Fourniture et installation de rampes de distribution destinée aux frégates légères furtives (Flf)

Informations complémentaires

— l'acte d'engagement (imprimé DC3) complété, daté et revêtu du cachet de la personne habilitée à représenter la société, une même personne signant tous les documents,

— Un procés-verbal de visite (obligatoire),

— Un relevé d'identité bancaire ou postal,

— En application du code de la santé publique (et notamment les articles L.1333-1 et 2 et R. 1333-1) le titulaire devra expressément stipuler dans l'acte d'engagement l'absence ou la présence de radionucléides dans les matériels fournis.

Le cas échéant, le candidat au marché devra fournir au Pouvoir adjudicateur l'ensemble des informations sur la présence de radionucléides incorporés dans les matériels avec la justification de cette présence. Si le Pouvoir adjudicateur souhaite poursuivre la procédure, il fournira alors la liste des documents et informations nécessaires à la passation d'un marché de fournitures contenant des radionucléides.

Le défaut d'information sur la présence de sources ionisantes entraînera de plein droit la résiliation du marché et, le cas échéant, des poursuites à l'encontre du titulaire.

Un mémoire technique comprenant:

— Une documentation fonctionnelle et fiche technique en langue française des matériels (documentation fabricant),

— Un plan d'implantation des matériels avec nomenclatures et réservations en fluides et énergies,

— Un schéma d'accessibilité pour la maintenance,

— Des précisions pour accès, grutage et manutention (page 6 du CCTP),

— Une liste des pièces de rechanges (exhaustive).

Le candidat retenu à l'issue de l'examen des offres devra transmettre les documents suivants (article 46 du CMP):

— Une copie de l'état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI 2), délivré par l'administrateur général des finances publiques - directeur départemental des finances publiques (du lieu où le candidat s'acquitte de ses obligations) contre dépôt des certificats sociaux originaux relatifs à l'exercice 2010 ou certificats attestant que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales ainsi que des cotisations de sécurité sociale,

— le formulaire NOTI 1 comportant l'ensemble des pièces listées dans le document prouvant que le candidat retenu a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Le candidat retenu devra présenter ces documents dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de la PFAF SE.

A défaut, son offre sera rejetée et le marché pourra être attribué au concurrent dont l'offre aura été classée immédiatement après.

Toutefois il est demandé aux candidats de fournir dans la mesure du possible dès le dépôt de leur offre:

— Un extrait K ou Kbis en original datant de moins de 3 mois à la date d'expédition de l'offre ou le cas échéant une photocopie,

— Les entreprises nouvellement créées peuvent produire une copie du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises,

— Une copie de l'état annuel des certificats reçus (formulaire Noti2).

Retrait du DCE: le candidat peut retirer le dossier de consultation des entreprises (DCE): par le biais d'Internet à l'exclusion de tout autre mode de transmission électronique. Il peut être téléchargé sur le portail www.marches-publics.gouv.fr. Pour cela le candidat doit cliquer dans la rubrique "place des marchés interministérielle" puis dans recherche avancée, taper 2010-152-mms dans le rubrique référence et valider en bas de page. Il n'est pas nécessaire de s'inscrire comme membre du portail et d'avoir un compte pour retirer un DCE.

Le téléchargement peut s'effectuer soit en s'identifiant (en indiquant son nom, prénom, la raison sociale de l'entreprise, le no de téléphone ainsi qu'une adresse électronique) de façon à permettre les éventuelles correspondances ultérieures en cas de modification du dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme. Pour retirer uniquement le règlement de la consultation il n'est pas nécessaire de s'identifier.

Remise des offres:

Le candidat peut transmettre:

Une offre dématérialisée en utilisant le portail www.marches-publics.gouv.fr.

— ou non dématérialisée en l'adressant sur support papier par voie postale accompagnée, le cas échéant, d'un support physique électronique à la PFAF SE.

1 - le candidat désirant transmettre son offre dématérialisée par le portail précité doit: - être inscrit: pour s'inscrire sur le portail "www.marches-publics.gouv.fr" le candidat remplit la rubrique "nouvel utilisateur"

— Signer les documents au moyen d'un certificat de signature électronique, garantissant son identification.

Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d'une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et d'autre part,référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'état.

Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique mentionnés à l'alinéa précédent sont publiés sous forme électronique à l'adresse suivante:

Htpp://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.

— désigner la personne ayant pouvoir d'engager la société: l'administration doit pouvoir s'assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par la personne habilitée au sein de l'entreprise. Le candidat doit disposer de procédures permettant cette vérification.

2 Le candidat désirant transmettre son offre sous forme non dématérialisée (papier), l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remet celle-ci contre récépissé au secrétariat général de la PFAF SE (selon les modalités figurant à l'article 4.4 du règlement de la consultation).

— informations importantes: a compter du 5.5.2011, le numéro de télécopie de la PFAF SE est le +33 422436161.

Le numéro de téléphone du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est le: +33 422421279.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.4.2011.

Capacité technique et professionnelle

Une liste des principales fournitures similaires à l'objet du marché fournis au cours des 3 dernières années indiquant notamment le montant, la date et le bénéficiaire public ou privé. Les références présentées justifiant les compétences techniques dans le domaine en terme de fournitures livrées comme celles concernant les moyens du candidat doivent pouvoir être contrôlées.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Budget ministère de la défense - paiements assignés sur la caisse de l'administrateur général des finances publiques du Var. Conformément à l'article 98 du CMP modifié par le décret no 2008-407 du 28.4.2008 ainsi qu'au décret 2002-232 du 21.2.2002 modifié par le décret 2008-248 du 28.4.2008 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Ce dernier est de 30 jours.