Fourniture d'éclairage et de petits matériels et équipements électriques

Quantité ou étendue

Il s'agit d'un accord cadre au sens du paragraphe 5 de l'article 1er de la directive 2004/18, passé avec un seul opérateur économique. Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3º al. et 57 à 59 du code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application de l'article 77 du code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum et maximum. Montant minimum annuel des commandes: 100 000 EUR (HT); montant maximum annuel des commandes: 350 000 EUR (HT) Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

Informations complémentaires

Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée d'un an. Le marché sera renouvelable 3 fois par reconduction expresse par période d'une année. Ainsi, la durée totale du marché ne pourra excéder 4 ans. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 4 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction, conformément à l'article 16 du code des marchés publics. La date prévisionnelle de début des prestations serait début juin 2011. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont: Garanties et capacités professionnelles, techniques et financières. La valeur technique, notée sur 40 points sera appréciée à partir de l'étendue de la gamme proposée (15 points) qui sera évaluée au vu des catalogues fournis par le prestataire et de la méthodologie d'organisation mise en oeuvre par le candidat pour exécuter la prestation (25 points) qui sera évaluée au regard du mémoire technique qui devra développer les moyens mis en oeuvre pour assurer la disponibilité des produits proposés dans les catalogues et tarifs associés; les moyens mis en oeuvre pour assurer la préparation des commandes et des livraisons; la possibilité de fournir des statistiques régulières, sur les consommations et leurs coûts associés. Le prix, noté sur 30 points, sera jugé à partir du détail quantitatif etimatif.

L'offre la moins disante obtiendra la note maximum sur le critère prix. L'affectation des autres points s'effectue par application d'une formule mathématique, tenant compte de la différence des offres avec la note maximum, proportionnelle à l'écart avec le prix minimum, pondéré par des coefficients prédéterminés.

La qualité, notée sur 15 points, sera évaluée à partir des produits présentés dans le bordereau de prix unitaire et dans les catalogues et/ou fiche technique fournis. Les délais, notés sur 10 points, seront jugés à partir du bordereau des remises et des délais de livraison. Le critère environnemental, noté sur 5 points, sera jugé au vu de la description dans le mémoire technique des moyens mis en oeuvre pour favoriser le développement durable et mener une stratégie commerciale éco responsable. L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-i et 46-ii du code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 15 jours. En application de l'article 56 du code des marchés publics et de son arrêté d'application du 28.8.2006, les soumissionnaires ont la possibilité de télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site https://marches-publics.hauts-de-seine.net. Par ailleurs, les candidats ont également la possibilité de répondre au présent marché par voie électronique. Toutefois, les candidats doivent choisir entre d'une part la transmission électronique de leur candidature et de leur offre ou d'autre part leur envoi sur support papier. Il n'est pas permis de combiner les procédés de réponse sous peine d'exclusion de la présente consultation. Tous les renseignements relatifs au retrait des dossiers et au dépôt des offres par voie électronique sont détaillés aurèglement de la consultation et son annexe. Les retrait de DCE ou dépôts/envois de plis sur support papier se feront auprès du département des Hauts-de-Seine. Direction des marchés publics-bureau 10 07- adresse: 2-16 boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex, FRANCE, tél: +33 141912730 / fax: +33 141912930 / du lundi au jeudi: 9:00-12:00, 14:00-17:00; le vendredi: 9:00-12:00, 14:00-16:00. En cas de retrait du DCE sur support papier, les candidats sont invités à fournir une adresse email valide. Les documents relatifs à la candidature et à l'offre (remis sur support papier) devront être remis en double exemplaire, 1 original et une copie, cette dernière pourra être remise sur un support de type CD-ROM ou papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les candidats peuvent également transmettre,dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention: "copie de sauvegarde". Se reporter à l'annexe du présent règlement de la consultation, qui constitue le mode d'emploide la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseilléaux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.2.2011.

Description des options

Au sens de la directive 2004/18, le présent marché comporte l'option suivante: Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée d'un an. Le marché sera renouvelable trois fois par reconduction expresse par période d'une année. Ainsi, la durée totale du marché ne pourra excéder 4 ans.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé DC1 fourni par le département, ancien imprimé DC4); le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature...); une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé DC1 fourni par le département) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics; La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Capacité technique et professionnelle

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le marché est financé par le budget du département. Le mode de réglement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement administratif. Une avance est accordée en une seule fois au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, lorsque le montant minimum du marché est supérieur à 50 000 EUR (HT). Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Conformément à l'article 91 du code des marchés publics, des acomptes peuvent être versés.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint, lors de la mise au point, d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.