Maintenance et reparation des installations de videoprotection et de controles d'acces urbaines de la ville de draguignan

Ville de Draguignan

Maintenance et réparation des installations.
Lot no 1: video protection (30 postes).
Lot no 2: contrôles d'accès (17 postes).
Application d'un prix global et forfaitaire pour la maintenance préventive et curative.
Pour les prestations supplémentaires, le présent marché fait l'objet, pour chacun de ses lots, pour partie, d'un fractionnement en bons de commandes au sens de l'article 77 du code des marchés publics français, avec minimum et maximum en valeur, sans renégociation ou remise en concurrence. Il constitue donc un marché à bons de commandes partiel au sens du droit français et un accord-cadre partiel avec un seul opérateur au sens du droit communautaire.
Les montants minimum et maximum pour chaque lot s'élèvent respectivement à 24 000 eur (TTC) et 96 000 eur (TTC).
Durée du marché: deux ans.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-03-09. L'appel d'offres a été publié le 2011-01-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Citelum
• Scientelec

Qui ?

• Ville de Draguignan

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-01-21	Avis de marché
2011-05-03	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-01-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Système de surveillance en circuit fermé
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Système de surveillance en circuit fermé 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 28 rue Georges Cisson BP 19
Code postal: 83001
Commune postale: Draguignan Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-draguignan.fr 🌏
Courrier électronique: mp@ville-draguignan.fr 📧
Téléphone: +33 494602094 📞
Fax: +33 494603181 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-01-21 📅
Date limite de soumission: 2011-03-09 📅
Date de publication: 2011-01-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 16-025061
Numéro JO-S: 16
Informations complémentaires

L'Avis est accessible sur http://www.e-marchespublics.com. Par voie électronique. Le dossier et la remise des offres sont également accessibles sur http://www.e-marchespublics.com (ou http://ville-draguignan.e-marchespublics.com). Par voie papier. Conditions d'obtention des documents contractuels et additionnels: Mairie de draguignan - marchés publics - centre Joseph Collomp - 3e étage - 33 rue Cisson - 83300 Draguignan: Par demande écrite (télécopieur au +33 494603181 ou courrier) ou. En retirant le dossier du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Conditions de remise des offres: En direction générale des services à l'adresse officielle de l'acheteur. Pour les modalités de remise des offres, se référer au règlement de consultation ou aux conditions générales de la plateforme. Renseignements complémentaires:les candidats doivent faire parvenir, huit jours avant la date limite des offres au plus tard, une demande écrite auprès du service marchés publics - mairie de draguignan. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21 janvier 2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Maintenance et réparation des installations.

Lot no 1: video protection (30 postes).

Lot no 2: contrôles d'accès (17 postes).

Application d'un prix global et forfaitaire pour la maintenance préventive et curative.

Pour les prestations supplémentaires, le présent marché fait l'objet, pour chacun de ses lots, pour partie, d'un fractionnement en bons de commandes au sens de l'article 77 du code des marchés publics français, avec minimum et maximum en valeur, sans renégociation ou remise en concurrence. Il constitue donc un marché à bons de commandes partiel au sens du droit français et un accord-cadre partiel avec un seul opérateur au sens du droit communautaire.

Les montants minimum et maximum pour chaque lot s'élèvent respectivement à 24 000 eur (TTC) et 96 000 eur (TTC).

Durée du marché: deux ans.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: vidéoprotection
Brève description:

L'Installation comporte à ce jour pour les équipements…

… principaux:— 26 caméras mobiles dont 17 en liaison fibre optique et 9 en liaison hertzienne,— 4 caméras fixes dont une en liaison hertzienne,— 15 codeurs numériques environ,— 1 relais hertzien,— 1 gestion centralisée par serveur numérique et logiciel bvms pour toutes les caméras, les liaisons phonie et les onze mâts d'appel pour le contrôle d'accès urbain,— 1 stockeur numérique de 20 to environ,— 1 mur d'images, 1 joystick de pilotage caméras, 2 pc pour les bornes d'accès,— 2 onduleurs a.s.i,— 1 réseau fibre optique.Tous les matériaux et matériels mis en oeuvre sont certifiés n.f. Et ce, par ailleurs tous les équipements à changer devront être rackables dans les armoires 19 pouces en places.

