Gestion et mise à jour des référentiels patrimoniaux (lot 1) ainsi que gestion du patrimoine foncier et immobilier et cession de biens (lot 2.1, lot 2.2, lot 2.3 et lot 2.4) de Réseau ferré de France

Réseau ferré de France (RFF)

Depuis le 1.1.1997, Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère industriel et commercial, a notamment pour objet, selon l'article 1 de la loi n° 97-135 du 13.2.1997, de gérer et de mettre en valeur le réseau ferré national. À ce titre, l'article 5 de la même loi dispose que RFF est "propriétaire des biens constitutifs de l'infrastructure ferroviaire ainsi que des immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport".

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-05-12. L'appel d'offres a été publié le 2011-04-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Réseau ferré de France (RFF)

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-04-18	Avis de marché
2011-11-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-04-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services immobiliers
Quantité ou étendue:

Des informations complémentaires sur chaque lot figurent dans les annexes correspondantes ci-dessous. Les informations quantitatives sont données à titre purement indicatif et prévisionnel.

Valeur totale du marché: 84 900 000,00 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services immobiliers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Adresse postale: 92 avenue de France Cedex 13
Code postal: 75648
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.rff.fr 🌏
Courrier électronique: michel.ripoll@rff.fr 📧
Téléphone: +33 153943560 📞
Fax: +33 153943817 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-18 📅
Date limite de soumission: 2011-05-12 📅
Date de publication: 2011-04-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 78-128760
Numéro JO-S: 78
Informations complémentaires

1) Rubriques II.1.3: au sens de présent avis, le marché constitue un "accord cadre" en application de la directive 2004/17 CE mais un marché public à bons de commande au sens du droit français. 2) Il est rappelé que, s’agissant d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable (dite restreinte), aucun dossier de consultation n’est à retirer auprès du pouvoir adjudicateur à ce stade de la consultation. Tous les documents contractuels seront insérés dans le Dossier de consultation des entreprises (DCE), adressé aux seuls candidats sélectionnés et invités à présenter une offre. 3) La date limite de réception visée à la rubrique IV.3.4 s’entend de la date limite de réception des candidatures. 4) Rubrique IV.3.5: Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté. 5) Sélection des candidatures: Compte tenu du nombre d’opérateurs susceptibles d’être en capacité d’exécuter les prestations envisagées et de la lourdeur qu’impliquerait l’analyse des offres et la négociation des offres avec un nombre de soumissionnaires plus élevé, le nombre de candidats admis à remettre une offre est, sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures recevables et justifiant de capacités économiques, financières et techniques suffisantes, limité à 5 pour le lot 1 et à 8 pour les lots 2.1 à 2.4. Si le nombre de candidats recevables et justifiant de capacités économiques, financières et techniques suffisantes est supérieur à 5 pour le lot 1 et à 8 pour les lots 2.1 à 2.4, les candidatures seront sélectionnées en fonction des critères pondérés suivants, appréciés au vu des renseignements et documents visés à la rubriques III.2 du présent avis: Lot 1: — compétence et expérience: 50 %, — moyens techniques et humains: 30 %, — capacités économiques et financières:20 %. Lots 2. 1 à 2.4: — compétence et expérience: 45 %, — moyens techniques et humains: 35 %, — capacités économiques et financières: 20 %. En outre, il est rappelé que l’appréciation de la capacité économique, financière et technique d’un groupement candidat s’apprécie au regard de l’ensemble des prestations objet du lot et se fait en cumulant la capacité de chacun des membres du groupement. Il en va de même lorsque le candidat (seul ou groupé) fait valoir les capacités de prestataires désignés, notamment des sous-traitants. À cet égard, si pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire valoir les capacités économiques, financières et techniques d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus (rubrique III.2) relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du marché. 6) Modalités de transmissions des candidatures Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté, contenant une enveloppe intérieure également cachetée pour le lot 1 et/ou une enveloppe intérieure également cachetée pour le ou les autres lots auxquels ils soumissionnent (lot 2.1 à 2.4). (i) L’enveloppe intérieure pour le lot 1: — d’une part, portera les mentions suivantes: "DFIM 2011-EXT – candidature au lot 1 – nom et adresse du candidat (à compléter)", — d’autre part, comprendra un exemplaire papier original (identifié comme tel), 5 copies papiers et une copie sur support physique électronique (DVD-ROM ou clé USB) lisible sur windows (le candidat veillera à communiquer des fichiers dans des formats standard et pérennes (RTF, XML, PDF, JPG, ou équivalent, DOC, XLS ou tout format issu des suites bureautiques Open Office, MS office ou équivalent ...) du dossier de candidature, comportant l’intégralité des pièces mentionnées à la rubriques III.2 du présent avis. (ii) L’enveloppe intérieure pour les autres lots (2.1 à 2.4): — d’une part, portera les mentions suivantes: "DFIM 2011-EXT – candidature au(x) lot(s) n° (à compléter) – nom et adresse du candidat (à compléter)", — d’autre part, comprendra un exemplaire papier original (identifié comme tel), 5 copies papiers et une copie sur support physique électronique (DVD-ROM ou clé USB) lisible sur windows (le candidat veillera à communiquer des fichiers dans des formats standard et pérennes (RTF, XML, PDF, JPG, ou équivalent, DOC, XLS ou tout format issu des suites bureautiques Open Office, MS office ou équivalent ...) du dossier de candidature, comportant l’intégralité des pièces mentionnées à la rubriques III.2 du présent avis. Le dossier de candidature pour tout lot doit être présenté selon les modalités suivantes: Partie 1: situation propre du candidat (les documents sont présentés selon l’ordre indiqué à l’article III.2.1). Partie 2: capacité économique et financière du candidat. Partie 3: capacité technique du candidat (les documents sont présentés selon l’ordre indiqué à l’article III.2.3). Pour faciliter la lisibilité des dossiers de candidature, les candidats ont la possibilité de présenter certains des renseignements visés à la rubrique III.2 en utilisant les formulaires DC 1 et DC 2 établis par le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et disponibles à l’adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr, thème: Marchés publics; rubrique: Formulaires. (iii) L’enveloppe extérieure — d’une part, portera impérativement la mention de l’adresse et du point de contact mentionnés à la rubrique I.1 ainsi que les mentions: "DFIM 2011-EXT – phase candidature" - "Ne pas ouvrir avant séance d’ouverture des plis"; l’enveloppe extérieure devra également mentionner l’identité et l’adresse du candidat, — d’autre part, sera impérativement remise à l’adresse indiquée à la rubrique I.1 du présent avis, avant la date limite indiquée dans le présent avis, soit par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date de réception (ex: envoi en recommandé avec accusé de réception), soit en mains propres contre récépissé de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30 du lundi au vendredi (hors jours fériés). Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limite fixées ci-avant ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée seront irrecevables et éliminés. Ils seront restitués au candidat concerné. La remise des candidatures par voie électronique est interdite. 7) RFF attire l’attention des opérateurs économiques sur les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce prohibant les ententes, notamment lorsqu’elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché. En particulier, RFF rejettera les offres élaborées sur la base d’une entente. En tout état de cause, si l’entité adjudicatrice soupçonne l’existence de pratiques illicites au regard du droit de la concurrence, RFF, d’une part, fera diligenter les enquêtes nécessaires à la saisine de l’Autorité de la concurrence, d’autre part, mettra en œuvre, contre les entreprises concernées, les voies de droit à sa disposition, notamment pour obtenir réparation du préjudice résultant des agissements dolosifs qui l’auraient conduite à contracter à des conditions de prix désavantageuses. 8) Questions: Les candidats peuvent demander des précisions ou des renseignements complémentaires par courrier, télécopie ou par courriel électronique, auprès du point de contact mentionnéau point I.1 jusqu'au 5.5.2011, 12:00. Une réponse écrite sera adressée par courrier électronique ou télécopie aux coordonnées indiquées par le candidat dans le courrier, la télécopie ou le courrier électronique contenant sa ou ses questions. 9) Chaque candidat est invité à signaler à RFF, par la voie des questions mentionnées au point 9) ci-dessus, toutes les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture du présent avis, pour la présentation de sa candidature. À défaut de les avoir signalées, le candidat est réputé admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions, omissions ne l’ont pas lésé dans sa compréhension des mentions du présent avis. 10) Rubrique II.3): la durée d'exécution de chacun des lots est précisée aux annexes B.

