Développement et fourniture d'un système de gestion des écluses automatisées et d'une télécommande pour les usagers

Voies navigables de France

Le présent accord-cadre a pour objet de réaliser les études, développements, fabrications et mise en oeuvre d'un système de communication usagers-ouvrages (ouvrages automatisés du réseau des voies navigables à petit gabarit) appelé SCUO V2.
Le SCUO V2 sera composé de:
— une "base" installée et interfacée avec l'automate de process au niveau de l'écluse déjà automatisée,
— terminaux portables embarqués (TPE) utilisés par les usagers de la voie d'eau.
Le SCUO doit permettre à l'usager d'effectuer toutes les étapes de franchissement (annonce, préparation, bassinée, sortie de sas, ...) en ayant la possibilité d'arrêter le cycle de façon sûre (arrêt de sécurité certifié).
Les caractéristiques du projet SCUO V2 sont les suivantes:
— item 1: "conception / développement / fourniture / installation / paramétrage" de 50 TPE et 2 bases SCUO V2 sur 2 écluses (une écluse équipée en automate communiquant (AC) et une autre en automate non communiquant (ANC)),
— item 2: "tests longue durée sur 10 à 20 autres ouvrages" à équiper (fournitures / installations / paramétrage de bases SCUO V2 (AC et ANC) et fournitures complémentaires de 150 à 300* TPE en fonction des besoins,
— item 3: "fournitures / paramétrage" de 20 à 50* bases SCUO V2 (AC et/ou ANC) et TPE (500 à 5 000)*.
L'item 1 du projet SCUO V2 à pour but de concevoir, développer et tester sur 2 écluses automatisées le SCUO v2 (base + tpe). Le développement des produits se fait de façon progressive en 4 versions (v2.0 à v2.3). Il est demandé d'intégrer dès la première version du TPE tous les composants nécessaires à la version finale du produit. Pour le TPE, l'implémentations des fonctionnalités doit se faire par des évolutions du logiciel embarqué.
L'item 2 du projet SCUO V2 a pour but de tester en "longue durée" l'ensemble du matériel et des versions (4).
*(valeur donnée à titre indicative et sans valeur contractuelle).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-02-14. L'appel d'offres a été publié le 2011-01-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-01-12 Avis de marché
2012-04-11 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-01-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Système d'automatisation
Quantité ou étendue:
Le présent contrat est un accord-cadre conclu conformément à l'article 76 du code des marchés publics.Il est conclu sans minimum ni maximum. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de garantir dès le départ un minimum de dépenses au prestataire retenu.A titre indicatif, les besoins liés aux items 1, 2 et 3 sont estimés, pour la durée totale du présent contrat, entre:— Item 1 : 250 000 et 450 000 EUR HT,— Item 2 : 650 000 et 1.300 000 EUR HT,— Item 3 : 650 000 et 3 500 000 EUR HT.1 550 0005 250 000
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Système d'automatisation 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: 175 rue Ludovic Boutleux, BP. 820
Code postal: 62408
Commune postale: Béthune
Contact
Adresse Internet: http://www.vnf.fr 🌏
Courrier électronique: division-achats@vnf.fr 📧
Téléphone: +33 321632972 📞
Fax: +33 321632459 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-01-12 📅
Date limite de soumission: 2011-02-14 📅
Date de publication: 2011-01-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 9-013492
Numéro JO-S: 9
Informations complémentaires
La présente consultation est passée sous la forme d'un appel d'offres restreint conformément aux articles 33, 60 à 64 et 76 du code des marchés publics (CMP). Cette procédure se décompose en deux étapes: — 1ère étape: l'appel public à la concurrence, qui a pour objet d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre, — 2ère étape: la consultation des candidats retenus, qui a pour objet de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. Le réglement d'appel à candidature (RAC) contient des informations complémentaires sur la première étape de la procédure. Les candidats peuvent télécharger le document d'information, le RAC ainsi que les modèles de DC1 et DC2 sur la plate-forme achatpublic.com via le lien suivant: www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2010_IpSdIc-tfX. Attention: il est précisé que le document provisoire décrivant le besoin de VNF, "projet de CCTP partie 1" est transmis à titre indicatif et n'a pas de valeur contractuelle à ce stade de la procédure. Le document d'information constitue un document provisoire ayant pour finalité d'informer sommairement et partiellement les candidats sur la complexité du produit à réaliser. En conséquence, les clauses du projet de cahier des charges sont susceptibles d'évoluer. Le cahier des charges définitif et le DCE seront transmis au(x) candidat(s) retenu(s) après l'étape de sélection des candidatures. Nota: étant au stade des candidatures, il ne sera pas admis de questions portant sur le CCTP provisoire. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.1.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 1 550 000 💰
5 250 000 💰
Fréquence des marchés à attribuer: A titre indicatif, il est envisagé la passation d'un marché subséquent par item.
