Entretien et maintenance de l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, petits travaux

Quantité ou étendue

La présente consultation concerne l'entretien et la maintenance de l'éclairage public pour la ville de Serris et aboutira à la conclusion d'un marché à bons de commandes (article 77 du code des marchés publics). Le montant minimal du marché est de 20 000 EUR (HT) et le montant maximal de 200 000 EUR (HT). Conformément à l'article 77-i du CMP, la ville de Serris entend attribuer le marché à un seul attributaire, sans négociation ni remise en concurrence.20 000200 000

Informations complémentaires

L'accord-cadre cité à l'article II.1.3) s'entend comme un marché à bon de commande au sens du droit des marché public français.

Marché passé selon un appel d'offres ouvert européen en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marché public français.

Un seul attributaire par lot.

Les offres doivent être transmises par tout moyen permettant d'établir avec exactitude la date et l'heure de réception et de garantir leur confidentialité. La ville de Serris est responsable du classement et de la confidentialité des offres avant leur ouverture.

Les candidatures seront appréciées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, conformément aux dispositions de l'article 52 du code des marchés publics.

Les critères d'élimination des candidatures seront les suivants:

— les candidatures qui ne présenteraient pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes,

— les candidatures qui ne peuvent avoir accès à la commande publique en application de l'article 43 du code des marchés publics français,

— défaut des pièces visées dans le règlement de consultation, des déclarations, certificats ou attestations demandés dûment remplis, datés et signés.

La sous-traitance est autorisée dans le cadre du présent marché.

Le dossier de réponse doit également comprendre les pièces suivantes relatives à l'offre, à défaut celle-ci sera considérée comme incomplète:

— l'Acte d'engagement (AE): à compléter, datés et à signer, par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché. L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'annexe "Bordereau des prix unitaires" est obligatoirement à compléter, dans tous les postes, sans modification,

— le détail quantitatif estimatif (non contractuel) à compléter sans modification,

— un mémoire justificatif précisant:

—— la présentation de la méthode de mobilisation des moyens humains et matériels afin de faire face à une commande,

—— les dispositions adoptées pour l'exécution des prestations, la vérification et le remplacement des lampes, le dépannage et les réparations, l'astreinte,

—— les pratiques du candidat en termes de gestion des déchets, conformément aux clauses du CCTP,

—— les moyens mis en œuvre par la société candidate, notamment dans son fonctionnement et son organisation interne, pour participer à la protection de l'environnement.

Le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières n'ont pas à être joints. Ils sont réputés acceptés sans modification. Les documents qui font foi sont ceux détenus par l'administration.

Il s'agit d'un avis obligatoire.

Le code des marchés publics français s'applique.

Dans le cas d'un envoi dématérialisé: conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics français, le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Le candidat devra se rendre sur la plateforme de dématérialisation du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante: http://www.achatpublic.com.

Les dossiers de réponse devront être remis impérativement avant la date et l'heure limites.

La transmission par simple support physique électronique, CD-ROM, disquette ou autre support matériel n'est pas autorisée.

Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Cette copie doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "Copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le pouvoir adjudicateur que dans les conditions stipulées à l'article 11 de l'arrêté du 28.8.2006.

Dans le cas d'un envoi ou d'une remise sous enveloppe physique: les dossiers de réponse doivent comporter une enveloppe contenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre.

L'offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal ou remise contre récépissé à:

Mairie de Serris, service stratégique, 2 place Antoine Mauny, BP 15, Serris, 77706 Marne-la-Vallée Cedex 4, FRANCE.

Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure limites.

Les horaires d'ouverture de la mairie sont:

— le lundi:14:00 - 18:00,

— du mardi au vendredi: 9:00 - 12:00 / 14:00 - 18:00.

Détail de la section III.2.1) Conditions de participation/situation juridique-références requises, relatif à la déclaration sur l'honneur du candidat, (ou imprimé DC1):

A) Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2

B) Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

C) Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n

D) Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) Ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) Ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

g) Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) Être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J) Fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

K) Que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.1.2011.

Quantité ou étendue

La présente consultation concerne l'entretien et la maintenance de l'éclairage public pour la ville de Serris et aboutira à la conclusion d'un marché à bons de commandes (article 77 du code des marchés publics). Le montant minimal du marché est de 20 000 EUR (HT) et le montant maximal de 200 000 EUR (HT). Conformément à l'article 77-i du CMP, la ville de Serris entend attribuer le marché à un seul attributaire, sans négociation ni remise en concurrence.

Situation économique et financière

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (formulaire DC2 rubrique D1 "Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles").