Délégation de service public pour l'exploitation et la gestion des parkings horodateurs et sous barrières à Morlaix
Délégation de service public (articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
La délégation a pour objet l’exploitation et la gestion du service public de stationnement de véhicules: parkings horodateurs et sous barrières, pour une durée de 8 ans, non reconductible.
Forme du contrat et rémunération: convention de délégation de service public de type "concession" en vertu de laquelle le concessionnaire assume un risque sur les coûts d’exploitation et sur les recettes commerciales. La rémunération du délégataire sera calculée sur la base de l’ensemble des recettes de stationnement payant de surface déduction faite des charges d’exploitation du délégataire, des charges de personnel Ville et du montant de la redevance annuelle versée par le délégataire à la Ville de Morlaix. Cette redevance annuelle sera pour partie liée aux résultats de l’exploitation.
Prestations non déléguées: fixation des tarifs de stationnement; Surveillance, verbalisation et comptage des fonds à la trésorerie de Morlaix municipale (collecte et transport des fonds vers la Trésorerie pourront se faire en collaboration).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-04-18.
L'appel d'offres a été publié le 2011-03-02.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2011-03-02
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Avis de marché
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