Informations complémentaires

1) Rubriques II.1.3: au sens de présent avis, le marché constitue un "accord cadre" en application de la directive 2004/17 CE mais un marché public à bons de commande au sens du droit français.

2) Il est rappelé que, s’agissant d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable (dite restreinte), aucun dossier de consultation n’est à retirer auprès du pouvoir adjudicateur à ce stade de la consultation.

Tous les documents contractuels seront insérés dans le Dossier de consultation des entreprises (DCE), adressé aux seuls candidats sélectionnés et invités à présenter une offre.

3) La date limite de réception visée à la rubrique IV.3.4 s’entend de la date limite de réception des candidatures.

4) Rubrique IV.3.5: Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

5) Sélection des candidatures:

Compte tenu du nombre d’opérateurs susceptibles d’être en capacité d’exécuter les prestations envisagées et de la lourdeur qu’impliquerait l’analyse des offres et la négociation des offres avec un nombre de soumissionnaires plus élevé, le nombre de candidats admis à remettre une offre est, sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures recevables et justifiant de capacités économiques, financières et techniques suffisantes, limité à 5 pour le lot 1 et à 8 pour les lots 2.1 à 2.4.

Si le nombre de candidats recevables et justifiant de capacités économiques, financières et techniques suffisantes est supérieur à 5 pour le lot 1 et à 8 pour les lots 2.1 à 2.4, les candidatures seront sélectionnées en fonction des critères pondérés suivants, appréciés au vu des renseignements et documents visés à la rubriques III.2 du présent avis:

Lot 1:

— compétence et expérience: 50 %,

— moyens techniques et humains: 30 %,

— capacités économiques et financières:20 %.

Lots 2. 1 à 2.4:

— compétence et expérience: 45 %,

— moyens techniques et humains: 35 %,

— capacités économiques et financières: 20 %.

En outre, il est rappelé que l’appréciation de la capacité économique, financière et technique d’un groupement candidat s’apprécie au regard de l’ensemble des prestations objet du lot et se fait en cumulant la capacité de chacun des membres du groupement. Il en va de même lorsque le candidat (seul ou groupé) fait valoir les capacités de prestataires désignés, notamment des sous-traitants. À cet égard, si pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire valoir les capacités économiques, financières et techniques d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus (rubrique III.2) relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du marché.

6) Modalités de transmissions des candidatures

Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté, contenant une enveloppe intérieure également cachetée pour le lot 1 et/ou une enveloppe intérieure également cachetée pour le ou les autres lots auxquels ils soumissionnent (lot 2.1 à 2.4).

