Fourniture et prestations de liaisons XDSL et analogique (3 lots)

Ville de Draguignan

Les présents marchés sont des accords-cadres au sens du droit communautaire en application de l'article 76 du code des marchés publics. Ils sont à bons de commande sans montant minimum ni maximum en application de l'article 77 du code des marchés publics.
Ces accords-cadres sont mono attributaire, c'est-à-dire qu'ils sont confiés au titulaire du lot sans remise en compétition.
Lot 1: réseau d'entreprise et internet (VPN, ADSL et SDSL).
Lot 2: Internet lot ADSL (accès Internet à debit non garanti).
Lot 3: liaisons louées analogiques permanentes avec raccordements aux différents site de la ville.
Dure du marché un an à compter du 1.1.2012, éventuellement renouvelable 3 fois pour des périodes d'un an.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-10-06. L'appel d'offres a été publié le 2011-08-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• France Télécom Rhône Méditerranée
• SFR Business Team

Qui ?

• Ville de Draguignan

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-08-24	Avis de marché
2011-11-08	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-08-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réseau internet
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réseau internet 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Adresse postale: 28 rue Georges Cisson, BP 19
Code postal: 83001
Commune postale: Draguignan Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-draguignan.fr 🌏
Courrier électronique: mp@ville-draguignan.fr 📧
Téléphone: +33 494602094 📞
Fax: +33 494603181 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-08-24 📅
Date limite de soumission: 2011-10-06 📅
Date de publication: 2011-08-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 164-271357
Numéro JO-S: 164
Informations complémentaires

Réduction du délai de réception des offres: il a été fait application des dispositions de l'article 57 ii 4°, 5° et 6° du code des marchés publics. L'avis est accessible sur http://www.e-marchespublics.com. Par voie électronique. Le dossier et la remise des offres sont également accessibles sur http://www.e-marchespublics.com (ou http://ville-draguignan.e-marchespublics.com). Conditions d'obtention des documents contractuels et additionnels: — Par voie électronique, — Par voie papier: Mairie de Draguignan, marchés publics, centre Joseph Collomp, 3e étage, 33 rue Cisson, 83300 Draguignan, FRANCE, — Par demande écrite (télécopieur au +33 494603181 ou courrier) ou, — En retirant le dossier du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Conditions de remise des offres: — En direction générale des services à l'adresse officielle de l'acheteur, — Pour les modalités de remise des offres, se référer au règlement de consultation ou aux conditions générales de la plateforme. Renseignements complémentaires:les candidats doivent faire parvenir, 8 jours avant la date limite des offres au plus tard, une demande écrite auprès du service marchés publics - Mairie de Draguignan. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.8.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ces accords-cadres sont mono attributaire, c'est-à-dire qu'ils sont confiés au titulaire du lot sans remise en compétition.

Lot 1: réseau d'entreprise et internet (VPN, ADSL et SDSL).

Lot 2: Internet lot ADSL (accès Internet à debit non garanti).

Lot 3: liaisons louées analogiques permanentes avec raccordements aux différents site de la ville.

Dure du marché un an à compter du 1.1.2012, éventuellement renouvelable 3 fois pour des périodes d'un an.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: internet sdsl
Brève description:

Réseau d'entreprise et Internet (VPN, ADSL et…

… SDSL).Estimation annuelle: 40 000 EUR TTC.

… SDSL).

Estimation annuelle: 40 000 EUR TTC.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: internet adsl
Brève description:

Internet lot ADSL (accès Internet à débit non…

… garanti).Estimation annuelle: 18 000 EUR TTC.

… garanti).

Estimation annuelle: 18 000 EUR TTC.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: liaisons louees
Brève description:

Liaisons louées analogiques permanentes avec raccordements aux différents site de la…

… ville.Estimation annuelle: 5 000 EUR TTC.

… ville.