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet de réaliser les études, développements, fabrications et mise en oeuvre d'un système de communication usagers-ouvrages (ouvrages automatisés du réseau des voies navigables à petit gabarit) appelé SCUO V2.
Le SCUO V2 sera composé de:
— une "base" installée et interfacée avec l'automate de process au niveau de l'écluse déjà automatisée,
— terminaux portables embarqués (TPE) utilisés par les usagers de la voie d'eau.
Le SCUO doit permettre à l'usager d'effectuer toutes les étapes de franchissement (annonce, préparation, bassinée, sortie de sas, ...) en ayant la possibilité d'arrêter le cycle de façon sûre (arrêt de sécurité certifié).
Les caractéristiques du projet SCUO V2 sont les suivantes:
— item 1: "conception / développement / fourniture / installation / paramétrage" de 50 TPE et 2 bases SCUO V2 sur 2 écluses (une écluse équipée en automate communiquant (AC) et une autre en automate non communiquant (ANC)),
— item 2: "tests longue durée sur 10 à 20 autres ouvrages" à équiper (fournitures / installations / paramétrage de bases SCUO V2 (AC et ANC) et fournitures complémentaires de 150 à 300* TPE en fonction des besoins,
— item 3: "fournitures / paramétrage" de 20 à 50* bases SCUO V2 (AC et/ou ANC) et TPE (500 à 5 000)*.
L'item 1 du projet SCUO V2 à pour but de concevoir, développer et tester sur 2 écluses automatisées le SCUO v2 (base + tpe). Le développement des produits se fait de façon progressive en 4 versions (v2.0 à v2.3). Il est demandé d'intégrer dès la première version du TPE tous les composants nécessaires à la version finale du produit. Pour le TPE, l'implémentations des fonctionnalités doit se faire par des évolutions du logiciel embarqué.
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L'item 2 du projet SCUO V2 a pour but de tester en "longue durée" l'ensemble du matériel et des versions (4).
*(valeur donnée à titre indicative et sans valeur contractuelle).
Quantité ou étendue:
Le présent contrat est un accord-cadre conclu conformément à l'article 76 du code des marchés publics.
Il est conclu sans minimum ni maximum. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de garantir dès le départ un minimum de dépenses au prestataire retenu.
A titre indicatif, les besoins liés aux items 1, 2 et 3 sont estimés, pour la durée totale du présent contrat, entre:
— Item 1 : 250 000 et 450 000 EUR HT,
— Item 2 : 650 000 et 1.300 000 EUR HT,
— Item 3 : 650 000 et 3 500 000 EUR HT.
Description des options:
Des avenants ou décision de poursuivre ainsi que des marchés complémentaires pourront être conclus.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 1011I056
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: RC04
MA13
CB18
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 175 rue Ludovic Boutleux / France métropolitaine, 62408 Béthune, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— DC1 (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr, thème: marchés publics) ou sur la plate-forme achatpublic.com,
— DC2 (déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr, thème: marchés publics) ou sur la plate-forme achatpublic.com,
— le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner,
— la déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,
— Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le ou les opérateur(s) économique(s) individuel(s) ou groupé(s).
