Fourniture, livraison et mise en service d'équipements sportifs destinés aux établissements publics locaux d'enseignement de la region d'Île-de-France

Région Ile de France

Fourniture, livraison et mise en service d'équipements sportifs destinés aux établissements publics locaux d'enseignements de la région Ile-de-France.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-01-13. L'appel d'offres a été publié le 2011-12-05.

Qui ?

• Région Ile de France

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-12-05	Avis de marché
2011-12-15	Informations complémentaires
2012-01-16	Informations complémentaires
2012-06-07	Informations complémentaires

Avis de marché (2011-12-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Équipement pour sports de plein air et sur courts
Quantité ou étendue:

Lot 1: équipement pour la pratique des sports en plein air.Minimum: 25 000 EUR (HT).Maximum: 108 500 EUR (HT).Lot 2: équipement pour la pratique de la musculation en milieu scolaire.Minimum: 29 250 EUR (HT).Maximum: 117 000 EUR (HT).Lot 3: équipement pour la pratique de la gymnastique en milieu scolaire.Minimum: 50 000 EUR (HT).Maximum: 200 250 EUR (HT).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Équipement pour sports de plein air et sur courts 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Ile de France
Adresse postale: 24 rue du Général Bertrand
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.iledefrance.fr/marches-publics/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-12-05 📅
Date limite de soumission: 2012-01-13 📅
Date de publication: 2011-12-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 236-382325
Numéro JO-S: 236
Informations complémentaires

La date d'attribution du marché mentionnée en section II-3 "Durée du marché ou délais d'exécution", est la date de notification du marché à l'attributaire. L'ensemble du dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être obtenu gratuitement par téléchargement sur http://www.iledefrance.fr/marches-publics/ (hotline: +33 820207743. Les retraits de DCE sur support papier peuvent être obtenus par courrier ou retrait à l'adresse mentionnée à la section I.1- les candidatures et les offres doivent obligatoirement être présentées dans une enveloppe unique, qui devra être transmise soit sous pli cacheté, soit par voie électronique. Les modalités de transmission des offres sont détaillées dans le règlement de la consultation (Rc). Les horaires d'ouverture du secrétariat de la CAO dont l'adresse figure également dans le RC, sont 9:00 à 12:00 et 14:00 à 17:00. Les conditions d'examen des candidatures sont les suivantes: seront éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires ou dont les capacités techniques ou financières paraissent insuffisantes au vu des pièces de la candidature. La déclaration sur l'honneur prise en application des art 43, 44 et 45 du code des marchés publics et mentionnée en Iii.2.1 de la présente annonce, doit comprendre la déclaration de: — ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne, — ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne, — ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne, — ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, — ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, — ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre, — avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'Organisme chargé du recouvrement, — être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, — que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France, — fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger, — pour les organismes subventionnés uniquement: que le prix proposé a bien été déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat et ne pas avoir bénéficié, pour déterminer ce prix, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens attribués au titre d'une mission de service public. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.12.2011.

Informations complémentaires

La date d'attribution du marché mentionnée en section II-3 "Durée du marché ou délais d'exécution", est la date de notification du marché à l'attributaire. L'ensemble du dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être obtenu gratuitement par téléchargement sur http://www.iledefrance.fr/marches-publics/ (hotline: +33 820207743. Les retraits de DCE sur support papier peuvent être obtenus par courrier ou retrait à l'adresse mentionnée à la section I.1- les candidatures et les offres doivent obligatoirement être présentées dans une enveloppe unique, qui devra être transmise soit sous pli cacheté, soit par voie électronique. Les modalités de transmission des offres sont détaillées dans le règlement de la consultation (Rc). Les horaires d'ouverture du secrétariat de la CAO dont l'adresse figure également dans le RC, sont 9:00 à 12:00 et 14:00 à 17:00. Les conditions d'examen des candidatures sont les suivantes: seront éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires ou dont les capacités techniques ou financières paraissent insuffisantes au vu des pièces de la candidature. La déclaration sur l'honneur prise en application des art 43, 44 et 45 du code des marchés publics et mentionnée en Iii.2.1 de la présente annonce, doit comprendre la déclaration de:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre,

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'Organisme chargé du recouvrement,

— être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France,

— fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger,

— pour les organismes subventionnés uniquement: que le prix proposé a bien été déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat et ne pas avoir bénéficié, pour déterminer ce prix, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens attribués au titre d'une mission de service public.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.12.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Fourniture, livraison et mise en service d'équipements sportifs destinés aux établissements publics locaux d'enseignements de la région Ile-de-France.

Quantité ou étendue:

Lot 1: équipement pour la pratique des sports en plein air.

Minimum: 25 000 EUR (HT).

Maximum: 108 500 EUR (HT).

Lot 2: équipement pour la pratique de la musculation en milieu scolaire.

Minimum: 29 250 EUR (HT).

Maximum: 117 000 EUR (HT).

Lot 3: équipement pour la pratique de la gymnastique en milieu scolaire.

Minimum: 50 000 EUR (HT).

Maximum: 200 250 EUR (HT).

Description des options:

Le marché est conclu pour une période d'un (1) an à compter de la date de notification du marché au titulaire. Il pourra être reconduit annuellement de façon tacite, sans toutefois que sa durée totale n'excède quatre (4) ans. Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction.

