Fourniture de peintures routières et de microbilles de verre

Informations complémentaires

Critères de sélection des candidatures:

1. Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2, déclaration sur l'honneur ou équivalents, ...);

2. Les capacités techniques, professionnelles et financières des candidats. Les niveaux minimaux de capacités techniques, professionnelles et financières attendues des candidats sont proportionnés au marché considéré.

Renseignements administratifs:

— DC1, DC2 (nouveaux formulaires révisés respectivement au 28.2.2011 et au 15.9.2010 ou équivalents) complétés, datés et signés,

— l'attestation sur l'honneur pour justifier de:

a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code du commerce ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

f) ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par voie réglementaire;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L-1221-10, L3243-2 et R-3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D-8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R-3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

k) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts,

— si le candidat est en redressement judiciaire, il devra joindre la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), renseignements techniques,

— preuve d'une assurance pour les risques professionnels (responsabilité civile),

— présentation d'une liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations des destinataires ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du présent marché, réalisés pour chacun des 3 derniers exercices disponibles,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement,

— des certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle, des certificats établis par des organismes chargés du contrôle de la qualité ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. dans le cas de candidats étrangers toutes les pièces énoncées ci-dessus devront être accompagnées d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le DCE est remis gratuitement en 1 seul exemplaire jusqu'à la date limite de remise des offres du lundi au vendredi de 9:30 à 11:30 et de 14:00 à 16:00.

Les soumissionnaires ont la possibilité de télécharger le DCE, et l'avis d'appel public à la concurrence et de répondre sous forme dématérialisée via le site www.achatpublic.com Chaque candidat ne pourra remettre pour ce marché, qu'une seule offre en agissant en qualité, soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.12.2011.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le titulaire sera réglé par virement administratif, sur le budget départemental. Une avance sera versée en application des articles 87 à 90 du code des marchés publics, sauf si le titulaire en a exprimé le refus dans l'acte d'engagement. Les prix du marché sont révisables annuellement à la date anniversaire du marché. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours.