En application de la jurisprudence du Conseil d'État Société Tropic Travaux Signalisation du 16.7.2007, les candidats disposent d'un délai de 2 mois, à compter des mesures de publicité appropriées effectuées par la Commune, pour saisir le Tribunal administratif de Melun d'un éventuel recours de plein contentieux contre les marchés.Modalités de consultation des marchés: sur rendez-vous, dans le respect des secrets protégés par la loi du 17.7.1978, à l'adresse suivante: Mairie de Sucy-en-Brie, service des marchés publics, 2 avenue Georges Pompidou, 94371, Sucy-en-Brie, FRANCE, jours et heures d'accueil: du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00. Cet avis déclenche le délai du référé contractuel du 31 jours.