Marché de traitement automatisé des infractions et de ses extensions

Quantité ou étendue

Le nombre total d'infractions est estimé à 25 000 000 en 2012 et à 50 000 000 par an en fin de marché.Le nombre total d'avis de contravention relatifs au procès-verbal électronique (PVE) est estimé à 17 000 000 en 2012 et à 35 000 000 en fin de marché.Le nombre total d'avis de contravention relatifs au contrôle automatisé (CA), est estimé à 12 000 000 par an. Ce nombre devrait rester stable par an sur la durée du marché,Le nombre total d'amendes forfaitaires majorées (AFM) est estimé à 8 000 000 en 2012 et 14 000 000 en fin de marché.Le nombre total de traitement de retour courriers (TRC) est estimé à 7 000 000 en 2012 et 12 000 000 en fin de marché.

Informations complémentaires

1. Complément à l'article Iii.2.2 et Iii.2.3:

L'attention du candidat est appelée sur les points suivants:

Les informations demandées précédemment peuvent être renseignés directement sur les déclarations du candidat dans le cadre du "DC2" dans sa dernière version. Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm.

En cas de groupement, ces informations sont exigées de chacun des membres du groupement proposé.

Rappel: conformément à l'article 45 du code des marchés publics, le candidat ou le groupement peut demander que soit prise en compte la capacité professionnelle et financière d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Les déclarations doivent être signées par une personne habilitée à représenter l'entreprise.

2. Le présent marché est passé sous la forme de l'appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles 10, 33, 57 à 59, 77 du code des marchés publics.

3. L'unité monétaire est l'EUR.

4. Le dossier de consultation des entreprises fait l'objet d'un retrait par voie électronique qui s'opère par téléchargement depuis la plate-forme www.marches-publics.gouv.fr.

Dès la parution de la publication des avis au BOAMP et au JOUE les candidats qui souhaitent soumissionner à la présente consultation, doivent demander les annexes du CCTP. Pour obtenir ces éléments, les candidats présentent une demande par courrier, fax ou courriel au secrétariat de l'ANTAI.

Les documents seront remis aux candidats sous forme électronique. Aucun document envoyé ne fera l'objet de copies. Le candidat s'engage à ne divulguer, diffuser, reproduire, utiliser ou exploiter aucun ddocument sous peine de voir sa responsabilité engagée.

5. L'attribution du marché sera effectuée dans les conditions prévues aux articles 58 et 59 du code des marchés publics.

Analyse des offres du lot 1:

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération:

Valeur technique de l'offre. Pondération: 60 %.

Prix. Pondération: 40 %.

Le critère valeur technique (60 %) sera évalué en fonction des sous-critères et des pondérations suivants:

Note du critère valeur technique = somme points obtenus.

Sous critère 1 (pondération 10 %)pertinence pour chaque prestation de la compréhension des besoins et des enjeux;

Sous critère 2 (pondération 10 %)adéquation et qualité des compétences des membres de l'équipe affectée à chaque prestation et du dispositif de pilotage et de qualité associé;

Sous critère 3 (pondération 40 %) qualité pour chaque prestation de la solution technique proposée pour satisfaire les contraintes techniques de l'agence nationale de traitement automatisédes infractions: architecture technique, évolutivité, modularité, simplicité du déploiement, facilité de prise en main, outils de mesure intégrés, modalités et procédures.

Pour les différents sous-critères, les prestations appréciées sont celles indiquées ci-après avec leur pondération respective.

Prestations transverses au lot 1 pondération 10 %;

Fonctionnement et exploitation du CNT pondération 10 %;

Exploitation de la chaîne de traitement automatisé des infractions pondération 30 %;

Editique et vidéocodage pondération 15 %;

Télépaiement pondération 8 %;

Système d'information Winomp pondération 10 %;

Système d'information Logecea pondération 2 %;

Système d'information Minosp ondération 10 %;

Maintenance de l'infocentre ICAM pondération 5 %.

Pour le critère prix (40 %), la notation est évaluée à partir d'une simulation des quantités estimées.

Analyses des offres du lot 2;

Valeur technique de l'offre. Pondération: 60 %;

Prix. Pondération: 40 %.

Les sous critèreset la méthode d'analyse des offres sont précisés ci-après.

Le critère valeur technique (60 %) sera évalué en fonction des sous-critères et des pondérations suivants:

Note du critère valeur technique = somme des points obtenus.

