Exploitation du réseau de transports publics de la Communauté de communes des Trois Frontières. Convention de délégation de service public conclue en application des articles L 1411-1 et R 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

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Procédure: délégation de service public selon les art. L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Déroulement de la procédure et sélection des candidats:

— Les candidats remettront un dossier établi suivant les modalités précisées au présent avis ci-dessous. La commission prévue à l'article L. 1411-5 du CGCT dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-3 et L.5212-4 du code du travail ou l'équivalent selon la législation en vigueur du pays dans lequel le candidat à son siège social, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers,

— Les candidats sélectionnés après cette première étape seront destinataires du document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la délégation sur la base duquel ils pourront ensuite remettre une offre,

— Les sociétés en cours de constitution pourront être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes au regard des garanties professionnelles réunies en leur sein et appréciées dans la personne des associés,

— Les offres, dont la liste a été dressée par la commission prévue à l'article L. 1411-5 du CGCT, seront librement négociées par le président de la CC3F ou son représentant qui, au terme de ces négociations, choisira le délégataire. La négociation portera sur l'ensemble des éléments du contrat,

— Le délégataire sera sélectionné, après négociation, au regard d'une appréciation globale de critères qui seront précisés dans le dossier de consultation des candidats admis à remettre une offre,

— Unité monétaire utilisée, l'euro.nature et objet de la convention envisagée,

— Le futur délégataire devra exploiter le réseau de transports urbains de la CC3F. Il sera rémunéré substantiellement par l'exploitation du service.

Exploitation du réseau:

La CC3F est Autorité Organisatrice des transports publics urbains. Le périmètre des transports urbains (PTU) coïncide avec le territoire de la CC3F qui compte 10 communes (Saint-Louis, Huningue, Kembs,Bartenheim, Blotzheim, Village-Neuf, Hégenheim, Hésingue, Rosenau, Buschwiller) et 51 224 habitants en 2011.

Le réseau de transport "Distribus" est actuellement composé:

— d'un réseau urbain constitué d'une ligne armature cadencée à 15 minutes (ligne 4) et de trois lignes régulières offrant un passage toute les 30 à 40 minutes et reliant la majorité des communes (lignes 1, 2 et 3),

— des services complémentaires fonctionnant aux heures de pointes, provenant de l'affrètement de lignes départementales (lignes 6 et 12) ou partiellement exploités à la demande (lignes 7 et 8),

— des services spécifiques reliant la gare de Saint-Louis aux zones d'activité (lignes 9 et 10) et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse (ligne 11),

— des services scolaires ne fonctionnant que le matin, à midi et le soir en période scolaire (ligne 5 + renforts sur les lignes 1, 4 et 6),

— un service spécialisé pour le transport des personnes à mobilité réduite (Tpmr) fonctionnant à la demande et en porte à porte.

Les kilomètres annuels parcourus en 2009 s'élèvent à 954 691 km. La fréquentation s'établit à 1 463 624 M de voyages en 2009.

Le délégataire mettra en oeuvre les moyens techniques et humains pour exploiter le réseau, Il aura l'obligation de reprendre l'intégralité des contrats de travail en cours lors de la conclusion de la convention, dans les conditions fixées aux articles L.1224-1 et suivants du code du travail.

Par ailleurs, dans son offre, chaque candidat pourra proposer des adaptations de l'offre de service. De même, la personne publique souhaiterait le cas échéant (à préciser dans les documents de consultation remisaux candidats admis) que les candidats proposent (sous forme d'option) la mise en place d'un système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs, des pistes d'améliorations de l'information et la communication liée à l'accessibilité (information dynamique) et l'amélioration de la sécurité des voyageurs.

Biens nécessaires au bon fonctionnement du service:

Le délégataire prend en charge la réalisation des investissements nécessaires au bon fonctionnement des services: matériel roulant, matériel embarqué, fourniture du dépôt, agence commerciale.

A noter que l'exploitant actuel est propriétaire de l'atelier dépôt et des véhicules affectés au réseau délégué. En 2009, le parc avait une moyenne d'âge de 3,5 ans. Il se compose de 18 bus standards dont 4 bus de moyenne capacité, 5 minibus et 4 autocars affectés à 50 % au réseau Distribus.

Précisions concernant les conditions de participation:

Les candidats pourront seprésenter seuls ou sous la forme de groupement momentané d'entreprises, conjoint ou solidaire, avec mandataire unique solidaire de chacun de ses membres.

Pour la formation du groupement, les sociétés respectent les règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence. Une même société ne pourra participer à plus d'un groupement. Un candidat admis individuellement à présenter une offre ne pourra présenter une offre que sous cette modalité. De même, un candidat admis à présenter une offre en tant que membre d'un groupement ne pourra présenter une offre individuelle.

