Fourniture de pièces d'adduction d'eau et d'assainissement, et de pièces de fontainerie diverses

Communauté d'agglomération de Reims

Le marché a pour objet la fourniture de pièces d'adduction d'eau et d'assainissement, et de pièces de fontaineries diverses, pour la direction de l'eau et de l'assainissement de Reims métropole.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-02-21. L'appel d'offres a été publié le 2011-01-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Communauté d'agglomération de Reims

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-01-07	Avis de marché
2011-02-16	Informations complémentaires
2011-05-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-01-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Tuyaux et raccords
Quantité ou étendue:

La durée du marché est de quatre (4) ans à compter de la notification du premier bon de commande. En tout état de cause, pour chaque lot, le marché prendra fin le 15.6.2015. Il s'agit d'un marché à bons de commande sans évaluation contractuelle. La durée d'exécution des bons de commande est fixée à 6 mois. La collectivité se réserve la possibilité de résilier le marché chaque année. Le prestataire sera prévenu par lettre recommandée/accusé de réception au moins deux mois avant la date anniversaire du marché, correspondant à la date de notification du marché.

Valeur totale du marché: 412 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Tuyaux et raccords 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville
Code postal: 51100
Commune postale: Reims
Contact
Adresse Internet: http://www.reimsmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: c3c.psu@reimsmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 326777430 📞
Fax: +33 326777350 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-01-07 📅
Date limite de soumission: 2011-02-21 📅
Date de publication: 2011-01-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 6-008409
Numéro JO-S: 6
Informations complémentaires

Des échantillons sont à remettre à l'appui de l'offre, pour 3 lots, dans les conditions suivantes: — Lot 6: un robinet avant compteurs sphériques de diamètre 20 mm, — Lot 7: un robinet avant compteurs sphériques de diamètre 30 mm, — Lot 8: un robinet de prise en charge de diamètre 20 mm latéral et un robinet de prise en charge de diamètre 20 mm vertical. Modalités de remise des échantillons ou des matériels de démonstration: Les échantillons demandés sont à déposer auprès de Séverine Deliege ou de Céline Delozanne, direction de l'eau et de l'assainissement - 3 rue Arthur Decès - 51100 Reims, FRANCE, avant la date limite de remise des offres. Conditions d'accès aux documents de la consultation: sur demande adressée à hôtel de ville - pôle services urbains C3c - bureau 110 Tél: +33 326777315. Heures d'ouverture: 8:30-12:00 -13:30 -17:00 du lundi au vendredi. Sur demande adressée par fax au +33 326777350; Sur demande adressée par courriel: c3c.psu@reimsmetropole.fr. Les candidats ont également la possibilité de consulter et d'archiver sur leur ordinateur le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité en se connectant via Internet, à l'adresse suivante: https://marches.reimsmetropole.fr/reimsmetropole - conditions de remise des offres et des candidatures: les offres sont transmises à la personne responsable du marché conformément aux dispositions du règlement de consultation. - dispositions relatives à la dématérialisation: les candidats ont la possibilité de faire acte de candidature et de déposer une offre par transmission électronique dans cette procédure de marché public. Pour réaliser ces actions, les candidats devront se connecter, via Internet, à l'adresse suivante: https://marches.reimsmetropole.fr/reimsmetropole. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.1.2011.

Informations complémentaires

Des échantillons sont à remettre à l'appui de l'offre, pour 3 lots, dans les conditions suivantes:

— Lot 6: un robinet avant compteurs sphériques de diamètre 20 mm,

— Lot 7: un robinet avant compteurs sphériques de diamètre 30 mm,

— Lot 8: un robinet de prise en charge de diamètre 20 mm latéral et un robinet de prise en charge de diamètre 20 mm vertical.

Modalités de remise des échantillons ou des matériels de démonstration:

Les échantillons demandés sont à déposer auprès de Séverine Deliege ou de Céline Delozanne, direction de l'eau et de l'assainissement - 3 rue Arthur Decès - 51100 Reims, FRANCE, avant la date limite de remise des offres.

Conditions d'accès aux documents de la consultation: sur demande adressée à hôtel de ville - pôle services urbains C3c - bureau 110 Tél: +33 326777315. Heures d'ouverture: 8:30-12:00 -13:30 -17:00 du lundi au vendredi. Sur demande adressée par fax au +33 326777350; Sur demande adressée par courriel: c3c.psu@reimsmetropole.fr. Les candidats ont également la possibilité de consulter et d'archiver sur leur ordinateur le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité en se connectant via Internet, à l'adresse suivante: https://marches.reimsmetropole.fr/reimsmetropole - conditions de remise des offres et des candidatures: les offres sont transmises à la personne responsable du marché conformément aux dispositions du règlement de consultation. - dispositions relatives à la dématérialisation: les candidats ont la possibilité de faire acte de candidature et de déposer une offre par transmission électronique dans cette procédure de marché public. Pour réaliser ces actions, les candidats devront se connecter, via Internet, à l'adresse suivante: https://marches.reimsmetropole.fr/reimsmetropole.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.1.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché a pour objet la fourniture de pièces d'adduction d'eau et d'assainissement, et de pièces de fontaineries diverses, pour la direction de l'eau et de l'assainissement de Reims métropole.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: fourniture de tuyaux AEP et de pièces annexes
Brève description: Fourniture de tuyaux AEP et de pièces en fonte ductile.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: tuyaux et pièces annexes en fonte ductile
Brève description: Tuyaux et pièces en fonte ductile pour canalisation d'assainissement.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: tuyaux en grès
Brève description: Tuyaux en grès pour canalisation d'assainissement.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: fourniture de vannes et de raccords de canalisation
Brève description: Fourniture de vannes et de raccords de canalisation.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: fourniture de bouches à clé
Brève description: Fourniture de bouches à clé.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: fourniture de robinets avant compteur
Brève description: Fourniture de robinets avant compteur de diamètre 15 à 20 mm.
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: fourniture de robinets avant compteur de diamètre 30 à 40 mm
Brève description: Fourniture de robinets avant compteur de diamètre 30 à 40 mm.
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: fourniture de robinets de prise en charge
Brève description: Fourniture de robinets de prise en charge.
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: fourniture de poteaux incendie et de bornes d'arrosage
Brève description: Fourniture de poteaux incendie et de bornes d'arrosage.
Numéro de référence: CF8-O-1-02
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 1 rue du Champ de Mars, ou 3 rue Arthur Decès, 51100 Reims, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats pourront pour satisfaire aux conditions de participation prévues aux articles 3.2.1 à 3.2.3 du réglement de consultation, compléter les modèles DC1 (ancien DC4), DC2 (ancien DC5) et DC7 proposés par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances, ou répondre sur papier libre à l'ensemble des exigences prévues en n'omettant pas de joindre les documents à annexer en cas de besoin. Les entreprises ne présentant pas les garanties techniques et financières suffisantes sont susceptibles de ne pas être admises par la commission d'appel d'offres.

— La lettre de candidature détaillant les cocontractants en cas de groupement,

— La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,

— Une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir prévue à l'article 43 du code des marchés publics,

— Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Certificats établis par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Présentation d'une liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Neant.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Virement administratif. Le financement est assuré par le budget principal, celui de l'eau et celui de l'assainissement de la personne publique contractante. Le bénéfice de l'avance forfaitaire mentionnée à l'article 87 du code des marchés publics est prévu pour les marchés supérieurs à 50 000 EUR (HT). Les paiements auront lieu dans un délai maximum de 30 jours suivant réception de la demande de règlement. Ordonnateur: Mme la présidente. Comptable assignataire des paiements: Mme la comptable du trésor de Reims municipale. Unité monétaire: euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Pas d'exigence particulière.

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération de Reims
Contact
Point de contact: C3C pôle service urbain
M. Samin
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.reimsmetropole.fr/reimsmetropole 🌏
Nom: Reims métropole, direction de l'eau et de l'assainissement
Adresse postale: 3 rue Arthur Decès
Point de contact: direction de l'eau et de l'assainissement
Mm. Grammont ou Castet
Téléphone: +33 326776421 📞

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CF8-O-1-02
Informations complémentaires

Des échantillons sont à remettre à l'appui de l'offre, pour 3 lots, dans les conditions suivantes:

— Lot 6: un robinet avant compteurs sphériques de diamètre 20 mm,

— Lot 7: un robinet avant compteurs sphériques de diamètre 30 mm,

— Lot 8: un robinet de prise en charge de diamètre 20 mm latéral et un robinet de prise en charge de diamètre 20 mm vertical.

Modalités de remise des échantillons ou des matériels de démonstration:

Les échantillons demandés sont à déposer auprès de Séverine Deliege ou de Céline Delozanne, direction de l'eau et de l'assainissement - 3 rue Arthur Decès - 51100 Reims, FRANCE, avant la date limite de remise des offres.