(i) L’enveloppe intérieure pour le lot 1:

— d’une part, portera les mentions suivantes: "DFIM 2011-EXT – candidature au lot 1 – nom et adresse du candidat (à compléter)",

— d’autre part, comprendra un exemplaire papier original (identifié comme tel), 5 copies papiers et une copie sur support physique électronique (DVD-ROM ou clé USB) lisible sur windows (le candidat veillera à communiquer des fichiers dans des formats standard et pérennes (RTF, XML, PDF, JPG, ou équivalent, DOC, XLS ou tout format issu des suites bureautiques Open Office, MS office ou équivalent ...) du dossier de candidature, comportant l’intégralité des pièces mentionnées à la rubriques III.2 du présent avis.

(ii) L’enveloppe intérieure pour les autres lots (2.1 à 2.4):

— d’une part, portera les mentions suivantes: "DFIM 2011-EXT – candidature au(x) lot(s) n° (à compléter) – nom et adresse du candidat (à compléter)",

— d’autre part, comprendra un exemplaire papier original (identifié comme tel), 5 copies papiers et une copie sur support physique électronique (DVD-ROM ou clé USB) lisible sur windows (le candidat veillera à communiquer des fichiers dans des formats standard et pérennes (RTF, XML, PDF, JPG, ou équivalent, DOC, XLS ou tout format issu des suites bureautiques Open Office, MS office ou équivalent ...) du dossier de candidature, comportant l’intégralité des pièces mentionnées à la rubriques III.2 du présent avis.

Le dossier de candidature pour tout lot doit être présenté selon les modalités suivantes:

Partie 1: situation propre du candidat (les documents sont présentés selon l’ordre indiqué à l’article III.2.1).

Partie 2: capacité économique et financière du candidat.

Partie 3: capacité technique du candidat (les documents sont présentés selon l’ordre indiqué à l’article III.2.3).

Pour faciliter la lisibilité des dossiers de candidature, les candidats ont la possibilité de présenter certains des renseignements visés à la rubrique III.2 en utilisant les formulaires DC 1 et DC 2 établis par le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et disponibles à l’adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr, thème: Marchés publics; rubrique: Formulaires.

(iii) L’enveloppe extérieure

— d’une part, portera impérativement la mention de l’adresse et du point de contact mentionnés à la rubrique I.1 ainsi que les mentions: "DFIM 2011-EXT – phase candidature" - "Ne pas ouvrir avant séance d’ouverture des plis"; l’enveloppe extérieure devra également mentionner l’identité et l’adresse du candidat,

— d’autre part, sera impérativement remise à l’adresse indiquée à la rubrique I.1 du présent avis, avant la date limite indiquée dans le présent avis, soit par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date de réception (ex: envoi en recommandé avec accusé de réception), soit en mains propres contre récépissé de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30 du lundi au vendredi (hors jours fériés).

Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limite fixées ci-avant ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée seront irrecevables et éliminés. Ils seront restitués au candidat concerné.

La remise des candidatures par voie électronique est interdite.

7) RFF attire l’attention des opérateurs économiques sur les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce prohibant les ententes, notamment lorsqu’elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché.

En particulier, RFF rejettera les offres élaborées sur la base d’une entente.

En tout état de cause, si l’entité adjudicatrice soupçonne l’existence de pratiques illicites au regard du droit de la concurrence, RFF, d’une part, fera diligenter les enquêtes nécessaires à la saisine de l’Autorité de la concurrence, d’autre part, mettra en œuvre, contre les entreprises concernées, les voies de droit à sa disposition, notamment pour obtenir réparation du préjudice résultant des agissements dolosifs qui l’auraient conduite à contracter à des conditions de prix désavantageuses.

8) Questions: Les candidats peuvent demander des précisions ou des renseignements complémentaires par courrier, télécopie ou par courriel électronique, auprès du point de contact mentionnéau point I.1 jusqu'au 5.5.2011, 12:00. Une réponse écrite sera adressée par courrier électronique ou télécopie aux coordonnées indiquées par le candidat dans le courrier, la télécopie ou le courrier électronique contenant sa ou ses questions.

9) Chaque candidat est invité à signaler à RFF, par la voie des questions mentionnées au point 9) ci-dessus, toutes les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture du présent avis, pour la présentation de sa candidature. À défaut de les avoir signalées, le candidat est réputé admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions, omissions ne l’ont pas lésé dans sa compréhension des mentions du présent avis.

10) Rubrique II.3): la durée d'exécution de chacun des lots est précisée aux annexes B.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 14
L’avis concerne: Establishment_framework_agreement
Brève description:

Depuis le 1.1.1997, Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère industriel et commercial, a notamment pour objet, selon l'article 1

La présente consultation, lancée par RFF en application des articles 34 et 35 du décret n° 2005-1308 du 20.10.2005, concerne la passation de marchés à bons de commande (accords-cadres mono-attributaires au sens de la directive 2004/17/CE) avec un prestataire unique pour chaque marché, portant sur la gestion et la mise à jour des référentiels patrimoniaux (lot 1), la gestion du patrimoine foncier et immobilier et la valorisation du patrimoine par la cession et l’occupation privative de biens de RFF (lots 2.1 à 2.4), à compter du 1.1.2012.

À ce titre, les titulaires du marché participeront à la mise en valeur du réseau ferré national, ce qui suppose, d’une part, une gestion dynamique de son patrimoine immobilier, en vue de respecter le principe de mutabilité du service public - par l’évolution du patrimoine (acquisitions et cessions) - et, d’autre part, de dégager des revenus financiers pour entretenir et développer le réseau - par la cession ou l’occupation privative de son patrimoine.

