Mandat d'étude pour la cession de terrains communaux deja lotis

Informations complémentaires

Les variantes sont interdites.

Jugement des candidatures.

Les candidatures seront sélectionnées sur la base de capacités professionnelles, techniques et financières au regard des documents suivants:

— La copie du ou des jugements prononcé à cet effet si l'entreprise est en redressement judiciaire,

— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— Une déclaration de chiffre d'affaires relatif aux prestations objet du marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— Présentation d'une liste des prestations exécutées au cours des 3 dernières années,

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Les candidatures seront sélectionnées en application des dispositions prévues à l'article 52 I du code des marchés publics. Ne seront pas admises les candidatures qui ne seront pas recevables au regard des articles 43, 44, 45 et 46 du code des marchés publics.

Il est précisé que les entreprises qui ne présentent pas les niveaux minimaux de capacité professionnelles, techniques et financières liés et proportionnés à l'objet et à l'importance du marché seront éliminées.

Les candidats peuvent présenter une offre soit en qualité de candidat individuel soit en qualité de membre d'un groupement. Cependant, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir les pièces ci-dessus et le mandataire devra être mentionné. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement.

— l'heure limite de remise des offres s'entend heure locale Ile de La Réunion.

Valeur technique, sur la base d'un mémoire justificatif détaillant les moyens humains spécifiquement affectés à l'exécution de la prestation, reprenant la méthodologie envisagée pour atteindre les objectifs du marché et les missions décrites dans le présent cahier des charges.

A. Il sera également indiqué la méthode, les supports de travail ainsi que le calendrier prévisionnel de ces missions selon les délais d'exécution précisés à l'article 6.1 du CCAP (8 points);

B. La valeur technique de l'offre sera également examinée au regard des moyens humains spécifiques précisés par le candidat dans son mémoire technique, afin de déterminer sa capacité à assurer l'exécution de la prestation (identification d'une équipe projet) (6 points);

C. Organisation administrative et financière (6 points).

Comme indiqué dans le CCTP, il sera indispensable d'établir un suivi de vente à terme et de mettre en place une régie de recette. Une organisation administrative spécifique sera donc exigée.

Au regard des recettes attendues sur cette opération, la commune souhaite une disposition financière évitant les avances de trésorerie. Il sera important de proposer une stratégie financière qui permet de reverser à la commune des recettes annuelles et de financer les différentes dépenses se rattachant à l'opération. Un plan de trésorerie devra être présenté en ce sens.

— procédure de passation: appel d'offres ouvert, art. 33, 57 à 59 du CMP,

— modalités de retrait des dossiers de consultation et de dépôt des offres:

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, les candidats ont le choix entre:

— soit le support papier:

Toute demande de dossier de consultation et tout dépôt de candidature et d'offre s'effectuent aux coordonnées suivantes:

Mairie de Saint-Paul, division de la commande publique, 1 rue Evariste de Parny, BP 44, 97861 Saint-Paul Cedex, FRANCE.

Tél. +262 262459150, fax: +262 262459187.

— soit de façon dématérialisée:

Pour le téléchargement du DCE (formats bureautiques courants) et le dépôt des offres sur le site http://www.mairie-saintpaul.fr (rubrique marchés publics) disponible 24/24 h et 7/7jours, selon modalités figurant au règlement de la consultation, ou sur le site http://www.marchespublics.mairie-saintpaul.re:8080/SIS-ePP-prod-interface.

Le téléchargement est conditionné par une inscription préalable de l'entreprise sur le site.

Un guide utilisateur est mis à disposition des candidats sur le site.

Des aléas techniques peuvent rendre ce site momentanément indisponible.

En cas de difficulté technique sur le site, contacter:

Commune de Saint-Paul - direction TIC- tel: +262 262459120.

Tout autre procédé de demande de DCE ou de transmission des offres (par courriel ou sur support physique informatique) est interdit, sauf en cas de copie de sauvegarde.

— renseignements complémentaires:

1°) Renseignements administratifs:

Adresse: Mairie de Saint-Paul, division commande publique, 1 rue Evariste de Parny, BP 44, 97861 Saint-Paul Cedex, FRANCE.

Téléphone: +262 262459150.

Fax: +262 262459187.

2°) Renseignements techniques:

Adresse: mairie de Saint-Paul, pôle aménagement du territoire, direction de l'aménagement opérationnel et du logement, 12 rue Labourdonnais, BP 44, 97861 Saint-Paul Cedex, FRANCE.

Téléphone: +262 262459071.

Fax: +262 262344859.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.5.2011.