Délégation de service public pour la distribution publique de gaz combustible sur les communes de Geloux et Saint-Martin-d'Oney - délégation de service public en matière de distribution de gaz combustible en concession, en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
La délégation a pour objet la distribution de gaz combustible en concession, sur 2 communes Geloux et Saint-Martin-d'Oney (territoire unique) du département des Landes (40) pour une ou plusieurs premières zones à desservir sur un territoire unique défini par l'ensemble des territoires réunis des 2 communes concernées, avec notamment, le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz, sur le territoire ensemble des 2 communes.
Le contrat de délégation de service public sera proposé pour une durée théorique de 25 ans (les candidats pourront établir une proposition sur une durée de contrat supérieure sans pouvoir excéder 30 ans; la durée définitive sera fixée à l'issue des négociations).
Une redevance annuelle sera versée au SYDEC par le délégataire.
La construction éventuelle d'une infrastructure en gaz propane (réseaux et branchements) devra être compatible avec le gaz naturel.
Le délégataire sera chargé de:
— financer et construire l'infrastructure,
— raccorder les clients, gérer les relations avec les clients,
— fournir en continu le gaz, garantir la qualité du gaz,
— entretenir préventivement et maintenir l'ensemble de l'infrastructure afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,
— maintenir l'infrastructure en bon état de fonctionnement en renouvelant les réseaux et ouvrages,
— percevoir directement auprès des usagers le prix des prestations et taxes afférentes,
— concevoir et mettre en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service.
Les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations sont définies dans un document qui sera communiqué aux candidats retenus.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-03-02.
L'appel d'offres a été publié le 2011-01-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-01-17
|
Avis de marché
|
| 2011-12-21
|
Avis d'attribution de marché
|
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