Fabrication, fourniture, pose, depose et entretien de panneaux de communication pour la région Languedoc-Roussillon

Informations complémentaires

Type de procédure: appel d'offres ouvert (en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du code des marchés publics).

L'avis implique la passation d'un accord - cadre, au sens du droit communautaire avec un opérateur économique, et un marché public au sens du droit national.

Pièces à fournir à l'appui de la candidature:

1/ Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du Code des marchés publics devront être fournis:

— les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération,

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier:

— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractionsmentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L653-1 à L653-8 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

— qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

2/ le chiffre d'affaire réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles;

3/ les moyens techniques et humains (effectifs, qualifications, expériences) dont dispose le candidat;

4/ si le candidat est en mesure de la fournir, une présentation d'une liste des principales fournitures livrées au cours des trois derniers années indiquant le montant, la date et le destinataire.

Les prestations effectuées sont prouvées par des attestations du destinataire, ou à défaut par une déclaration du candidat.

Critère de jugement des candidatures:

— moyens techniques et humains,

— garanties financières et professionnelles.

Lieu de retrait du dossier:

Région Languedoc-Roussillon.

Direction de la commande publique.

Hôtel de région.

201 avenue de la Pompignane

34064 Montpellier Cedex 2, FRANCE.

Télécopie: +33 467229052.

e-mail: cao@cr-languedocroussillon.fr

Ou téléchargeable sur le site: http://www.laregion.fr/.

LES réponses par voie électronique ou sur support physique électronique sont autorisées selon les modalités explicitées dans le règlement de la consultation.

Renseignements complémentaires:

Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats feront parvenir au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante:

Région Languedoc-Roussillon.

Direction de la commande publique.

201 avenue de la Pompignane.

34064 Montpellier Cedex, FRANCE.

Télécopie: +33 467229052.

Courrier électronique à: cao@cr-languedocroussillon.fr.

Une réponse sera alors adressée par écrit, à tous les candidats ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.12.2011.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement du marché est assuré sur le budget régional (fonds publics propres). Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global prévu à l'article 98 du code des marchés publics qui démarre à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Les candidats peuvent présenter une offre en agissant en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut cependant être mandataire de plusieurs groupements. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.