Enduits superficiels et enrobés coulés à froid avec préparations sur le domaine public départemental

Conseil général des Pyrénées-Orientales

Enduits superficiels et enrobés coulés à froid avec préparations sur le domaine public départemental.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-09-08. L'appel d'offres a été publié le 2011-06-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-06-10 Avis de marché
2011-09-01 Informations complémentaires
2011-12-19 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-06-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Enduit superficiel
Quantité ou étendue:
Marché à bons de commande.Minimum de 3 750 000 EUR HT et maximum de 10 500 000 EUR HT pour une durée de 3 ans à compter de l'ordre de service de démarrage du marché.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Enduit superficiel 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 24 quai Sadi Carnot, BP 906
Code postal: 66906
Commune postale: Perpignan
Contact
Adresse Internet: http://www.cg66.fr 🌏
Courrier électronique: service.marches@cg66.fr 📧
Téléphone: +33 468858192 📞
Fax: +33 468356561 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-06-10 📅
Date limite de soumission: 2011-09-08 📅
Date de publication: 2011-06-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 113-186367
Numéro JO-S: 113
Informations complémentaires
L'attention du candidat est attirée sur l'importance du contenu du mémoire technique. La notation, en ce qui concerne le critère de la valeur technique, reposera entièrement sur l'analyse de ce mémoire. Chaque critère fera l'objet d'une notation sur une échelle de 0 à 10 (10 étant la meilleure note). Les notes obtenues seront ensuite pondérées par les pourcentages proportionnels au poids de chaque critère tel que décrit plus haut. Le classement général des offres sera obtenu à l'aide des sommes des notes pondérées obtenues pour l'ensemble des critères. Le candidat retenu aura la meilleure note. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées entre le bordereau des prix unitaires et les autres pièces de l'offre, il ne sera tenu compte que du ou des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à les rectifier; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. L'attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-i et 46-ii du code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante: Mme la présidente du Conseil général des Pyrénées-Orientales. Service des marchés publics, 150 avenue de Milan - MI Saint-Charles, BP 906, 66906 Perpignan Cedex, FRANCE. Les horaires d'ouverture du service sont les suivants: 9:00-12:00 / 14:00-17:00 - fermeture exceptionnelle des services le 13.6.2011 et le 15.7.2011. Pour télécharger le dossier de consultation des entreprises, transmettre leur candidature et leur offre, les entreprises doivent se rendre sur le site http://marches.cg66.fr. Les réponses électroniques seront cryptées et signées électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme du CG66 (adresse: http://marches.cg66.fr). Ceci suppose la détention d'un certificat électronique délivré par une des autorités de certifications mentionnées à la page suivante: www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. Les réponses doivent être transmises électroniquement sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention aux pré-requis techniques). Les offres comportant les caractéristiques suivantes ne seront pas prises en compte: — offres électroniques transmises après la date et l'heure limite, — offres électroniques comprenant des fichiers avec des formats de document non autorisés, — offres électroniques comprenant des programmes informatiques malveillants sous réserve d'une éventuelle tentative de réparation par les services de la collectivité, — offres électroniques transmises par un autre canal que le site de dématérialisation mis à la disposition des candidats par le CG66. Dans le cadre de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16.7.2007 "tropic travaux signalisation", il est porté à la connaissance des candidats qu'en cas d'attribution du marché faisant l'objet du présent règlement, la décision de signer le marché sera rendue publique sous la forme d'un avis d'attribution publié dans les mêmes supports de diffusion que l'avis d'appel public à concurrence, et notamment via Internet sur le site www.cg66.fr, où les candidats pourront donc en prendre connaissance. "Le candidat est invité à mentionner clairement dans les pièces qu'il remet (lettre de candidature et acte d'engagement) au moins une adresse électronique qu'il autorise le pouvoir adjudicateur à utiliser pour la transmission officielle des informations relatives à la suite de consultation. A cet effet, le candidat s'assurera du bon fonctionnement de sa messagerie électronique et veillera à accepter l'envoi d'un accusé de réception de courriels. Le candidat prend connaissance de ce que le pouvoir adjudicateur pourra utiliser la ou les adresses électroniques communiquées pour lui transmettre les informations et notifications officielles relatives à la procédure de marché, en lieu et place de courriers postaux, conformément aux textes en vigueur". Démarrage prévisionnel: 2.11.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.6.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Enduits superficiels et enrobés coulés à froid avec préparations sur le domaine public départemental.
