Détection de l'amiante

Informations complémentaires

1) Conditions de recevabilité des candidatures. Les candidatures sont recevables en application des articles 43 à 45 du code des marchés publics. Par mesure de simplification, les entreprises peuvent utiliser pour la présentation des documents exigés, les formulaires DC1 modèle septembre 2010 (lettre de candidature) obligatoirement signé et DC2 modèle septembre 2010 (déclaration du candidat) renseignés. Les imprimés sont disponibles à l'imprimerie nationale ou sur internet (http://www.minefe.gouv.fr). Les candidats peuvent répondre sur papier libre du moment que l'ensemble des informations demandées sont transmises.conformément à l'article 52 du code des marchés publics, au cas où les pièces demandées sont absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur ou son représentant pourra demander au candidat concerné de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la demande. Les autres candidats en sont informés et ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. A l'issue, les dossiers de candidature incomplets sont déclarés irrecevables;

2) Le candidat devra fournir les documents suivants: a) Situation propre des opérateurs économiques:

— identification du candidat (rubrique C du DC2 ou équivalent sur papier libre à en-tête de l'entreprise),

— une lettre de candidature (DC1 ou équivalent sur papier libre à en-tête de l'entreprise),

— les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société,

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; en cas de candidat étranger, si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, il doit donner la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (interdiction de soumissionner conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 6.6.2005 et de l'article 29 de la loi du 11.2.2005).

B) Capacité professionnelle et technique:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services liés à cette consultation et réalisés auc ours des 3 dernièrs exercices disponibles,

— déclaration indiquant les effectifs et l'importance du personnel d'encadrement,

— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années.

C) Joindre un justificatif de mise en eouvre d'un SMQ conforme à l'iso 9001 (ou équivalent). C) Cas particuliers des sous-traitants: l'entreprise produit soit, le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants;

D) Cas particuliers des groupements: l'appréciation des capacités techniques, professionnelles, et financières est globale.il n'est pas exigé que chaque entreprise du groupement doit avoir la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché;

E) Quelle que soit la nationalité du candidat, un sous-traitant ou chaque cotraitant dans le cadre d'un groupement doit, hormis la lettre de candidature, fournir les pièces énumérées ci-dessus;

3) Dématérialisation des procédures:

— le pouvoir adjudicateur privilégie la transmission des candidatures et des offres par voie électronique, toutefois il ne peut rejeter un pli transmis par voie papier,

— tous les documents concernant une consultation y compris les renseignements complémentaires peuvent être consultés, téléchargés et renvoyés sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr,

— le candidat devra disposer d'un certificat numérique lui permettant de signer l'offre, qu'il déposera électroniquement sur la place de marché interministérielle (PMI) (https://www.marches-publics.gouv.fr). Le site www.entreprise.minefi.gouv.fr/certificats donne la liste des différentes autorités de certifications,

— lors d'un même envoi électronique, le candidat dépose son fichier (candidature et offre) sous les formats suivants Word 97, Excel 97, Powerpoint 97, pdf, jpg, tous compatibles PC sur les sites précités et reçoit en retour un avis de réceptionles différents échanges écrits faisant suite à la transmission des offres peuvent être transmis par voie électronique pour le rattrapage des candidatures,

— en cas de problème, l'officier retrait/dépôt est joignable au secrétariat de la commission des marchés formalisés par téléphone au +33 139672765 ou +33 139672771 ainsi que sur pmi.support@atexo.com pour toute difficulté rencontrée sur la place de marché interministérielle.

4) Autres informations: les renseignements d'ordre technique et administratif peuvent être obtenus uniquement sur demande écrite à l'attention de Mme Néron par courrier << adresse: SCAM quartier Ingénieur Général Jayat - route des Docks, CS 30704, 78013 Versailles Cedex, FRANCE >> ou par télécopie << au +33 139672803 >> jusqu'au 16.5.2011. Pour les questions posées postérieurement le pouvoir adjudicateur ne sera pas tenu de répondre. Le pli contenant le dossier des candidatures et des offres peut être transmis soit par voie électronique, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante: service central des achats de la maintenance - bureau administration- établissement ingénieur général Jayat, BP 345, 78003 Versailles Cedex, FRANCE soit remis au service contre récépissé du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00, le vendredi de 9:00 à 12:00, l'entrée du service se situe au niveau du quartier l'Ingénieur Général Jayat route des Docks Versailles Satory. Sur l'enveloppe doivent être mentionnés le no de la consultation 10 N5 0691 et la date limite "le 30.5.2011 à 12:00". La date prévisionnelle de notification est le 30.11.2011.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.4.2011.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Ressources propres: budget du ministère de la défenseet des anciens combattants. Le délai de paiement est de 30 jours maximum. Le mode de règlement sera le virement administratif. L'ensemble des modalités de paiement est régi par le titre IV, chapitre I et II du code des marchés publics. Ces dispositions fixent notamment les modalités de versement d'avances et d'acomptes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Conformément à l'article 51 du code des marchés public, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.en cas de candidatures groupées, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans la lettre de candidature et l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement. L'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, à l'exception des cas prévues par l'article 51 V du code des marchés publics et dans les conditions prévues à cet article. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois. En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, En qualité de membre de plusieurs groupements.après attribution, le groupement devra être conjoint.