Délégation du service public de la distribution de gaz combustible

SI d'énergies de Maine et Loire

Délégations de service public de la distribution de gaz combustible (DSP), sous forme de concession, conformément aux articles L 1411-1 à L 1411-18 du CGCT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-09-16. L'appel d'offres a été publié le 2011-05-26.

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Historique des marchés publics
Date Document
2011-05-26 Avis de marché
2011-07-20 Informations complémentaires
Avis de marché (2011-05-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de canalisations d'alimentation en gaz
Quantité ou étendue:
L'opérateur pourra présenter une offre pour un, plusieurs ou l'ensemble des lots géographiques.Pour chacune des DSP, le délégataire sera notamment chargé:— du financement, de la construction puis de l'exploitation du réseau de distribution de gaz,— Des relations avec les usagers concernant ce service public.Durée de concession: 30 ans.Date prévisionnelle de commencement des travaux: juin 2012.Criteres de jugement des offres:Le jugement des offres sera effectué en considération de critères suivants:— etendue de réseau de distribution (linéaire) et clients desservis (nombre de branchements),— valeur technique de l'offre: sécurité d'exploitation, organisation et moyens du service, modalités de conception et d'exploitation des ouvrages, capacité de stockage (gaz propane),— aspects financiers par type de gaz: barème d'acheminement, barème propane, tarif des prestations,— conditions d'extension du réseau,— qualité du service: développement commercial conditionnant l'étendue du service proposé aux usagers, engagements pris pour le service rendu à l'usager, information de l'autorité concédante et transparence sur le patrimoine et le service concédé, la gestion, l'information au public, les propositions pour améliorer la qualité de service,— délai de réalisation des travaux de premier établissement du réseau de desserte en gaz.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de canalisations d'alimentation en gaz 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: 9 route de la Confluence, ZAC de Beuzon-Ecouflant, BP 60145
Code postal: 49001
Commune postale: Angers Cedex 1
Contact
Courrier électronique: sieml@sieml.fr 📧
Téléphone: +33 241207520 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-26 📅
Date limite de soumission: 2011-09-16 📅
Date de publication: 2011-05-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 103-169145
Numéro JO-S: 103
Informations complémentaires
I - Modalités d'obtention du dossier de consultation des entreprises: Le dossier de consultation des entreprises pourra être retiré au siège du SIEML, remis à chaque demandeur par voie électronique ou postale. Il peut être également retiré sur la plate forme achatpublic (https://www.achatpublic.com). II - presentation des candidatures et des offres: Les dossiers seront rédigés obligatoirement en langue française, les prix exprimés en euros hors taxes. L'Offre sera produite sur support papier et sur support informatique, y compris les plans et tableaux du mémoire technique à remplir. II.1 - Candidature: Le dossier constitutif de la candidature, que les candidats auront à produire, comportera les garanties professionnelles et financières ainsi que les pièces établissant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public: — Les attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le candidat à satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger, — Une lettre de candidature, — L'agrément du ministre chargé de l'énergie, — Une description détaillée de son entreprise: actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices, — Les références similaires du candidat en matière de construction, d'exploitation et de gestion de service de distribution de gaz, — Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9 et 10, L341-6, L125-1 et 3 du Code du Travail. II.2 - Offre: Les candidats auront à produire pour leur offre les éléments énoncés à l'article 4-2 du réglement de consultation. III - conditions de remise des candidatures etdes offres: Les plis seront envoyés sous enveloppe recommandée avec avis de reception ou déposés contre récépissé au secrétariat du syndicat intercommunal d'energies de Maine et Loire, ils porteront la mention "candidature et offre pour la distribution publique de gaz lot no ... (A adapter en fonction du lot soumissionné). N'ouvrir qu'en commission". Ils seront adressés au syndicat intercommunal d'énergies de Maine et Loire, route de la Confluence ZAC de Beuzon. Ecouflant, boîte postale 60145, 49001 Angers Cedex 01, FRANCE. Chacun des plis contiendra 2 enveloppes intérieures: Dans la première enveloppe: les pièces demandées ci-dessus pour le dossier constitutif de la candidature et portera la mention "candidature pour la distribution publique de gaz lot no... (à adapter en fonction du lot soumissionné) et "n'ouvrir qu'en commission". Dans la seconde enveloppe: les pièces demandées ci-dessus pour le dossier constitutif de l'offre et portera la mention "offre pour la distribution publique de gaz lot no... (à adapter en fonction du lot soumissionné) et "n'ouvrir qu'en commission". Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.5.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Délégations de service public de la distribution de gaz combustible (DSP), sous forme de concession, conformément aux articles L 1411-1 à L 1411-18 du CGCT.
