Fourniture de solutions de communications mobiles pour le compte des services relevant des bénéficiaires listés à la rubrique VI.3. (autres informations) du présent avis

Quantité ou étendue

1. Découpage de l'accord-cadre.Le présent accord-cadre est composé des prestations listées à l'article VI.3. (autres informations) du présent avis.2. Date d'attribution:La date d'attribution mentionnée à la rubrique Ii.2.2) du présent avis s'entend comme la date de notification du présent accord-cadre.3. Durée de l'accord-cadre:A compter de sa date de notification, le présent accord-cadre est conclu pour une durée ferme de trois (3) ans, reconductible une (1) fois pour une durée d'un (1) an, par décision expresse de l'administration pour une durée d'un (1) an, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.4. Montant:Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum ni maximum.L'estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre est mentionnée à la rubrique II.1.4) du présent avis. Donnée à titre indicatif et prévisionnel, cette estimation n'a pas de valeur contractuelle.60 000 000

Informations complémentaires

1) Procédure:

La procédure utilisée dans la présente consultation est celle de l'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics.

De même, il est fait application de l'article 8 du code des marchés publics.

Pour ce faire, une convention constitutive du groupement de commandes a été signée par les membres du groupement désignant la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration comme service coordonnateur ayant qualité de pouvoir adjudicateur. L'article 77 du même code s'applique au présent marché.

2) Modalités de retrait du document de consultation des entreprises:

L'opérateur économique obtient le dossier de consultation des entreprises en le retirant sur la place de marché interministérielle " marches-publics.gouv.fr " par téléchargement direct, à l'adresse électronique ci-après: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=7850&orgAcronyme=g6lLa prise de connaissance des documents transmis par l'administration nécessite l'utilisation par l'opérateur économique de logiciels standards ou spécifiques capables de lire les fichiers électroniques aux extensions suivantes: " .doc ", " .xls ", " .pdf ", " .zip " (cette dernière pour les fichiers compressés).

S'il souhaite que puissent lui être communiquées les modifications et précisions apportées aux documents de la consultation, l'opérateur économique retirant le dossier de consultation des entreprises peut indiquer:

— le nom de l'organisme au nom duquel les documents sont demandés,

— le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique.

L'exactitude de ces informations est laissée à l'entière responsabilité du demandeur.

Les frais d'accès au réseau Internet sont à la charge de chaque candidat.

Pour tout conseil d'utilisation, les opérateurs économiques sont invités à prendre connaissance du guide d'utilisation de la place de marché interministérielle disponible à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=entreprise.EntrepriseGuide.

Les pré-requis techniques nécessaires pour accéder et répondre aux consultations de la place de marché interministérielle figurent à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=commun.ConditionsUtilisation&calledFrom=entreprise#rubrique_2.

Les entreprises sont invitées à prendre connaissance des outils informatiques utilisés pour les différentes opérations qu'implique la présente consultation à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=commun.AutresOutils&callFrom=entreprise.

3) Modalités de remise des candidatures et des offres:

Le candidat remet sa candidature et son offre par dépôt sur la place de marché interministérielle " marches-publics.gouv.fr ". Pour ce faire, il doit d'abord se connecter au site de la place de marché interministérielle à partir de l'adresse électronique ci-après: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=7850&orgAcronyme=g6lLe candidat doit déposer sur la place de marché interministérielle un dossier unique comprenant les éléments de candidature et les éléments de l'offre. L'administration ne souhaite qu'un seul exemplaire électronique dudit dossier.

Le candidat peut adresser une copie de sauvegarde de ce dossier selon les modalités suivantes:

— soit sur support papier (le Dc1 ainsi que l'acte d'engagement doivent être signés par une personne ayant pouvoir d'engager la société),

— soit sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB, etc.). La copie remise doit alors se présenter sous la même forme que le dossier remis sur la place de marché interministérielle. Le Dc1 et l'acte d'engagement sur ce support doivent également être revêtus de la signature électronique.