Estimation annuelle: 5 000 EUR TTC.
Numéro de référence: CC 110949596

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1. déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles. Les entreprises créées depuis moins de 3 ans communiqueront utilement le chiffre d'affaires global réalisé depuis leur création;

2. présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l' opérateur économique;

3. certificat de qualifications professionnelles en rapport avec la nature du ou des lots considérés, étant précisé que la preuve de la capacité peut être apportée par tous moyens notamment des certificats d'identité professionnelle, ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;

4. déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

5. déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Il sera joint également le jugement en cas de redressement judiciaire, justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

Situation économique et financière:

— pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché,

— la justification des capacités professionnelles, techniques et financières des opérateurs économiques peut être apportée par tous moyens équivalents ou tout document propre au candidat considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— pour le présent marché, le pouvoir adjudicateur n'exige pas de niveaux de capacité minimum étant toutefois entendu que les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats doivent être suffisantes pour exécuter le marché. L'appréciation sera réalisée au vu des documents réclamés ci-dessus,

— pour les sociétés nouvellement ou récemment créées qui ne seraient pas en mesure de fournir les documents et renseignements demandés en terme de capacité financière, celles-ci pourront justifier de leurs capacités par d'autres moyens comme les titres ou l'expérience professionnelle du ou des responsable(s). Le pouvoir adjudicateur appréciera la pertinence de ces pièces de substitution au regard des capacités exigées de l'ensemble des candidats,

— l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.

Capacité technique et professionnelle:

NB: conformément à l'article 46, le candidat retenu par le pouvoir adjudicateur produira en outre dans un délai de huit jours suivant la demande qui lui sera faite, faute de quoi son offre sera rejetée sans possibilité de régularisation:

— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents (ou état annuel des certificats délivré par le TPG, cf. imprimé NOTI2) prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,

— les pièces mentionnées à l'article d 8222-5 du code du travail (ou d 8222-7 si le candidat est établi à l'étranger), étant précisé que l'attestation visée à l'article d 8222-5 1°-a doit dater de moins de six mois (décret n° 2005-1334) et que ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin d'exécution du marché.

Pour les opérateurs économiques créés au cours de l'année de lancement de la consultation, il pourra être produit, en lieu et place des certificats sociaux et fiscaux la photocopie du récépissé de dépôt auprès d'un centre de formalité des opérateurs économiques.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Autofinancement - BP 2012 et suivants - section fonctionnement.

Application de prix unitaires prix fermes et ajustables dans le conditions du CCP.

Délai global de paiement par mandat administratif de 30 jours. Le cas échéant, une avance sera accordée dans les conditions de l'article 87 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché pourra être attribué à un prestataire individuel ou à un groupement constitué d'une ou plusieurs sociétés. Après l'attribution, ce groupement devra prendre la forme d'un groupement solidaire.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres pour le même lot en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ainsi qu'en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières:

— la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire en cas de groupement (imprimé DC1),

— le ou les document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,

— la déclaration du candidat (imprimé DC2) incluant les déclarations sur l'honneur prévues aux articles 43, 44 du code des marchés publics, à l'article 29 de la loi 2005-102 du 1.2.2005 et aux articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005, éventuellement assortie de pièces annexes, dans laquelle le candidat prendra soin de renseigner l'ensemble des rubriques qui permettront au pouvoir adjudicateur de juger de la capacité professionnelle, technique et financière du candidat à exécuter le marché.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Uniquement les membres de la commission d'appels d'offres, agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation et en matière de marchés publics, personnalités prévus au code des marchés publics.

Critères d'attribution
Critère: 1. prix (60)
2. valeur technique (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Draguignan
Contact
Point de contact: marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://ville-draguignan.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CC 110949596
Informations complémentaires

Réduction du délai de réception des offres: il a été fait application des dispositions de l'article 57 ii 4°, 5° et 6° du code des marchés publics.

L'avis est accessible sur http://www.e-marchespublics.com.

Par voie électronique.

Le dossier et la remise des offres sont également accessibles sur http://www.e-marchespublics.com (ou http://ville-draguignan.e-marchespublics.com).

Conditions d'obtention des documents contractuels et additionnels:

— Par voie électronique,

— Par voie papier: Mairie de Draguignan, marchés publics, centre Joseph Collomp, 3e étage, 33 rue Cisson, 83300 Draguignan, FRANCE,

— Par demande écrite (télécopieur au +33 494603181 ou courrier) ou,

— En retirant le dossier du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Conditions de remise des offres:

— En direction générale des services à l'adresse officielle de l'acheteur,

— Pour les modalités de remise des offres, se référer au règlement de consultation ou aux conditions générales de la plateforme.

