Fm-21-2011

Informations complémentaires

Voie dématérialisée obligatoire.

Conformément à l'article 56-ii du code des marchés publics, les candidatures et les offres doivent parvenir obligatoirement par voie électronique sur le profil d'acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr.

Les conditions réglementaires de la dématérialisation des marchés publics sont fixées par l'article 56 du code des marchés publics, les articles 5 à 7 de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés et l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Signature électronique obligatoire.

Conformément à l'article 48-i du code des marchés publics et à l'article 5 de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, " Les actes d'engagement, transmis par voie électronique ou envoyés, sur support physique électronique, sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat. ".

Signer le dossier électronique qui contient plusieurs documents électroniques est inapproprié. En effet, tout comme sur support papier, c'est la signature de chaque document devant être signé (cf. tableau ci-dessous) qui sera examinée par le pouvoir adjudicateur et non celle de l'enveloppe qui les contient.

A cet effet, le soumissionnaire aura recours à l'outil de signature proposé par la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr.

A défaut de signature électronique valide sur l'acte d'engagement, l'offre sera rejetée.

La signature électronique est non-valide et le document correspondant réputé non-signé notamment dans les cas suivants:

— la signature est absente,

— le certificat a été révoqué avant la date de signature du document,

— le certificat expire avant la date de signature du document,

— le certificat est établi au nom d'une personne physique qui n'a pas la capacité à engager la société.

Principe et fonction de la signature électronique:

La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Il est porté à l'attention des candidats qu'une signature scannée ne constitue pas une signature électronique.

La signature électronique exerce une triple fonction:

1: l'identification du signataire:

Le préalable obligatoire à tout dépôt électronique de plis est de disposer d'un certificat électronique.

Le certificat est la pièce d'identité électronique délivrée à une personne physique pour le compte de sa société par une autorité de certification qui assure le lien entre le signataire et lecertificat.

Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat. Ces éléments sont publiés sous forme électronique à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/.

Tous les certificats disponibles sur le marché ne sont pas référencés. Tout certificat non référencé est irrecevable, l'identification du signataire ne pouvant être authentifiée.

L'obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit être pris en compte pour remettre une offre dans les délais impartis. Aucun allongement du délai de remise des candidatures et des offres n'est autorisé pour cette raison.

2: L'adhésion à l'acte signé;

Le fait de signer électroniquement engage la responsabilité de la personne qui approuve l'acte. C'est pourquoi comme pour les écrits sur support papier, la personne apposant sa signature électronique sur les documents du marché doit être habilitée à engager la société qu'elle représente.

Aussi le signataire doit-il figurer au Kbis de la société ou à défaut disposer des pouvoirs nécessaires.

3: La garantie de l'intégrité de l'acte auquel elle s'applique.

Toute modification postérieure à la signature électronique du document invalide cette dernière.

Modalites de signature:

Le tableau ci-après indique les modalités de signature des documents demandés.

Nature du document / signature électronique:

DC1 ou lettre de candidature sur papier libre oui,

DC2 ou attestation et déclaration sur l'honneur oui,

Copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire du candidat non,

Tout document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise non,

DC3 - acte d'engagement oui,

Annexe financière à l'acte d'engagement non,

Offre non,

Relevé d'identité bancaire ou postal. non,

L'absence de signature électronique valide sur l'acte d'engagement (DC3) entraînera le rejet de l'offre.

Modalites de transmission:

La date limite du dépôt des dossiers est fixée au jeudi 6.10.2011 à 17:00.

Les offres doivent parvenir obligatoirement par voie électronique sur le profil d'acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr.

Par l'intermédiaire de cette plate-forme, le soumissionnaire a notamment la possibilité:

— de consulter l'avis d'appel public à la concurrence,

— de retirer le dossier de consultation des entreprises (DCE) et de poser des questions relatives à son contenu,

— d'envoyer son offre par voie électronique.

Un guide d'utilisation est également disponible sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr afin de faciliter le maniement de la plate-forme. Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation, disponibles sur le site.

Le soumissionnaire transmettra ses documents aux formats standards du marché. Les offres devront être remises sous des formats compatibles afin que la personne publique puisse les lire (.PDF, .DOC, .XLS, Open Office).

Le soumissionnaire veillera à utiliser les formats de fichier favorisant la réduction de leur taille.

Le soumissionnaire transmet son offre impérativement avant la date et l'heure limite ci-dessus indiqués. Un message lui indique que l'opération de dépôt de la réponse a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique précisant la date et l'heure de réception.

L'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique signifie au soumissionnaire que sa réponse n'est pas parvenue à l'administration.

Copie de sauvegarde.

Le soumissionnaire a la possibilité de transmettre en parallèle à cet envoi électronique, une copie de sauvegarde. C'Est une copie des dossiers électroniques de candidatures et d'offres destinée à s'y substituer en cas d'anomalie. La copie de sauvegarde peut être transmise par courrier sous forme papier ou sur support physique électronique (CDROM...) dans les mêmes délais impartis, soit avant la date et heure limite fixée dans le règlement de consultation et dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC). Le pli scellé devra comporter la mention "copie de sauvegarde " ainsi que le nom de la société et l'objet du marché. Il contiendra les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l'offre. Les documents figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature manuscrite s'il s'agit d'un support papier ou de la signature électronique si le support est électronique.