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objets du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années disponibles,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— le cas échéant, le(s) certificat(s) de qualification professionnelle ou tout autre document équivalent en apportant la preuve,
— Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Compétences exigées du candidat ou du groupement candidat:
Le candidat ou le groupement candidat doit disposer des compétences dans les domaines techniques suivants, qui sont listés par ordre décroissants d'importance:
(1)Développements électroniques embarquées,
(2)informatique embarquée,
(3)communications sans fil radio UHF / WIFI et IP,
(4)Sécurité au sens de la directive machine 2006/42/ce du 17.5.2006,
(5)automatismes industriels,
(6)intégration matérielle des technologies énumérées ci-dessus,
(7)installation sur site,
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
— avance de 5 % dans le cadre des marchés subséquents et dans les conditions de l'article 87 du code des marchés publics,
— financement: fonds propres de VNF,
— paiement par virement bancaire par VNF.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L'accord-cadre est conclu:
— soit avec une entreprise unique,
— soit avec un groupement d'entreprises.
L'article 2.6 du réglement d'appel à candidatures (RAC) précise les règles concernant la constitution des groupements d'entreprises.
Conformément au VII de l'article 51 du code des marchés publics, en cas de groupement, la forme du groupement après attribution sera imposée par le pouvoir adjudicateur, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution de l'accord-cadre. Le groupement imposé sera de nature solidaire.
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Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Nombre minimum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection:
Les critères de jugement des candidatures sont classés par ordre de priorité:
1/ Les capacités professionnelles attestant que le candidat ou le groupement candidat possède les compétences dans les domaines techniques, listés ci-dessous par ordre décroissant de priorité:
(1)Développements électroniques embarquées,
(2)informatique embarquée,
(3)communications sans fil radio UHF / WIFI et IP,
(4)Sécurité au sens de la directive machine 2006/42/ce du 17.5.2006,
(5)automatismes industriels,
(6)intégration matérielle des technologies énumérées ci-dessus,
(7)installation sur site
2/ Les capacités techniques (moyens humains et matériels);
3/ Les capacités financières;
Il n'est pas fixé de nombre maximum de candidatures qui seront admises à présenter une offre.
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Voies navigables de France
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: division des achats
M. le directeur général
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2010_IpSdIc-tfX 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 1011I056
Informations complémentaires
La présente consultation est passée sous la forme d'un appel d'offres restreint conformément aux articles 33, 60 à 64 et 76 du code des marchés publics (CMP).
Cette procédure se décompose en deux étapes:
— 1ère étape: l'appel public à la concurrence, qui a pour objet d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre,
— 2ère étape: la consultation des candidats retenus, qui a pour objet de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.
Le réglement d'appel à candidature (RAC) contient des informations complémentaires sur la première étape de la procédure.
Les candidats peuvent télécharger le document d'information, le RAC ainsi que les modèles de DC1 et DC2 sur la plate-forme achatpublic.com via le lien suivant: www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2010_IpSdIc-tfX.
Attention: il est précisé que le document provisoire décrivant le besoin de VNF, "projet de CCTP partie 1" est transmis à titre indicatif et n'a pas de valeur contractuelle à ce stade de la procédure. Le document d'information constitue un document provisoire ayant pour finalité d'informer sommairement et partiellement les candidats sur la complexité du produit à réaliser. En conséquence, les clauses du projet de cahier des charges sont susceptibles d'évoluer. Le cahier des charges définitif et le DCE seront transmis au(x) candidat(s) retenu(s) après l'étape de sélection des candidatures.
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Nota: étant au stade des candidatures, il ne sera pas admis de questions portant sur le CCTP provisoire.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.1.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039, 59014 Lille Cedex. E-mail: greffe.ta-lille@juradm.fr. Tél. +33 320631300. Fax +33 320306840
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 009-013492 (2011-01-12)
Avis d'attribution de marché (2012-04-11)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: 175 rue Ludovic Boutleux, BP 820

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-11 📅
Date de publication: 2012-04-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 73-120032
Se réfère à l'avis: 2011/S 9-013492
Numéro JO-S: 73
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre mono-attributaire est conclu sans minimum ni maximum. Il est conclu pour une durée ferme de 48 mois à compter de la réception de la notification par le titulaire. Annonce no 177, BOAMP 11 B du 15.1.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.4.2012.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 175 rue Ludovic Boutleux / france métropolitaine, 62408 Béthune

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-04-04 📅
Nom: Snef
Adresse postale: route de Gwebwiller - aire d'activités de la Thur
Commune postale: Pulversheim
Code postal: 68840
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320306840 📠
Source: OJS 2012/S 073-120032 (2012-04-11)
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