Gestion du service public de transports urbains de l'agglomération tourangelle: 25 communes regroupant environ 300 000 habitants sur une superficie d'environ 447 km², incluant la mise en service du tramway courant 2013

Informations complémentaires

Les candidatures seront sélectionnées en fonction des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-5 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les critères d'attribution du contrat seront exposés dans le dossier de consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre.

Modalités d'ouverture des offres: par la commission définie à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Conditions d'obtention du cahier des charges: définies à l'article L.1411-1, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales.

Objet détaillé de la consultation: exploitation des transports urbains, comprenant:

— les services d'autobus assurés directement par l'exploitant,

— la première ligne de tramway à compter de sa mise en service prévue en septembre 2013,

— l'exploitation des parcs-relais,

— la fourniture et la gestion de l'ensemble des moyens, matériels et humains, nécessaires à l'exploitation, autres que les biens mis à disposition par le Sitcat,

— la maintenance des véhicules (rames de tramway, autobus et autres véhicules) et de l'ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, nécessaires à l'exploitation,

— la gestion de l'ensemble des relations avec les usagers,

— la passation éventuelle de contrats de sous-traitance et la gestion des relations avec les entreprises sous-traitantes,

— la conception et la mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du réseau,

— les propositions relatives aux adaptations du réseau, notamment en termes d'offre et de tarifs.

Le réseau comprend actuellement une trentaine de lignes. Une ligne de tramway sera mise en service courant 2013. Certains services urbains sont sous-traités à des transporteurs non urbains.

L'offre globale s'élève à environ 9 560 000 kilomètres parcourus en 2010, dont environ 900 000 sous-traités, pour une fréquentation d'environ 24 090 000 voyages (billettique).

Le parc mis à disposition de l'exploitant comprend 213 véhicules dont 4 minibus, hors véhicules des sous traitants.

Les évolutions à prendre en compte au cours de la convention à intervenir concernent le développement d'un système de transport en site propre ainsi que l'amélioration de l'intermodalité autour de la gare de Tours et l'accessibilité du réseau bus.

Le futur délégataire pourra être amené à prendre en charge des travaux de rénovation sur les dépôts d'autobus (bâtiments et équipements).

Les biens nécessaires à l'exploitation (matériel roulant, installations fixes) seront essentiellement fournis par le Sitcat y compris en ce qui concerne le tramway. Le délégataire pourra être amené à fournir certains biens (mobilier, matériel ...).

Le recours à la sous-traitance pour exécuter une partie des services est autorisé, dans les conditions et limites indiquées dans les documents de consultation qui seront adressés aux candidats admis à présenter une offre.

Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française. Les documents officiels en langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction certifiée.

Le dossier de candidature devra être adressé, exclusivement en version papier, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou remis contre récépissé à: M. le président du Syndicat intercommunal des transports de l'agglomération tourangelle, 60 avenue Marcel Dassault, bureau 160 - service commande publique - 37204 Tours Cedex 3, FRANCE. L'envoi devra être fait sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant les mentions "appel à candidatures pour la délégation de la gestion du service public des transports urbains". "ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture de plis".

Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.

Les candidats admis à présenter une offre seront destinataires d'un dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation ainsi que le document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer et les conditions de tarification du service.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.2.2011.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le délégataire du service public perçoit les recettes auprès des usagers et reçoit une contribution financière de la part du Sitcat. Prenant en compte un engagement du délégataire à la fois sur les charges et sur les recettes, le montant de cette contribution évoluera chaque année dans le cadre des dispositions contractuelles.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas d'attribution du contrat à un groupement, le Sitcat impose la forme d'un groupement solidaire pour assurer la bonne exécution financière du contrat. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées dans le paragraphe relatif aux conditions de participation devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire du groupement; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.

Informations sur les délais d'introduction des recours

L'Ensemble des référés prévus par les articles L551-1, L521-1, L521-2, L521-3, R532.1, R541-1 du Code de Justice Administrative. Déféré préfectoral sur saisine: Article L 4142-1 du CGCT dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la décision contestée. Recours pour excès de pouvoir prévu à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative. Prolongation possible de 4 à 6 mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou par la saisine du Préfet pour déférer la décision contestée au Tribunal Administratif. Recours administratif auprès du Président du Sitcat. Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours Référé précontractuel: le président du Tribunal administratif peut être saisi à tout moment avant la signature du contrat (article L. 551-1 du Code de justice administrative). Recours pour excès de pouvoir (articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative): dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée Recours en annulation: délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique par des mesures de publicité appropriée.