Renseignements complémentaires:les candidats doivent faire parvenir, 8 jours avant la date limite des offres au plus tard, une demande écrite auprès du service marchés publics - Mairie de Draguignan.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.8.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradmin.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Adresse Internet: http://www.ta-toulon.juradmin.fr 🌏
Fax: +33 494427989 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et des différends en matière de marchés publics
Fax: +33 491156190 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Comité consultatif, délai 2 mois de la notification décision de rejet étant précisé que la saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le p.a. après avis du comité (a127 al4 CMP).

Référé précontractuel (l 551.1 CJA): introduction du début de la procédure à la signature du marché laquelle interviend dans un délai de 11 à 16 jours (selon mode de transmission) à compter de la notification de la lettre de rejet aux candidats non retenus.

Référé-suspension (l.521-1 CJA) pendant toute la procédure jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence.

Recours pour excès de pouvoir (r.421-1 et suivants CJA) dans les 2 mois de notification ou publication décision attaquée (délais supplémentaires de distance R.421-7 CJA). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du PA. Dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir.

Recours de pleine juridiction dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur l.521-1 CJA, tendant à la suspension de l'exécution du marché.

Recours indemnitaire: dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de demande préalable (R.421-1 et suivants CJA) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le PA. Pendant plus de 2 mois à compter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31.12.1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics.

Déféré préfectoral sur demande (l.2131-8 du CGCT): dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: bd Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Source: OJS 2011/S 164-271357 (2011-08-24)

Avis d'attribution de marché (2011-11-08)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-11-08 📅
Date de publication: 2011-11-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 217-353560
Se réfère à l'avis: 2011/S 164-271357
Numéro JO-S: 217
Informations complémentaires

Annonce n° 220, BOAMP 165 B du 26.8.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.11.2011.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (60)
2. Valeur technique (40)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-10-11 📅
Nom: France Télécom Rhône Méditerranée
Adresse postale: pôle AOMP, BP 1
Commune postale: Marseille Cedex 3
Code postal: 13301
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: SFR Business Team
Adresse postale: Meudon campus 2, 12-14 rue de la Verrerie
Commune postale: Meudon
Code postal: 92190

3️⃣
Adresse postale: pôle AOM, BP 1
Commune postale: Marseille Cedex 03
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
2

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Comité consultatif, délai 2 mois notification décision de rejet étant précisé que la saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le PA AP. Avis comité (a127al4 CMP). Référé précontractuel (l551.1 CJA) introduction depuis le début procédure jusqu'à la signature du marché laquelle intervient dans un délai de 11 jours après notification des lettres non retenues par mail ou fax; référé-suspension (l.521-1 CJA) pdt tte la procédure jusqu'à la conclusion du contrat qd la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pr excès de pouvoir et sous condition d'urgence. Recours pr excès de pouvoir (r.421-1 et svts CJA) dans les 2 mois de notification ou publication décision attaquée (délais supplémentaires de distance r.421-7 CJA). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du PA dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir. Recours de pleine juridiction dans les 2 mois à cpter de l'accomplissemt des mesures de pub. Appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur l.521-1 CJA, tendant à la suspension de l'exécution du marché. Recours indemnitaire: ds les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de demande préalable (r.421-1 et svts CJA) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pa pdt plus de 2 mois à cptr de la demande préalable, et sous réserve des dispos de loi n° 68-1250 du 31.12.1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les éts publics. Déféré préfectoral sur demande (l.2131-8 du CGCT): dans les 2 mois à cptr de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire. Référé contractuel: articles L551-13 à L551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'art. 551-7 du CJA.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et des différends en matière de marchés publics
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Source: OJS 2011/S 217-353560 (2011-11-08)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Équipements et appareils de radio, de télévision, de communication, de télécommunication et équipements connexes (>20 nouveaux marchés)

Réseaux (12)

Réseau local (4)

Réseau de communications (4)

Réseau de télécommunications (4)

Réseau internet (1)
Réseau intranet