Les groupements devront être constitués dès la remise des candidatures. La composition du groupement et l'identité du mandataire ne peuvent pas être modifiées de la remise des candidatures jusqu'à la signature du contrat.

Dans l'hypothèse d'une société AD HOC, le contrat sera signé par une société de projet créée spécialement à cet effet. Celle-ci sera subrogée dans tous les droitset obligations du candidat ou groupement attributaire, tels qu'ils résulteront du contrat. Tous les membres du groupement (ou le candidat individuel) sont actionnaires de la société de projet. En aucun cas, la transformation en société de projet ne saurait avoir pour effet de réduire la portée des engagements tels qu'ils sont consentis par le candidat retenu.

En cas de recours à un sous-traitant pour une partie de la mission, le candidat ou groupement doit fournir une déclaration indiquant expressément le lien juridique envisagé et l'élément de mission envisagé pour ce sous-traitant. Ce dernier doit fournir l'ensemble des documents et informations énumérés ci-dessous, à l'exception de la lettre de candidature.

Conditions de participation:

Les candidats individuels ou groupés devront fournir l'ensemble des documents dont la liste suit:

Pièce n° 1: lettre de candidature comportant les renseignements suivants:

A) Identification exacte et complète du candidat;

B) Mention indiquant si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas: identification du mandataire et des autres membres du groupement, indication de la forme du groupement);

C) Le document doit être signé par une personne habilitée, mentionnant sa dénomination et sa qualité. En cas de groupement, chaque membre signe dans les mêmes conditions, sauf hypothèse permettant au mandataire d'engager seul les membres du groupement. En pareil cas, la preuve devra être apportée par le signataire, par le biais du contrat de groupement ou tout autre document.

Le formulaire DC1 (ancien DC4) peut être utilisé;

Pièce n° 2: attestation et déclaration sur l'honneur:

A) Attestation sur l'honneur de ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

B) Les candidats assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1, L5212-2, L5212-3 et L5212-4 du code du travail produiront une copie de la déclaration annuelle visée à l'article L.5212-5 du code du travail ou un justificatif officiel du versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévues aux articles L.5212-9, L5212-10, L5212-11 et L5214-1 du code du travail;

C) Les candidats non assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, prévue aux articles L.5212-1, L5212-2, L5212-3 et L5212-4 du code du travail, produiront tous les éléments permettant d'établir qu'ils n'y sont pas assujettis. Les candidats établis à l'étranger fourniront une attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement auregard de la réglementation française ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont attachés.

Pour l'ensemble de ces points, tous les certificats et attestations délivrés ou fournis dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française assermentée.

Pièce n° 3: références professionnelles et capacité technique:

A) Une note de présentation générale des candidats et de leur savoir-faire permettant d'apprécier leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, et comportant:

— description des effectifs, de l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— une copie conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur,

— indication des titres d'études et diplômes et/ou de l'expérience professionnelle du candidat et/ou des cadres ou fondateurs et notamment des responsables des missions de même nature que celle objet de la consultation,

— mémoire de présentation des compétences, de l'expérience et des références du candidat,

— tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la Communauté de communes des Trois Frontières d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public;

B) Les candidats doivent obligatoirement fournir une déclaration sur l'honneur des missions comparables ou ayant unlien avec celle objet de la présente consultation réalisées au cours des trois dernières années, et indiquant pour chaque mission:

a) un descriptif succinct;

b) la date de début du contrat et sa durée; e) le montant et le type de contrat;

c) l'identification de la personne co-contractante;

D) les co-traitants, le cas échéant.

Pour des raisons justifiées telle que, notamment une création récente ou en cours, un candidat peut présenter la liste des références et des expériences professionnelles de ses dirigeants, fondateurs et/ou salariés, après avoir exposé clairement sa situation;

Pièce n° 4: renseignement relatif à la situation financière du candidat:

a) les bilans ou extraits de bilan pour les 3 dernières années (lorsque cette obligation s'impose);

b) une déclaration bancaire quant à la situation de sa trésorerie ou toute déclaration jugée utile par le candidat;

c) une preuve d'assurance responsabilité civile et professionnelle;

d) le cas échéant, le jugement de redressement judiciaire.

Les sociétés filiales peuvent fournir un engagement de garantie de leur société mère.

Il est rappelé que si, pour une raison justifiée, telle qu'une création récente ou en cours, l'opérateur n'est pas en mesure de fournir les documents et informations demandées, elle peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent, après avoir clairement exposé sa situation.

