Diverses prestations de transports de personnes

Ville de Montigny-en-Gohelle

Les prestations à exécuter comprennent les transports scolaires et périscolaires (lot no 1), les transports occasionnels de personnes à l'occasion du 1er mai, du goûter des retraités, de la fête des mères et lors de diverses manifestations (lot no 2) et les transports des accueils de loisirs sans hébergement (lot no 3).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-01-16. L'appel d'offres a été publié le 2011-12-06.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-12-06 Avis de marché
Avis de marché (2011-12-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Location d'autobus et d'autocars avec chauffeur
Quantité ou étendue:
Le présent appel d'offres ouvert est décomposé en 3 lots distincts traités par marchés séparés, fractionnés, de type à bons de commande en application des dispositions prévues à l'article 77 du code des marchés publics français, d'un montant annuel de:— lot no 1: les transports scolaires et périscolaires: minimum: 30 000 EUR (HT) et maximum: 120 000 EUR (HT),— lot no 2: les transports occasionnels de personnes (personnes âgées, élus, personnel municipal, enfants, ...) liés aux diverses animations et manifestations culturelles, sportives, économiques ou de loisirs: minimum: 500 EUR (HT) et maximum: 5 000 EUR (HT),— lot no 3: les transports des ALSH: minimum: 10 000 EUR (HT) et maximum: 40 000 EUR (HT).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Location d'autobus et d'autocars avec chauffeur 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Montigny-en-Gohelle
Adresse postale: hĂ´tel de ville, rue Uriane Sorriaux
Code postal: 62640
Commune postale: Montigny-en-Gohelle
Contact
Adresse Internet: http://www.mairie-montigny.fr 🌏
Téléphone: +33 321793080 📞
Fax: +33 321793081 đź“ 

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-12-06 đź“…
Date limite de soumission: 2012-01-16 đź“…
Date de publication: 2011-12-10 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 238-384803
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires
— type de la procédure (précision apportée à la section Iv.1.1) du présent avis): appel d'offres ouvert, — l'avis implique (précision apportée à la section Ii.1.3) du présent avis): l'établissement d'un accord-cadre au sens du droit communautaire et un marché à bons de commande au sens du code des marchés publics français (art. 77) pour chaque lot, — la durée du marché est fixée à un an à compter du 8.2.2012, renouvelable deux fois une année. Pour chaque renouvellement, le pouvoir adjudicateur transmettra au titulaire, par écrit, la décision de reconduire ou non le marché, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la date d'échéance, sans que le titulaire du marché ne puisse s'y opposer, — le candidat intéressé par la présente consultation est invité à demander le dossier (par télécopie, par email ou par courrier) ou à le retirer à l'adresse suivante: Mairie de Montigny-en-Gohelle, téléphone: +33 321793080, télécopie: +33 321793081, email: email: audrey.giacherio@mairie-montigny.fr, aux jours et heures d'ouverture suivants (sauf jours fériés): du lundi au vendredi: de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Les candidats peuvent également retirer le dossier de consultation des entreprises sous format électronique à l'adresse suivante: https://marchespublics.mairie-montigny.fr, — le mode de transmission des candidatures et des offres choisi par le pouvoir adjudicateur est le support papier. Ce choix ne fait pas obstacle à un envoi électronique sur le site https://marchespublics.mairie-montigny.fr des candidatures et des offres, — les dispositions pratiques de remise des offres sont détaillées dans le règlement de consultation, — unité monétaire: l'euro, — seront éliminées les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics français et les candidatures qui ne présentent pas des garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes (en cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières sera prise dans le globalité). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.12.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations à exécuter comprennent les transports scolaires et périscolaires (lot no 1), les transports occasionnels de personnes à l'occasion du 1er mai, du goûter des retraités, de la fête des mères et lors de diverses manifestations (lot no 2) et les transports des accueils de loisirs sans hébergement (lot no 3).
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: les transports scolaires et périscolaires
Brève description:
Les prestations concernent le transport scolaire des écoles maternelles et primaires pour le service enseignement de la ville de Montigny-en-Gohelle et comprenant des transports réguliers intra-muros (entre équipements publics tels que le restaurant scolaire, les salles de sport ou d'activités culturelles) et des transports extérieurs (avec ou sans immobilisation du car). Le transport des garderies pour le service enseignement de la ville de Montigny-en-Gohelle et comprenant des transports réguliers intra-muros (navettes de ramassage les lundis, mardis, jeudis et vendredi en période scolaire).
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Quantité ou étendue: Marché à bons de commande (article 77 du code des marchés publics français) d'un montant annuel de: minimum: 30 000 EUR (HT) et maximum: 120 000 EUR (HT).
