Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport urbain

Ville de Bolbec

1°) Nature du contrat: délégation de service public de type affermage en vertu des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités, avec contribution financière de la collectivité.
Le futur délégataire pourra être intéressé à la qualité du service produit ainsi qu'à la sécurité du réseau par un système bonus/malus.
Les biens nécessaires à l'exploitation (matériels roulants, mobiliers, matériels ...) seront apportés par le délégataire à l'exception des installations, points d'arrêts et abribus qui seront mis à disposition par la ville.
La billettique sera fournie par le délégataire.
2°) Prestations attendues du délégataire:
— l'exploitation et la gestion de l'ensemble des lignes urbaines et services du réseau de transport public de voyageurs de la ville de Bolbec,
— l'entretien courant, la surveillance et la maintenance des ouvrages, équipements, installations et matériels nécessaires à la réalisation de la mission de service public,
— l'information, l'accueil, le contrôle et la sécurité des usagers,
— le conseil et l'assistance à la ville dans le cadre de l'optimisation et de la consolidation du réseau, ainsi que de la maîtrise des évolutions du réseau existant.
3°) Caractéristiques du réseau: le réseau est composé de 4 lignes urbaines et est exploité par un seul autobus. S'Y ajoute un service réservé aux scolaires entre plusieurs quartiers de la ville exploité par un deuxième autobus.
En 2010 l'offre de transport des 4 lignes a représenté 56 415 km pour une fréquentation de 47 454 voyages. Le service réservé aux scolaires dessert 7 arrêts et 146 élèves étaient inscrits en décembre 2010.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-11-21. L'appel d'offres a été publié le 2011-09-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-09-26 Avis de marché
2012-07-20 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-09-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier public
Quantité ou étendue:
La durée globale du marché est de 7 ans du 1.9.2012 au 31.8.2019.Les itinéraires et la consistance des dessertes sont décrits dans les documents de consultation qui seront remis aux candidats admis à remettre une offre.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier public 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Bolbec
Adresse postale: BP 70045, square Général Leclerc
Code postal: 76210
Commune postale: Bolbec
Contact
Courrier électronique: sylvie.gille@ville-bolbec.fr 📧
Téléphone: +33 232845151 📞
Fax: +33 232845169 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-26 📅
Date limite de soumission: 2011-11-21 📅
Date de publication: 2011-09-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 187-305794
Numéro JO-S: 187
Informations complémentaires
L'Avis n'implique pas un marché public. Il s'agit d'une procédure de délégation de service public de type affermage. Il ne s'agit pas d'une procédure "Restreinte" au sens du code des marchés publics. Après la sélection des candidats et la phase de remise des offres, une phase de négociation s'engagera avec les candidats. Transmission des candidatures: — le dossier de candidature est présenté dans une enveloppe fermée sur laquelle sera noté: "DSP transport urbain: ne pas ouvrir". Critères de sélection des candidatures: application de l'article L 1411.1 al.3 du CGCT. — les garanties professionnelles et financières, — l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service, — le respect d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles l 5212-1 à l 5212-4 du code du travail. Critères de sélection des offres: — les moyens mis en oeuvre pour assurer le service, — le personnel de conduite, d'encadrement et de gestion, — l'organisation du travail pour assurer une prestation de qualité, — le matériel proposé, — l'information des voyageurs, — la desserte proposée (horaires, tronçons ...), — la qualité de service proposée aux voyageurs, — le coût d'exploitation du service. Conditions de remise des candidatures: Les candidatures doivent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé à la mairie de Bolbec, service secrétariat de la direction générale, BP 70045, square du Général Leclerc, 76210 Bolbec, FRANCE. La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée. Renseignements complémentaires: ils seront uniquement fournis sur demande écrite à l'adresse de la collectivité. Date d'envoi à la revue bus et car: 26.9.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.9.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
1°) Nature du contrat: délégation de service public de type affermage en vertu des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités, avec contribution financière de la collectivité.
Le futur délégataire pourra être intéressé à la qualité du service produit ainsi qu'à la sécurité du réseau par un système bonus/malus.
Les biens nécessaires à l'exploitation (matériels roulants, mobiliers, matériels ...) seront apportés par le délégataire à l'exception des installations, points d'arrêts et abribus qui seront mis à disposition par la ville.
La billettique sera fournie par le délégataire.
2°) Prestations attendues du délégataire:
— l'exploitation et la gestion de l'ensemble des lignes urbaines et services du réseau de transport public de voyageurs de la ville de Bolbec,
— l'entretien courant, la surveillance et la maintenance des ouvrages, équipements, installations et matériels nécessaires à la réalisation de la mission de service public,
— l'information, l'accueil, le contrôle et la sécurité des usagers,
— le conseil et l'assistance à la ville dans le cadre de l'optimisation et de la consolidation du réseau, ainsi que de la maîtrise des évolutions du réseau existant.
3°) Caractéristiques du réseau: le réseau est composé de 4 lignes urbaines et est exploité par un seul autobus. S'Y ajoute un service réservé aux scolaires entre plusieurs quartiers de la ville exploité par un deuxième autobus.
En 2010 l'offre de transport des 4 lignes a représenté 56 415 km pour une fréquentation de 47 454 voyages. Le service réservé aux scolaires dessert 7 arrêts et 146 élèves étaient inscrits en décembre 2010.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
La durée globale du marché est de 7 ans du 1.9.2012 au 31.8.2019.
Les itinéraires et la consistance des dessertes sont décrits dans les documents de consultation qui seront remis aux candidats admis à remettre une offre.
Numéro de référence: DSP2012
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Bolbec, 76210 Bolbec, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
En cas de candidature groupée, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous devra être fourni pour chaque entreprise.
En plus devront être précisés:
