Etude préliminaire et chiffrage du coût de développement du micro-satellite de mesure du méthane Merlin, hors charge utile

Centre national d'études spatiales

La mission Merlin (MEthane Remote sensing LIdar missioN) a pour objectif la restitution des flux de méthane (CH4) à l’échelle globale (planétaire) grâce à une mesure précise (de l’ordre de 1 % sur des segments de plusieurs dizaines de kilomètres) de son contenu dans l’atmosphère depuis l’espace, grâce à un LIDAR (LIght Detection And Ranging).
La charge utile, développée par le DLR, est implantée sur une plate-forme issue de la filière de microsatellites Myriade.
L’achat vise l’accomplissement d’études techniques préliminaires d’accommodation de la mission Merlin sur une plate-forme basée sur la filière Myriade Evolutions, puis l’estimation des coûts de développement du micro-satellite Merlin (phases B, C & D). La charge utile étant développée par ailleurs, l’estimation des coûts de développement s’entend hors instruments de mesures.
Ces tâches sont réalisées dans le cadre d’une première phase, dite phase A. L’objectif de cette phase A est de démontrer la faisabilité technique, calendaire et financière du projet.
Ce marché de phase A a également pour objet de définir le schéma d’établissement du marché de conception et de réalisation, dit de phases B, C et D, du micro-satellite Merlin, hors charge utile.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-06-09. L'appel d'offres a été publié le 2011-04-28.

Qui ?

• Centre national d'études spatiales

Qu'est-ce que c'est ?

• Spationefs, satellites et dispositifs de lancement › Satellites

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-04-28	Avis de marché

Avis de marché (2011-04-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Satellites
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Satellites 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: 18 avenue Edouard Belin
Code postal: 31401
Commune postale: Toulouse Cedex 09
Contact
Adresse Internet: https://marches.cnes.fr 🌏
Courrier électronique: philippe.leparoux@cnes.fr 📧
Téléphone: +33 561274466 📞
Fax: +33 561281846 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-28 📅
Date limite de soumission: 2011-06-09 📅
Date de publication: 2011-04-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 83-136771
Numéro JO-S: 83
Informations complémentaires

Les dossiers remis doivent être complets et sont fournis sur support papier en 5 (cinq) exemplaires. La sélection des candidats se fera sur la base des principaux critères, pondérés de façon estimative, suivants: 1- Critères généraux (pondération 10 %): la qualité du dossier de candidature: présentation, clarté, lisibilité, exhaustivité; 2- Critères économiques et financiers (pondération 15 %): santé financière, situation juridique de l’entreprise ou du groupement (régularité de sa situation au regard du paiement de ses impôts et cotisations sociales, régularité de l’entrepreneur au regard des condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire); 3- Critère d’organisation (15 %): crédibilité de l’organisation industrielle proposée, et capacité à couvrir tous les métiers; 4- Critères techniques (pondération 60 %): compréhension du besoin exprimé dans l’avis de marché, compétences techniques, expérience et références récentes fournies dans le dossier de candidature, moyens humains. Les candidatures sont présentées dans les conditions et selon les modalités décrites à la section 4 du décret n° 2005-1742 du 31.12.2005 et à l'arrêté du 28.8.2006 fixant la liste des renseignements et des documents devant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs (JO n° 199 du 29.8.2006). S’il le souhaite, le candidat liste les documents remis à l’appui de sa candidature. Avant de procéder à l’examen des candidatures, si le CNES constate que les pièces sont absentes ou incomplètes, il demande à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces durant un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la demande. Pour établir les éléments prévus au point III.2 du présent avis, le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC4 et DC5 disponibles sur le site Internet du ministère de l’économie et des finances figurant à l’adresse suivante: http://www.finances.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm. Dans le cas où il estime que les informations portées sur cet avis (en particulier, les caractéristiques du marché, les conditions de participation et niveau(x) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s)) ne lui permettent pas de déposer sa candidature avant la date limite de réception, le candidat adresse une demande de renseignement au CNES en indiquant la ou les informations attendues. Le CNES communique les informations nécessaires au respect des principes fondamentaux énoncés dans l’ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005, en prenant les mesures adaptées, au besoin en rectifiant le présent avis, et se réserve la possibilité de ne pas donner suite à cet avis. Les textes légaux et règlementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d’accès au droit: http://www.legifrance.gouv.fr/. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents, concernant cet opérateur économique que ceux exigés dans le présent avis. En outre, pour justifier qu’il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de cet opérateur économique. A l’issue de la phase d’appel de candidatures, les candidats sélectionnés recevront un dossier de mise en concurrence les invitant à remettre une offre. Ce dossier de mise en concurrence précisera les critères et fourchettes de pondération associées pour la sélection du Titulaire et les autres modalités d’attribution de l'accord cadre correspondant. Les entreprises répondant au présent avis de marché s'engagent formellement à autoriser le CNES à effectuer un audit, soit dans leurs propres locaux, soit du/des sites où elles assurent des prestations équivalentes. A l’issue de la phase de mise en concurrence, le CNES se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente procédure. Il avise les candidats concernés de sa décision. En outre, le CNES se réserve le droit: — de passer un marché ou toute autre forme d'acte contractuel que pour une partie seulement des fournitures prévues dans le dossier de mise en concurrence, — de retenir plusieurs titulaires, chacun fournissant une partie bien identifiée de la prestation, — de passer un ou plusieurs marchés en parallèle pour la totalité des prestations identifiées dans le présent avis de marché.

