Entretien courant du patrimoine de Terres du Sud Habitat à La Seyne-sur-Mer (11lots)

OPM HLM de la Seyne-sur-Mer

Entretien courant du patrimoine de Terres du Sud Habitat à La Seyne-sur-Mer.
Les prestations sont réparties en 11 lots désignés ci-dessous.
Lotdésignation.
01 maçonnerie
02 plomberie sanitaires
03 menuiseries
04 revêtements sols souples
05 serrureries métalleries
06 electricité courant faible
07 peintures
08 entretien réparation contrôle d'accès des immeubles et des systèmes de réception télévisuelle
09 entretien éclairage extérieur
10 travaux acrobatiques
11 prestations de réparations de l'étanchéité

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-10-28. L'appel d'offres a été publié le 2011-09-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-09-05 Avis de marché
2012-01-23 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-09-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: terres du Sud Habitat, 17 rue Camille Pelletan
Code postal: 83500
Commune postale: La Seyne-sur-Mer
Contact
Téléphone: +33 494110700 📞
Fax: +33 494110756 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-05 📅
Date limite de soumission: 2011-10-28 📅
Date de publication: 2011-09-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 172-283012
Numéro JO-S: 172
Informations complémentaires
Critères de sélections des candidatures: Lors de l'ouverture de l'enveloppe le dossier administratif et fiscal étant complet et dûment renseigné, les critères d'élimination des candidatures seront les suivants: — l'absence des attestations telles que prévues par la réglementation, — candidat dont la qualité ne correspond pas avec l'objet de la consultation, — candidat dont les capacités paraissent insuffisantes pour la réalisation des prestations. Renseignements administratifs: Terres du Sud Habitat de la Seyne-sur-Mer, service des Marchés Publics correspondant: Mme Céline Fabrer, 17 rue Camille Pelletan, 83500 La Seyne sur Mer, tél.: 04 94 11 07 26, télécopieur: 04 94 11 07 56. Renseignements Techniques: Terres du Sud Habitat de la Seyne-sur-Mer, service vie du patrimoine, correspondant: M. Laurent Nivard, le vendémiaire A 4, 83500 La Seyne-sur-Mer, tél.: 04 94 11 03 84 - télécopieur: 04 94 87 46 65. Adresse de retrait des dossiers et de remise des offres: Terres du Sud Habitat, office public de l'habitat, service des marchés publics, BP 154, 17 rue Camille Pelletan, 83500 La Seyne-sur-Mer. Le retrait des dossiers pourra se faire sur place ou par demande écrite ou fax au 04.94.11.07.56; URL: agysoft.marcoweb.fr. Renseignements complémentaires: dématérialisation des procédures. Le dossier de consultation est disponible sur la plate forme agysoft.marcoweb.fr les candidats sont autorisés à transmettre leurs plis par voie électronique dans les conditions fixées dans le règlement de consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.9.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Entretien courant du patrimoine de Terres du Sud Habitat à La Seyne-sur-Mer.
Les prestations sont réparties en 11 lots désignés ci-dessous.
Lotdésignation.
01 maçonnerie
02 plomberie sanitaires
03 menuiseries
04 revêtements sols souples
05 serrureries métalleries
06 electricité courant faible
07 peintures
08 entretien réparation contrôle d'accès des immeubles et des systèmes de réception télévisuelle
09 entretien éclairage extérieur
10 travaux acrobatiques
11 prestations de réparations de l'étanchéité
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: maçonnerie
Brève description:
Montant minimum: 50 000 EUR HT.Montant maximum: 200 000 EUR (HT).
Montant minimum: 50 000 EUR HT.
Montant maximum: 200 000 EUR (HT).
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: plomberie sanitaire
Brève description:
Montant ninimum: 50 000 EUR HT.Maximum: 200 000 EUR (HT).
Montant ninimum: 50 000 EUR HT.
Maximum: 200 000 EUR (HT).
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: travaux de menuiseries
Brève description:
Montant minimum 40 000 EUR HT.Maximum: 160 000 EUR (HT).
Montant minimum 40 000 EUR HT.
Maximum: 160 000 EUR (HT).
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: revêtement sols souples
Brève description:
Montant minimum: 30 000 EUR HT.Maximum: 120 000 EUR (HT).
Montant minimum: 30 000 EUR HT.
Maximum: 120 000 EUR (HT).
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: serrureries métalleries
Brève description:
Montant minimum: 15 000 EUR HT.Montant maximum: 150 000 EUR (HT).
Montant minimum: 15 000 EUR HT.
Montant maximum: 150 000 EUR (HT).
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: electricité courant faible
Brève description:
Montant minimum: 15 000 EUR HT.Maximum: 150 000 EUR (HT).
Maximum: 150 000 EUR (HT).
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: peintures
Brève description:
Montant minimum: 25 000 EUR HT.Montant maximum: 250 000 EUR (HT).
Montant minimum: 25 000 EUR HT.
Montant maximum: 250 000 EUR (HT).
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: entretien, réparation et création de systèmes de contrôle d'accès des immeubles et des systèmes de réception télévisuelle
Brève description:
Montant minimum: 30 000 EUR HT.Montant maximum: 300 000 EUR (HT).
Montant maximum: 300 000 EUR (HT).
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: entretien éclairage extérieur
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: travaux acrobatiques
Brève description:
Montant minimum: 6 000 EUR HT.Montant maximum: 60 000 EUR (HT).
Montant minimum: 6 000 EUR HT.
Montant maximum: 60 000 EUR (HT).
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: réparation et entretien de toiture
Brève description:
Montant minimum: 20 000 EUR HT.Montant maximum: 200 000 EUR (HT).
Montant minimum: 20 000 EUR HT.
Nombre de reconductions possibles: 3
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Le patrimoine de Terres du Sud Habitat, 83500 La Seyne-sur-Mer.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Conditions de participation: la consultation est ouverte à toute personne morale pouvant justifier de capacités et des références dans le domaine de l'entretien courant du patrimoine.
Situation économique et financière:
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:
1. Une lettre de candidature (DC1 à compléter, ou équivalent) et en cas de groupement habilitation du mandataire par ses co-traitants - habilitation signée par chaque membre du groupement. L'Imprimé Dc1 est disponible sur le site du Minefi www.minefi.gouv.fr.
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2. Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics: (DC2 à compléter ou équivalent, l'imprimé est disponible sur le site du MINEFI www.minefi .gouv.fr.
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,
— Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
3. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics: (DC2)
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— Bilans ou extraits de bilans, concerant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoires en vertu de la loi.
Capacité technique et professionnelle:
4. Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics: (DC2)
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— Liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
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— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le paiement des sommes dues au titre du projet de marché est de 30 jours après réception de la demande. Les sommes sont imputées à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de terres du Sud Habitat-OPH.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché sera attribué à un prestataire se présentant seul ou à un groupement conjoint ou solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
Modalités d'ouverture des offres: en salle du Conseil d'administration de terres du Sud Habitat-OPH. Séance non publique. Uniquement le représentant du pouvoir adjudicateur et/ou les membres de la commission d'appel d'offres, agents, et personnalités compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation et en matière de marchés publics.
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Critères d'attribution
Critère: 1. prix des prestations (60)
2. valeur technique (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: OPM HLM de la Seyne-sur-Mer
Contact
Point de contact: M. le directeur général de terres du Sud Habitat de la Seyne-sur-Mer ou son représentant

