Contrat de partenariat - réalisation de la piscine du Pic Saint-Loup

Quantité ou étendue

Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L. 1414-1 et suivants du CGCT portant sur la conception, le financement, la construction, la maintenance, l'entretien et l'exploitation technique de la piscine intercommunale.La Ccgpsl envisage la réalisation des équipements suivants:— Environ 1 600 m² de surfaces couvertes (hors surfaces des locaux techniques) dont un bassin de 12,5m x 25 m,— Des aménagements extérieurs d'accompagnement, comprenant également des plages et bassins dont la surface de plan d'eau sera de l'ordre de 260 m².Sur une surface totale de l'ordre de 5 000 m² environ.Le titulaire du contrat de partenariat ne sera pas chargé de l'exploitation du service public relevant de l'animation sportive.En options (au sens du droit français), les équipements suivants pourraient être inclus au périmètre du contrat:— Pataugeoire,— Jeux d'eau extérieurs,— Toboggan et ou pentagliss extérieurs,— chauffage des bassins extérieurs,— chauffage avec centrale bois.La décision de lever ou non ces options sera prise par la Communauté de communes avant l'attribution du contrat.

Informations complémentaires

1. L'attention des candidats est appelée sur le fait que le présent formulaire d'avis de marché est utilisé conformément aux dispositions de l'article D.1414-1 du CGCT;

2. Tous les documents à fournir ou spontanément fournis par les candidats devront impérativement être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français;

3. A) Les candidats pourront se présenter à l'attribution du contrat de partenariat, objet du présent avis, sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique. Ainsi, par "candidat", au sens du présent avis de marché, le pouvoir adjudicateur entend une entreprise candidate ou un groupement d'entreprises (conjoint ou solidaire) candidat.

En cas de candidature sous la forme d'un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement candidat doit produire les documents décrits aux rubriques Ill.2.1 à Ill.2.3 en fonction de son domaine d'intervention.

B) A l'appui de sa candidature, et étant précisé qu'il ne s'agit pas en soi d'une condition d'acceptabilité ni d'un critère de sélection de la candidature, il est demandé à chaque candidat de bien vouloir fournir une lettre de candidature datée et signée par une personne dûment habilitée à représenter l'entreprise candidate ou le groupement d'entreprises candidat identifiant, d'une part, le nom, l'adresse du siège social de l'entreprise candidate ou de chaque entreprise membre du groupement candidat (informations types DC 1) et présentant de manière claire et synthétique, d'autre part, l'organisation du candidat ainsi que les compétences proposées pour l'exécution de l'objet du contrat.

Cette lettre de candidature devra être accompagnée des pièces justifiant de l'habilitation de son signataire à engager le candidat ou le groupement candidat.

Les renseignements produits par les candidats en application des rubriques Ill.2.1) à Ill.2.3) seront annexés à la lettre de candidature.

C) Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, économiques et financières, chaque candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités correspondantes d'une/d'autres entité(s), quelle que soit la nature juridique des liens existants entre cette ou ces entité(s) et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités concernées de cette ou ces entité(s) et apporte la preuve qu'il pourra en disposer pour l'exécution du contrat de partenariat (ex.: contrat de prestation de services, de sous-traitance, lettre d'engagement ferme, lettre d'intention, etc.);

D) En cas de candidature sous la forme d'un groupement d'entreprises, le mandataire désigné par chaque groupement candidat ne pourra plus être remplacé après la sélection des candidatures.

Avant comme après la sélection des candidatures, aucun opérateur économique ne pourra être membre de plus d'un groupement candidat à la fois, ni être à la fois candidat en tant qu'opérateur économique unique et membre d'un groupement candidat.

La règle fixée à la phrase précédente ne s'applique pas aux entités tierces au sens du point c) ci-dessus dont les candidats font valoir certaines capacités et engagements de faire pour l'exécution du contrat de partenariat envisagé, sous réserve que cela ne soit pas constitutif d'une pratique anticoncurrentielle.