La présente consultation comporte 5 lots (1, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4) qui donneront lieu à la conclusion de 5 marchés distincts, étant précisé que les lots 2.1 à 2.4 ont le même objet mais se distinguent quant à leur périmètre géographique:

— Lot 1: "Gestion et mise à jour des référentiels patrimoniaux" (Voir Descriptif des missions, dans l’annexe relative au lot 1),

— Lots 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4: "Gestion du patrimoine foncier et immobilier, et cession de biens".

Ces lots 2.1 à 2.4 s'exercent sur un périmètre géographique spécifique. Ce périmètre correspond à un regroupement de territoires de compétence des directions régionales de RFF également présenté dans les annexes relatives à chaque lot:

— Lot 2.1: Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne (ALCA), Nord-Pas-de-Calais, Picardie (NPCP), Haute Normandie, Basse Normandie (HBN),

— Lot 2.2: Aquitaine, Poitou-Charentes (APC), Bretagne, Pays-de-la-Loire (BPL), Centre, Limousin (CL), Ile-de-France (IDF):

— Lot 2.3: Bourgogne, Franche-Comté (BFC), Rhône-Alpes, Auvergne (RM),

— Lot 2,4: Languedoc-Roussillon (LR), Midi-Pyrénées (MP), Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Les lots 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4 sont chacun composés des missions suivantes, détaillées dans les annexes relatives à chaque lot:

B: Assistance à RFF propriétaire.

C: Développement locatif.

D: Gestion de I'occupation.

E: Gestion des logements.

F: Cession.

G: Prestations et travaux.

Une même entreprise pourra être attributaire à la fois du lot 1 et de un ou plusieurs lots 2.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Gestion et mise à jour des référentiels patrimoniaux
Brève description:

Ce lot fonctionnel est composé des missions suivantes:

Tranche ferme:

— A1: Tenue et mise à jour de l'inventaire,

— A2: Assistance à la conception et l'évolution des outils supports à l'activité,

— A3: Réalisation de dossiers d'analyse de données.

Tranche conditionnelle 1:

— A4: Analyse du patrimoine en lien avec les opérations de régularisation de la publicité foncière.

Tranche conditionnelle 2:

— A5: Gestion de la réversibilité sortante.

Quantité ou étendue:

Lot 1: Tranche Ferme: Mission A: Gestion et mise à jour des référentiels patrimoniaux.

A1 Tenue et mise à jour de l'inventaire (MAJIC): 20 100 dossiers.

A2 Assistance à la conception et l'évolution des outils supports à l'activité: 60 dossiers.

A3 Réalisation de dossiers d'analyse de données: 15 dossiers.

Tranche conditionnelle 1:

A4 Analyse du patrimoine en lien avec les opérations de régularisation de la publicité foncière: 12 900 dossiers.

Tranche conditionnelle 2:

A5 Gestion de la réversibilité sortante: 1 dossier.

Informations complémentaires sur les lots:

À titre informatif; il est précisé que le prestataire pourra intervenir dans les domaines/thématiques suivants.

— en architecture fonctionnelle SI,

— en problématiques de gestion de patrimoine foncier et immobilier,

— en bases de données et particulièrement Oracle (comprenant la couche "spatial"),

— en analyse générale de rapports d'anomalies des traitements,

— directive européenne Inspire (Infrastructure pour l’information géo référencée en Europe- du 14.3.2007, élaborée par la direction générale de l’environnement de la commission européenne),

— en utilisation des ETL3 graphiques – de type FME de SAFE Software,

— en utilisation des outils de modélisation de processus et procédures – et plus précisément les outils de modélisation édités par la société MEGA.

Critères de sélection des candidatures: (Cf. article VI.3).

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Lot 2.1: Gestion du patrimoine foncier et immobilier de Réseau ferré de France et cession de biens
Brève description:

Ce lot fonctionnel et géographique s'exerce dans les régions suivantes:

Alsace, Lorraine, Champagne-Ardennes (ALCA); Nord, Pas-de-Calais, Picardie (NPCP); Haute Normandie, Basse Normandie (HBN).

Ce lot porte sur les missions suivantes:

— B1: Caractérisation des propriétés,

— B2: Étude de connaissance des propriétés,

— B3: Représentation de RFF propriétaire.

— C1: Réalisation de nouveaux contrats,

— C2: Réalisation de nouveaux contrats de la catégorie Télécommunications,

— C3: Réalisation de contrats particuliers.

D: Gestion de l'occupation.

— D1: Gestion de l'occupation des tiers,

— D2: Gestion de l'occupation SNCF-Infra,

— D3: Gestion de l'occupation SNCF-DCF.

— F1: Réalisation de cession,

— F2: Réalisation de cession avec optimisation du prix,

— F3: Assistance à RFF à une cession complexe.

— G1: Coordination de la réalisation des Dossiers Techniques Amiante,

— G2: Gestion des dossiers techniques amiante,

— G3: Gestion de prestations particulières,

— G4: Réalisation de travaux.

— B4: Coordination des opérations de régularisation de la publicité foncière.

Quantité ou étendue:

Lot 2.1: À titre purement indicatif, quantités moyennes sur la durée du marché.

Tranche ferme:

Mission B: Assistance à RFF propriétaire.

B1 Caractérisation des propriétés: 2 115 dossiers.

B2 Étude de connaissance des propriétés: 500 dossiers.

B3 Représentation de RFF propriétaire: 1 080 dossiers.

Mission C: Développement locatif.

C1 Nouveaux contrats: 840 dossiers.

C2 Réalisation de nouvelles conventions d'étude ou nouveaux contrats Télécommunications: 120 dossiers.

C3 Réalisation de contrats particuliers: 6 dossiers.

Mission D: Gestion de l'occupation.