Quel que soit le type de support retenu, cette copie doit parvenir à l'administration dans le délai imparti pour la remise des propositions, mentionné à la rubrique IV.3.4) du présent avis, selon l'un des deux modes de transmission ci-après:

— soit par voie postale à l'adresse suivante: ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration/SG/DSIC/SDAGA/BAJ, place Beauvau - immeuble Nélaton 75800 Paris Cedex 08, FRANCE, à l'attention de Mlle Aurélie Viennet - soit par dépôt physique, à l'attention de Mlle Aurélie Viennet contre remise d'un récépissé, du lundi au vendredi de 9:30 à 17:00 (interruption des dépôts de 12:00 à 14:00), à l'adresse ci-après: ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration/SG/DSIC/SDAGA/BAJ, 7 rue Nélaton 75015 Paris, FRANCE.

La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de " copie de sauvegarde ". Elle n'est ouverte que dans les deux cas suivants:

— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée,

— lorsqu'une proposition a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.

Si le pli n'est pas ouvert, il est détruit à l'issue de la procédure.

4) Obligation d'une signature électronique:

Les offres doivent être accompagnées d'un certificat de signature électronique.chacun des documents suivants: L'acte d'engagement et le DC1 doivent être obligatoirement signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique.

A défaut, le pouvoir adjudicateur rejettera la candidature.

L'apposition d'un certificat de signature électronique à un fichier Zip n'emporte pas signature de chacun des documents le composant.

Un certificat de signature électronique doit obligatoirement accompagner l'acte d'engagement seul.

Un certificat de signature électronique doit obligatoirement accompagner le DC1 seul.

Les caractéristiques et modalités d'obtention de ces certificats de signature électronique sont définies aux articles 5 à 7 de l'arrêté, abrogé à l'exception desdits articles, du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Pour obtenir un tel certificat, il convient de prendre attache auprès d'une autorité de certification dont une des catégories de certificats est référencée à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. Les frais de certification sont à la charge de l'opérateur économique. Un délai variable selon les autorités de certification est à prévoir pour obtenir le certificat (de la prise de connaissance du dossier au téléchargement du certificat). L'opérateur économique qui envisage de remettre une offre dématérialisée pour la première fois doit donc faire la démarche d'obtention du certificat au plus tôt dans la phase de consultation. Un document électronique de candidature et d'offre ne saurait revêtir une signature manuscrite numérisée. Seule la signature électronique doit être utilisée.

5) Modalités de correspondance de l'administration:

En application de l'article 56.i du code des marchés publics, l'administration retient l'échange électronique (envoi par la place de marché interministérielle et courriel) comme moyen de correspondance.

6) La rubrique VI.1 du présent avis n'est pas renseignée dans la mesure où la notion de marché périodique concerne les entités adjudicatrices et non les pouvoirs adjudicateurs;

7) La date d'attribution mentionnée aux rubriques II.2.2) et II.3) du présent avis s'entend comme la date de notification du marché;

8) La durée mentionnée à la rubrique II.3) du présent avis s'entend comme la durée totale du marché, reconductions comprises;

9) Modalités de conclusion des marchés subséquents: les marchés subséquents conclus sur la base de l'accord-cadre sont passés selon les règles prévues à l'article 76 du code des marchés publics et sont exécutés selon les règles prévues à l'article 77 dudit code. Ils sont conclus lors de la survenance du besoin par chaque bénéficiaire, membre du groupement de commande défini à l'article ci-après;

10) La présente consultation a pour objet la fourniture de solutions de communications mobiles pour le compte des services relevant des bénéficiaires suivants:

— Services de la présidence de la république,

— Services du premier ministre,

— La cour des comptes,

— Du ministère des affaires étrangères et européennes,

— Du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), établissement public à caractère administratif, placé sous sa tutelle,

— Du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'exception de la direction générale de l'aviation civile (DGAC),

— Du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et des agences régionales de santé (ARS), établissements publics à caractère administratif, placés sous sa tutelle, à l'exception de l'Ars d'Ile de France,

— Du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative uniquement pour le secteur jeunesse et vie associative,

— Du ministère des solidarités et de la cohésion sociale,

— Du ministère de la ville,

— Du ministère des sports,

— Du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

11) L'accord-cadre est composé des prestations suivantes:

Prestation 1: services de transmission de la voix et de données.