La composition d'un groupement d'opérateurs économiques dont la candidature aura été retenue pourra, avec l'accord exprès et motivé de la Ccgpsl, évoluer (dans le respect du droit de la concurrence) jusqu'à la signature du contrat de partenariat envisagé, à condition, d'une part, que les nouveaux membres répondent aux conditions de recevabilité des candidatures énumérées sous la rubrique III.2.1 et présentent les renseignements réclamés au titre des rubriques III.2.2 et III.2.3 et, d'autre part, que le nouveau groupement d'entreprises présente un niveau de capacité technique, professionnelle, économique et financière au moins équivalent à celui du groupement initial.

De la même manière, lorsqu'un candidat se sera prévalu, au stade de la sélection des candidatures, des capacités d'une ou plusieurs autre(s) entité(s), comme envisagé au point c) précédent, il pourra (dans le respect du droit de la concurrence) remplacer et/ou compléter cette/ces entité(s) par une(des) autre(s) entité(s) jusqu'à la signature du contrat, sous réserve du respect des dispositions du point c) (justification des capacités concernées de cette ou ces entité(s) et de la preuve, par le candidat, qu'il pourra en disposer pour l'exécution du contrat de partenariat envisagé), et à condition, d'une part, que les capacités professionnelles, techniques et/ou économiques et financières concernées de chaque nouvelle entité tierce éventuelle soient agréées par la Ccgpsl et, d'autre part, que le candidat continue de présenter des capacités et garanties au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à la sélection de sa candidature.

Toutefois, ne seront en tout état de cause autorisées ni les fusions de candidats (sauf à l'occasion d'opérations plus larges de restructurations ou prises de contrôle de sociétés), ni les changements de composition de groupement(s) d'opérateurs économiques candidat(s) et/ou d'équipe(s) d'entités tierces au sens du point c) ci-dessus qui auraient pour objet ou pour effet, direct ou indirect, soit de restreindre déraisonnablement la concurrence, soit de remettre en cause de manière détournée la sélection par la CCGPSL des candidats admis à remettre une offre.

4. La présente consultation est une procédure d'appel d'offres restreinte au sens de l'article L.1414-8 du CGCT (procédure restreinte au sens de la directive no2004/18/CE du 31.3.2004 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services).

Les candidats sélectionnés recevront, de la part de la Ccgpsl une lettre de consultation pour les inviter à présenter une offre. Cette lettre de consultation comportera notamment: la date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles devront être transmises, l'indication que celles-ci devront être rédigés en langue française, la référence au présent avis et le DCE. Les exigences minimales que les variantes devront respecter ainsi que les modalités de leur présentation seront précisées dans le DCE. Seules les variantes répondant à ces exigences minimales seront prises en considération.

Les offres remises par les candidats admis à présenter une offre seront analysées par la ccgpsl. A cette occasion, il ne pourra pas y avoir de négociation avec les candidats, la Ccgpsl pourra seulement demander à ces derniers de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.

Sur demande de la personne publique, et conformément aux dispositions de l'article L.1414-9 du CGCT, le candidat identifié comme ayant remis l'offre la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.

5. Les candidatures seront transmises sous pli cacheté et anonyme comportant la double mention:

— "Ne pas ouvrir",

— Et "contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales portant sur la réalisation de la piscine intercommunale - candidatures".

Ce pli devra:

— Soit être envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au point de contact et à l'adresse mentionnés à la rubrique I.1),

— Soit être remis en main propre ou par coursier contre récépissé à cette même adresse, dans les mêmes conditions et modalités de présentation à l'adresse mentionnée dans le I.1 ci-dessus, aux jours et heures d'ouverture de la ccgpsl.

A l'intérieur du pli se trouveront impérativement:

— 5 [1 original et 4 copies] exemplaires du dossier complet "candidature" sur support papier comprenant l'ensemble des pièces demandées au titre du présent avis datées et signées par une personne habilitée à engager l'entreprise candidate ou le groupement d'entreprises candidat,

— 5 [1 original et 4 copies exemplaires du dossier complet "candidature" sur support électronique (soit 5 CD-ROM, non réinscriptibles, sans méthode de cryptage ou mot de passe / Pack Office XP ou compatible).

En cas de divergences entre la version papier et le support électronique du dossier complet, seule la version papier fera foi.

Le DCE comprenant le règlement de la consultation, le programme fonctionnel, le projet de contrat et leurs annexes sera envoyé gratuitement aux candidats admis à remettre une offre.