— l'identité, le rôle et la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet,
— les modalités suivant lesquelles le groupement entend assurer la continuité du service public et la gestion du service en terme d'organisation.
Le candidat produira les documents prévus ci-dessous. Il peut s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation des marchés publics (DC1, DC2).
— lettre de candidature, accompagnée des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,
— situation vis-à-vis des obligations fiscales et sociales: les déclarations sur l'honneur prévues par le décret n° 97.638 du 31.5.1997 affirmant que:
—— le candidat a satisfait au 31.12.2010 aux obligations fiscales et sociales,
—— n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221.1, L8221.2, L8221.3, L8251.1, L5221.11, L8231.1 et L8233.1 du code du travail,
—— n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire,
—— ne fait l'objet d'aucune interdiction de concourir.
Tout document attestant que la situation du candidat est conforme à l'obligation visée aux articles L5212.1, L5212.2, L5212.3 en ayant souscrit la déclaration de l'article L5212.5 ou acquitté la contribution prévue à l'article L5212.9, L5212.10, L5212.11 du code du travail.
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Situation économique et financière:
— bilans, comptes de résultat et annexes des 3 derniers exercices concernant le domaine d'activité objet de la délégation des entreprises qui s'engagent,
— composition du capital social et liste des principaux actionnaires,
— extrait de Kbis,
— copie de l'inscription au registre des transporteurs publics routiers ou équivalent,
— attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle pour les services objet de la délégation datant de moins de 3 mois.
Capacité technique et professionnelle:
Tout document de présentation générale du candidat (moyens personnels) étant précisé que les sociétés nouvellement créées produiront les éléments permettant d'apprécier la capacité à exécuter les prestations.
Le candidat devra présenter dans une note détaillée:
— l'entreprise,
— les moyens humains et matériels dont il dispose,
— son savoir faire en matière d'exploitation de lignes interurbaines de transport de voyageurs,
— les références pertinentes du candidat en matière de gestion et d'exploitation de réseaux de transport public avec mention du type de contrat de gestion.
Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des voyageurs.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire et notamment le périmètre de la compensation financière, contrepartie des obligations de service public.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat pourra répondre sous la forme d'un contractant unique ou sous la forme d'un groupement.
En cas de groupement, le contrat ne pourra être attribué qu'à un groupement solidaire.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Déclaration ou autorisation que le candidat répond aux exigences de la profession de transporteur de voyageurs par route (décret n° 85-891 du 16.8.1985 relatif aux transports urbains de personnes, directive n° 96/26/ce du 29.4.1996 concernant l'accès à la profession de transporteurs de marchandises et de transporteurs de voyageurs par route ou "Références équivalentes".
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Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. critères détaillés dans le bloc
2. autres informations
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: services techniques
Sylvie Gille, responsable service de l'accueil et de l'administration technique
Nom: Mairie de Bolbec
Adresse postale: BP 70045
Point de contact: service technique
Fax: +33 232845159 📠
Adresse postale: BP 70045, square du Général Leclerc
Point de contact: service secrétariat de la direction générale
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2012-09-01 📅
Date de fin: 2019-08-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSP2012
Informations complémentaires
L'Avis n'implique pas un marché public. Il s'agit d'une procédure de délégation de service public de type affermage. Il ne s'agit pas d'une procédure "Restreinte" au sens du code des marchés publics.
Après la sélection des candidats et la phase de remise des offres, une phase de négociation s'engagera avec les candidats.
Transmission des candidatures:
— le dossier de candidature est présenté dans une enveloppe fermée sur laquelle sera noté: "DSP transport urbain: ne pas ouvrir".
Critères de sélection des candidatures: application de l'article L 1411.1 al.3 du CGCT.
— les garanties professionnelles et financières,
— l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service,
— le respect d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles l 5212-1 à l 5212-4 du code du travail.
Critères de sélection des offres:
— les moyens mis en oeuvre pour assurer le service,
— le personnel de conduite, d'encadrement et de gestion,
— l'organisation du travail pour assurer une prestation de qualité,
— le matériel proposé,
— l'information des voyageurs,
— la desserte proposée (horaires, tronçons ...),
— la qualité de service proposée aux voyageurs,
— le coût d'exploitation du service.
Conditions de remise des candidatures:
Les candidatures doivent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé à la mairie de Bolbec, service secrétariat de la direction générale, BP 70045, square du Général Leclerc, 76210 Bolbec, FRANCE. La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée.
Afficher plus
Renseignements complémentaires: ils seront uniquement fournis sur demande écrite à l'adresse de la collectivité.
Date d'envoi à la revue bus et car: 26.9.2011.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.9.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 187-305794 (2011-09-26)
Avis d'attribution de marché (2012-07-20)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 220 563 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: BP 70045 - square Général Leclerc

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-20 📅
Date de publication: 2012-07-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 141-235020
Se réfère à l'avis: 2011/S 187-305794
Numéro JO-S: 141
Informations complémentaires
Annonce no211, B.O.A.M.P. 189 B du 29.9.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.7.2012.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-06-27 📅
Nom: Veolia transport normandie interurbain
Adresse postale: 10 boulevard Industriel - BP 234
Commune postale: Sotteville les Rouen
Code postal: 76304
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 53 rue Gustave Flaubert BP 500
Commune postale: Rouen Cedex 2
Code postal: 76005
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 141-235020 (2012-07-20)
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