Sous-prestation 1.1: services de transmission de la voix.

— sous-prestation 1.1.1: communications téléphoniques en France et à l'étranger,

— sous-prestation 1.1.2: groupement fermé d'utilisateurs.

Sous-prestation 1.2: services de transmission de données.

— sous-prestation 1.2.1: envoi / réception de SMS/MMS,

— sous-prestation 1.2.2: accès en mobilité à Internet,

— sous-prestation 1.2.3: accès en mobilité à un système d'information ministériel via une passerelle dédiée.

Sous-prestation 1.3: services associés.

— sous-prestation 1.3.1: services à souscrire en complément d'une ligne active,

— sous-prestation 1.3.2: modifications de paramétrage d'une ligne active,

— sous-prestation 1.3.3: extensions de couverture,

— sous-prestation 1.3.3.1: sécurisation du service voix par un opérateur tiers,

— sous-prestation 1.3.3.2: optimisation de couverture extérieure,

— sous-prestation 1.3.3.3: optimisation de couverture privée ou intérieure,

— Sous-prestation 1.3.4: services de gestion de flotte,

— sous-prestation 1.3.4.1: solution(s) d'alerte au niveau du gestionnaire de flotte en cas de dépassement de seuils de communication,

— sous-prestation 1.3.4.2: reporting personnalisé à la demande.

Prestation 2: fourniture et maintenance de terminaux et d'accessoires.

Sous-prestation 2.1: vente de terminaux et d'accessoires.

Sous-prestation 2.2: location de terminaux.

Sous-prestation 2.3: prêt de terminaux.

Sous-prestation 2.4: échanges de terminaux et d'accessoires défectueux.

— sous-prestation 2.4.1: échange standard de terminaux défectueux,

— sous-prestation 2.4.2: échange express de terminaux défectueux,

— sous-prestation 2.4.3: échange standard de terminaux défectueux à l'étranger et outre-mer (facultatif),

— sous-prestation 2.4.4: échange standard d'accessoires défectueux,

— sous-prestation 2.4.5: reprise en échange standard d'un parc existant (facultatif),

— sous-prestation 2.4.6: assurance "perte, vol, casse".

Sous-prestation 2.5: autres services associés aux terminaux.

— sous-prestation 2.5.1: étiquetage de cartes SIM (facultatif),

— sous-prestation 2.5.2: déblocage d'une carte SIM,

— sous-prestation 2.5.3: prestations de qualification d'applications sur un terminal (facultatif),

— sous-prestation 2.5.4: formation "prise en main" des téléphones ou d'un outil.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.5.2011.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne la rubrique D1-1 du formulaire DC2 précité. Toute société qui n'est pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessous, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les entreprises peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence. Néanmoins la forme juridique que devra revêtir le groupement d'entreprises attributaires du marché, le cas échéant, est celle du groupement solidaire. Dans ce cadre, le groupement conjoint est informé qu'il sera contraint d'assurer au cours de la phase de mise au point la transformation de forme juridique dans le cas où le marché lui serait attribué. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la date de signature du marché, sous réserve des cas particuliers prévus par l'article 51-v du code des marché publics.

Autres conditions particulières

Le présent contrat est un contrat sensible au sens de l'arrêté du 23.7.2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale. A ce titre, il comporte des dispositions particulières à la charge du titulaire en matière de protection des informations ou supports protégés. En outre, le marché s'exécutant dans des zones où des mesures de sécurité s'appliquent, les personnels du titulaire amenés à intervenir dans les locaux de l'administration sont agrées nominativement.