Exploitation du pont Bacalan Bastide

Communauté urbaine de Bordeaux

Le titulaire du marché aura pour missions:
— d'assister le maitre d'ouvrage sur les études d'exécution et le suivi des travaux du Pont Bacalan Bastide dans les domaines mécanique et automatisme,
— d'assister le maitre d'ouvrage lors de la réception du pont Bacalan Bastide dans les domaines mécanique et automatisme - de suivre les formations dispensées par le constructeur pour la prise en main de l'ouvrage,
— d'assurer la maintenance de l'ouvrage, les contrôles et réglages de tous ses mécanismes et équipements liés à la fonction de levage et aux accès nécessaires pour assurer cette fonction (les principales spécialités concernées sont: mécanique, électricité, électronique, automatismes et asservissements),
— de réaliser les manoeuvres du pont.
A titre indicatif, l'assistance pendant la phase études / travaux du pont Bacalan Bastide débutera au second semestre 2011 pour aller jusqu'à la réception de l'ouvrage prévue au 1er trimestre 2013. La prise en main de l'ouvrage pour les missions de maintenance et de manoeuvres débutera au 1er trimestre 2013. La procédure opérationnelle de levage de l'ouvrage devra s'effectuer dans un délai maximum de 5:00 (précision plus ou moins une heure à ce jour) dans le cas d'un mouvement programmé d'un navire. Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont explicitées dans le règlement d'appel à candidatures.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-03-14. L'appel d'offres a été publié le 2011-02-03.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-02-03 Avis de marché
Avis de marché (2011-02-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'exploitation de ponts
Quantité ou étendue:
Accord-cadre sans mini et maxi et un opérateur économique. A titre indicatif, il est envisagé d'effectuer 40 à 50 manoeuvres par an. L'entretien courant de l'ouvrage comprend notamment les mécanismes, (poulies, moteurs, cables), les automatismes les installations électriques et les différents systèmes annexes au fonctionnement de l'ouvrage (poste de commandes, accès, signalisation, pompes, verrières). Le marché sera conclu pour une période initiale de 4 ans à compter de la notification du marché. Le marché pourra ensuite être reconduit par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 8 ans.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'exploitation de ponts 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: esplanade Charles de Gaulle
Code postal: 33076
Commune postale: Bordeaux Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.lacub.com 🌏
Courrier électronique: marchespublics@cu-bordeaux.fr 📧
Téléphone: +33 556998484 📞
Fax: +33 556998783 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-02-03 📅
Date limite de soumission: 2011-03-14 📅
Date de publication: 2011-02-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 26-042412
Numéro JO-S: 26
Informations complémentaires
Les documents relatifs au marché de conception-réalisation du pont mobile Bacalan - Bastide pourront être consultés sur place par les candidats. Pour cela, ils devront prendre un rendez-vous avec la mission franchissement. M. Olivier Hauquintél +33 556998933 ou M. Emmanuel Mazettél +33 556998726 portes de Bordeaux, 6 cours du Maréchal Juin, 33000 Bordeaux, FRANCE. Les documents sont uniquement consultables sur place. Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les candidatures peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: format Microsoft Word (.doc) (version Word 97 et postérieures), format Adobe Acrobat (.pdf) (version Acrobat 5 et postérieures), format Microsoft Excel (.xls) (version Excel 97 et postérieures). Tout autre format explicitement autorisé dans le CCTP. Ces fichiers déposés dans les enveloppes seront nommés candidat_nomfichier.ext où: candidat correspond au nom du candidat, nomfichier correspond au nom du document (ex.: DC1, DC2, Memoire_Technique, ...), ext correspond à l'une des extensions des formats ci-dessus acceptés par la plate-forme. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.2.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le titulaire du marché aura pour missions:
— d'assister le maitre d'ouvrage sur les études d'exécution et le suivi des travaux du Pont Bacalan Bastide dans les domaines mécanique et automatisme,
— d'assister le maitre d'ouvrage lors de la réception du pont Bacalan Bastide dans les domaines mécanique et automatisme - de suivre les formations dispensées par le constructeur pour la prise en main de l'ouvrage,
— d'assurer la maintenance de l'ouvrage, les contrôles et réglages de tous ses mécanismes et équipements liés à la fonction de levage et aux accès nécessaires pour assurer cette fonction (les principales spécialités concernées sont: mécanique, électricité, électronique, automatismes et asservissements),
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— de réaliser les manoeuvres du pont.
A titre indicatif, l'assistance pendant la phase études / travaux du pont Bacalan Bastide débutera au second semestre 2011 pour aller jusqu'à la réception de l'ouvrage prévue au 1er trimestre 2013. La prise en main de l'ouvrage pour les missions de maintenance et de manoeuvres débutera au 1er trimestre 2013. La procédure opérationnelle de levage de l'ouvrage devra s'effectuer dans un délai maximum de 5:00 (précision plus ou moins une heure à ce jour) dans le cas d'un mouvement programmé d'un navire. Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont explicitées dans le règlement d'appel à candidatures.
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Description des options:
Des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat.
Numéro de référence: 11KD01BS
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Bordeaux.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Une lettre de candidature, avec en cas de groupement, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants, (modèle DC1),
— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,
— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP (ou rubrique K-déclaration DC2 dûment datée et signée).
Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat,
— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature; Liste des principaux services effectués au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— Une note présentant l'organisation de l'équipe, la nature des prestations incombant à chacun au regard des compétences exigées dans le cadre du présent marché et des contraintes liées à l'exécution de la prestation (notamment celles liées aux délais de levage de l'ouvrage).
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La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes d'origine de leur État d'origine.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100,000 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français.
Caractéristiques des prix: prix unitaires.
Modalités de variation des prix: révision mensuelle. Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.
Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours.
Modalités de financements: fonds propres de l'établissement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement solidaire. Une même personne physique ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. L'Offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement d'opérateurs économiques. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Une même personne physique ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
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Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Compétences des équipes: le candidat devra être impérativement structuré de manière à apporter les compétences:
— dans le domaine des ouvrages mécaniques mobiles (pont mobile, ouvrages portuaires de manutention et autres équipements faisant référence au levage par cables),
— dans le domaine des automatismes et des automates programmables, des asservissements et installations électriques; dans le domaine de l'exploitation, commandes des manoeuvres de l'ouvrage, de l'entretien et des opérations de maintenance préventive,
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— dans les spécialités mentionnées dans les caractéristiques de l'ouvrage.
Le mandataire sera obligatoirement l'opérateur économique qui effectuera les manoeuvres du pont.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 144
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:
L'exploitation du pont est intimêment liée à la mise en oeuvre des systèmes de levage de l'ouvrage. Il est donc important que pendant les deux premières années, l'exploitant puisse être présent dans les phases d'études, de travaux et de réception de l'ouvrage afin de pouvoir se l'approprier et former son personnel en lien avec le constructeur. Il est ensuite nécessaire de pouvoir laisser la durée d'exploitation couvrir la période de responsabilité décennale du groupement concepteur / réalisateur soit 10 ans.
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Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 6
Critères objectifs de sélection:
Les candidatures seront appréciées au regard des capacités techniques, économiques et financières des candidats et de la note d'organisation de l'équipe.
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (50)
2. Prix des prestations (40)
3. Proposition du candidat pour le suivi de la qualité du service en maintenance et exploitation (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine de Bordeaux
Contact
Point de contact: Direction centrale des achats et marchés
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics-aquitaine.org 🌏
Nom: Communauté urbaine de Bordeaux
Adresse postale: pôle administration et foncier, direction centrale des achats et marchés, esplanade Charles de Gaulle
Point de contact: Mme Sabate
Téléphone: +33 556998791 📞
Nom: Pôle administration et foncier
Adresse postale: direction centrale des achats et marchés, immeuble Le Guyenne 6ème étage, terrasse du Front du Médoc
Téléphone: +33 556936565 📞
URL des documents: http://www.marchespublics-aquitaine.org 🌏
Nom: M. le président de la Communauté urbaine de Bordeaux
Adresse postale: pôle administration et foncier, direction centrale des achats et marchés, immeuble Le Guyenne, 6ème étage, terrasse du Front du Médoc
URL pour la participation: http://www.marchespublics-aquitaine.org 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11KD01BS
Informations complémentaires
Les documents relatifs au marché de conception-réalisation du pont mobile Bacalan - Bastide pourront être consultés sur place par les candidats. Pour cela, ils devront prendre un rendez-vous avec la mission franchissement. M. Olivier Hauquintél +33 556998933 ou M. Emmanuel Mazettél +33 556998726 portes de Bordeaux, 6 cours du Maréchal Juin, 33000 Bordeaux, FRANCE. Les documents sont uniquement consultables sur place. Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les candidatures peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.
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Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: format Microsoft Word (.doc) (version Word 97 et postérieures), format Adobe Acrobat (.pdf) (version Acrobat 5 et postérieures), format Microsoft Excel (.xls) (version Excel 97 et postérieures). Tout autre format explicitement autorisé dans le CCTP.
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Ces fichiers déposés dans les enveloppes seront nommés candidat_nomfichier.ext où: candidat correspond au nom du candidat, nomfichier correspond au nom du document (ex.: DC1, DC2, Memoire_Technique, ...), ext correspond à l'une des extensions des formats ci-dessus acceptés par la plate-forme.
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Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.2.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux France
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 556993800 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/bordeaux/index_ta_co.shtml 🌏
Fax: +33 556243903 📠
Nom: CCIRA de Bordeaux
Fax: +33 556906500 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Toute décision pourra faire l'objet d'un recours:
— recours administratif auprès du président de la Communauté urbaine de Bordeaux dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée,
— référé précontractuel exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la conclusion du contrat conformément aux dispositions des articles L551-1 à L551-12 et R551-1 à R 551-6 du code de justice administrative,
— référé contractuel exercé après la conclusion du contrat conformément aux dispositions des articles L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative,
— recours pour excès de pouvoir, assorti ou non d'un référé suspension, contre un acte détachable du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de cet acte,
— recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief (articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative),
— recours de plein contentieux, assorti ou non d'un référé suspension, contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de sa date de signature. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, FRANCE. Tél.: +33 556993800, fax +33 556243903.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 4b esplanade Charles de Gaulle
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33077
Courrier électronique: catherine.peret@aquitaine.pref.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 556906530 📞
Source: OJS 2011/S 026-042412 (2011-02-03)
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