Délégation de service public pour la distribution publique de gaz combustible sur les communes de Geloux et Saint-Martin-d'Oney - délégation de service public en matière de distribution de gaz combustible en concession, en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Sydec

La délégation a pour objet la distribution de gaz combustible en concession, sur 2 communes Geloux et Saint-Martin-d'Oney (territoire unique) du département des Landes (40) pour une ou plusieurs premières zones à desservir sur un territoire unique défini par l'ensemble des territoires réunis des 2 communes concernées, avec notamment, le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz, sur le territoire ensemble des 2 communes.
Le contrat de délégation de service public sera proposé pour une durée théorique de 25 ans (les candidats pourront établir une proposition sur une durée de contrat supérieure sans pouvoir excéder 30 ans; la durée définitive sera fixée à l'issue des négociations).
Une redevance annuelle sera versée au SYDEC par le délégataire.
La construction éventuelle d'une infrastructure en gaz propane (réseaux et branchements) devra être compatible avec le gaz naturel.
Le délégataire sera chargé de:
— financer et construire l'infrastructure,
— raccorder les clients, gérer les relations avec les clients,
— fournir en continu le gaz, garantir la qualité du gaz,
— entretenir préventivement et maintenir l'ensemble de l'infrastructure afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,
— maintenir l'infrastructure en bon état de fonctionnement en renouvelant les réseaux et ouvrages,
— percevoir directement auprès des usagers le prix des prestations et taxes afférentes,
— concevoir et mettre en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service.
Les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations sont définies dans un document qui sera communiqué aux candidats retenus.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-03-02. L'appel d'offres a été publié le 2011-01-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-01-17 Avis de marché
2011-12-21 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-01-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Gaz
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Gaz 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 55 rue Martin Luther King, BP 627
Code postal: 40006
Commune postale: Mont-de-Marsan Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-01-17 📅
Date limite de soumission: 2011-03-02 📅
Date de publication: 2011-01-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 12-018328
Numéro JO-S: 12
Informations complémentaires
Le règlement de la consultation peut être retiré, sans caution: — directement au SYDEC contre un récépissé à l'adresse indiquée à la section 1, — demandé par courrier à l'adresse indiquée à la section 1, — téléchargé sur la plateforme des marchés publics: www.landespublic.org. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.1.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La délégation a pour objet la distribution de gaz combustible en concession, sur 2 communes Geloux et Saint-Martin-d'Oney (territoire unique) du département des Landes (40) pour une ou plusieurs premières zones à desservir sur un territoire unique défini par l'ensemble des territoires réunis des 2 communes concernées, avec notamment, le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz, sur le territoire ensemble des 2 communes.
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Le contrat de délégation de service public sera proposé pour une durée théorique de 25 ans (les candidats pourront établir une proposition sur une durée de contrat supérieure sans pouvoir excéder 30 ans; la durée définitive sera fixée à l'issue des négociations).
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Une redevance annuelle sera versée au SYDEC par le délégataire.
La construction éventuelle d'une infrastructure en gaz propane (réseaux et branchements) devra être compatible avec le gaz naturel.
Le délégataire sera chargé de:
— financer et construire l'infrastructure,
— raccorder les clients, gérer les relations avec les clients,
— fournir en continu le gaz, garantir la qualité du gaz,
— entretenir préventivement et maintenir l'ensemble de l'infrastructure afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,
— maintenir l'infrastructure en bon état de fonctionnement en renouvelant les réseaux et ouvrages,
— percevoir directement auprès des usagers le prix des prestations et taxes afférentes,
— concevoir et mettre en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service.
Les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations sont définies dans un document qui sera communiqué aux candidats retenus.
Numéro de référence: DSP 2010 - GELOUX ST MARTIN ONEY

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Toutes les candidatures de personnes privées, physiques ou morales, les personnes morales de droit public sont admises pour l'attribution de la délégation de service public, objet de la consultation.
Présentation des candidatures:
1 - lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants;
2 - déclaration du candidat dûment complétée et signée qui identifie l'entreprise, sa forme juridique, son capital social, son chiffre d'affaires des 3 dernières années disponibles, sa situation fiscale et sociale, les personnes habilitées à pouvoir engager l'entreprise;
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3 - attestation sur l'honneur que la société n'est pas en liquidation judiciaire ou, si redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
4 - copies certifiées conformes des certificats fiscaux et sociaux ou, état annuel des certificats reçus établi au 31.12.2010 ou informations sur papier libre;
5 - extrait K bis;
6 - déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail.
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A défaut d'avoir fourni la pièce no 4, le candidat devra régulariser le dossier et produire la copie certifiée conforme des certificats fiscaux et sociaux, ou l'état annuel des certificats reçus (DC7) dans un délai de 8 jours à compter de la date de la demande de la personne responsable de la délégation.
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Les documents admis sont les certificats délivrés par les administrations fiscales et sociales ou les déclarations sur l'honneur, lorsque ce certificat n'est pas obligatoire.
Les dossiers de candidature incomplets pourront être complétés par le candidat sous quarante huit heures maximum à compter de la date de la réunion d'examen des candidatures, de la commission des délégations de service public.
Situation économique et financière:
Évaluées en fonction du montant du capital social, du chiffre d'affaires et de la capacité de financement de l'entreprise ainsi que les liens éventuels détenus avec d'autres sociétés.
Soit notamment:
— bilan de l'entreprise faisant apparaître notamment, le chiffre d'affaires pour les années 2007 à 2009, le capital, les fonds propres, les cautions et autres garanties externes.
Capacité technique et professionnelle:
Professionnelles:
— informations techniques et commerciales détaillées du candidat, références, justifiant la capacité de l'entreprise à assurer le service requis,
— copies des attestations d'assurances de l'entreprise, en cours de validité, en matière de responsabilité civile et de garantie décennale,
— références professionnelles en matière de délégation de service public pour une distribution de gaz naturel et / ou propane et en matière de construction d'infrastructure de distribution de gaz (naturel ou / et propane) avec éventuellement un réservoir enterré, pour le gaz propane,
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— description des moyens envisagés pour assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. périmètre(s) desservi(s)
2. proposition de développement envisagé de la concession
3. pour le gaz naturel, le coefficient multiplicateur c
4. pour le gaz propane, tarifs proposés de vente du gaz
5. analyse comparative des valeurs actuelles nettes
6. analyse comparative des taux de profitabilité
7. conditions techniques et économiques de desserte et d'exploitation
8. offres commerciales aux clients, pour les prestations liées au service concédé
9. échéance de réalisation des travaux prévus pour les premières dessertes
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Sydec
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Sydec
Point de contact: Rameaux Régis
Téléphone: +33 558857171 📞
Courrier électronique: regis.rameaux@sydec40.fr 📧
Fax: +33 558756429 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSP 2010 - GELOUX ST MARTIN ONEY
Informations complémentaires
Le règlement de la consultation peut être retiré, sans caution:
— directement au SYDEC contre un récépissé à l'adresse indiquée à la section 1,
— demandé par courrier à l'adresse indiquée à la section 1,
— téléchargé sur la plateforme des marchés publics: www.landespublic.org.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.1.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: villa Noulibos, 50 cours Lyautey
Commune postale: Pau Cedex
Code postal: 64010
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Recours en référé précontractuel et recours en référé contractuel (article L 551-1 et suivants du CJA; article L 551-13 et suivants du CJA),
— Recours en annulation du contrat.
Source: OJS 2011/S 012-018328 (2011-01-17)
Avis d'attribution de marché (2011-12-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Sydec

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-12-21 📅
Date de publication: 2011-12-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 247-400174
Se réfère à l'avis: 2011/S 12-018328
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires
Annonce no 106, BOAMP 13 A. Annonce no 194, BOAMP 13 B du 19.1.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.12.2011.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-12-12 📅
Nom: Gascogne Energies Services
Adresse postale: ZAC de Peyres, route de Bordeaux
Commune postale: Aire-sur-l'Adour
Code postal: 40800
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— recours en référé précontractuel et recours en référé contractuel (article L 551-1 et suivants du CJA; article L 551-13 et suivants du cja),
— recours en annulation du contrat.
Source: OJS 2011/S 247-400174 (2011-12-21)
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