Numéro du lot: 1
Brève description: Lot 2011-01 Andigné.
Numéro du lot: 2
Brève description: Lot 2011-02 Beaussé.
Numéro du lot: 3
Brève description: Lot 2011-03 Bourg-l'Évêque.
Numéro du lot: 4
Brève description: Lot 2011-04 Bourgneuf-en-Mauges.
Numéro du lot: 5
Brève description: Lot 2011-05 Challain-la-Potherie.
Numéro du lot: 6
Brève description: Lot 2011-06 Chambellay.
Numéro du lot: 7
Brève description: Lot 2011-07 Chanzeaux.
Numéro du lot: 8
Brève description: Lot 2011-08 Chapelle-Rousselin (la).
Numéro du lot: 9
Brève description: Lot 2011-09 Charcé-Saint-Ellier.
Numéro du lot: 10
Brève description: Lot 2011-10 Chenillé-Changé.
Numéro du lot: 11
Brève description: Lot 2011-11 Cornillé-les-Caves.
Numéro du lot: 12
Brève description: Lot 2011-12 Loiré.
Numéro du lot: 13
Brève description: Lot 2011-13 Louerre.
Numéro du lot: 14
Brève description: Lot 2011-14 Méon.
Numéro du lot: 15
Brève description: Lot 2011-15 Mesnil-en-Vallée.
Numéro du lot: 16
Brève description: Lot 2011-16 Mozé-sur-Louet.
Numéro du lot: 17
Brève description: Lot 2011-17 Noyant-la-Plaine.
Numéro du lot: 18
Brève description: Lot 2011-18 Nueil-sur-Layon.
Numéro du lot: 19
Brève description: Lot 2011-19 Possonnière (la).
Numéro du lot: 20
Brève description: Lot 2011-20 Puy-Notre-Dame (le).
Numéro du lot: 21
Brève description: Lot 2011-21 Rochefort-sur-Loire.
Numéro du lot: 22
Brève description: Lot 2011-22 Saint-Crespin-sur-Moine.
Numéro du lot: 23
Brève description: Lot 2011-23 Saint-Georges-sur-Loire.
Numéro du lot: 24
Brève description: Lot 2011-24 Saint-Just-sur-Dive.
Numéro du lot: 25
Brève description: Lot 2011-25 Saint-Laurent-des-Autels.
Numéro du lot: 26
Brève description: Lot 2011-26 Saint-Sulpice-sur-Loire.
Numéro du lot: 27
Brève description: Lot 2011-27 Valanjou.
Numéro du lot: 28
Brève description: Lot 2011-28 Varenne (la).
Numéro du lot: 29
Brève description: Lot 2011-29 Vern-d'Anjou.
Numéro du lot: 30
Brève description: Lot 2011-30 Vihiers.
Quantité ou étendue:
L'opérateur pourra présenter une offre pour un, plusieurs ou l'ensemble des lots géographiques.
Pour chacune des DSP, le délégataire sera notamment chargé:
— du financement, de la construction puis de l'exploitation du réseau de distribution de gaz,
— Des relations avec les usagers concernant ce service public.
Durée de concession: 30 ans.
Date prévisionnelle de commencement des travaux: juin 2012.