Quantité ou étendue:
Marché à bons de commande.
Minimum de 3 750 000 EUR HT et maximum de 10 500 000 EUR HT pour une durée de 3 ans à compter de l'ordre de service de démarrage du marché.
Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: T11RE005
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Pyrénées-Orientales.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:
— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,
— Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail,
— Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de candidature groupée.
Situation économique et financière:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— Bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Capacité technique et professionnelle:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— Liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
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— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Garanties financieres (le cas échéant): pas de garantie financière.
— avance prévue de 5 % du montant minimum du marché (article 4.2 du CCAP), sous réserve de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance, exigée pour versement; la caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement:
— budget départemental principal: chapitre 011, 23 et 204,
— ressources propres.
Paiement:
— par mandat administratif, dans le délai règlementaire global de 30 jours maximum,
— acomptes prévus (article 5.1 du CCAP),
— forme du prix: prix unitaires révisables mensuellement,
— possibilité de nantir ou de céder le marché,
— garanties financieres (le cas échéant): pas de garantie financière,
— avance prévue de 5 % du montant minimum du marché (article 4.2 du CCAP), sous réserve de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance, exigée pour versement.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix jugé au vu du détail estimatif indicatif pour la durée du marché (70)
2. Valeur technique jugée au vu du mémoire technique justificatif (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général des Pyrénées-Orientales
Contact
Point de contact: Mme Malherbe Hermeline
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cg66.fr 🌏
Nom: Conseil général des Pyrenées-Orientales
Adresse postale: 30 rue Bretonneau, BP 906
Commune postale: Perpignan Cedex
Point de contact: direction des routes-pôle entretien et exploitation-bureau entretien des routes
M. Chaler Edwig
Fax: +33 468858899 📠
URL pour informations complémentaires: http://www.cg66.fr 🌏
URL des documents: http://www.cg66.fr 🌏
Adresse postale: centre technique départemental, 150 avenue de Milan-Mi Saint-Charles
Point de contact: service des marchés publics
Mme la présidente du Conseil général des Pyrénées-Orientales
Courrier électronique: servicemarches@cg66.fr 📧
URL pour la participation: http://www.cg66.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: T11RE005
Informations complémentaires
L'attention du candidat est attirée sur l'importance du contenu du mémoire technique. La notation, en ce qui concerne le critère de la valeur technique, reposera entièrement sur l'analyse de ce mémoire.
Chaque critère fera l'objet d'une notation sur une échelle de 0 à 10 (10 étant la meilleure note). Les notes obtenues seront ensuite pondérées par les pourcentages proportionnels au poids de chaque critère tel que décrit plus haut. Le classement général des offres sera obtenu à l'aide des sommes des notes pondérées obtenues pour l'ensemble des critères. Le candidat retenu aura la meilleure note.
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Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées entre le bordereau des prix unitaires et les autres pièces de l'offre, il ne sera tenu compte que du ou des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à les rectifier; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
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L'attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-i et 46-ii du code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
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Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante:
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Mme la présidente du Conseil général des Pyrénées-Orientales.
Service des marchés publics, 150 avenue de Milan - MI Saint-Charles, BP 906, 66906 Perpignan Cedex, FRANCE.
Les horaires d'ouverture du service sont les suivants: 9:00-12:00 / 14:00-17:00 - fermeture exceptionnelle des services le 13.6.2011 et le 15.7.2011.
Pour télécharger le dossier de consultation des entreprises, transmettre leur candidature et leur offre, les entreprises doivent se rendre sur le site http://marches.cg66.fr.
