Délégation de service public pour la mise en fourrière et le gardiennage de véhicules automobiles
Il s'agit d'une délégation de service public en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le délégataire aura principalement en charge: l'enlèvement, dans les limites territoriales de Levallois, des véhicules en infraction au code de la route que lui désignera l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de police municipale ou occupant ces fonctions dûment habilités (voitures volées ou accidentées, voitures en stationnement illicite selon les termes du code de la route, voitures épaves); le transport des véhicules en stationnement gênant sur un terrain municipal, lui appartenant ou loué et situé à Levallois; le transport des véhicules épaves, volés, accidentés et des véhicules en stationnement gênant excédentaires, sur un terrain lui appartenant ou loué et situé à Levallois ou à proximité, accessible par les transports en commun; le gardiennage 24 h / 24 sous scellés administratifs desdits véhicules; la restitution en l'état des véhicules à leurs propriétaires sur présentation par ceux-ci de la décision de mainlevée - cette restitution devra pouvoir intervenir 24 h / 24 tous les jours de l'année sans interruption; souscrire tous les contrats d'assurances nécessaires à la gestion du service ainsi qu'un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile exploitation du délégataire; prendre toutes les dispositions pour le recouvrement des créances des usagers, émettre toutes les factures, reçus, duplicata, etc., tenir la comptabilité des sommes perçues; obtenir de la CNIL les agréments qui seraient nécessaires au regard du type de gestion choisi; adresser à la ville, en trois exemplaires, un état mensuel des véhicules amenés sur ses terrains; embaucher, mettre en place, former et contrôler le personnel nécessaire à l'exploitation du service.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-02-07.
L'appel d'offres a été publié le 2011-12-21.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2011-12-21
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Avis de marché
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