Fourniture et pose de matériel pour l'évolution, la maintenance et l'extension de la signalétique des zones industrielles de la Communauté urbaine de Lyon

Communauté urbaine de Lyon

Dans le cadre de la réalisation d'opérations nouvelles ou pour intervenir sur des matériels accidentés, la Communauté urbaine de Lyon doit pouvoir recourir à un prestataire capable de réaliser la fourniture et la pose de matériels nécessaires à l'évolution, la maintenance et la réparation des équipements existants, ainsi que l'extention des équipements de signalétique des zones industrielles ou d'activité.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-01-09. L'appel d'offres a été publié le 2011-11-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-11-23 Avis de marché
2012-01-04 Informations complémentaires
2012-06-28 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-11-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Panneaux de signalisation et articles connexes
Quantité ou étendue:
— Montant minimum sur la durée totale du marché reconductions comprises: 800 000 EUR HT,— montant maximum sur la durée totale du marché reconductions comprises: 3 200 000 EUR HT.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Panneaux de signalisation et articles connexes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine de Lyon
Adresse postale: 20 rue du Lac, BP 3103
Code postal: 69399
Commune postale: Lyon Cedex 03
Contact
Adresse Internet: http://marches.grandlyon.com 🌏
Fax: +33 478957097 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-11-23 📅
Date limite de soumission: 2012-01-09 📅
Date de publication: 2011-11-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 227-368415
Numéro JO-S: 227
Informations complémentaires
Précisions sur les rubriques ci-dessus: — précision du 1-2: le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale, — précision du 2-3: le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et un accord -cadre au sens de la directive 2004-18-CE du 31.3.2004. Durée ferme de 1 an à compter de la date de sa notification. La période de validité sera l'année 2012. Reconduction expresse 3 fois une année. Montant total période ferme: 200 000 EUR (HT) minimum et 800 000 EUR (HT) maximum. Les montants sont identiques pour chaque période reconduite. Montants reconductions comprises: 800 000 EUR (HT) minimum et 3 200 000 EUR (HT) maximum. — précision du 4.1.1: procédure d'appel d'offres ouvert, — précision du 4.2.1.: Critère 1: valeur qualitative de l'offre, comprenant 2 sous-critères d'égale valeur, appréciée à partir de l'offre technique demandée aux candidats (pondérée à 45 %). 1.1 Adéquation des fournitures proposées avec les exigences qualitatives du CCTP appréciées à partir d'une note décrivant les produits proposés: — plan de fabrication avec cotation, — type de matériaux, — type de revêtement, — procédé de réalisation des faces visuelles, — procédé de montage des ensembles; 1.2 Fourniture d'un échantillon représentatif, comme décrit ci-dessous, pour la référence totem P1 en adéquation avec les exigences qualitatives du CCTP apprécié notamment sur: — l'adéquation des couleurs, — l'adéquation des formes, — la qualité des matériaux employés pour la structure, — la qualité des matériaux des faces visuelles (finition, revêtements etc.), — les procédés de montage. En l'absence de l'échantillon, de la non-conformité des couleurs ou des formes exigées au CCTP, l'offre sera considérée comme incomplète et elle ne sera pas classée; Critère 2: valeur technique de l'offre, comprenant 4 sous-critères d'égale valeur, appréciée à partir d'une note demandée aux candidats précisant (pondérée à 30 %): 2.1 Adéquation des moyens humains et matériels ainsi que de la méthode proposée pour la pose d'un nouvel élément; 2.2 Adéquation des moyens humains et matériels ainsi que de la méthode proposée pour changer une face d'un totem existant de 3,50 m; 2.3 Adéquation des moyens humains et matériels ainsi que de la méthode proposée pour changer un support accidenté (tels que décrit en annexe au RC); 2.4 Adéquation des moyens humains et matériels ainsi que de la méthode proposée de rénovation d'un totem dont les supports présentent des zones en peinture écaillée; Critère 3: le prix apprécié sur la base d'une commande comparative communiquée aux candidats (pondéré à 25 %), — précisions du 4.3.3.: Le dossier de consultation peut-être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée au point 1-1, les jours ouvrés de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30.le dossier peut également être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse Internet suivante: http://marches.grandlyon.com sous la référence: 11ao076. — précision 4-3-8: la date d'ouverture des offres prévue est indicative, — date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: janvier 2012. Forme des candidatures: — les justificatifs visés aux points 3-2.2 et 3.2.3 seront fournis par tous les membres du groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché, — un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché (ou pour un même lot) plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements, — La forme du groupement indiquée au point 3-1-3 sera imposée à l'attributaire (article 51-7 du code des marchés publics). Modalités de remise des plis: — les modalités de transmission des plis sont indiquées dans le règlement de la consultation, — le pouvoir adjudicateur retient le mode de transmission sur support papier, — Les candidats peuvent choisir de transmettre leur pli par voie électronique à l'adresse http://marches.grandlyon.com. Ils peuvent, dans le délai imparti pour la remise des plis, adresser une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD-ROM ou DVD-ROM...). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.11.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:
Le montant minimum de la durée ferme: 200 000 EUR HT.