Le cas échéant, la personne habilitée à signer le marché informera le prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant sa date anniversaire, de la décision de ne pas reconduire celui-ci.

Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 1100697

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements en vue de la sélection des candidatures (application des art. 43, 44, 45, 52 CMP):

— la déclaration de candidature (ou DC4),

— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société,

— La déclaration sur l'honneur en application des art. 43 à 45 CMP.

Une déclaration type regroupant ces attestations est annexée au présent dossier de consultation.

— La copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire et du ou des jugements prévoyant la mise en place d'un plan de redressement de l'entreprise,

— Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an, le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.

A fournir pour une candidature présentée en groupement d'entreprises:

— Une lettre de candidature (ou formulaire type DC4) faisant état de l'ensemble des membres du groupement et de l'habilitation du mandataire commun par ses co-traitants, si l'offre n'est pas signée par l'ensemble des entreprises groupées.

Situation économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le CA concernant l'objet du marché, réalisés au cours des 3 dernières années, ou au cours de(s) l'année(s), précédant l'envoi de l'AAPC, si l'entreprise a été créée depuis moins de 3 années,

— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— les bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi, ou au cours de(s) l'année(s), précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.

Capacité technique et professionnelle:

— effectifs moyens annuels du candidat ou mis à la disposition du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, ou au cours de(s) l'année(s),

— une présentation d'une liste des principales fournitures au cours des 3 dernières années ou au cours de(s) l'année(s), précédant l'envoi de l'aapc indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. D'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats seront acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée, sauf dans le cas où le titulaire demanderait le bénéfice de l'avance. Dans ce cas, il lui sera demandé la constitution d'une garantie à première demande.

Sauf refus du titulaire exprimé à l'acte d'engagement, une avance sera versée dans les conditions fixées à l'art. 87 du code des marchés publics (CMP).

Cette avance sera de 5 % du montant min. HT du marché.

Le remboursement de cette avance s'effectuera conformément à l'art. 88 CMP.

En application de l'art. 89 CMP, le mandatement de l'avance est subordonné à la constitution préalable d'une garantie à 1ère demande.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement prévu par délibération nocp-10-474 (08/07/10):

95 000 EUR sur le sur le chapitre 902 "enseignement", code fonctionnel 222 "lycées publics", programme Hp222-008 (122008) "équipements des lycées publics", action "matériels pédagogiques" (12200801) du budget régional 2010.

16 900 EUR sur le sur le chap. 902 "enseignement", code 224 " participation à des cités mixtes " prog. Hp224-030 (122030) " équipements des cités"s mixtes régionales " action "matériels pédagogiques " (12203001) du bud. régional 2010.

12 783 EUR sur le chap. 902 "enseignement", code 224 "Participation à des cités mixtes", prog. Hp224-013 (122013) "Équipement des cités mixtes départementales", action "Équipement des cités mixtes départementales" (12201301) du bud. 2010.

Le paiement s'effectue par mandat administratif. Le délai de paiement maximum est fixé à 30 jours conformément à l'art. 10 CCP. En cas de dépassement du délai de paiement, le taux des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1er jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.

Le marché sera traité à prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau de prix et du catalogue seront appliqués aux quantités réellement exécutées. Les prix sont définitifs et révisables annuellement. Le(s) pourcentage(s) de rabais indiqué(s) dans l'ae sont fermes et définitifs pendant toute la durée du marché.

Sauf refus du titulaire exprimé à l'acte d'engagement, une avance sera versée dans les conditions fixées à l'art. 87 CMP. Cette avance sera de 5 % du montant minimum HT du marché.

Le remboursement de cette avance s'effectuera conformément à l'article 88 du CMP.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché pourra être attribué soit à une entreprise soit à un groupement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant en qualité de candidats individuels ou de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 1
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique de l'offre (50)
2. prix (40)
3. délai de livraison indiqué par le candidat dans l'acte d'engagement (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Region Ile-de-France DPEE-DL1-SAJ
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 1100697
Informations complémentaires

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq…

… ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

… ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

… ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre,

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'Organisme chargé du recouvrement,

— être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France,

— fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger,

— pour les organismes subventionnés uniquement: que le prix proposé a bien été déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat et ne pas avoir bénéficié, pour déterminer ce prix, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens attribués au titre d'une mission de service public.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.12.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 236-382325 (2011-12-05)

Informations complémentaires (2011-12-15)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-12-15 📅
Date limite de soumission: 2012-01-23 📅
Date de publication: 2011-12-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 244-394727
Se réfère à l'avis: 2011/S 236-382325
Numéro JO-S: 244
Source: OJS 2011/S 244-394727 (2011-12-15)

Informations complémentaires (2012-01-16)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-01-16 📅
Date limite de soumission: 2012-02-27 📅
Date de publication: 2012-01-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 14-021284
Numéro JO-S: 14
Source: OJS 2012/S 014-021284 (2012-01-16)

Informations complémentaires (2012-06-07)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-07 📅
Date de publication: 2012-06-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 109-180400
Numéro JO-S: 109
Source: OJS 2012/S 109-180400 (2012-06-07)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Instruments de musique, articles de sport, jeux, jouets, articles pour artisanat, articles pour travaux artistiques et accessoires (>20 nouveaux marchés)

Articles et équipements de sport (17)

Équipement pour sports de plein air et sur courts (2)