Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile de la Communauté d'agglomération de la Riviera française

CA de la Riviera Française

La communauté confie par délégation de service public la mission d'enlèvement sur le territoire de la Communauté aux fin demise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules à la demande de l'autorité compétente après prescription d'un officier de police judiciaire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-08-10. L'appel d'offres a été publié le 2011-06-30.

Qui ?

• CA de la Riviera Française

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de manutention et d'entreposage de cargaisons › Services de stockage et d'entreposage

Où ?

• Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-06-30	Avis de marché

Avis de marché (2011-06-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de stockage et d'entreposage
Quantité ou étendue:

Il s'agit d'exploiter la fourrière automobile communautaire dans le périmètre de la Communauté d'agglomération de la Riviera française composée par les dix communes suivantes: Beausoleil, Castellar, Castillon, Gorbio, Menton, Moulinet, Roquebrune Cap-Martin, Sainte-Agnès, Sospel, La Turbie.Il s'agit d'intervention sur la voie publique et sur réquisition des autorités de police ou de gendarmerie compétentes pour l'enlèvement, l'expertise, la garde journalière et la restitution des véhicules épaves et en infraction au stationnement gênant ou abusif et la procédure de destruction des épaves.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de stockage et d'entreposage 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 16 rue Villarey
Code postal: 06500
Commune postale: Menton
Contact
Adresse Internet: http://www.riviera-francaise.fr 🌏
Téléphone: +33 492418030 📞
Fax: +33 492418040 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-06-30 📅
Date limite de soumission: 2011-08-10 📅
Date de publication: 2011-07-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 125-207878
Numéro JO-S: 125
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.6.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

Il s'agit d'intervention sur la voie publique et sur réquisition des autorités de police ou de gendarmerie compétentes pour l'enlèvement, l'expertise, la garde journalière et la restitution des véhicules épaves et en infraction au stationnement gênant ou abusif et la procédure de destruction des épaves.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Le périmètre de l'agglomération de la Riviera française, 06500 10 Communes.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Dossier complet comprenant l'ensemble des renseignements demandés dans le réglement de consultation, aptitude à assurer la continuité du Service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Situation économique et financière:

— Bilans, comptes de résultats et annexes des 3 derniers exercices,

— Déclaration concernant le chiffres d'affaire global réalisé au cours des 3 derniers exercices,

— Agrément par le prefet comme gardien de fourrière,

— Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle pour les service objet de la délagation datant de moins de 3 mois,

— Renseignement sur l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.323-1 du code du travail,

— Déclaration leur incombant en matière d'assiette des impôts, des côtisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des côtisations de congés payés et de chômage ou DC7,

— Attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles: L.324-9; L.324-10; L341-6; L.125-1; et L.125-3 du code du travail.

Capacité technique et professionnelle:

Produire un mémoire présentant:

— les installations et plan indiquant le nombre de places,

— le matériel informatique, le matériel photographique et si nécessaire le plan de situation du positionnement des véhicules agréés,

— les moyens humains et leur qualification.

Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. Il exposera en outre la façon dont le candidat compte répondre au dossier de de consultation s'il est admis à présenter une offre.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Ressources propres.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Forme juridique de la candidature: le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un cocontractant unique soit sous la forme d'un groupement. La Communauté d'agglomération de la Riviera française attire l'attention des candidats sur le fait que le contrat de délégation ne sera attribué qu'à uun groupement solidaire. Les membres du groupement devront désigner un mandataire unique qui sera l'interlocuteur de l'autorité organisatrice.

Forme de la société délégataire: la Communauté de la Riviera française souhaite confier l'exploitation à une société dédiée à la gestion du service qu'il délègue. Le candidat précisera dans quelles conditions il entend répondre à cette prescription.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Capacité technique de gestion d'une fourrière automobile (50)
2. Aptitude à assurer le service 24h/24, 7j/7 et 365 jours /an (25)
3. Références professionnelles (25)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CA de la Riviera française
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Communauté d'agglomération de la Riviera française, département transport
Point de contact: M. Philippe Pinoli
Téléphone: +33 492412652 📞
Courrier électronique: p.pinoli@carf.fr 📧
URL pour informations complémentaires: http://www.riviera-francaise.fr 🌏
Nom: Communauté d'agglomération de la Riviera française, département juridique
Point de contact: Maxime Biadala
Téléphone: +33 492418044 📞
Courrier électronique: m.biadala@carf.fr 📧
URL des documents: http://www.riviera-francaise.fr 🌏
Nom: Communauté d'agglomération de la Riviera française
Téléphone: +33 492418040 📞
Fax: +33 492418030 📠
URL pour la participation: http://ww.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2011-12-01 📅
Date de fin: 2014-11-30 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribubnal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Frank Pilatte
Commune postale: Nice
Code postal: 06300
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé pré contractuel: avant la signature du contrat par la personne publique.

Recours pour exces de pouvoir: 2 mois à partir de la notification de l'acte ou de la publication de la décision.

Source: OJS 2011/S 125-207878 (2011-06-30)

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