6. La durée figurant sous la rubrique Ii.3 " Durée du marché ou délai d'exécution " est indiquée à titre prévisionnel et pourra faire l'objet d'un ajustement au cours de la procédure.

L'" attribution du contrat " au sens de la rubrique II.3 " Durée du marché ou délai d'exécution " désigne la notification du contrat de partenariat permettant le commencement de l'exécution des travaux au sens de l'article L.1414-10 du CGCT.

7. La durée de validité des offres visée à la rubrique IV.3.7 court à compter de la date limite de réception des offres.

Les modalités d'analyse des offres seront en tout état de cause précisées dans le règlement de la consultation remis aux candidats sélectionnés.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.7.2011.

Brève description

Contrat de partenariat prévu par les articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la conception, le financement, la construction, la maintenance, l'entretien et l'exploitation technique, à l'exception de l'exploitation du service public, de la piscine de la Ccgpsl.

Brève description

Le titulaire du contrat assure la maîtrise d'ouvrage de la totalité des travaux et prestations attachées à réaliser pendant toute la durée du contrat de partenariat.

Quantité ou étendue

Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L. 1414-1 et suivants du CGCT portant sur la conception, le financement, la construction, la maintenance, l'entretien et l'exploitation technique de la piscine intercommunale.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Une attestation sur l'honneur de chaque entreprise candidate ou de chaque entreprise membre d'un groupement candidat démontrant qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L.1414-4 du CGCT et à l'article 45 de la directive no2004/18/CE du 31.3.2004 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Situation économique et financière

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices clos,

Dépôts et garanties exigés

Le titulaire du contrat de partenariat et, le cas échéant, ses partenaires (actionnaires, prestataires prêteurs...) constitueront tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les conditions prévues par le DCE remis aux candidats sélectionnés.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

La rémunération du titulaire du contrat de partenariat, qui sera liée aux objectifs de performance qui lui seront assignés, fera l'objet de paiements provenant du budget de la Ccgpsl pendant toute la durée du contrat, suivant les modalités qui seront prévues dans les documents contractuels.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Si les propositions des candidats le justifie, la CCGPSL se réserve la possibilité d'inviter l'opérateur économique ou les membres du groupement d'opérateurs économiques attributaire à constituer, en tant qu'actionnaires, une société de projet (ou société ad hoc) qui sera le signataire du contrat de partenariat à conclure. En outre, la Ccgpsl se réserve en toute hypothèse la possibilité d'imposer la forme juridique de la société de projet à l'entreprise ou au groupement candidat.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En aucun cas la transformation en société de projet ne saurait avoir pour objet ou pour effet de réduire la portée des engagements tels qu'ils ont été consentis par le candidat unique ou le groupement candidat retenu.

Autres conditions particulières

— Conformément aux dispositions de l'article L.1414-12 du CGCT, le contrat devra comporter des clauses relatives à sa durée, au partage des risques, aux objectifs de performance du cocontractant, à la rémunération du cocontractant, aux obligations du cocontractant ayant pour objet de garantir l'affectation des ouvrages au service public, aux modalités de contrôle de l'exécution du contrat, aux sanctions et pénalités applicables au cocontractant, à la modification du contrat, au contrôle de la cession du contrat, au contrôle de la garantie de la continuité du service public, aux conséquences de la fin anticipée ou non du contrat et aux modalités de prévention et de règlement des litiges,

Autres conditions particulières

— Conformément à l'article L.1414-13 a) du CGCT, les candidats seront invités à identifier l'équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation. Les offres comporteront nécessairement, pour les bâtiments, un projet architectural.

Critères objectifs de sélection

— Les capacités professionnelle et technique du candidat ou du groupement candidat à réaliser, sur toute la durée du contrat, les missions prévues par le contrat de partenariat, objet du présent avis,

Informations complémentaires

1. L'attention des candidats est appelée sur le fait que le présent formulaire d'avis de marché est utilisé conformément aux dispositions de l'article D.1414-1 du CGCT;

Informations complémentaires

2. Tous les documents à fournir ou spontanément fournis par les candidats devront impérativement être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français;