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: les transports occasionnels de personnes (personnes âgées, élus, personnel municipal, enfants, ...) liés aux diverses animations et manifestations culturelles, sportives, économiques ou de loisirs
Brève description:
Les prestatations concernent le transport occasionnel de personnes pour les services fêtes et cérémonies et Dsu-Culture de la ville de Montigny-en-Gohelle et comprenant des transports intra-muros (à l'occasion du 1er mai, du goûter des retraités, de la fête des mères et lors de diverses manifestations) et des transports extérieurs (avec ou sans immobilisation du car).
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Quantité ou étendue: Marché à bons de commande (article 77 du code des marchés publics français) d'un montant annuel de: minimum: 500 EUR (HT) et maximum: 5 000 EUR (HT).
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: les transports des ALSH
Brève description:
Les prestations concernent le transport des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) pour le service " Les Mosaïques " de la ville de Montigny-en-Gohelle et comprenant des transports réguliers intra-muros (navettes de ramassage pendant les vacances scolaires) et des transports extérieurs (avec ou sans immobilisation du car).
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Quantité ou étendue: Marché à bons de commande (article 77 du code des marchés publics français) d'un montant annuel de: minimum: 10 000 EUR (HT) et maximum: 40 000 EUR (HT).
Le présent appel d'offres ouvert est décomposé en 3 lots distincts traités par marchés séparés, fractionnés, de type à bons de commande en application des dispositions prévues à l'article 77 du code des marchés publics français, d'un montant annuel de:
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— lot no 1: les transports scolaires et périscolaires: minimum: 30 000 EUR (HT) et maximum: 120 000 EUR (HT),
— lot no 2: les transports occasionnels de personnes (personnes âgées, élus, personnel municipal, enfants, ...) liés aux diverses animations et manifestations culturelles, sportives, économiques ou de loisirs: minimum: 500 EUR (HT) et maximum: 5 000 EUR (HT),
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— lot no 3: les transports des ALSH: minimum: 10 000 EUR (HT) et maximum: 40 000 EUR (HT).
Description des options:
Description de ces options: au sens du droit communautaire: le présent marché pourra faire l'objet d'un ou plusieurs avenants (au sens des dispositions de l'article 20 du code des marchés publics français), de prestations similaires (au sens de l'article 35.ii.6° du code des marchés publics français), de marchés complémentaires (au sens de l'article 35.ii.5° du code des marchés publics français) et de reconductions (selon les dispositions définies à l'article 3.8 du règlement de consultation).
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Au sens " modalités d'exécution particulières du marché " et au sens du droit des marchés publics français: le présent marché ne prévoit pas d'option.
Numéro de référence: 2011-050
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire communal de Montigny-en-Gohelle, 62640, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats auront à produire les documents ci-après. En cas de groupements d'entreprises, chaque membre devra produire lesdits documents à l'exception du Dc1 qui pourra être contresigné.
1- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (ou imprimé DC1);
2- l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes (arrêté du 20.12.1993 modifié),
3- et 4- déclaration du candidat (ou imprimé DC2).
Le détail des diverses attestations sur l'honneur présentes au DC1 figure dans le règlement de consultation (article 5).
Les candidats non établis en France devront fournir des déclarations ou certificats dans les conditions précisées à l'article 46 du code des marchés publics français.
NB: les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du Ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi: http://www.economie.gouv.fr.
Situation économique et financière:
4-1- une déclaration indiquant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
4-2- une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement,
4-3- une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution des prestations, objet de la présente consultation,
4-4- la présentation d'une liste des principaux services de transports de personnes effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Pour les entreprises nouvellement créées, les candidats devront fournir tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (en personnels, en matériels).
En cas de groupement de candidats, ces pièces et références devront être produites par chacun de ses membres, la lettre de candidature précisant la répartition des prestations entre ses membres.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement du marché et les dépenses qui en résultent sont assurés par le budget de la Ville de Montigny-en-Gohelle, sur ses fonds propres.
Le paiement s'effectuera par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues au décret no 2002-232 du 21.2.2002 soit 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit pour le titulaire du marché au bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne, majoré de 7 points.
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Au cas où les conditions de versement d'une avance précisées à l'article 87 du code des marchés publics Français sont remplies et si le titulaire ne la refuse pas dans l'acte d'engagement, une avance lui sera versée dans les conditions de ce même article.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché pourra être attribué à une entreprise unique ou à un groupement solidaire d'entreprises ou à un groupement conjoint d'entreprises dont le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Comme prévu à l'article 51.vi. du code des marchés publics français, les candidats ne pourront présenter plusieurs offres en agissant à la fois ni en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membres de plusieurs groupements.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
La prestation est soumise à une réglementation spécifique (décret no85-891 du 16.8.1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes). Les candidats devront fournir une attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes (arrêté du 20.12.1993 modifié).