En cas de remise d'une copie de sauvegarde, le pli sera envoyé ou déposé à l'adresse suivante:

Ministères économique et financier -.

Secrétariat général -.

Service de l'environnement professionnel des services centraux -.

Bureau de la gouvernance informatique centrale (1a) -.

Immeuble Atrium -.

5 place des vins de France.

75573 Paris Cedex 12, FRANCE.

Porter la mention: " copie de sauvegarde" ainsi que le nom de la société et l'objet du marché.

A l'attention de Mme Françoise Mocquart.

Il est rappelé que la date limite du dépôt des dossiers est fixée au jeudi 6.10.2011 (17:00).

Anti-virus:

Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant.

Si un programme informatique malveillant est détecté, un programme de réparation du document contaminé pourra être mis en oeuvre. Dans cette hypothèse, soit le document retrouve son intégrité initiale et peut être examiné dans le cadre de la procédure, soit le document ne peut pas être réparé ou sa réparation ne lui restitue pas son intégrité et dans ces cas le document sera réputé comme n'avoir jamais été reçu.

Gestion des hors delais:

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt (telles qu'indiquées dans l'AAPC), sera considéré comme hors délai.

Plis papier:

Les plis transmis par voie papier ne seront pas admis et seront retournés à leurs auteurs.

Criteres de selection des candidatures et de jugement des offres.

Les candidatures seront appréciées sur la base des critères suivants:

— capacités professionnelles: nature des accords liant le candidat et l'éditeur " RIM " de la solution Blackberry attestant de sa capacité à maintenir l'application,

— capacités techniques: références dans le domaine des prestations similaires à celles du présent marché, de moins de 3 ans, en particulier en matière d'assistance et support sur des " comptes clients " de dimensions comparables.

En cas de candidature ne satisfaisant pas aux capacités ci-dessusindiquées, l'offre ne sera pas examinée.

En cas de groupement, c'est l'évaluation globale des capacités techniques, professionnelles et financières de tous les membres du groupement qui sont appréciées sans que chaque membre dispose de la totalité des capacités requises.

Les offres seront appréciées sur la base des critères suivants:

— n 1: moyens techniques et organisationnels mis en oeuvre pour réaliser et suivre les prestations demandées au cahier des charges (coefficient 2),

— n 2: niveau de qualification des intervenants pressentis (coefficient 1).

Détermination de la proposition économiquement la plus avantageuse:

L'appréciation des offres sera quantifiée par l'attribution de notes chiffrées pour chacun des critères.

La notation s'échelonnera de 1 à 20 en fonction du niveau de satisfaction des offres: 1 à 5: très insuffisant à insuffisant; 5 à 10: insuffisant à moyen; 10 à 15: moyen à satisfaisant; 15 à 20: satisfaisant à très satisfaisant.

Les offres obtenant une note moyenne inférieure à 10 et les offres obtenant une note inférieure ou égale à 5 sur l'un des critères seront éliminées.

La notation chiffrée des offres résultant de ce mode d'appréciation permettra d'établir le prix pondéré de chaque proposition. Ce prix pondéré sera déterminé par application de la formule suivante:

Pp = P1/ [0,6 + 0,4 ((2xn1 + 1xn2) / 60)].

Où: Pp = Prix pondéré HT servant à comparer les offres,

N1, N2 = notes obtenues par le candidat au titre de chaque critère,

P1 = prix HT du panier proposé des prestations du marché.

Les prix du marché servant à comparer les offres seront appréciés sur la base d'un panier de fournitures et de prestations constitué de la manière suivante:

— montant total, en euro(s) HT des prestations suivantes.

Prestations et/ou fournitures - quantités estimatives sur 4 ans:

Volet 1: acquisition de licences supplémentaires:

Lot de 10 licences Blackberry Enterprise Server - 4.

Lot de 50licences Blackberry Enterprise Server - 4.

Lot de 100 licences Blackberry Enterprise Server - 4.

Volet 2: support et assistance:

Montant annuel de la redevance des prestations pour un parc de 1187 licences - 1.

Montant annuel de la redevance des prestations pour un parc de 1500 licences - 1.

Montant annuel de la redevance des prestations pour un parc de 1800 licences - 1.

Montant annuel de la redevance des prestations pour un parc de 2100 licences - 1.

Volet 3: Prestations associées:

Intervention sur site, suite à un incident simple - 8.

Intervention sur site, suite à incident complexe - 4.

Intervention sur site, pour installation et mise en oeuvre d'une plate-forme de développement - 4.

Intervention pour assistance et accompagnement dans le cadre de changement de version - 4.

Les quantités ci-dessus indiquées ne sont en aucun cas un engagement contractuel de l'administration et ne sont données qu'à titre estimatif.

Le candidat ayant proposé le prix pondéré le plus bas est classé premier du classement final.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.8.2011.