Gestion des déchets non hospitaliers

Informations complémentaires

— Déclaration sur l'honneur du candidat de (ou imprimé DC2 - ancien DC5):

—— Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'un des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1,

—— Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts (paiement de l'impôt),

—— Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, depuis moins de 5 ans, condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324.9, L. 324.10, L. 341.6, L. 125.1, L 125.3 du code du travail,

—— Ne pas être en liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code de commerce,

—— Ne pas être déclaré en faillite personnelle, au sens de l'article L.625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

—— Ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L.620-1 du code de commerce, ou une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché,

—— Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale ou sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics français ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

NB: le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans le délai prévu au présent règlement de consultation les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents.

—— D'avoir satisfait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, conformément aux articles L. 323-1, L. 323-5 et L. 323-8-2 du code du travail.

Les dossiers de réponse doivent être:

— Soit remis contre récépissé au secrétariat du:

Centre hospitalier Sainte-Anne.

Direction de l'ingénierie, des travaux et du patrimoine.

1 rue Cabanis 75674 Paris Cedex 14, FRANCE.

— soit envoyés par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal,

— soit communiqués par voie électronique par le biais du site Internet ariarepro.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.5.2011.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Tout élément permettant d'identifier le candidat ainsi que les personnes habilitées à l'engager (extrait des statuts de la société, délibération du conseil d'administration, pouvoir habilitant la personne nommément désignée à représenter l'entreprise). En cas de groupement, l'habilitation autorisant le mandataire à représenter le groupement et à signer l'offre. Les justifications devront être fournies pour tous les membres du groupement.

Capacité technique et professionnelle

— Certificats de qualifications professionnelles du candidat. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Fonds Publics du Centre hospitalier Sainte-Anne (ressources propres). Les paiements sont effectués par le Centre hospitalier Sainte-Anne par mandat administratif suivi d'un virement dans un délai de 50 jours à compter de la réception de la demande de règlement selon l'article 98 du code des marchés publics. Le présent marché peut faire l'objet d'acomptes. Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par le décret n° 2002 - 232, modifié, relatif à la mise en oeuvre du délai de paiement dans les marchés publics: les intérêts moratoires sont obtenus en multipliant la somme due au cocontractant par le taux d'intérêt légal prévu par décret, majoré de 2 points.

Mode de paiement des documents

Les soumissionnaires ont la possibilité soit de télécharger gratuitement le dossier de consultation des entreprises via le site: http://www.ariarepro.fr/, soit de l'obtenir sur support papier contre frais d'impression en contactant l'entreprise ARIA REPRO dont les coordonnées sont les suivantes: 21 rue des Sources, 77176 Savigny-Le-Temple, FRANCE. Tél. +33 164191818. Fax +33 164191800.