Sous critère 1: conduite des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Pondération 20 %.

Ce sous critère est composé de la manière suivante:

— Qualité de la méthodologie pour la prestation n° 1 "étude préalable": 5 %,

— Qualité de la méthodologie pour la prestation n° 2 "spécifications générales": 5 %,

— Qualité de la méthodologie pour la prestation n° 3 "ingénierie du marché de réalisation": 2,5 %,

— Qualité de la méthodologie pour la prestation n° 4 "aide au dépouillement du marché de réalisation": 2,5 %,

— Qualité de la méthodologie pour la prestation n° 5 "préparation de l'exploitation et de la maintenance": 5 %.

Sous critère 2 équipe et dispositif d'intervention. Pondération 20 %.

Ce sous critère est composé de la manière suivante:

— Qualité des profils des principaux intervenants (titres d'études, expérience et compétences fonctionnelles et techniques): 10 %,

— Dispositif de pilotage et d'intervention proposé et organisation des équipes: 10 %.

Sous critère 3: compréhension du contexte et des enjeux. Pondération 10 %.

Ce sous critère est évalué par la pertinence de la compréhension des besoins et des enjeux inhérente à l'ensemble de ce lot.

Sous critère 4: qualité des livrables types. Pondération 10 %.

Ce sous critère est évalué par la qualité des livrables types pour chacune des prestations.

Pour le critère prix (40 %), la notation est évaluée à partir d'une simulation des quantités estimées.

Aucune transmission par voie papier n'est autorisée pour cette consultation.

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique.

Les candidats déposent leur offre par voie dématérialisée par l'intermédiaire de la place des marchés interministérielle (www.marches-publics.gouv.fr).

Attention: le délai total à prévoir pour obtenir le certificat est d'environ 2 semaines.

Les candidats sont invités à:

— Ne pas utiliser les formats de type ".Exe" et les ".Bat",

— Ne pas utiliser des outils de type "Macros" dans les documents,

— Ne pas constituer des plis électroniques dont la taille globale excède 150mo.

Tout renseignement complémentaire sera adressé par le pouvoir adjudicateur six jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes lui soient parvenues au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres.

Les questions complémentaires techniques et administratives seront posées exclusivement par écrit et par l'intermédiaire de la place des marchés interministérielle.

6. Complément à la rubrique Ii.1 .3 Le présent marché constitue un accord cadre au sens du droit communautaire et un marché à bons de commandes au sens du droit français (art. 77 du code des marchés publics);

7. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également faire état des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. A ce titre, le candidat produit un engagement écrit de ce ou ces opérateurs économiques;

8. Les candidats pourront visiter le centre national de traitement à Rennes. Les modalités de cette visite sont précisées dans le règlement de consultation;

9. Complément à la rubrique Ii.3 La durée du marché au sens de la rubrique Ii.3 du présent avis, doit s'entendre à compter de la date de notification de chaque lot au ou aux titulaire(s).

10. La date prévisionnelle du début des prestations est fixée au mois de novembre 2011;

11. Complément à la rubrique Iii.3.2: les candidats sont tenus de fournir dans le cadre de réponse technique les CV non nominatifs du directeur de projet et des principaux cadres pressentis;

12. Complément aux rubriques Ii.1.4 et Ii.1.5: les candidats peuvent soumissionner à la fois pour les lots n° 1 et n° 2;

13. Complément à la rubrique Vi.4.3 Les renseignements concernant l'introduction des recours peuvent également être obtenus auprès des services de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions, 20 avenue de Ségur, 75007 Paris, FRANCE. Courriel: sec-antai@interieur.gouv.fr. Fax +33 177530009.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.4.2011.

Informations complémentaires

La valeur totale finale du marché indiquée aux points II.2.1 et V.4 est une valeur estimative complément a la rubrique V concernant le lot no2: le lot no2 a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général lié à la nécessité de redéfinir le besoin Complément à la rubrique VI.3.3) Les renseignements concernant l'introduction des recours peuvent également être obtenus auprès des service de l'agence de traitement automatisé des infractions, 20 avenue de Ségur, 75007 Paris, FRANCE, courriel: sec-antau@interieur.giuv, fax +33 177530009.

Annonce n° 362, BOAMP 81 B du 23.4.2011.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.12.2011.