Delegation de service public des transports interurbains - lignes regulieres transgironde

Quantité ou étendue

Le délégataire assume, à ses risques et périls, l'exécution du service en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins définis par l'autorité organisatrice qui consistent notamment en:— L'exploitation technique et commerciale du service,— L'entretien et la maintenance des biens mis à disposition par l'autorité Organisatrice sauf contrats de maintenance spécifiques,— La mise à disposition (en moyens propres ou sous-traitance) des autres moyens nécessaires au service non fournis par l'autorité organisatrice,— La gestion commerciale du service (vente des titres de transport, lutte contre la fraude ..),— L'information commerciale et l'alimentation du système d'information-voyageurs dans les limites prévues par le contrat,— La communication régulière à l'autorité Organisatrice de comptes rendus d'exploitation du service, de tout conseil et information utiles.Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondant.L'autorité organisatrice aura la charge de:— déterminer la consistance et les modalités d'exploitation du service,— déterminer la structure et le niveau des tarifs,— mettre à disposition et renouveler les moyens matériels nécessaires à l'exploitation (dont les véhicules),— assurer le contrôle du service.

Informations complémentaires

Mode de passation: Procédure définie par les articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales dans le cadre de la procédure dite ouverte en application de l'arrêt Corsica Ferries.

Le règlement de la consultation peut être téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation de la commande publique du Conseil Général à l'adresse suivante: http://marchespublics.aquitaine.fr ou www.cg33.fr.

L'intégralité du dossier de consultation des entreprises sous forme dématérialisée (clé USB) sera remis contre récépissé ou adressé gratuitement aux candidats qui en font la demande par mail, fax ou par courrier à l'adresse suivante:

Conseil général de la Gironde.

Immeuble Gironde.

Niveau Accueil.

Terrasse 8 Mai 1945.

33074 Bordeaux Cedex, FRANCE.

Tél. +33 556993314.

Fax +33 556993381.

dgac-drp-sa@cg33.fr.

Dès réception du dossier le candidat vérifie que toutes les pièces dont il doit être destinataire sont présentes et complètes.si tel n'était pas le cas, il prend contact avec la collectivité pour que les éléments manquants lui soient transmis.

Les dossiers à remettre seront placés sous une enveloppe cachetée qui contiendra deux dossiers, l'un relatif à la candidature et l'autre relatif à la (ou les) offre(s) par lot(s) (y compris les options ou variantes).

Les candidats peuvent choisir entre l'envoi de leur dossier par courrier ou le dépôt contre récépissé, dans les locaux du Conseil Général de la Gironde à l'adresse indiquée ci-après. Le dossier à remettre par chaque candidat entièrement rédigé en langue française comprendra les pièces suivantes:

Pièces constituant la candidature: (a remettre en 1 seul exemplaire même si le candidat répond pour plusieurs lots).

1- la lettre de candidature (partie I du kit de réponse) ou DC1;

2- la déclaration du candidat (partie II du kit de réponse) ou DC2;

3- la déclaration du candidat relative à la lutte contre le travail dissimulé (partieiii du kit de réponse) ou les pièces prévues aux articles D 8222-5, D 8222-7 et D 8222-8 du code de travail (possibilité de le produire à l'attribution);

4- l'état annuel des certificats reçus (partie IV du kit de réponse) ou Noti2 (possibilité de le produire à l'attribution);

5- une déclaration appropriée de banques ou une preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

6- le chiffre d'affaire global et la part du chiffre d'affaires concernant les services objet de la présente consultation sur les 3 derniers exercices disponibles;

7- une description des effectifs du candidat et de l'importance du personnel d'encadrement;

8 -l'indication des titres d'études et de l'expérience professionnelle de l'opérateur économique et des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature;

9- le nombre de salariés et leur type de contrat ainsi qu'un mémoire sur la politique socialedu personnel;

10- déclaration indiquant l'équipement technique et les moyens employés par le candidat pour assurer la mission déléguée, la continuité du service public et l'égalité des usagers;

11- une présentation des principales prestations réalisées dans le secteur des transports publics interurbains de voyageurs au cours des 3 dernières années, en précisant notamment la date, la durée et la nature du contrat, l'investissement réalisé;

12- l'état du parc de matériel roulant;

13- les certificats de qualité dont bénéficie le candidat;

14- l'inscription au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs, les licences qui en découlent ainsi que l'attestation de capacité du dirigeant de l'entreprise de transport;

15- l'inscription au registre du commerce.