Le montant maximum de la durée ferme: 800 000 EUR HT.
Brève description:
Dans le cadre de la réalisation d'opérations nouvelles ou pour intervenir sur des matériels accidentés, la Communauté urbaine de Lyon doit pouvoir recourir à un prestataire capable de réaliser la fourniture et la pose de matériels nécessaires à l'évolution, la maintenance et la réparation des équipements existants, ainsi que l'extention des équipements de signalétique des zones industrielles ou d'activité.
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Quantité ou étendue:
— Montant minimum sur la durée totale du marché reconductions comprises: 800 000 EUR HT,
— montant maximum sur la durée totale du marché reconductions comprises: 3 200 000 EUR HT.
Description des options: Les reconductions dans le cadre de ce marché à bons de commandes reconductible.
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 11AO076
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la Communauté urbaine de Lyon.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Lettre de candidature signée en original (imprimé DC1) ou équivalent,
— Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— Déclarations sur l'honneur datées et signées en original visées à l'article 44-2 du code des marchés publics ou règles d'effet Équivalent pour les candidats non établis en France,
— Si le candidat est une personne morale, les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à l'engager (statuts ou K-Bis ou équivalent, et le cas échéant pouvoirs internes signés).
En cas de groupement d'entreprises, si la lettre de candidature est signée par le seul mandataire, les mandats des cotraitants donnés au mandataire seront obligatoirement signés en original et joints à la candidature. Les autres justifications ci- dessus seront fournies par chaque membre du groupement.
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Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Ou documents équivalents si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir ceux demandés.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Le CA global annuel devra être au minimum de 400 000 EUR en moyenne sur les 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle:
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
— Être en capacité de fournir des matériels de signalétique de même nature que les matériels demandés au CCTP (matière, caractéristiques techniques) attestés par au minimum 3 références ou équivalent,
— être en capacité de réaliser la pose et la maintenance de mobiliers de signalétique de type Totem présentant des hauteurs supérieures à 3,50 m attesté par au minimum 3 références ou équivalent.
En cas de justification par références, celles-ci devront être de moins de 3 ans et comporter les informations suivantes:
— le maître d'ouvrage,
— la nature et les caractéristiques des.
Fournitures.
— l'année,
— les quantités,
— le montant.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Pas de retenue de garantie exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
— financement: ressources propres du pouvoir adjudicateur,
— paiement: par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique française, dans un délai maximum de 30 jours dans les conditions du décret 2002-232 du 21.2.2002 modifié,
— avance versée dans les conditions fixées par les articles 87 à 90 du code des marchés publics,
— acomptes versés dans les conditions fixées par l'article 91 du code des marchés publics,
— prix révisable par application d'une formule représentative (article 18-IV).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 1
Période de validité de l'offre: 180 jours
Date d'ouverture des offres: 2012-01-10 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
Le ou les représentants du pouvoir adjudicateur et le ou les représentants du secrétariat de la commission d'appel d'offres.
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur qualitative de l'offre (45)
2. valeur technique de l'offre (30)
3. prix (25)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Communauté urbaine de Lyon - 20 rue du Lac - BP 3103 - 69399 Lyon Cedex 03, FRANCE

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: direction de la voirie
M. le vice président chargé de la voirie et de l'accessibilité
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.grandlyon.com 🌏
Nom: Communauté urbaine de Lyon
Adresse postale: 20 rue du Lac - BP 3103
Point de contact: direction de la voirie - unité marchés
URL pour informations complémentaires: http://marches.grandlyon.com 🌏
Adresse postale: immeuble Le Clip - 83 cours de la Liberté - BP 3103
URL des documents: http://marches.grandlyon.com 🌏
Adresse postale: hôtel de communauté, niveau 5 - pile orange, 20 rue du Lac, BP 3103
Point de contact: direction des affaires juridiques et de la commande publique
URL pour la participation: http://marches.grandlyon.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11AO076
Informations complémentaires
Précisions sur les rubriques ci-dessus:
— précision du 1-2: le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale,
— précision du 2-3: le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et un accord -cadre au sens de la directive 2004-18-CE du 31.3.2004. Durée ferme de 1 an à compter de la date de sa notification. La période de validité sera l'année 2012. Reconduction expresse 3 fois une année. Montant total période ferme: 200 000 EUR (HT) minimum et 800 000 EUR (HT) maximum.
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Les montants sont identiques pour chaque période reconduite. Montants reconductions comprises: 800 000 EUR (HT) minimum et 3 200 000 EUR (HT) maximum.