Pour les pièces 2, 3 et 4, le formulaire DC2 (ancien DC5) peut être utilisé. Dans ce cas, chaque rubrique du formulaire DC2 doit être renseignée. En cas de nécessité matérielle, les candidats peuvent compléter certaines rubriques en renvoyant à une annexe au DC2 clairement identifiée comme telle et indiquant la rubrique à laquelle elle se rapporte.

Précisions importantes relatives à certaines rubriques du formulaire DC2 (ancien DC5) (à prendre également en compte en cas de remplacement du formulaire DC2 par une attestation de même contenu):

— a la rubrique B - "objet du marché/de l'accord cadre", le candidat indiquera "délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport urbain de la communauté de communes des Trois Frontières",

— au titre de la rubrique 0 "renseignement sur la situation financière du candidat" par dérogation à ce qui est indiqué, les candidats doivent obligatoirement fournir les renseignements listés sous la pièce n° 4 ci-dessus,

— autitre de la rubrique F1 "renseignements relatifs aux moyens et de la rubrique F2" références", par dérogation à ce qui est indiqué, les candidats doivent obligatoirement fournir les renseignements listés sous la pièce n° 3 ci-dessus,

— au titre de la rubrique K "attestation et déclaration sur l'honneur", par dérogation à ce qui est indiqué, les candidats doivent obligatoirement la liste des documents listés en pièce n° 2 ci-dessus.

Pièce n° 5: extrait K bis ou équivalent de moins de 3 mois (sauf raison justifiée);

Pièce n° 6: certificats et attestations prévus aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31.5.1997:

A) Certificats délivrés par les administrations compétentes, attestant que le candidat a souscrit les déclarations auxquelles il est soumis en matière d'impôts directs, contributions indirectes, taxes sur le chiffre d'affaires, taxes assimilées, droits d'enregistrement cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales, cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries, dont les délais sont échus au 31 décembre de l'année 2010;

B) Une attestation de paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date, y compris les majorations et pénalités y afférentes.

Le formulaire NOTI2 peut être utilisé.

À défaut d'attestation de paiement, les candidats devront fournir une attestation de l'autorité compétente apportant la preuve qu'ils ont constitué une garantie suffisante.

Lorsque la délivrance des attestations par les organismes compétents n'est pas prévue, le candidat fait sous sa responsabilité une déclaration équivalente sur l'honneur dûment datée et signée.

Les candidats établis dans un État membre de l'Union européenne autre que la France produisent les certificats établis par les administrations et organismes de leur pays d'origine, et, dans l'hypothèse où il n'est pas délivré de certificat, une attestation sur l'honneurselon les modalités précédemment décrites pour les candidats français.

Les candidats établis dans les pays tiers fournissent les mêmes certificats et attestations.

Dans l'hypothèse où les certificats ne sont pas délivrés par leur administration d'origine, ils produisent une déclaration sous serment d'une autorité administrative ou judiciaire de leur pays d'établissement;

C) Déclaration sur l'honneur que l'entreprise ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation, ou d'une interdiction équivalente.

Société en cours de constitution.

Il est précisé que les sociétés en cours de constitution pourront être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes au regard des garanties professionnelles réunies en leur sein et appréciées dans la personne des associés, ou de leur personnel.

En cas de groupement:

Tous les membres doivent fournir l'ensemble des documents et informations listés ci-dessus, à l'exception de la"lettre de candidature" qui est commune.

En cas de groupement, celui-ci devra produire le contrat de groupement faisant expressément apparaître:

— l'opérateur mandataire du groupement,

— la clause stipulant le lien juridique entre les membres (solidaires ou conjoints),

— la mission ou l'élément de mission envisagé pour chacun des membres.

Modalités de présentation des candidatures:

Les candidats et groupements candidats devront faire parvenir leur candidature sous double enveloppe, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou les remettre en main propre contre récépissé à l'adresse suivante:

Envois: Communauté de communes des Trois Frontière - place de l'Hôtel de Ville - BP 50199 68305 Saint-Louis Cedex, FRANCE.

Dépôt sur place: Communauté de communes des Trois Frontière - place de l'Hôtel de Ville - BP 50199 68305 Saint-Louis Cedex, FRANCE.

Jour et heures d'ouverture: du lundi au jeudi 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00.

Le vendredi de 8hoo à 12:00 et de 14:00 à 16:30.

L'enveloppe extérieure, réservée à l'expédition portera les mentions suivantes: - candidature pour la Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport urbain de la communauté de communes des Trois Frontières à n'ouvrir qu'en commission de délégation de service public.

L'enveloppe intérieure portera les mêmes mentions ainsi que le nom du candidat ou du groupement, et comportera l'intégralité des documents demandés ci dessus. L'unitaire monétaire utilisée: l'euro.

Aucune candidature sous forme électronique ne sera acceptée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.3.2011.