Pièces constituant l'offre: (si le candidat répond à plusieurs lots, il remettra une offre par lot en tenant compte des indications définies dans le règlement de consultation pour lesoffres portant sur les options et les éventuelles variantes proposées).

1- le contrat et ses annexes complété, daté et signé par les représentants qualifiés, avec les compléments demandés dans le règlement de consultation;

2- le compte d'exploitation prévisionnel par ligne;

3- le programme pluriannuel d'investissement;

4- le mémoire technique du candidat qui présente l'organisation, les moyens et les modalités d'exploitation qu'il s'engage à mettre en oeuvre pour exploiter le service;

5- la représentation de l'organisation de l'exploitation (graphicage des lignes et des véhicules) sur l'offre de base et sur les variantes proposées, selon le modèle fourni dans l'annexe des pièces générales;

6- le mémoire relatif aux actions de préservation de l'environnement et de développement durable mises en oeuvre par le candidat qui portera notamment sur:

— L'équipement des véhicules: anticipation de la norme Euro 6, utilisation de carburants alternatifs,

— La gestion du siège et du dépôt de l'entreprise: traitement et valorisation des déchets, production d'énergies renouvelables,

— La formation et la sensibilisation du personnel à la conduite économique;

7- rapport de présentation de la politique sociale de l'entreprise notamment au regard de l'emploi de personnes relevant d'un dispositif d'insertion professionnelle.

Le candidat doit impérativement établir une offre de base qui ne comporte aucune modification du contrat. Les aménagements du contrat souhaités seront présentés en variante et doivent être présentés de façon apparente dans le projet de contrat ou faire partie d'un document distinct du contrat initial, et ne doivent en aucun cas conditionner l'offre de base. Pour les lots définis dans la rubrique II.2.1 le candidat doit impérativement remettre une offre option.

Le dossier contenant les pièces de l'offre citées à l'article 5 du présent règlement sera obligatoirement présenté sous la forme suivante:

Trois exemplaires par lot sur support papier,

Un exemplaire sur support informatique sur la clé USB remise par le Conseil général avec le dossier de consultation. Les documents seront fournis sous format:

— Excel .xls pour les pièces financières (version compatible 2003),

— Word .doc pour le projet de contrat (version compatible 2003),

— Et en .pdf pour les autres pièces tels que les pièces graphiques.

L'offre sera ainsi présentée sur la clé USB:

Identification du soumissionnaire sur la clé,

1 répertoire par lot portant l'identification du soumissionnaire, le nom du lot, le nom du document

Tout autre format est exclu.

Les offres seront transmises sous 1 pli cacheté (en tenant compte des indications du règlement de consultation) à l'adresse suivante:

Conseil general de la Gironde.

Immeuble Gironde.

Niveau Accueil.

Terrasse 8 Mai 1945.

33074 Bordeaux Cedex, FRANCE.

Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 8:00 à 17:00.

Les dossiers doivent être remis au plus tard le 16.9.2011 à 17:00. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites indiquées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Unité monétaire utilisée: l'euro.

Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante.

Les caractéristiques détaillées de la délégation de service public seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats qui en feront la demande.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.6.2011.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le délégataire sera rémunéré, d'une part, par les recettes perçues auprès des usagers, les compensations tarifaires, les recettes annexes et, d'autre part, par une contribution financière de l'autorité organisatrice compte tenu des contraintes de fonctionnement imposées (art. L 2224-2 du code général des collectivités territoriales). La contribution sera contractualisée pour chaque année dans le compte d'exploitation prévisionnel. Des pénalités notamment liés à la qualité de service seront prévues.