Maintien en condition opérationnelle des appareils de levage et de manutention du 519 GTM

Mindef / Terre / SIMMT

Maintien en condition opérationnelle des appareils de levage et de manutention du 519 GTM de. Marché à bons de commande sur 5 ans comprenant la maintenance préventive légère (500 h) approfondie (1 000 h), forfait dépannage (pannes bénignes), maintenance corrective sur devis sur un parc de 36 engins.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-02-06. L'appel d'offres a été publié le 2011-12-19.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-12-19 Avis de marché
Avis de marché (2011-12-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien
Quantité ou étendue:
Ce parc à soutenir est de 36 engins. Pendant la durée du marché, le parc des matériels à entretenir est susceptible de diminuer ou d'augmenter. Dans le cas d'un ajout d'un matériel non connu au début de marché, il est prévu par le biais de l'article 35 II 6 du code des marchés publics de contractualiser par marché sans mise en concurrence et sans publicité des engins supplémentaires assimilés aux familles existantes. Cet article permet ainsi d'effectuer un marché négocié ayant les mêmes prestations avec la société retenue dans le présent appel d'offres.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mindef / Terre / SIMMT
Adresse postale: SIMMT sous-direction des contrats - établissement ingénieur général Jayat - CS 30704
Code postal: 78013
Commune postale: Versailles
Contact
Courrier électronique: sdc.simmt@dcmat.terre-net.defense.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 139672801 📞
Fax: +33 139672803 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-12-19 📅
Date limite de soumission: 2012-02-06 📅
Date de publication: 2011-12-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 245-398185
Numéro JO-S: 245
Informations complémentaires
Très important: le candidat a l'obligation de mettre en place, à ses frais un contrat monétique, de type "Mercanet", nécessaire au fonctionnement de la carte achat de niveau 3 avec une banque le proposant. Les modalités pratiques figurent en annexe III du règlement de la consultation. Il s'agit d'un critère rédhibitoire. Dans le cas contraire, l'offre du candidat sera rejetée. Cas particuliers des sous-traitants: L'entreprise produit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Dans tous les cas, le candidat fournit, pour chaque sous-traitant, les mêmes capacités économiques, techniques et professionnelles que celles demandées par le pouvoir adjudicateur au candidat. Il doit apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Dématérialisation des procédures: — le pouvoir adjudicateur privilégie la transmission des candidatures et des offres par voie électronique, toutefois il ne peut rejeter un pli transmis par voie papier, — tous les documents concernant une consultation y compris les renseignements complémentaires peuvent être consultés, téléchargés et renvoyés sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr (Place de marché interministérielle (PMI)), — le candidat doit, pour avoir accès, s'identifier sur la PMI ou "ixarm.com", et pour déposer une offre sur la PMI, disposé d'un certificat numérique lui permettant de signer cette dernière. Le site www.entreprise.minefi.gouv.fr/certificats donne la liste des différentes autorités de certifications, — lors d'un même envoi électronique, le candidat dépose son fichier (candidature et offre) sous les formats suivants Word 97, Excel 97, Powerpoint 97, pdf, jpg, tous compatibles PC sur les sites précités et reçoit en retour un avis de réception. Les différents échanges écrits faisant suite à la transmission des offres peuvent être transmis par voie électronique pour le rattrapage des candidatures. — en cas de problème, l'officier retrait/dépôt est joignable au secrétariat de la commission des marchés formalisés par téléphone au +33 139672765 ou +33 139672771. Le courriel pmi.support@atexo.com est utile pour toute difficulté technique rencontrée sur la PMI. Autres informations: Les renseignements d'ordre technique et administratif peuvent être obtenus uniquement sur demande écrite à l'attention de l'acheteur par courrier "adresse: SIMMT / sous-direction des contrats établissement ingénieur général Jayat - route des docks - CS 30704 - 78013 Versailles Cedex - FRANCE" ou par télécopie au "+33 139672803" jusqu'au 20.1.2012. Pour les questions posées postérieurement le pouvoir adjudicateur ne sera pas tenu de répondre. Transmission de l'offre: Le pli contenant le dossier des candidatures et des offres peut être transmis soit par voie électronique, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante: SIMMT - sous-direction des contrats - bureau de l'administration - commission des marchés formalisés - établissement ingénieur général Jayat - BP 345 - 78003 Versailles Cedex - FRANCE, soit remis directement au service à l'adresse suivante: SIMMT - sous-direction des contrats- bureau de l'administration - établissement ingénieur général Jayat - route des docks - 78000 Versailles Satory - FRANCE, du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00, le vendredi de 9:00 à 12:00. Sur l'enveloppe doivent être mentionnés le n° de la consultation "11 H3 0181" et la date limite le "6.2.2012". La fermeture annuelle de la SIMMT a lieu du 23.12.2011 (après-midi) au 2.1.2012. Cette période est donc neutralisée et aucune société ne pourra retirer un dossier de consultation papier ou déposer son offre du 23.12.2011 après midi au 2.1.2012 inclus. La date prévisionnelle de notification est le 30.3.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.12.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:
Marchés à bons de commande, en vertu de l'article 77 du Code des marchés publics.