D1 Gestion de l'occupation des tiers: 6 475 dossiers.

D2 Gestion de l'occupation SNCF-Infra: 360 dossiers.

D3 Gestion de l'occupation SNCF-DCF: 180 dossiers.

Mission E: Gestion des logements.

E Gestion des logements: 100 dossiers.

Mission F: Cession.

F1 Réalisation de cession: 1 385 dossiers.

F2 Réalisation de cession avec optimisation de prix: 705 dossiers.

F3 Assistance à RFF à une cession complexe: 90 dossiers.

Mission G: Prestations et travaux.

G1 Coordination de la réalisation des DTA: 6 270 dossiers.

G2 Gestion des DTA: 5 100 dossiers.

G3 Gestion de prestations particulières: 560 dossiers.

G4 Réalisation de travaux: 420 dossiers.

B4 Coordination de la régularisation de la publicité foncière: 6 030 dossiers.

Informations complémentaires sur les lots:

À titre informatif, il est précisé que dans l'exercice de ses missions de mandat, le titulaire interviendra notamment dans les domaines/thématiques suivants:

— réglementation applicable à l'amiante et à la maîtrise des risques propriétaires,

— métier de géomètre ainsi que de la législation et réglementation applicables à la procédure de publicité foncière,

— domanialité publique et des contrats d’occupation du domaine public,

— activités liées aux télécommunications,

— droit de l’urbanisme, du droit des contrats, du droit immobilier,

— expertise immobilière,

— procédures pré-contentieuses ou contentieuses (référés préventifs).

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Lot 2.2: Gestion du patrimoine foncier et immobillier, et cession de biens
Brève description:

Ce lot fonctionnel et géographique s'exerce sur un périmètre géographique spécifique qui correspond à un regroupement de territoires de compétence des Directions régionales suivantes:

Aquitaine, Poitou-Charente (APC); Bretagne, Pays-de-la-Loire (BPL); Centre, Limousin (CL); Ile de France (IDF).

— B2: Etude de connaissance des propriétés,

— G2: Gestion des Dossiers Techniques Amiante,

Quantité ou étendue:

Lot 2.2: À titre purement indicatif, quantités moyennes sur la durée du marché.

B1 Caractérisation des propriétés: 2 695 dossiers.

B2 Etude de connaissance des propriétés: 720 dossiers.

B3 Représentation de RFF propriétaire: 1 440 dossiers.

C1 Nouveaux contrats: 2 160 dossiers.

C2 Réalisation de nouvelles conventions d'étude ou nouveaux contrats Télécommunications: 180 dossiers.

D1 Gestion de l'occupation des tiers: 7 400 dossiers.

D2 Gestion de l'occupation SNCF-Infra: 480 dossiers.

D3 Gestion de l'occupation SNCF-DCF: 240 dossiers.

E Gestion des logements: 140 dossiers.

F1 Réalisation de cession: 2 220 dossiers.

F2 Réalisation de cession avec optimisation de prix: 1 110 dossiers.

F3 Assistance à RFF à une cession complexe: 130 dossiers.

G1 Coordination de la réalisation des DTA: 9 770 dossiers.

G2 Gestion des DTA: 6 850 dossiers.

G3 Gestion de prestations particulières: 720 dossiers.

B4 Coordination de la régularisation de la publicité foncière: 5 765 dossiers.

Informations complémentaires sur les lots: — Expertise immobilière,
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Lot 2.3: Gestion du patrimoine foncier et immobilier, et cession de biens
Brève description:

Bourgogne, Franche-Comté (BFC); Rhône-Alpes, Auvergne (RAA).

Tranche ferme; Mission B: Assistance à RFF propriétaire.

Quantité ou étendue:

Lot 2.3: À titre purement indicatif, quantités moyennes sur la durée du marché.

B1 Caractérisation des propriétés: 1 940 dossiers.

B2 Étude de connaissance des propriétés: 360 dossiers.

B3 Représentation de RFF propriétaire: 720 dossiers.

C1 Nouveaux contrats: 1 320 dossiers.

D1 Gestion de l'occupation des tiers: 3 400 dossiers.

D2 Gestion de l'occupation SNCF-Infra: 240 dossiers.

D3 Gestion de l'occupation SNCF-DCF: 120 dossiers.

E Gestion des logements: 40 dossiers.

F1 Réalisation de cession: 1 390 dossiers.

F2 Réalisation de cession avec optimisation de prix: 615 dossiers.

F3 Assistance à RFF à une cession complexe: 54 dossiers.

G1 Coordination de la réalisation des DTA: 4 860 dossiers.

G2 Gestion des DTA: 3 850 dossiers.

G3 Gestion de prestations particulières: 360 dossiers.

G4 Réalisation de travaux: 180 dossiers.

B4 Coordination de la régularisation de la publicité foncière: 3 820 dossiers.

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Lot 2.4: Gestion du patrimoine foncier et immobilier, et cession de biens
Brève description:

Ce lot fonctionnel et géographique s'exerce sur un périmètre géographique spécifique qui correspond à un regroupement de territoires de compétence des directions régionales suivantes:

Languedoc-Roussillon (LR); Midi-Pyrénées (MP); Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

B4: Coordination de la régularisation des opérations de publicité foncière.

Quantité ou étendue:

Lot 2.4: À titre purement indicatif, quantités moyennes sur la durée du marché.

B1 Caractérisation des propriétés: 1 050 dossiers.

B2 Etude de connaissance des propriétés: 230 dossiers.

B3 Représentation de RFF propriétaire: 360 dossiers.

C1 Nouveaux contrats: 600 dossiers.