Référence
Dates
Date de début: 2012-01-01 📅
Date de fin: 2012-12-31 📅
Informations complémentaires
Critères de sélections des candidatures: Lors de l'ouverture de l'enveloppe le dossier administratif et fiscal étant complet et dûment renseigné, les critères d'élimination des candidatures seront les suivants:
— l'absence des attestations telles que prévues par la réglementation,
— candidat dont la qualité ne correspond pas avec l'objet de la consultation,
— candidat dont les capacités paraissent insuffisantes pour la réalisation des prestations.
Renseignements administratifs: Terres du Sud Habitat de la Seyne-sur-Mer, service des Marchés Publics correspondant: Mme Céline Fabrer, 17 rue Camille Pelletan, 83500 La Seyne sur Mer, tél.: 04 94 11 07 26, télécopieur: 04 94 11 07 56.
Renseignements Techniques: Terres du Sud Habitat de la Seyne-sur-Mer, service vie du patrimoine, correspondant: M. Laurent Nivard, le vendémiaire A 4, 83500 La Seyne-sur-Mer, tél.: 04 94 11 03 84 - télécopieur: 04 94 87 46 65.
Adresse de retrait des dossiers et de remise des offres: Terres du Sud Habitat, office public de l'habitat, service des marchés publics, BP 154, 17 rue Camille Pelletan, 83500 La Seyne-sur-Mer. Le retrait des dossiers pourra se faire sur place ou par demande écrite ou fax au 04.94.11.07.56; URL: agysoft.marcoweb.fr.
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Renseignements complémentaires: dématérialisation des procédures.
Le dossier de consultation est disponible sur la plate forme agysoft.marcoweb.fr les candidats sont autorisés à transmettre leurs plis par voie électronique dans les conditions fixées dans le règlement de consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.9.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine, BP 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930 📞
Fax: +33 494427989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Conformément aux dispositions des articles L.551-1 et s et R.551-1 et s du code de justice administrative, avant la conclusion du contrat,
— Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision attaquée,
— Conformément aux dispositions des articles L551-13 et suivant du code de justice administrative dans un délai de 6 mois à compter de la notification ou dans un délai de 1 mois si avis d'attribution au JOUE a été publié.
Source: OJS 2011/S 172-283012 (2011-09-05)
Avis d'attribution de marché (2012-01-23)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Nom du pouvoir adjudicateur: OPM hlm DE la Seyne-sur-Mer
Adresse postale: Terres du Sud Habitat 17 rue Camille Pelletan