Criteres de jugement des offres:
Le jugement des offres sera effectué en considération de critères suivants:
— etendue de réseau de distribution (linéaire) et clients desservis (nombre de branchements),
— valeur technique de l'offre: sécurité d'exploitation, organisation et moyens du service, modalités de conception et d'exploitation des ouvrages, capacité de stockage (gaz propane),
— aspects financiers par type de gaz: barème d'acheminement, barème propane, tarif des prestations,
— conditions d'extension du réseau,
— qualité du service: développement commercial conditionnant l'étendue du service proposé aux usagers, engagements pris pour le service rendu à l'usager, information de l'autorité concédante et transparence sur le patrimoine et le service concédé, la gestion, l'information au public, les propositions pour améliorer la qualité de service,
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— délai de réalisation des travaux de premier établissement du réseau de desserte en gaz.
Durée de l'accord: 360 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: SI d'énergies de Maine et Loire
Contact
Point de contact: M. Gautier Robert
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
Nom: Sieml
Adresse postale: route de la Confluence - ZAC de Beuzon - ecouflant, BP 60145
Commune postale: Angers Cedex 01
Point de contact: Mme Agnes Gandon, Mr Jean Louis Cans
Fax: +33 241870043 📠
Adresse postale: 9 route de la Confluence - ZAC de Beuzon - ecouflant, BP 60145

Référence
Informations complémentaires
I - Modalités d'obtention du dossier de consultation des entreprises:
Le dossier de consultation des entreprises pourra être retiré au siège du SIEML, remis à chaque demandeur par voie électronique ou postale. Il peut être également retiré sur la plate forme achatpublic (https://www.achatpublic.com).
II - presentation des candidatures et des offres:
Les dossiers seront rédigés obligatoirement en langue française, les prix exprimés en euros hors taxes. L'Offre sera produite sur support papier et sur support informatique, y compris les plans et tableaux du mémoire technique à remplir.
II.1 - Candidature:
Le dossier constitutif de la candidature, que les candidats auront à produire, comportera les garanties professionnelles et financières ainsi que les pièces établissant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public:
— Les attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le candidat à satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger,
— Une lettre de candidature,
— L'agrément du ministre chargé de l'énergie,
— Une description détaillée de son entreprise: actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices,
— Les références similaires du candidat en matière de construction, d'exploitation et de gestion de service de distribution de gaz,
— Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9 et 10, L341-6, L125-1 et 3 du Code du Travail.
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II.2 - Offre:
Les candidats auront à produire pour leur offre les éléments énoncés à l'article 4-2 du réglement de consultation.
III - conditions de remise des candidatures etdes offres:
Les plis seront envoyés sous enveloppe recommandée avec avis de reception ou déposés contre récépissé au secrétariat du syndicat intercommunal d'energies de Maine et Loire, ils porteront la mention "candidature et offre pour la distribution publique de gaz lot no ... (A adapter en fonction du lot soumissionné). N'ouvrir qu'en commission". Ils seront adressés au syndicat intercommunal d'énergies de Maine et Loire, route de la Confluence ZAC de Beuzon. Ecouflant, boîte postale 60145, 49001 Angers Cedex 01, FRANCE.
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Chacun des plis contiendra 2 enveloppes intérieures:
Dans la première enveloppe: les pièces demandées ci-dessus pour le dossier constitutif de la candidature et portera la mention "candidature pour la distribution publique de gaz lot no... (à adapter en fonction du lot soumissionné) et "n'ouvrir qu'en commission".
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Dans la seconde enveloppe: les pièces demandées ci-dessus pour le dossier constitutif de l'offre et portera la mention "offre pour la distribution publique de gaz lot no... (à adapter en fonction du lot soumissionné) et "n'ouvrir qu'en commission".
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.5.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'ile Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600 📞
Fax: +33 240994658 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Voie de recours: Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature.
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Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L551-23 du code de justice administrative dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de 6 mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
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Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).
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Les actes administratifs de l'entité adjudicatrice en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2011/S 103-169145 (2011-05-26)
Informations complémentaires (2011-07-20)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-20 📅
Date limite de soumission: 2011-11-02 📅
Date de publication: 2011-07-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 139-229835
Se réfère à l'avis: 2011/S 103-169145
Numéro JO-S: 139
Source: OJS 2011/S 139-229835 (2011-07-20)
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