Informations complémentaires

Les dossiers remis doivent être complets et sont fournis sur support papier en 5 (cinq) exemplaires.

La sélection des candidats se fera sur la base des principaux critères, pondérés de façon estimative, suivants:

1- Critères généraux (pondération 10 %): la qualité du dossier de candidature: présentation, clarté, lisibilité, exhaustivité;

2- Critères économiques et financiers (pondération 15 %): santé financière, situation juridique de l’entreprise ou du groupement (régularité de sa situation au regard du paiement de ses impôts et cotisations sociales, régularité de l’entrepreneur au regard des condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire);

3- Critère d’organisation (15 %): crédibilité de l’organisation industrielle proposée, et capacité à couvrir tous les métiers;

4- Critères techniques (pondération 60 %): compréhension du besoin exprimé dans l’avis de marché, compétences techniques, expérience et références récentes fournies dans le dossier de candidature, moyens humains.

Les candidatures sont présentées dans les conditions et selon les modalités décrites à la section 4 du décret n° 2005-1742 du 31.12.2005 et à l'arrêté du 28.8.2006 fixant la liste des renseignements et des documents devant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs (JO n° 199 du 29.8.2006).

S’il le souhaite, le candidat liste les documents remis à l’appui de sa candidature. Avant de procéder à l’examen des candidatures, si le CNES constate que les pièces sont absentes ou incomplètes, il demande à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces durant un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la demande.

Pour établir les éléments prévus au point III.2 du présent avis, le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC4 et DC5 disponibles sur le site Internet du ministère de l’économie et des finances figurant à l’adresse suivante: http://www.finances.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm.

Dans le cas où il estime que les informations portées sur cet avis (en particulier, les caractéristiques du marché, les conditions de participation et niveau(x) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s)) ne lui permettent pas de déposer sa candidature avant la date limite de réception, le candidat adresse une demande de renseignement au CNES en indiquant la ou les informations attendues. Le CNES communique les informations nécessaires au respect des principes fondamentaux énoncés dans l’ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005, en prenant les mesures adaptées, au besoin en rectifiant le présent avis, et se réserve la possibilité de ne pas donner suite à cet avis.

Les textes légaux et règlementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d’accès au droit: http://www.legifrance.gouv.fr/.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents, concernant cet opérateur économique que ceux exigés dans le présent avis.

En outre, pour justifier qu’il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de cet opérateur économique. A l’issue de la phase d’appel de candidatures, les candidats sélectionnés recevront un dossier de mise en concurrence les invitant à remettre une offre.