— précision du 4.1.1: procédure d'appel d'offres ouvert,
— précision du 4.2.1.:
Critère 1: valeur qualitative de l'offre, comprenant 2 sous-critères d'égale valeur, appréciée à partir de l'offre technique demandée aux candidats (pondérée à 45 %).
1.1 Adéquation des fournitures proposées avec les exigences qualitatives du CCTP appréciées à partir d'une note décrivant les produits proposés:
— plan de fabrication avec cotation,
— type de matériaux,
— type de revêtement,
— procédé de réalisation des faces visuelles,
— procédé de montage des ensembles;
1.2 Fourniture d'un échantillon représentatif, comme décrit ci-dessous, pour la référence totem P1 en adéquation avec les exigences qualitatives du CCTP apprécié notamment sur:
— l'adéquation des couleurs,
— l'adéquation des formes,
— la qualité des matériaux employés pour la structure,
— la qualité des matériaux des faces visuelles (finition, revêtements etc.),
— les procédés de montage.
En l'absence de l'échantillon, de la non-conformité des couleurs ou des formes exigées au CCTP, l'offre sera considérée comme incomplète et elle ne sera pas classée;
Critère 2: valeur technique de l'offre, comprenant 4 sous-critères d'égale valeur, appréciée à partir d'une note demandée aux candidats précisant (pondérée à 30 %):
2.1 Adéquation des moyens humains et matériels ainsi que de la méthode proposée pour la pose d'un nouvel élément;
2.2 Adéquation des moyens humains et matériels ainsi que de la méthode proposée pour changer une face d'un totem existant de 3,50 m;
2.3 Adéquation des moyens humains et matériels ainsi que de la méthode proposée pour changer un support accidenté (tels que décrit en annexe au RC);
2.4 Adéquation des moyens humains et matériels ainsi que de la méthode proposée de rénovation d'un totem dont les supports présentent des zones en peinture écaillée;
Critère 3: le prix apprécié sur la base d'une commande comparative communiquée aux candidats (pondéré à 25 %),
— précisions du 4.3.3.:
Le dossier de consultation peut-être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée au point 1-1, les jours ouvrés de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30.le dossier peut également être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse Internet suivante: http://marches.grandlyon.com sous la référence: 11ao076.
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— précision 4-3-8: la date d'ouverture des offres prévue est indicative,
— date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: janvier 2012.
Forme des candidatures:
— les justificatifs visés aux points 3-2.2 et 3.2.3 seront fournis par tous les membres du groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché,
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— un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché (ou pour un même lot) plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements,
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— La forme du groupement indiquée au point 3-1-3 sera imposée à l'attributaire (article 51-7 du code des marchés publics).
Modalités de remise des plis:
— les modalités de transmission des plis sont indiquées dans le règlement de la consultation,
— le pouvoir adjudicateur retient le mode de transmission sur support papier,
— Les candidats peuvent choisir de transmettre leur pli par voie électronique à l'adresse http://marches.grandlyon.com. Ils peuvent, dans le délai imparti pour la remise des plis, adresser une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD-ROM ou DVD-ROM...).
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.11.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@jurdadm.fr 📧
Fax: +33 478141010 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— référé précontractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L551-1 du code de justice administrative)- conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics,
— référé contractuel (articles L551-13s et R 551-7 CJA) dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, en l'absence de publication d'un tel avis, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,
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— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du Conseil d'État du 16.7.2007 - n° 291545).
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Source: OJS 2011/S 227-368415 (2011-11-23)
Informations complémentaires (2012-01-04)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-01-04 📅
Date limite de soumission: 2012-02-20 📅
Date de publication: 2012-01-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 3-003373
Se réfère à l'avis: 2011/S 227-368415
Numéro JO-S: 3
Source: OJS 2012/S 003-003373 (2012-01-04)
Avis d'attribution de marché (2012-06-28)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 3 200 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-28 📅
Date de publication: 2012-07-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 125-206235
Numéro JO-S: 125
Informations complémentaires
La sous-traitance étant interdite pour les fournitures, l'article 3.6 du CCAG s'applique uniquement aux éventuelles prestations de services contenues dans le présent marché. Il est sans objet en fournitures.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-05-11 📅
Nom: Atout'Sign
Adresse postale: 11 rue du Traité de Rome ZAC des Pierres Blanches
Commune postale: Mions
Code postal: 69780
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé contractuel (articles R 551-7 CJA) dans les 31 jours de la publication du présent avis d'attribution au JOUE,
— recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché (arrêt du conseil d'état du 16.7.2007 - n° 291545),
— pour les tiers autres que les candidats évincés, recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative).
Source: OJS 2012/S 125-206235 (2012-06-28)