Les réponses électroniques seront cryptées et signées électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme du CG66 (adresse: http://marches.cg66.fr). Ceci suppose la détention d'un certificat électronique délivré par une des autorités de certifications mentionnées à la page suivante: www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
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Les réponses doivent être transmises électroniquement sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention aux pré-requis techniques).
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Les offres comportant les caractéristiques suivantes ne seront pas prises en compte:
— offres électroniques transmises après la date et l'heure limite,
— offres électroniques comprenant des fichiers avec des formats de document non autorisés,
— offres électroniques comprenant des programmes informatiques malveillants sous réserve d'une éventuelle tentative de réparation par les services de la collectivité,
— offres électroniques transmises par un autre canal que le site de dématérialisation mis à la disposition des candidats par le CG66.
Dans le cadre de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16.7.2007 "tropic travaux signalisation", il est porté à la connaissance des candidats qu'en cas d'attribution du marché faisant l'objet du présent règlement, la décision de signer le marché sera rendue publique sous la forme d'un avis d'attribution publié dans les mêmes supports de diffusion que l'avis d'appel public à concurrence, et notamment via Internet sur le site www.cg66.fr, où les candidats pourront donc en prendre connaissance.
Afficher plus
"Le candidat est invité à mentionner clairement dans les pièces qu'il remet (lettre de candidature et acte d'engagement) au moins une adresse électronique qu'il autorise le pouvoir adjudicateur à utiliser pour la transmission officielle des informations relatives à la suite de consultation. A cet effet, le candidat s'assurera du bon fonctionnement de sa messagerie électronique et veillera à accepter l'envoi d'un accusé de réception de courriels. Le candidat prend connaissance de ce que le pouvoir adjudicateur pourra utiliser la ou les adresses électroniques communiquées pour lui transmettre les informations et notifications officielles relatives à la procédure de marché, en lieu et place de courriers postaux, conformément aux textes en vigueur".
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Démarrage prévisionnel: 2.11.2011.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.6.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— référé pré-contractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L. 551-1 du code de justice administrative) - conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics,
— référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché (arrêt du Conseil d'État du 16.7.2007 n0 291545),
— référé contractuel (article L551-14 du code de justice administrative).
Il est précisé que, à partir de la conclusion du contrat dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction ci-avant défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
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Source: OJS 2011/S 113-186367 (2011-06-10)
Informations complémentaires (2011-09-01)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-01 📅
Date limite de soumission: 2011-09-22 📅
Date de publication: 2011-09-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 169-277698
Se réfère à l'avis: 2011/S 113-186367
Numéro JO-S: 169
Source: OJS 2011/S 169-277698 (2011-09-01)
Avis d'attribution de marché (2011-12-19)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 7 180 995 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil Gal des Pyrénées Orientales

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-12-19 📅
Date de publication: 2011-12-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 245-396862
Numéro JO-S: 245
Informations complémentaires
Attribution à l'entreprise COLAS Midi Méditerranée pour un montant estimé au détail estimatif indicatif de 7 180 995,00 EUR HT soit 8 588 470,02 EUR (TTC), dans le cadre d'un marché à bons de commande avec un minimum de 4 485 000,00 EUR (TTC) (3 750 000,00 EUR HT) et un maximum de 12 558 000,00 EUR (TTC) (10 500 000,00 EUR HT). Annonce no 257, BOAMP 118 A du 18.6.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.12.2011.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-12-02 📅
Nom: Entreprise Colas midi Méditerranée
Adresse postale: 14 avenue de la Côte Vermeille, zone artisanale
Commune postale: Thuir
Code postal: 66300
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— Référé pré-contractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L. 551-1 du code de justice administrative),
— Conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics,
— Référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du code de justice administrative),
— Recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché (arrêt du conseil d'état du 16-07-07 n0 291545),
— Référé contractuel (article L551-14 du code de justice administrative). Il est précisé que, à partir de la conclusion du contrat dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction ci-avant défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
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Source: OJS 2011/S 245-396862 (2011-12-19)
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