Ce dossier de mise en concurrence précisera les critères et fourchettes de pondération associées pour la sélection du Titulaire et les autres modalités d’attribution de l'accord cadre correspondant. Les entreprises répondant au présent avis de marché s'engagent formellement à autoriser le CNES à effectuer un audit, soit dans leurs propres locaux, soit du/des sites où elles assurent des prestations équivalentes. A l’issue de la phase de mise en concurrence, le CNES se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente procédure. Il avise les candidats concernés de sa décision. En outre, le CNES se réserve le droit:

— de passer un marché ou toute autre forme d'acte contractuel que pour une partie seulement des fournitures prévues dans le dossier de mise en concurrence,

— de retenir plusieurs titulaires, chacun fournissant une partie bien identifiée de la prestation,

— de passer un ou plusieurs marchés en parallèle pour la totalité des prestations identifiées dans le présent avis de marché.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La charge utile, développée par le DLR, est implantée sur une plate-forme issue de la filière de microsatellites Myriade.

L’achat vise l’accomplissement d’études techniques préliminaires d’accommodation de la mission Merlin sur une plate-forme basée sur la filière Myriade Evolutions, puis l’estimation des coûts de développement du micro-satellite Merlin (phases B, C & D). La charge utile étant développée par ailleurs, l’estimation des coûts de développement s’entend hors instruments de mesures.

Ces tâches sont réalisées dans le cadre d’une première phase, dite phase A. L’objectif de cette phase A est de démontrer la faisabilité technique, calendaire et financière du projet.

Ce marché de phase A a également pour objet de définir le schéma d’établissement du marché de conception et de réalisation, dit de phases B, C et D, du micro-satellite Merlin, hors charge utile.

Numéro de référence: DAJ/AR/SO 2011
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Site du CNES de Toulouse.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidatures seront présentées de façon à démontrer les capacités et les compétences des opérateurs économiques à réaliser les prestations définies dans la description du marché ainsi que pour le marché ultérieur de réalisation.

Le candidat produit également à l’appui de sa candidature:

1° La copie du ou des jugements prononcés, s’il est en redressement judiciaire;

2° Une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, modifiée par la loi n° 2006-450 du 18.4.2006.

Les dossiers remis doivent être complets et sont fournis sur support papier en cinq (5) exemplaires.

Situation économique et financière:

Les documents demandés sont ceux présentés dans l'arrêté du 28.8.2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

1) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le spatial réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles;

2) Capital social, rattachement éventuel à un groupe industriel ou à un organisme de type établissement public, université, école;

3) Bilan ou extraits des bilans concernant les trois dernières années;

4) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Capacité technique et professionnelle:

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

1) Les compétences techniques du candidat: métiers, savoir-faire et positionnement en termes de technologie:

— Expérience acquise dans le développement de satellites d’observation de la terre,

— Réalisations récentes démontrant la capacité à maîtriser le développement de satellites s’inscrivant dans un contexte d’architecte d’ensemble spatiale.

2) Les méthodes de travail du candidat: organisation industrielle, gestion:

— Démonstration à mener des études d’ingénierie satellite suivant une gestion permanente des compromis techniques, calendaires et financiers,

— Démonstration à identifier les risques et trouver des solutions de contournements,

— Mise en place d’une équipe dotée de plusieurs compétences techniques couvrant les domaines fondamentaux de vol du satellite en orbite,

— Démonstration du candidat à s’adapter aux contraintes liées à une collaboration européenne et aux aspects multi-projets.

3) Les moyens et la logistique du candidat:

— Mobilisation des moyens pour la réalisation de la prestation,

— Mise en place d’une équipe industrielle multi-métiers,

— Mise en place éventuelle de moyens de modélisation et de simulations,

— Mise en place de moyens d’estimation des coûts de développement.

4) Certifications du candidat:

— Détail des certifications (ISO, constructeurs,...) obtenues.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le CNES finance ces prestations. Le paiement s’effectue à 45 jours dès réception de la facture selon l'échéancier des paiements prévu au marché.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre national d'études spatiales
Contact
Point de contact: Philippe Leparoux
Nom: Centre national d'études spatiales
URL pour informations complémentaires: https://marches.cnes.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DAJ/AR/SO 2011
Informations complémentaires

Les dossiers remis doivent être complets et sont fournis sur support papier en 5 (cinq) exemplaires.

