Marché de fournitures pour les services techniques de la ville d'Oyonnax
Ville d'Oyonnax
Le présent marché a pour objet de subvenir aux besoins en fournitures des services techniques de la ville d'Oyonnax pour l'ensemble de leurs domaines d'activités.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2011-03-21. L'appel d'offres a été publié le 2011-02-08.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Conduites › Canalisations d'égouts
- • Infrastructures de bâtiment › Matériel de plomberie et de chauffage
- • Lampes électriques à incandescence › Feux de signalisation
- • Machines agricoles › Pièces pour machines agricoles et sylvicoles
- • Matériaux de construction › Béton
- • Matériaux de construction divers › Matériaux divers de construction en bois
- • Matériel de sécurité › Vêtements de protection et de sécurité
- • Outils › Outils à main
- • Peintures à usage artistique › Articles pour peintres et tapissiers
- • Peintures, vernis et mastics › Vernis
- • Pièces pour moteurs, générateurs et transformateurs électriques › Pièces pour moteurs et générateurs électriques
- • Produits chimiques
- • Produits en cuir et textiles, matériaux en plastique et en caoutchouc › Textiles et articles connexes
- • Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d'énergie › Produits pétroliers, charbon et huiles
- • Serrurerie › Ferronnerie
- • Tuyauterie › Conduites d'eau potable
- • Ain
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2011-02-08 | Avis de marché |
Avis de marché (2011-02-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Pièces pour moteurs et générateurs électriques
Quantité ou étendue:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Pièces pour moteurs et générateurs électriques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: service marchés publics, 126 rue Anatole France
Code postal: 01100
Commune postale: Oyonnax
Contact
Adresse Internet: http://www.oyonnax.fr 🌏
Courrier électronique: arnaud.corbet@oyonnax.fr 📧
Téléphone: +33 474770006 📞
Fax: +33 474771860 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-02-08 📅
Date limite de soumission: 2011-03-21 📅
Date de publication: 2011-02-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 27-044110
Numéro JO-S: 27
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Brève description: Parc auto.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 62 676,81 EUR (HT).
Numéro du lot: 02
Brève description: Outillage espaces verts.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 12 619,00 EUR (HT).
Numéro du lot: 03
Brève description: Outillage à main.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 17 000,63 EUR (HT).
Numéro du lot: 04
Brève description: Béton.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 7 500,00 EUR (HT).
Numéro du lot: 05
Brève description: Habillement EPI.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 4 155,75 EUR (HT).
Numéro du lot: 06
Brève description: Signalisation tricolore.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 100 781,43 EUR (HT).
Numéro du lot: 07
Brève description: Pavoisement.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 6 736,96 EUR (HT).
Numéro du lot: 08
Brève description: Electricité.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 521 391,41 EUR (HT).
Numéro du lot: 09
Brève description: Plomberie - sanitaires - chauffage.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 40 979,88 EUR (HT).
Numéro du lot: 10
Brève description: Quincaillerie - fournitures industrielles.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 16 816,22 EUR (HT).
Numéro du lot: 11
Brève description: Metallerie - serrurerie.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 25 159,19 EUR (HT).
Numéro du lot: 12
Brève description: Bois et planches.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 53 383,42 EUR (HT).
Numéro du lot: 13
Brève description: Maçonnerie.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 17 936,84 EUR (HT).
Numéro du lot: 14
Brève description: Peintures - vernis - papiers peints.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 7 377,18 EUR (HT).
Numéro du lot: 15
Brève description: Eaux potable.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 67 919,10 EUR (HT).
Numéro du lot: 16
Brève description: Assainissement.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 30 030,00 EUR (HT).
Numéro du lot: 17
Brève description: Pièces détachées espaces verts.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 2 903,24 EUR (HT).
Numéro du lot: 18
Brève description: Fluides à usage mécanique.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 6 448,28 EUR (HT).
Numéro du lot: 19
Brève description: Outillage électrique portatif et accessoires.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 10 647,23 EUR (HT).
Numéro du lot: 20
Brève description: Voirie.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 5 650,00 EUR (HT).
Description des options:
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Rue des Condamines, 01100 Oyonnax, FRANCE.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Autres conditions particulières: La durée du contrat précitée est une durée maximum.
Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Mode de paiement des documents:
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (50)
2. Valeur technique des produits proposés (25)
3. Service avant-vente, après vente et délai de livraison (25)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Oyonnax
Contact
Point de contact: M. Arnaud Corbet
Adresse du profil d'acheteur: http://oyonnax.marcoweb.fr 🌏
Nom: Mairie d'Oyonnax
URL des documents: http://oyonnax.marcoweb.fr 🌏
URL pour la participation: http://oyonnax.marcoweb.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 1101FOST
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Fax: +33 478141065 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2011/S 027-044110 (2011-02-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Pièces pour moteurs et générateurs électriques
Quantité ou étendue:
Accord-cadre sans mini et maxi et un opérateur économique. Les accords-cadres sont conclus pour une période de 1 an à compter de la notification du contrat.