… principaux:

— 26 caméras mobiles dont 17 en liaison fibre optique et 9 en liaison hertzienne,

— 4 caméras fixes dont une en liaison hertzienne,

— 15 codeurs numériques environ,

— 1 relais hertzien,

— 1 gestion centralisée par serveur numérique et logiciel bvms pour toutes les caméras, les liaisons phonie et les onze mâts d'appel pour le contrôle d'accès urbain,

— 1 stockeur numérique de 20 to environ,

— 1 mur d'images, 1 joystick de pilotage caméras, 2 pc pour les bornes d'accès,

— 2 onduleurs a.s.i,

— 1 réseau fibre optique.

Tous les matériaux et matériels mis en oeuvre sont certifiés n.f. Et ce, par ailleurs tous les équipements à changer devront être rackables dans les armoires 19 pouces en places.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: contrôles d'accès
Brève description:

L'Installation comporte à ce jour pour les équipements principaux:— 13 mâts d'appels,— 16 bornes hydrauliques inox,— 13 codeurs numériques environ,— 1 gestion centralisée par serveur numérique et logiciel bvms pour toutes les caméras, les liaisons phonie et les treize mâts d'appel pour le contrôle d'accès urbain.Tous les matériaux et matériels mis en oeuvre sont certifiés n.f. Et c.e.

— 13 mâts d'appels,

— 16 bornes hydrauliques inox,

— 13 codeurs numériques environ,

— 1 gestion centralisée par serveur numérique et logiciel bvms pour toutes les caméras, les liaisons phonie et les treize mâts d'appel pour le contrôle d'accès urbain.

Tous les matériaux et matériels mis en oeuvre sont certifiés n.f. Et c.e.

Numéro de référence: CC 11006 007

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

a) la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire en cas de groupement (imprimé DC1), étant précisé que cet imprimé est librement téléchargeable sur le site du ministère de l'économie et des finances: www.minefe.gouv.fr (rubrique " marchés publics ").

B) le ou les document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

c) une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne rentre dans aucun des cas visés à l'article 43 du code des marchés publics: les candidats pourront à cette fin soit produire l'imprimé DC2 (librement téléchargeable sur le site du ministère de l'économie et des finances: www.minefe.gouv.fr, rubrique " marchés publics ") soit, s'ils n'utilisent pas cet imprimé, compléter, dater et signer l'annexe no1 au présent document intitulée " situation du candidat ", par laquelle le candidat atteste sur l'honneur ne pas être sous le coup des interdictions visées aux articles 43 et 44 du code des marchés publics, à l'article 29 de la loi no2005-102 du 11.2.2005 et à l'article 38 de l'ordonnance no2005-649 du 6.6.2005, soit reprendre l'ensemble des renseignements exigés sous forme libre.

D) le jugement en cas de redressement judiciaire, justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché

Situation économique et financière:

e) les justifications de la capacité économique et financière: les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies sont (les candidats pourront s'ils le souhaitent utiliser l'imprimé DC2):

Le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Les entreprises créées depuis moins de trois ans communiqueront utilement le ca réalisé depuis leur création.

Capacité technique et professionnelle:

f) les justifications de la capacité professionnelle et technique: les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies sont les suivants (les candidats pourront s'ils le souhaitent utiliser l'imprimé DC2:

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,

— certificats de qualifications professionnelles: pour le lot no 1: courant faible cf2 domaine dav et d.s.t. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Remarques importantes:

— Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché,

— l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché,

— Pour les sociétés nouvellement ou récemment créées qui ne seraient pas en mesure de fournir les documents et renseignements demandés en terme de capacité financière, celles-ci pourront justifier de leurs capacités par d'autres moyens comme les titres ou l'expérience professionnelle du ou des responsable(s). Le pouvoir adjudicateur appréciera la pertinence de ces pièces de substitution au regard des capacités exigées de l'ensemble des candidat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Autofinancement - BP 2011 et suivant - sections fonctionnement et investissement.

Application d'un prix global et forfaitaire et de prix unitaires.

Prix fermes et révisables dans le conditions du ccap.