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-01-23 📅
Date de publication: 2012-01-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 17-026532
Se réfère à l'avis: 2011/S 172-283012
Numéro JO-S: 17
Informations complémentaires
Remise des offres: le 28.10.2011 à 16:00. Les 11 lots ont été notifiés par fax le 31.12.2011. Le critère prix a été jugé sur le montant en euros (HT) du devis descriptif et estimatif détaillé, les entreprises retenues ont proposé: lot 1 SARL LFR: 17 720,50 EUR, lot 2 Prox-Hydro: 64 670 EUR, lot 3 Sarl RIVA: 151 894,60 EUR, lot 4 Atout Decors Boutique: 91 000 EUR, lot 5 Bertolotto & FILS: 52 852 EUR, lot 6 APEG: 127 055 EUR, lot 7 Covini: 11 260,50 EUR, lot 8 A2VIE: 45 974,80 EUR, lot 9 Provelec Sud: 27 309,50 EUR, lot 10 Acro'Bat: 22 599 EUR, lot 11 Var Etanche: 45 653 EUR. Annonce no136, BOAMP 174 A du 8.9.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.1.2012.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (60)
2. Valeur technique (40)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-11-25 📅
Nom: Sarl Lfr
Adresse postale: 3 place M Esprit
Commune postale: La Seyne-sur-Mer
Code postal: 83500
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Prox-Hydro
Adresse postale: 12 rue Andre Isaia
Commune postale: Marseille
Code postal: 13013

3️⃣
Nom: Sarl Riva
Adresse postale: 118 avenue de la Farlede

4️⃣
Nom: Atout Decors Boutique
Adresse postale: Centre Espace RD 562
Commune postale: Montauroux
Code postal: 83440

5️⃣
Nom: Bertolotto & FILS
Adresse postale: 159 allee Helsinki Zac des Playes

6️⃣
Nom: Apeg
Adresse postale: 34 allee des Oliveraies Domaine de Bouttuen
Commune postale: La Valette du Var
Code postal: 83160

7️⃣
Nom: Covini
Adresse postale: 525 Zi Les Negadoux
Commune postale: Six Fours Les Plages
Code postal: 83140

8️⃣
Nom: A2Vie
Adresse postale: 211 Chemin des Negadoux

9️⃣
Nom: Provelec Sud
Adresse postale: 410 avenue de L'Europe

1️⃣0️⃣
Nom: Acro'Bat
Adresse postale: chemin de Fontanieu le Saint Sacrement
Commune postale: Le Revest Les Eaux
Code postal: 83200

1️⃣1️⃣
Nom: Varetanche
Adresse postale: parc de la Prevoyance 641 chemin de Bassaquet
Commune postale: Six Fours
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 38

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur Général de Terres du Sud Habitat de la Seyne-sur-Mer ou son représentant

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision attaquée,
— Conformément aux dispositions des articles L551-13 et suivant du Code de justice administrative dans un délai de 6 mois à compter de la notification ou dans un délai de 1 mois si avis d'attribution au JOUE a été publié.
Source: OJS 2012/S 017-026532 (2012-01-23)
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