Conditions d'accès aux documents de la consultation: sur demande adressée à hôtel de ville - pôle services urbains C3c - bureau 110 Tél: +33 326777315. Heures d'ouverture: 8:30-12:00 -13:30 -17:00 du lundi au vendredi. Sur demande adressée par fax au +33 326777350; Sur demande adressée par courriel: c3c.psu@reimsmetropole.fr. Les candidats ont également la possibilité de consulter et d'archiver sur leur ordinateur le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité en se connectant via Internet, à l'adresse suivante: https://marches.reimsmetropole.fr/reimsmetropole - conditions de remise des offres et des candidatures: les offres sont transmises à la personne responsable du marché conformément aux dispositions du règlement de consultation. - dispositions relatives à la dématérialisation: les candidats ont la possibilité de faire acte de candidature et de déposer une offre par transmission électronique dans cette procédure de marché public. Pour réaliser ces actions, les candidats devront se connecter, via Internet, à l'adresse suivante: https://marches.reimsmetropole.fr/reimsmetropole.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.1.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne Cedex
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687 📞
Fax: +33 326210187 📠
Nom: Comité consultatif interrégional des règlements amiables des litiges en matière de marchés publics.
Fax: +33 383342224 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les 2 mois suivant la notification du rejet de leur candidature ou offre:

Recours gracieux ou hiérarchique du candidat (interrompt le cours du délai du contentieux).

Procédure de référé précontractuel exercée avant la signature du contrat (art L551-1 du code de justice administrative (CJA)).

Procédure de référé contractuel exercée après la signature du contrat (art L551-13 du CJA): délai de recours: 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou 6 mois suivant la conclusion du contrat si cet avis n'est pas publié. Possibilité pour les actes administratifs détachables du contrat d'un recours juridictionnel en annulation dans les 2 mois suivant leur publication ou notification (art R421 du CJA). La suspension desdites décisions peut être demandée (art L521-1 du CJA). Le juge des référés peutordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art L521-2 du CJA) et toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative (art L521-3 du CJA). Aucune condition de délai pour le référé instruction (art R532-1 du CJA). Le préfet peut exercer le recours juridictionnel en annulation de sa propre initiative ou sur demande d'untiers (art L2131-6 et L2131-8 du CGCT). Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat peut former un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat (délai de 2 mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées). A partir de la conclusion du contrat le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: préfecture de Meurthe et Moselle, 1 rue du Préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342545 📞
Source: OJS 2011/S 006-008409 (2011-01-07)

Informations complémentaires (2011-02-16)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-02-16 📅
Date limite de soumission: 2011-03-02 📅
Date de publication: 2011-02-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 34-055292
Se réfère à l'avis: 2011/S 6-008409
Numéro JO-S: 34
Source: OJS 2011/S 034-055292 (2011-02-16)

Avis d'attribution de marché (2011-05-13)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 114 284 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-13 📅
Date de publication: 2011-05-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 95-155042
Numéro JO-S: 95
Informations complémentaires

Annonce n° 205, BOAMP 8 B du 12.1.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.5.2011.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-05-05 📅
Adresse postale: 8 rue de la Fonderie
Commune postale: Molsheim
Code postal: 67120
Pays: France 🇫🇷

2️⃣

3️⃣

4️⃣
Adresse postale: impasse Val Clair - ZAC de Reims St Léonard - La Pompelle
Commune postale: Reims Cedex 2
Code postal: 51683

5️⃣
Adresse postale: impasse Val Clair - ZAC de Reims St léonard - La Pompelle

6️⃣

7️⃣

8️⃣
Adresse postale: Zal du Minipole
Commune postale: Bully-les-Mines
Code postal: 62160

9️⃣
Adresse postale: 4 avenue Lionel Terray, ZI BP 47
Commune postale: Meyzieu Cedex
Code postal: 69881
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3
5
4

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les 2 mois suivant la notification du rejet de leur candidature ou offre. Recours gracieux ou hiérarchique du candidat (interrompt le cours du délai du contentieux).

Procédure de référé précontractuel exercée avant la signature du contrat (art L551-1 du code de justice administrative (CJA)). Procédure de référé contractuel exercée après la signature du contrat (art L551-13 du CJA): délai de recours: 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou 6 mois suivant la conclusion du contrat si cet avis n'est pas publié. Possibilité pour les actes administratifs détachables du contrat d'un recours juridictionnel en annulation dans les 2 mois suivant leur publication ou notification (art R421 du CJA). La suspension desdites décisions peut être demandée (art L521-1 du CJA). Le juge des référés peutordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art L521-2 du CJA) et toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative (art L521-3 du CJA). Aucune condition de délai pour le référé instruction (art R532-1 du CJA). le préfet peut exercer le recours juridictionnel en annulation de sa propre initiative ou sur demande d'untiers (art L2131-6 et L2131-8 du CGCT). Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat peut former un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat (délai de 2 mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées). A partir de la conclusion du contrat le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Source: OJS 2011/S 095-155042 (2011-05-13)

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