Contrats d'accès à la qualification

Quantité ou étendue

La présente consultation est une procédure adaptée, soumise aux dispositions de l'article 30 du code des marchés publics et concerne des Contrats d'accès à la qualification.La consultation est décomposée en 4 lots géographiques.Chaque lot donnera lieu à la signature d'un marché.La commande porte sur les trois phases: définition des parcours de formation, action préparatoire et suivi du stagiaire sur l'action qualifiante.La Région Haute-Normandie usera de sa faculté de négocier au préalable de l'attribution du marché résultant de cette procédure.A ce titre les candidats pourront être reçus par les services de la Région Haute-Normandie. Ces entretiens donneront lieu à des comptes rendus.Les supports utilisés pour la négociation seront le mail (courrier électronique), le support papier et la télécopie.Le marché est conclu pour une durée de 35 mois. Il prend effet à compter de la notification du marché.

Informations complémentaires

Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe276.fr.

Conditions de participations:

Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Il contiendront les éléments indiqués ci-dessous:

La lettre de candidature (modèle DC1).

— ce document identifie le candidat. En cas de groupement, la lettre de candidature présente chacun des membres du groupement, désigne le mandataire et indique le niveau d'habilitation qui lui est accordé par les autres membres du groupement,

— elle intègre une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il est en règle au regard des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics:

—— Qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire ou en faillite personnelle,

—— Qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,

—— Qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir pour aucun des motifs indiqués à l'article 43 du code des marchés publics,

—— Qu'il a satisfait à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

La déclaration du candidat (modèle DC2).

— ce document devra contenir les renseignements permanents concernant le candidat,

— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,

— la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire,

— le numéro de déclaration d'activité auprès de la direccte,

— attestation de non assujettissement à la TVA, le cas échéant,

— une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité (2011),

— le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; la répartition entre le personnel permanent et les vacataires,

— la présentation d'une liste des principaux services de même nature effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— tout autre moyen (ou justificatif) prouvant les capacités du candidat à réaliser les prestations.

Pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci ne pouvant fournir les chiffres d'affaires sur les 3 dernières années, doivent pouvoir justifier de leurs capacités financières et professionnelles par tous les moyens.

Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: www.mpe276.fr. Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible: l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée. L'attention des candidats est attirée sur le fait que les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Cette consultation ne fait pas l'objet d'une saisie informatique des offres via Extranet Formpro.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique.

Chaque pièce de la candidature/et ou offre doit faire l'objet d'une signature électronique propre.

Dès lors, en application des dispositions des articles 11 du code des marchés publics et 5 de l'arrêté du 28.8.2006, il convient que les candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie électronique soient signés par un representant de l'opérateur économique, habilité à engager sa société, au moyen d'un certificat de signature électronique "fichier isolé par fichier isolé".

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.6.2011.