Valeur totale du marché: 1 018 106,56 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Pièces pour moteurs et générateurs électriques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: service marchés publics, 126 rue Anatole France
Code postal: 01100
Commune postale: Oyonnax
Contact
Adresse Internet: http://www.oyonnax.fr 🌏
Courrier électronique: arnaud.corbet@oyonnax.fr 📧
Téléphone: +33 474770006 📞
Fax: +33 474771860 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-02-08 📅
Date limite de soumission: 2011-03-21 📅
Date de publication: 2011-02-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 27-044110
Numéro JO-S: 27
Informations complémentaires
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: .pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.2.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet de subvenir aux besoins en fournitures des services techniques de la ville d'Oyonnax pour l'ensemble de leurs domaines d'activités.
Numéro du lot: 01
Brève description: Parc auto.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 62 676,81 EUR (HT).
Numéro du lot: 02
Brève description: Outillage espaces verts.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 12 619,00 EUR (HT).
Numéro du lot: 03
Brève description: Outillage à main.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 17 000,63 EUR (HT).
Numéro du lot: 04
Brève description: Béton.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 7 500,00 EUR (HT).
Numéro du lot: 05
Brève description: Habillement EPI.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 4 155,75 EUR (HT).
Numéro du lot: 06
Brève description: Signalisation tricolore.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 100 781,43 EUR (HT).
Numéro du lot: 07
Brève description: Pavoisement.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 6 736,96 EUR (HT).
Numéro du lot: 08
Brève description: Electricité.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 521 391,41 EUR (HT).
Numéro du lot: 09
Brève description: Plomberie - sanitaires - chauffage.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 40 979,88 EUR (HT).
Numéro du lot: 10
Brève description: Quincaillerie - fournitures industrielles.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 16 816,22 EUR (HT).
Numéro du lot: 11
Brève description: Metallerie - serrurerie.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 25 159,19 EUR (HT).
Numéro du lot: 12
Brève description: Bois et planches.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 53 383,42 EUR (HT).
Numéro du lot: 13
Brève description: Maçonnerie.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 17 936,84 EUR (HT).
Numéro du lot: 14
Brève description: Peintures - vernis - papiers peints.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 7 377,18 EUR (HT).
Numéro du lot: 15
Brève description: Eaux potable.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 67 919,10 EUR (HT).
Numéro du lot: 16
Brève description: Assainissement.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 30 030,00 EUR (HT).
Numéro du lot: 17
Brève description: Pièces détachées espaces verts.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 2 903,24 EUR (HT).
Numéro du lot: 18
Brève description: Fluides à usage mécanique.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 6 448,28 EUR (HT).
Numéro du lot: 19
Brève description: Outillage électrique portatif et accessoires.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 10 647,23 EUR (HT).
Numéro du lot: 20
Brève description: Voirie.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 5 650,00 EUR (HT).
Description des options:
Des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat. Les accords-cadres sont renouvelables pour 3 périodes de un an.
Numéro de référence: 1101FOST
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Rue des Condamines, 01100 Oyonnax, FRANCE.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,
— Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— Liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
Dépôts et garanties exigés:
Garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire couvrant 100,000 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de variation des prix: ferme. Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: fonds propres de la collectivité, section de fonctionnement du budget général.
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Groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Mode de paiement des documents:
Dossier de consultation remis contre paiement des frais de reprographie estimés pour chaque lot à 6,00 EUR et à verser à M. le tresorier principal.
Période de validité de l'offre: 120 jours Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (50)
2. Valeur technique des produits proposés (25)
3. Service avant-vente, après vente et délai de livraison (25)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Oyonnax
Contact
Point de contact: M. Arnaud Corbet
Adresse du profil d'acheteur: http://oyonnax.marcoweb.fr 🌏
Nom: Mairie d'Oyonnax
URL des documents: http://oyonnax.marcoweb.fr 🌏
URL pour la participation: http://oyonnax.marcoweb.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 1101FOST
Informations complémentaires
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: .pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.2.2011.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Fax: +33 478141065 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Introduction des recours:
— référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat,
— recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief,
— recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat et/ou référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative),
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— référé contractuel dans le délai de 30 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou dans le délai de 6 mois suivant la signature du contrat en l'absence d'un tel avis (L551-13 et suivants du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction exercé par tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (conséquence de la jurisprudence du Conseil d'État du 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation - req. n° 291545).
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