La sélection des candidats se fera sur la base des principaux critères, pondérés de façon estimative, suivants:

1- Critères généraux (pondération 10 %): la qualité du dossier de candidature: présentation, clarté, lisibilité, exhaustivité;

2- Critères économiques et financiers (pondération 15 %): santé financière, situation juridique de l’entreprise ou du groupement (régularité de sa situation au regard du paiement de ses impôts et cotisations sociales, régularité de l’entrepreneur au regard des condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire);

3- Critère d’organisation (15 %): crédibilité de l’organisation industrielle proposée, et capacité à couvrir tous les métiers;

4- Critères techniques (pondération 60 %): compréhension du besoin exprimé dans l’avis de marché, compétences techniques, expérience et références récentes fournies dans le dossier de candidature, moyens humains.

Les candidatures sont présentées dans les conditions et selon les modalités décrites à la section 4 du décret n° 2005-1742 du 31.12.2005 et à l'arrêté du 28.8.2006 fixant la liste des renseignements et des documents devant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs (JO n° 199 du 29.8.2006).

S’il le souhaite, le candidat liste les documents remis à l’appui de sa candidature. Avant de procéder à l’examen des candidatures, si le CNES constate que les pièces sont absentes ou incomplètes, il demande à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces durant un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la demande.

Pour établir les éléments prévus au point III.2 du présent avis, le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC4 et DC5 disponibles sur le site Internet du ministère de l’économie et des finances figurant à l’adresse suivante: http://www.finances.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm.

Dans le cas où il estime que les informations portées sur cet avis (en particulier, les caractéristiques du marché, les conditions de participation et niveau(x) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s)) ne lui permettent pas de déposer sa candidature avant la date limite de réception, le candidat adresse une demande de renseignement au CNES en indiquant la ou les informations attendues. Le CNES communique les informations nécessaires au respect des principes fondamentaux énoncés dans l’ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005, en prenant les mesures adaptées, au besoin en rectifiant le présent avis, et se réserve la possibilité de ne pas donner suite à cet avis.

Les textes légaux et règlementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d’accès au droit: http://www.legifrance.gouv.fr/.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents, concernant cet opérateur économique que ceux exigés dans le présent avis.

En outre, pour justifier qu’il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de cet opérateur économique. A l’issue de la phase d’appel de candidatures, les candidats sélectionnés recevront un dossier de mise en concurrence les invitant à remettre une offre.

Ce dossier de mise en concurrence précisera les critères et fourchettes de pondération associées pour la sélection du Titulaire et les autres modalités d’attribution de l'accord cadre correspondant. Les entreprises répondant au présent avis de marché s'engagent formellement à autoriser le CNES à effectuer un audit, soit dans leurs propres locaux, soit du/des sites où elles assurent des prestations équivalentes. A l’issue de la phase de mise en concurrence, le CNES se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente procédure. Il avise les candidats concernés de sa décision. En outre, le CNES se réserve le droit:

— de passer un marché ou toute autre forme d'acte contractuel que pour une partie seulement des fournitures prévues dans le dossier de mise en concurrence,

— de retenir plusieurs titulaires, chacun fournissant une partie bien identifiée de la prestation,

— de passer un ou plusieurs marchés en parallèle pour la totalité des prestations identifiées dans le présent avis de marché.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les recours devant le juge et les délais associés sont les suivants:

— le référé précontractuel: avant la signature de l’acte d’achat par le CNES,

— le recours pour excès de pouvoir: dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte contesté. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu’il dispose du recours cidessous défini, le concurrent évincé n’est plus recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables,

— le recours de pleine juridiction:

Après la signature du contrat, dans les deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Nota: la requête contestant la validité d’un acte ou d’un contrat peut être assortie d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension des actes attaqués ou de l’exécution du contrat, dans les mêmes délais.

Les renseignements complémentaires concernant l’introduction des recours peuvent être obtenus en s'adressant:

— au greffe du tribunal administratif,

— au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),

— au bureau d'information du public du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, FRANCE. Téléphone: +33 140208080; +33 140208050 (bureau de l'information publique); +33 140208100 (greffe); http://www.conseiletat. fr/.

Source: OJS 2011/S 083-136771 (2011-04-28)

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