Délai global de paiement par mandat administratif de 30 jours. Le cas échéant, une avance sera accordée dans les conditions de l'article 87 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché pourra être attribué à un prestataire individuel ou à un groupement constitué d'une ou plusieurs sociétés. Après l'attribution, ce groupement devra prendre la forme d'un groupement solidaire.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres pour le même lot en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ainsi qu'en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Uniquement les membres de la commission d'appels d'offres, agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation et en matière de marchés publics, personnalités prévus à l'article 23 du code des marchés publics.

Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (60)
2. Valeur technique (20)
3. Délai (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Draguignan
Contact
Point de contact: Marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://ville-draguignan.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CC 11006 007
Informations complémentaires

L'Avis est accessible sur http://www.e-marchespublics.com.

Par voie électronique.

Le dossier et la remise des offres sont également accessibles sur http://www.e-marchespublics.com (ou http://ville-draguignan.e-marchespublics.com).

Par voie papier.

Conditions d'obtention des documents contractuels et additionnels:

Mairie de draguignan - marchés publics - centre Joseph Collomp - 3e étage - 33 rue Cisson - 83300 Draguignan:

Par demande écrite (télécopieur au +33 494603181 ou courrier) ou.

En retirant le dossier du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Conditions de remise des offres:

En direction générale des services à l'adresse officielle de l'acheteur.

Pour les modalités de remise des offres, se référer au règlement de consultation ou aux conditions générales de la plateforme.

Renseignements complémentaires:les candidats doivent faire parvenir, huit jours avant la date limite des offres au plus tard, une demande écrite auprès du service marchés publics - mairie de draguignan.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21 janvier 2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradmin.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Adresse Internet: http://www.ta-toulon.juradmin.fr 🌏
Fax: +33 494427989 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et des différends en matière de marchés publics
Fax: +33 491156190 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Pour le comité consultatif, délai 2 mois de la date de notification décision de rejet étant précisé que la saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pa. Après avis du comité (a.127 al.4 CMP).

Référé précontractuel (l 551.1 CJA): introduction du début de la procédure à la signature du marché.

Référé-Suspension (l.521-1 cja) pendant toute la procédure jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence.

Recours pour excès de pouvoir (r.421-1 et suivants cja) dans les 2 mois de notification ou publication décision attaquée (délais supplémentaires de distance r.421-7 cja). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du p.a. Dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir.

Recours de pleine juridiction dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur l.521-1 cja, tendant à la suspension de l'exécution du marché.

Recours indemnitaire: dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de demande préalable (r.421-1 et suivants cja) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le p.a. Pendant plus de 2 mois à compter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi no68-1250 du 31.12.1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics.

Déféré préfectoral sur demande (l.2131-8 du cgct): dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire.

Référé contractuel: prévu aux articles l.551-13 à l.551-23 du cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article r. 551-7 du CJA.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: bd Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Source: OJS 2011/S 016-025061 (2011-01-21)

Avis d'attribution de marché (2011-05-03)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 10 579,81 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 28 rue Georges Cisson, BP 19

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-03 📅
Date de publication: 2011-05-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 87-141091
Se réfère à l'avis: 2011/S 16-025061
Numéro JO-S: 87
Informations complémentaires

Annonce n° 434, BOAMP 018 B du 26.1.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.5.2011.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-03-29 📅
Adresse postale: 234 route du Plan de la Tour
Commune postale: Sainte-Maxime
Code postal: 83120
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Adresse postale: 1418 avenue de Draguignan
Commune postale: Toulon Cedex 09
Code postal: 83078
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: marchés publics

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Comité consultatif: délai de 2 mois à compter de la date de notif de la décision de rejet étant précisé que la saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité (art. 127 alinéa 4 du CMP).

Référé-suspension (art. L. 521-1 CJA): pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence.

Recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 et suivants CJA): 2 mois de la notif ou de la pub de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance: art. R.421-7 CJA). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours adm. Auprès du PA. Dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir.

Recours de pleine juridiction: 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur l'article L. 521-1 CJA, tendant à la suspension de l'exécution du marché.

Recours indemnitaire: 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (art. R.421-1 et suivants CJA) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le PA. Pendant plus de 2 mois à compter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31.12..1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics.

Déféré préfectoral sur demande (art. L. 2131-8 du CGCT): 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire.

Référé contractuel: prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Source: OJS 2011/S 087-141091 (2011-05-03)

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