Mandat pour la cession de terrains communaux aux familles occupantes et conventionnées

Commune de Saint Denis de La Réunion

Marché de prestations intellectuelles attribué à un mandataire en maîtrise d'ouvrage pour accompagner la collectivité dans la cession de terrains occupants aux familles occupantes et conventionnées.
Le mandataire se verra ainsi confier des tâches administratives, techniques, financières et juridiques afférentes à cette opération.
Intervention auprès de 446 familles recensées sur la commune.
L'objet du marché porte donc sur la désignation d'un mandataire chargé d'organiser et planifier ces ventes, en lieu et place du propriétaire foncier, la ville de Saint-Denis, et ce dans le respect des procédures publiques (cf. code général des collectivités territoriales, code général de la propriété de la personne publique...).
La mission comporte un volet d'accompagnement des familles auprès des organismes financiers pour la négociation des prêts bancaires aux meilleurs taux et conditions du marché.
Par contre, la mission n'a pas vocation à déboucher sur des propositions de réhabilitation/vente du bâti comme cela peut être le cas pour les ventes de LTS (logements très sociaux). Elle n'a pas non plus pour objet de répertorier et/ou accompagner les familles occupant sans droit ni titre les terrains de la ville; ce dernier volet relevant des compétences des services communaux.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-09-07. L'appel d'offres a été publié le 2011-07-19.

Qui ?

• Commune de Saint Denis de La Réunion

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers › Services de location ou de vente de terrains

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-07-19	Avis de marché

Avis de marché (2011-07-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de location ou de vente de terrains
Quantité ou étendue:

446 familles recensées sont concernées par ce projet de cession de terrains1 338 000

Valeur totale du marché: 1 338 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de location ou de vente de terrains 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: direction gestion du patrimoine communale, hôtel de ville, 2ème étage
Code postal: 97717
Commune postale: Saint-Denis Messag Cedex 9
Contact
Courrier électronique: d.dereuse@saintdenis.re 📧
Téléphone: +262 262400635 📞
Fax: +262 262400739 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-19 📅
Date limite de soumission: 2011-09-07 📅
Date de publication: 2011-07-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 139-230863
Numéro JO-S: 139
Informations complémentaires

VI.3-1) Durée du marché ou délai d'exécution: La durée de la mission est fixée à trois (3) ans à compter de la notification. Elle pourra néanmoins être prorogée d'une (1) année afin de permettre la finalisation des transactions engagées, à la demande de l'une ou l'autre des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant le terme de la mission. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.7.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le mandataire se verra ainsi confier des tâches administratives, techniques, financières et juridiques afférentes à cette opération.

Intervention auprès de 446 familles recensées sur la commune.

L'objet du marché porte donc sur la désignation d'un mandataire chargé d'organiser et planifier ces ventes, en lieu et place du propriétaire foncier, la ville de Saint-Denis, et ce dans le respect des procédures publiques (cf. code général des collectivités territoriales, code général de la propriété de la personne publique...).

La mission comporte un volet d'accompagnement des familles auprès des organismes financiers pour la négociation des prêts bancaires aux meilleurs taux et conditions du marché.

Par contre, la mission n'a pas vocation à déboucher sur des propositions de réhabilitation/vente du bâti comme cela peut être le cas pour les ventes de LTS (logements très sociaux). Elle n'a pas non plus pour objet de répertorier et/ou accompagner les familles occupant sans droit ni titre les terrains de la ville; ce dernier volet relevant des compétences des services communaux.

Quantité ou étendue: 446 familles recensées sont concernées par ce projet de cession de terrains
Numéro de référence: 11S0075
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Saint Denis, 97400 Saint-Denis, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Lettre de candidature DC1 renseigné et signé,

— La déclaration du candidat (DC2) renseigné et signé,

— Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas de l'article 43 du code des marchés publics (interdictions de concourir),

— Déclaration sur l'honneur prévue aux articles 45 et 46 du CMP,

— Pour les structures créées après le 1er janvier de l'année de la date de lancement de la consultation, le récépissé de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises sera substitué aux certificats à fournir au cas où le candidat serait retenu (K/Bis),

— La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— La justification des pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise.

Situation économique et financière:

— Déclaration des chiffres d'affaires réalisés au cours des 3 derniers exercices,

— Déclaration des chiffres d'affaires réalisés pour le type de prestations, objet du présent marché, au cours des 3 derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

— les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat, les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager,

— un dossier des qualifications et références récentes (3 dernières années) sur des prestations similaires à celles objet du présent marché,

— certificats de qualifications professionnelles,

— possible production des justifications des capacités professionnelles, techniques ou financières d'un ou de plusieurs sous-traitants.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Le bénéficiaire de l'avance forfaitaire est informé que la ville demande la constitution d'une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire pour tout ou partie du remboursement de l'avance forfaitaire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur crédits inscrits au budget ville - ligne budgétaire: Fsdu0007- chapitre 011 - fonction 020 - paiement par virement administratif.

— délais de paiement: 30 jours en cas de retard dans le paiement, le taux des intérêts moratoires applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent se présenter seuls ou sous la forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Si le candidat se présente sous la forme d'un groupement, la ville pourra, après l'attribution, lui imposer la forme solidaire, si la transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique (70)
2. prix (30)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: hôtel de ville

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saint Denis de La Réunion
Contact
Point de contact: David Dereuse
M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://achats-publics.saintdenis.re 🌏
Nom: Ville de Saint-Denis
Adresse postale: hôtel de ville - 2ème étage
Point de contact: direction gestion du patrimoine communal
URL pour informations complémentaires: http://achats-publics.saintdenis.re 🌏
Adresse postale: CTC-18 rue Vallon Hoarau
Commune postale: Sainte-Clotilde
Code postal: 97490
Point de contact: direction des affaires juridiques et achats marchés
Téléphone: +262 262921670 📞
Fax: +262 262923470 📠
URL des documents: http://achats-publics.saintdenis.re 🌏
Adresse postale: hôtel de ville - 1 rue Pasteur
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 97400
Point de contact: secrétariat du conseil municipal
Téléphone: +262 262400352 📞
Fax: +262 262400675 📠
URL pour la participation: http://achats-publics.saintdenis.re 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11S0075
Informations complémentaires

VI.3-1) Durée du marché ou délai d'exécution:

La durée de la mission est fixée à trois (3) ans à compter de la notification. Elle pourra néanmoins être prorogée d'une (1) année afin de permettre la finalisation des transactions engagées, à la demande de l'une ou l'autre des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant le terme de la mission.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.7.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: secrétariat du greffe- 27 rue Félix Guyon, BP 2024
Commune postale: Saint-Denis Cedex
Code postal: 97488
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +262 262924360 📞
Fax: +262 262924362 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de Paris
Fax: +33 144426337 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel: avant la signature du contrat, soit dans un délai minimal de 16 jours suivant la notification de la décision de rejet lorsque la décision est envoyée par voie postale, ou de 11 jours lorsque la décision est transmise par voie électronique,

— référé contractuel: dans un délai de 1 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de 6 mois dans les autres cas sera recevables auprès du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion,

— recours contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou la notification de la décision.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 27 rue Miollis
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Téléphone: +33 144426343 📞
Source: OJS 2011/S 139-230863 (2011-07-19)

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