Brève description:
Maintien en condition opérationnelle des appareils de levage et de manutention du 519
Ultérieurement des matériels similaires pourront s'ajouter à ce parc de 36 engins. Cette opération se fera par l'intermédiaire d'un marché négocié, sans mise en concurrence et sans publicité (article 35 II 6 du Code des marchés publics) avec le titulaire du présent appel d'offres. Le montant de la valeur estimée (2000 000 EUR (TTC)) correspond uniquement au parc de 36 engins. Le montant global prenant en compte le complément de parc est estimé à 2 600 000 EUR (TTC).
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Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: 11 H3 0181
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Toulon, 83000, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidatures sont recevables en application des articles 43 à 45 du Code des marchés public (CMP).
Les formulaires Dc1 (dûment signé) et Dc2 peuvent être utilisés pour la présentation des documents exigés ou alors remplacés par les renseignements équivalents sur papier libre à en-tête de l'entreprise. Ces formulaires sont disponibles à l'imprimerie nationale ou sur le site http://www.minefe.gouv.fr.
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Conformément à l'article 52 du Code des marchés publics, au cas où les pièces demandées sont absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur ou son représentant pourra demander au candidat concerné de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la demande. Les autres candidats en sont informés et ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. À l'issue, les dossiers de candidature incomplets sont déclarés irrecevables.
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Documents à fournir:
— identification du candidat (Dc2),
— lettre de candidature (Dc1),
— une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics (interdiction de soumissionner conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 6.6.2005 et de l'article 29 de la loi du 11.2.2005),
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— les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société,
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; en cas de candidat étranger, si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, il doit donner la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
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Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant les principaux clients,
— déclaration déclarant les moyens techniques, système qualité pour la réalisation de marchés de même nature au cours des 3 dernières années,
— l'organisation du service après vente (moyens humains, type de réseau, situation géographique des techniciens qui serainet dédiés à intervenir dans le cadre de ce marché et la liste des agences et concessionnaires avec leur adresse géographique.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Ressources propres: budget du ministère de la défense et des anciens combattants.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum.
Le mode de règlement sera le virement administratif.
L'ensemble des modalités de paiement est régi par le titre IV, chapitre I et II du Code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Conformément à l'article 51 du Code des marchés public, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.
En cas de candidatures groupées, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans la lettre de candidature et l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement. L'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires.
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La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, à l'exception des cas prévues par l'article 51 V du Code des marchés publics et dans les conditions prévus à cet article.
Concernant l'appréciation des capacités techniques, professionnelles, et financières, elles sont évaluées globalement.
Il n'est pas exigé que chaque entreprise du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.
Quelle que soit la nationalité du candidat, chaque co-traitant dans le cadre d'un groupement doit, hormis la lettre de candidature, fournir les pièces énumérées au paragraphe III.2.1.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membre de plusieurs groupements.
Après attribution, le groupement devra être conjoint.
Autres conditions particulières:
Le candidat a l'obligation de mettre en place, à ses frais un contrat monétique, de type "Mercanet", nécessaire au fonctionnement de la carte achat de niveau 3 avec une banque le proposant. Les modalités pratiques figurent en annexe III du règlement de la consultation. Il s'agit d'un critère rédhibitoire. Dans le cas contraire, l'offre du candidat sera rejetée.
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Concernant la maintenance corrective, le candidat s'engage à intervenir dans un délai de 5 heures (ouvrées et non ouvrées).

Procédure
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:
La SIMMT a opté pour une durée de 5 ans, compte tenu du fait que certains matériels composant ce parc sont encore sous garantie. En outre, une période de 5 ans permet de péréniser au mieux le soutien et de maîtriser les coûts avant de relancer un nouveau contrat.