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Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Date d'ouverture des offres: 2012-01-17 đź“…
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
Les membres de la commission d'appel d'offres en application des articles 22 et 23 du code des marchés publics français.
Les séances d'ouverture des offres et d'attribution du marché se déroulent en séance non publique conformément à l'article 58 du code des marchés publics français.
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (48)
2. Valeur technique de l'offre appréciée selon les sous-critères pondérés suivants et jugée au travers du mémoire justificatif [moyens en personnel (importance des effectifs et références des chauffeurs, formations, qualifications): 10 %, parc des véhicules (caractéristiques des véhicules disponibles, moyenne d'âge): 10 % et méthodologie d'exécution (moyens mis en oeuvre en cas de panne d'un véhicule, mesures prises en matière de sécurité, mesures prises en matière d'organisation des circuits, traitement et suivi des commandes, programmes de formation des chauffeurs): 20 %] (42)
3. Mesures prises en faveur du développement durable, jugées au travers des informations fournies par le candidat dans la fiche de renseignements développement durable (10)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: hĂ´tel de ville

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Bruno Yard
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.mairie-montigny.fr 🌏
Nom: Ville de Montigny-en-Gohelle
Point de contact: Mme Florence Gulino
Courrier électronique: florence.gulino@mairie-montigny.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2012-02-08 📅
Date de fin: 2015-02-07 đź“…
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2011-050
Informations complémentaires
— type de la procédure (précision apportée à la section Iv.1.1) du présent avis): appel d'offres ouvert,
— l'avis implique (précision apportée à la section Ii.1.3) du présent avis): l'établissement d'un accord-cadre au sens du droit communautaire et un marché à bons de commande au sens du code des marchés publics français (art. 77) pour chaque lot,
— la durée du marché est fixée à un an à compter du 8.2.2012, renouvelable deux fois une année. Pour chaque renouvellement, le pouvoir adjudicateur transmettra au titulaire, par écrit, la décision de reconduire ou non le marché, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la date d'échéance, sans que le titulaire du marché ne puisse s'y opposer,
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— le candidat intéressé par la présente consultation est invité à demander le dossier (par télécopie, par email ou par courrier) ou à le retirer à l'adresse suivante: Mairie de Montigny-en-Gohelle, téléphone: +33 321793080, télécopie: +33 321793081, email: email: audrey.giacherio@mairie-montigny.fr, aux jours et heures d'ouverture suivants (sauf jours fériés): du lundi au vendredi: de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Les candidats peuvent également retirer le dossier de consultation des entreprises sous format électronique à l'adresse suivante: https://marchespublics.mairie-montigny.fr,
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— le mode de transmission des candidatures et des offres choisi par le pouvoir adjudicateur est le support papier. Ce choix ne fait pas obstacle à un envoi électronique sur le site https://marchespublics.mairie-montigny.fr des candidatures et des offres,
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— les dispositions pratiques de remise des offres sont détaillées dans le règlement de consultation,
— unité monétaire: l'euro,
— seront éliminées les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics français et les candidatures qui ne présentent pas des garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes (en cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières sera prise dans le globalité).
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.12.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index_ta_co.shtml 🌏
Fax: +33 320631347 đź“ 
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement des litiges liés aux marchés publics, préfecture de Meurthe et Moselle
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel: pourra être introduit contre la procédure initiée par la personne publique depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat devant le juge des référés du TA dans les conditions prévues par l'art. L551-1 du CJA,
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— référé contractuel: pourra être introduit contre la procédure initiée par la personne publique après la signature du contrat devant le juge de référés du TA dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE dans les conditions prévues par l'art. L551-13 du CJA,
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— avant la signature du marché, un recours pour excès de pouvoir pourra être introduit devant le TA contre les actes détachables du marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué dans les conditions prévues par l'art. R421-1 du CJA. Ce recours pourra être assorti, le cas échéant, d'un référé suspension introduit devant le juge des référés du TA selon les conditions prévues à l'art. L521-1 du CJA,
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— après la signature du marché, un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses pourra être introduit devant le TA par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours pourra être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Ce recours pourra être assorti, le cas échéant, d'un référé suspension introduit devant le juge des référés du TA selon les conditions prévues par l'art. L521-1 du CJA.
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A compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables.
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 1 rue du Préfet Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Source: OJS 2011/S 238-384803 (2011-12-06)
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Produits/services:
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