cas échéant, la liste des éventuelles prestations encours, en précisant pour chacune d'entre elles le montant et la nature des prestations exécutées.

Enfin, il est rappelé que l'absence de référence relative à l'exécution de marché de même nature ne pourra justifier l'élimination d'un candidat et ne dispensera pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux soumissionnaires en faisant la demande. Les candidats souhaitant obtenir le dossier de consultation peuvent en faire la demande écrite (par courrier, télécopie ou courrier électronique) ou retirer le dossier à l'adresse précisé sous la rubrique à l'article I.1.

La forme de transmission des candidatures et des offres choisie au sens de l'article 56-III-1° al. 1er du code des marchés publics, est la remise contre récépissé au secrétariat du Sydela (horaires d'ouvertures: de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundiau jeudi et de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 le vendredi) ou le pli recommandé avec avis de réception postal. Toutefois, les candidats peuvent opter librement pour une transmission par voie électronique qui ne pourra être refusée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.7.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché à bons de commande sans minimum ni maximum (cf. Art. 77 du code des marchés publics) portant sur la réalisation des études et l'exécution des travaux:

— d'extensions, renforcements et effacements des réseaux aériens et souterrains de distribution publique d'énergie électrique,

— d'installations ou constructions de postes de transformation haute tension classe A (HTA)/basse tension (BT),

— d'extensions, renforcements et effacements des réseaux d'éclairage public,

— de génie civil des réseaux câblés,

— de fourniture et pose de matériels d'éclairage public.

Quantité ou étendue:

Nombre de reconductions éventuelles: 0.

Durée de l'accord: 12 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Communauté de communes de la Presqu'Île de Guérande Atlantique et Communauté de communes de la région nazairienne et de l'estuaire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une lettre de candidature permettant l'identification du candidat, l'identification et le justificatif d'habilitation de la personne ayant le pouvoir d'engager le candidat (en cas de groupement, la lettre de candidature est signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation des marchés) (formulaire DC1 ou équivalent).

La déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent).

Une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir.

Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet.

Une attestation sur l'honneur du candidat qu'il n'a pas fait l'objet au cours de ces cinq (5) dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les inscriptions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L.8241-1 et 8251-1 du code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyées d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectuées selon les règles de l'art et menés à bonne fin.

Certificat de qualification professionnelle (preuve par tous moyens).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Garantie à première demande en contrepartie de l'avance forfaitaire (cf. Article 89 du Code des marchés publics), retenue de garantie et garantie de parfait achèvement.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement de l'opération est assuré par le SYDELA sur fonds propres. Virement administratif. Les délais globaux de paiement seront conformes aux dispositions de l'article 98 du CMP et à l'art. 33 du décret n° 2008-1355 du 19.12.2008 portant modification de l'article 98 du CMP.

Les références du ou des comptes bancaires où les paiements seront effectués doivent être indiquées sur l'acte d'engagement.

L'unité monétaire est l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Toutefois, en cas de réponse sous forme de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire, c'est-à-dire responsable de l'exécution de la totalité du marché.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Sydela
Contact
Point de contact: M. le président
M. Clouet Bernard
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Sydela
Point de contact: M. le directeur
M. Menut Philippe
M. Labarre Laurent
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_ZlfUMzaDkm&v=1&selected=0 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_ZlfUMzaDkm&v=1&selected=0 🌏

Référence
Informations complémentaires

Nb: les formulaires Dc1 et Dc2 sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie et des finances: www./colloc.bercy.gouv.fr, espace "marchés publics".

Les candidats sont également informés que tous les justificatifs demandés devront, s'il y a lieu, être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée. Chaque candidat peut répondre à un ou plusieurs lots.

Les candidatures sont examinées au regard de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et ce, sur la base des informations et justificatifs exigés dans le présent avis.

Les candidats pour cette consultation peuvent se présenter sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des études. En cas de candidature sous forme de groupement, les pièces mentionnées au présent article devront être produites par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.

Il est rappelé que, conformément à l'article 45-III du code des marchés publics, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, tels des sous-traitants, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifiedes capacités professionnelles, techniques et financières de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents concernant ce ou ces opérateurs économiques que ceux demandés aux candidats par le pouvoir adjudicateur, à l'exception de la lettre de candidature, et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché en fournissant un engagement écrit signé de ce ou ces opérateurs de mettre à disposition du candidat ses capacités pour l'exécution du marché.

Aux termes de l'article 45-iii alinéa 2 du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés, il peut prouver sa capacité par tout autre document qui puisse être considéré comme équivalent, comme une attestation comptable (état financier de l'entreprise depuis sa création), ainsi que, le cas échéant, la liste des éventuelles prestations encours, en précisant pour chacune d'entre elles le montant et la nature des prestations exécutées.

Enfin, il est rappelé que l'absence de référence relative à l'exécution de marché de même nature ne pourra justifier l'élimination d'un candidat et ne dispensera pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux soumissionnaires en faisant la demande. Les candidats souhaitant obtenir le dossier de consultation peuvent en faire la demande écrite (par courrier, télécopie ou courrier électronique) ou retirer le dossier à l'adresse précisé sous la rubrique à l'article I.1.

La forme de transmission des candidatures et des offres choisie au sens de l'article 56-III-1° al. 1er du code des marchés publics, est la remise contre récépissé au secrétariat du Sydela (horaires d'ouvertures: de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundiau jeudi et de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 le vendredi) ou le pli recommandé avec avis de réception postal. Toutefois, les candidats peuvent opter librement pour une transmission par voie électronique qui ne pourra être refusée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.7.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Ïle Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Adresse Internet: http://www.ta-nantes.juradm.fr 🌏
Fax: +33 240994658 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Adresse Internet: http://www.pays-de-la-loire.pref.gouv.fr 🌏
Fax: +33 240479067 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6 quai Ceineray
Code postal: 44035
Courrier électronique: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 240086433 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 6 allée de l'ïle Gloriette, BP 24111
Source: OJS 2011/S 141-234023 (2011-07-22)

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