C2 Réalisation de nouvelles conventions d'étude ou nouveaux contrats Télécommunications: 60 dossiers.

D1 Gestion de l'occupation des tiers: 3 225 dossiers.

D2 Gestion de l'occupation SNCF-Infra: 120 dossiers.

D3 Gestion de l'occupation SNCF-DCF: 60 dossiers.

E Gestion des logements: 60 dossiers.

F1 Réalisation de cession: 555 dossiers.

F2 Réalisation de cession avec optimisation de prix: 270 dossiers.

F3 Assistance à RFF à une cession complexe: 36 dossiers.

G1 Coordination de la réalisation des DTA: 3 110 dossiers.

G2 Gestion des DTA: 2 500 dossiers.

G3 Gestion de prestations particulières: 180 dossiers.

G4 Réalisation de travaux: 360 dossiers.

B4 Coordination de la régularisation de la publicité foncière: 2 185 dossiers.

Description des options:

L’entité adjudicatrice se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs avenants, ainsi qu’un ou plusieurs marchés complémentaires dans les conditions du 6° du II de l’article 7 du décret n° 2005-1308 du 20.10.2005.

Numéro de référence: DFIM 2011-EXT
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Chaque opérateur économique, qu’il se présente seul ou en groupement, produit à l’appui de sa candidature:

1. Une lettre de candidature datée et signée. En cas de groupement, tous les membres doivent signer la lettre de candidature ou, à défaut, habiliter leur mandataire à la signer en leur nom (toutes les habilitations devant alors être fournies).

2. Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait l’objet d’aucune des interdictions de soumissionner telles que définies à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005.

3. Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcé(s).

4. Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.

5. L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours).

Situation économique et financière:

Chaque opérateur économique, qu’il se présente seul ou en groupement, produit à l’appui de sa candidature:

Lot 1:

— une déclaration concernant son chiffre d’affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Lots 2.1 à 2.4:

Capacité technique et professionnelle:

Lot 1:

Compétences nécessaires à l’exécution du marché:

1. compétence en systèmes d’information: recueil et expression des besoins, rédaction de spécifications fonctionnelles, rédaction de cahier des charges, validation du bon fonctionnement des systèmes informatiques;

2. compétence en gestion de projet informatique;

3. compétence en systèmes d’information géographique – et plus précisément des progiciels de la gamme ARCGIS de l’éditeur ESRI Inc;

4. compétence en conception, modélisation et architecture d’applications, méthodes associées;

5. compétence en géomatique, à savoir le traitement d’une information géographique ou son exploitation à des fins d’analyse.

Pour justifier de sa capacité technique, chaque opérateur économique, qu’il se présente seul ou en groupement, produit à l’appui de sa candidature:

— une note relative aux compétences détenues par l’opérateur économique au regard des compétences attendues pour l’exécution du lot 1,

— une liste de références de moins de 3 ans dans les domaines de compétences ci-dessus en indiquant pour chaque référence, le nom du client, ses coordonnées, la date, la durée, le montant de chaque opération réalisée, le lieu d’exécution, les moyens mis en œuvre (technique et humain) et la typologie du patrimoine concerné,

— une présentation des effectifs moyens sur les 3 derniers exercices disponibles avec leur répartition par catégorie professionnelle (profils / compétences),

— une présentation des moyens matériels et techniques dont il dispose.

Lot 2.1 à 2.4:

1. compétence de gestionnaire technique maîtrisant la thématique des risques propriétaires, les techniques et l’économie du bâtiment;

2. compétence d’un gestionnaire immobilier;

3. compétence en transaction immobilière;

4. en matière de mandats réalisés au nom et pour le compte de pouvoirs et/ou entités adjudicateurs:

a. compétences en organisation de consultation (lancement des procédures, selon les règles applicables, préparation au choix des prestataires, signature des marchés au nom et pour le compte de la personne publique);

b. suivi de prestataires au nom et pour le compte du pouvoir/entité adjudicateur (y compris le paiement).

— une note relative aux compétences détenues par l’opérateur économique au regard des compétences attendues pour l’exécution des lots 2.1 à 2.4,

— une liste de références de moins de 3 ans dans les domaines de compétence ci-dessus, en indiquant pour chaque référence, le nom du client, ses coordonnées, la date, la durée, le montant de chaque opération réalisée, le lieu d’exécution (patrimoine géographiquement dispersé ou non), les moyens mis en œuvre (technique et humain) et la typologie du patrimoine concerné (foncier, locaux industriels et commerciaux, ...),

— une présentation des effectifs moyens sur les 3 derniers exercices disponibles avec leur répartition par catégorie professionnelle (profils / compétences) et en précisant leur localisation géographique,

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucun cautionnement ou garantie exigés.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le marché est financé sur fonds propres de RFF.

Les offres devront être exprimées en euros.

Les prestations seront traitées à prix forfaitaires et à prix unitaires L'exécution du marché fera l'objet de versement d'acomptes dans les conditions fixées au cahier des charges.

Paiement à 45 jours date de réception des factures.

Modalité de paiement: virement bancaire.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les opérateurs économiques peuvent présenter plusieurs offres pour un même lot en agissant à la fois (i) en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements ou (i) en qualité de membre de plusieurs groupements.

Il est interdit aux opérateurs économiques de présenter plusieurs offres pour un même lot en agissant à la fois (i) en qualité de candidat individuel et de mandataire d’un groupement ou (ii) en qualité de mandataire de plusieurs groupements.

Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement. Dans ce dernier cas, le groupement retenu sera contraint de revêtir, à son choix, la forme d’un groupement solidaire ou la forme d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Concernant les lots 2.1 à 2.4, en cas de groupement, il sera exigé, qu’au premier jour de l’exécution du marché et pour toute la durée de celle-ci, le mandataire soit titulaire de la carte professionnelle visée à la rubrique III.3.1 du présent avis.

Autres conditions particulières:

Les lots 2.1 à 2.4 emportent mandat au sens de l’article 1984 du code civil, sauf pour les actes et prestations qui sont exclus du champ du mandat et présentés comme des missions réalisées directement par le titulaire en son nom propre pour RFF, mais sans représentation juridique de l’établissement public.

Voir également rubrique III.3.1).

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Pour les lots 2.1 à 2.4, tout opérateur économique assurant l'exécution des missions citées ci dessous, ainsi qu'en tout état de cause le mandataire en cas de groupement, doit pour l’exécution des missions citées ci-dessous, être titulaire de la carte professionnelle visée à l’article 3 de la loi 70-9 du 2.1.1970 (dite loi Hoguet) ou son équivalent, lui permettant de réaliser à tout le moins les opérations suivantes, visées à l’article 1

— achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeuble bâtis ou non bâtis (1°),

— gestion immobilière (6°).

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Réseau ferré de France (RFF)
Activité principale: Railway_services
Contact
Point de contact: M. Michel Ripoll

Référence
Dates
Date de début: 2012-01-01 📅
Date de fin: 2014-12-31 📅
2017-12-31 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 078-128760 (2011-04-18)

Avis d'attribution de marché (2011-11-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 74 155 877,63 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-11-14 📅
Date de publication: 2011-11-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 221-359207
Se réfère à l'avis: 2011/S 78-128760
Numéro JO-S: 221
Informations complémentaires

i) Rubrique II.1.3: Au sens du présent avis, le marché constitue un "accord cadre" en application de la directive 2004/17 CE et un marché public à bons de commande au sens du droit français. ii) Rubrique IV.2.1: L'offre économiquement la plus avantageuse pour chacun des lots 1, 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4 est appréciée au regard des critères de sélection suivants: — Valeur technique de l'offre: 60 %, — Prix: 40 %. Il est précisé que le critère de valeur technique a fait l'objet de sous critères ponndérés dans les conditions prévues par les lettres de consultation. iii) Rubrique V.1.1): Au sens du présent avis, la "date d'attribution du contrat" signifie la date de notification du marché. Les marchés ont été signés le 9.11.2011. iv) Rubrique V.1.2): Au sens du présent avis, le "nombre d'offres reçues" correspond au nombre d'offres finales reçues à l'issue de la négociation: — Lot 1: 4 offres reçues, — Lot 2.1: 5 offres reçues, — Lot 2.2: 4 offres reçues, — Lot 2.3: 4 offres reçues, — Lot 2.4: 4 offres reçues. v) Rubrique V.1.3): Le présent modèle d'avis obligatoire ne permettant pas de mentionner toutes les entreprises attributaires des marchés, seule l'identité du mandataire a été citée à la rubrique V.1.3 lorsque le marché a été attribué à des entreprises groupées. La liste des mandataires doit donc être complétée comme suit lorsque l'attribution a été faite à des entreprises groupées: — en ce qui concerne le lot n° 1, le marché a été attribué aux sociétés groupées Aremis France (mandataire) et Aremis Belgium (54 avenue Charles Schaller, 1160 Auderghem - Belgique (BRUXELLES), fax +32 27759514, — en ce qui concerne le lot n° 2.3, le marché a été attribué aux sociétés groupées Yxime SA (mandataire), CFA (7/9 rue Nationale - 92100 Boulogne, FRANCE, fax +33 146994707), et Alamo (7/9 rue Nationale - 92100 Boulogne, FRANCE, fax +33 146994796), — en ce qui concerne le lot n° 2.4, le marché a été attribué aux sociétés groupées Yxime SA (mandataire), CFA (7/9 rue Nationale - 92100 Boulogne, FRANCE, fax +33 146994707), et Alamo (7/9 rue Nationale - 92100 Boulogne, FRANCE, fax +33 146994796). vi) Rubrique V.1.4): La "valeur totale finale du marché", indiquée dans le présent avis, a été calculée à partir d'un document intitulé "scénario de commande" qui prend en compte, d'une part, les prix fordaitaires et unitaires (tranches conditionnelles incluses) proposés par l'attributaire du lot concerné et, d'autre part, en ce qui concerne les prestations à prix unitaires, les "éléments d'appréciation des volumes d'activité" contenus en annexe des lettres de consultation de la présente procédure. Ces "éléments d'appréciation des volumes d'activités" constituent une estimation réaliste du niveau du nombre d'unités d'oeuvre susceptibles d'être engagées par Réseau ferré de France pour les besoins du marché pendant toute sa durée. Il est précisé que ce montant, utilisé pour la notation des offres financières, est donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle. vii) Rubrique II.2.1): La "valeur totale finale du ou des marchés" indiquée dans le présent avis, correspond au montant cumulé des offres financières (calculées selon les modalités rappelées ci-dessus) des attributaires des différents lots. viii) Modalités de consultation du marché: en application des règes issues de l'arrêt CE Ass. 16.7.2007, Tropic Travaux Signalisation req. n° 291545, et dans les conditions de la loi n° 78-753 du 17.7.1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal modifiée et du décret n° 2005-1755 du 30.12.2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi 78-753 du 17.7.1978 précitée, et sous réserve notamment des secrets protégés par la loi, tout intéressé qui en fait la demande peut obtenir accès au marché objet du présent avis selon les modalités suivantes: — soit par consultation gratuite auprès de Réseau ferré de France, sur rendez-vous pris auprès de ce dernier, à l'adresse indiquée à la rubrique I.1 du présent avis, — soit par délivrance d'une copie du marché - la remise de cette copie se faisant, au souhait du demandeur, soit par retrait auprès de Réseau ferré de France, à l'adresse indiquée à la rubrique I.1, soit par envoi postal, soit par envoi électronique. Les demandes de rendez-vous ou de communication d'une copie du marché, sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception, à l'attention de M. le président de Réseau ferré de France, à l'adresse mentionnée à la rubrique I.1 du présent avis. Cette demande précise également les modalités (retrait au siège de RFF, envoi postal, envoi électronique) selon lesquelles le demandeur entend, le cas échéant, que la copîe du marché lui soit délivrée.