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Période de validité de l'offre: 2012-06-30 📅
Langues
Langue: français 🗣️
Autres langues: Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Néron
M. le sous-directeur des contrats de la SIMMT
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: SIMMT / SDC / bureau des achats
Adresse postale: établissement ingénieur général Jayat - CS 30704
Fax: +33 130831805 📠
Nom: SIMMT / SDC / ADM / commission des marchés formalisés
Adresse postale: établissement ingénieur général Jayat - BP 345
Code postal: 78003
Point de contact: commission des marchés formalisés
Téléphone: +33 139672771 📞
Courrier électronique: nadine.neron@dcmat.terre.defense.gouv.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11 H3 0181
Informations complémentaires
Très important: le candidat a l'obligation de mettre en place, à ses frais un contrat monétique, de type "Mercanet", nécessaire au fonctionnement de la carte achat de niveau 3 avec une banque le proposant. Les modalités pratiques figurent en annexe III du règlement de la consultation. Il s'agit d'un critère rédhibitoire. Dans le cas contraire, l'offre du candidat sera rejetée.
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Cas particuliers des sous-traitants:
L'entreprise produit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Dans tous les cas, le candidat fournit, pour chaque sous-traitant, les mêmes capacités économiques, techniques et professionnelles que celles demandées par le pouvoir adjudicateur au candidat. Il doit apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
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Dématérialisation des procédures:
— le pouvoir adjudicateur privilégie la transmission des candidatures et des offres par voie électronique, toutefois il ne peut rejeter un pli transmis par voie papier,
— tous les documents concernant une consultation y compris les renseignements complémentaires peuvent être consultés, téléchargés et renvoyés sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr (Place de marché interministérielle (PMI)),
— le candidat doit, pour avoir accès, s'identifier sur la PMI ou "ixarm.com", et pour déposer une offre sur la PMI, disposé d'un certificat numérique lui permettant de signer cette dernière. Le site www.entreprise.minefi.gouv.fr/certificats donne la liste des différentes autorités de certifications,
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— lors d'un même envoi électronique, le candidat dépose son fichier (candidature et offre) sous les formats suivants Word 97, Excel 97, Powerpoint 97, pdf, jpg, tous compatibles PC sur les sites précités et reçoit en retour un avis de réception.
Les différents échanges écrits faisant suite à la transmission des offres peuvent être transmis par voie électronique pour le rattrapage des candidatures.
— en cas de problème, l'officier retrait/dépôt est joignable au secrétariat de la commission des marchés formalisés par téléphone au +33 139672765 ou +33 139672771. Le courriel pmi.support@atexo.com est utile pour toute difficulté technique rencontrée sur la PMI.
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Autres informations:
Les renseignements d'ordre technique et administratif peuvent être obtenus uniquement sur demande écrite à l'attention de l'acheteur par courrier "adresse: SIMMT / sous-direction des contrats établissement ingénieur général Jayat - route des docks - CS 30704 - 78013 Versailles Cedex - FRANCE" ou par télécopie au "+33 139672803" jusqu'au 20.1.2012. Pour les questions posées postérieurement le pouvoir adjudicateur ne sera pas tenu de répondre.
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Transmission de l'offre:
Le pli contenant le dossier des candidatures et des offres peut être transmis soit par voie électronique, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante: SIMMT - sous-direction des contrats - bureau de l'administration - commission des marchés formalisés - établissement ingénieur général Jayat - BP 345 - 78003 Versailles Cedex - FRANCE, soit remis directement au service à l'adresse suivante: SIMMT - sous-direction des contrats- bureau de l'administration - établissement ingénieur général Jayat - route des docks - 78000 Versailles Satory - FRANCE, du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00, le vendredi de 9:00 à 12:00. Sur l'enveloppe doivent être mentionnés le n° de la consultation "11 H3 0181" et la date limite le "6.2.2012".
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La fermeture annuelle de la SIMMT a lieu du 23.12.2011 (après-midi) au 2.1.2012. Cette période est donc neutralisée et aucune société ne pourra retirer un dossier de consultation papier ou déposer son offre du 23.12.2011 après midi au 2.1.2012 inclus.
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La date prévisionnelle de notification est le 30.3.2012.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.12.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greff.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 10139205400 📞
Adresse Internet: http://www.ta-versailles.juradm.fr 🌏
Fax: +33 10130211119 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: SIMMT / SDC / ADM / section recours contentieux
Adresse postale: établissement ingénieur général Jayat - CS 30704
Code postal: 78013
Téléphone: +33 10139672801 📞
Fax: +33 10130831805 📠
Source: OJS 2011/S 245-398185 (2011-12-19)
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