Informations complémentaires

i) Rubrique II.1.3: Au sens du présent avis, le marché constitue un "accord cadre" en application de la directive 2004/17 CE et un marché public à bons de commande au sens du droit français.

ii) Rubrique IV.2.1: L'offre économiquement la plus avantageuse pour chacun des lots 1, 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4 est appréciée au regard des critères de sélection suivants:

— Valeur technique de l'offre: 60 %,

— Prix: 40 %.

Il est précisé que le critère de valeur technique a fait l'objet de sous critères ponndérés dans les conditions prévues par les lettres de consultation.

iii) Rubrique V.1.1): Au sens du présent avis, la "date d'attribution du contrat" signifie la date de notification du marché. Les marchés ont été signés le 9.11.2011.

iv) Rubrique V.1.2): Au sens du présent avis, le "nombre d'offres reçues" correspond au nombre d'offres finales reçues à l'issue de la négociation:

— Lot 1: 4 offres reçues,

— Lot 2.1: 5 offres reçues,

— Lot 2.2: 4 offres reçues,

— Lot 2.3: 4 offres reçues,

— Lot 2.4: 4 offres reçues.

v) Rubrique V.1.3): Le présent modèle d'avis obligatoire ne permettant pas de mentionner toutes les entreprises attributaires des marchés, seule l'identité du mandataire a été citée à la rubrique V.1.3 lorsque le marché a été attribué à des entreprises groupées. La liste des mandataires doit donc être complétée comme suit lorsque l'attribution a été faite à des entreprises groupées:

— en ce qui concerne le lot n° 1, le marché a été attribué aux sociétés groupées Aremis France (mandataire) et Aremis Belgium (54 avenue Charles Schaller, 1160 Auderghem - Belgique (BRUXELLES), fax +32 27759514,

— en ce qui concerne le lot n° 2.3, le marché a été attribué aux sociétés groupées Yxime SA (mandataire), CFA (7/9 rue Nationale - 92100 Boulogne, FRANCE, fax +33 146994707), et Alamo (7/9 rue Nationale - 92100 Boulogne, FRANCE, fax +33 146994796),

— en ce qui concerne le lot n° 2.4, le marché a été attribué aux sociétés groupées Yxime SA (mandataire), CFA (7/9 rue Nationale - 92100 Boulogne, FRANCE, fax +33 146994707), et Alamo (7/9 rue Nationale - 92100 Boulogne, FRANCE, fax +33 146994796).

vi) Rubrique V.1.4): La "valeur totale finale du marché", indiquée dans le présent avis, a été calculée à partir d'un document intitulé "scénario de commande" qui prend en compte, d'une part, les prix fordaitaires et unitaires (tranches conditionnelles incluses) proposés par l'attributaire du lot concerné et, d'autre part, en ce qui concerne les prestations à prix unitaires, les "éléments d'appréciation des volumes d'activité" contenus en annexe des lettres de consultation de la présente procédure. Ces "éléments d'appréciation des volumes d'activités" constituent une estimation réaliste du niveau du nombre d'unités d'oeuvre susceptibles d'être engagées par Réseau ferré de France pour les besoins du marché pendant toute sa durée. Il est précisé que ce montant, utilisé pour la notation des offres financières, est donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle.

vii) Rubrique II.2.1): La "valeur totale finale du ou des marchés" indiquée dans le présent avis, correspond au montant cumulé des offres financières (calculées selon les modalités rappelées ci-dessus) des attributaires des différents lots.

viii) Modalités de consultation du marché: en application des règes issues de l'arrêt CE Ass. 16.7.2007, Tropic Travaux Signalisation req. n° 291545, et dans les conditions de la loi n° 78-753 du 17.7.1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal modifiée et du décret n° 2005-1755 du 30.12.2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi 78-753 du 17.7.1978 précitée, et sous réserve notamment des secrets protégés par la loi, tout intéressé qui en fait la demande peut obtenir accès au marché objet du présent avis selon les modalités suivantes:

— soit par consultation gratuite auprès de Réseau ferré de France, sur rendez-vous pris auprès de ce dernier, à l'adresse indiquée à la rubrique I.1 du présent avis,

— soit par délivrance d'une copie du marché - la remise de cette copie se faisant, au souhait du demandeur, soit par retrait auprès de Réseau ferré de France, à l'adresse indiquée à la rubrique I.1, soit par envoi postal, soit par envoi électronique.

Les demandes de rendez-vous ou de communication d'une copie du marché, sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception, à l'attention de M. le président de Réseau ferré de France, à l'adresse mentionnée à la rubrique I.1 du présent avis.

Cette demande précise également les modalités (retrait au siège de RFF, envoi postal, envoi électronique) selon lesquelles le demandeur entend, le cas échéant, que la copîe du marché lui soit délivrée.

Source: OJS 2011/S 221-359207 (2011-11-14)

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