Contrat de partenariat pour le financement, la réalisation, la fourniture et la maintenance partielle de bus hybrides en application des articles L.1414-1 et suivants du CGCT

Quantité ou étendue

Le contrat de partenariat portera sur le financement, la fourniture et la maintenance partielle (maintenance des éléments d'hybridation et renouvellement des organes de stockage de l'énergie: batteries et/ou super-capacités) de 102 bus hybrides (avec une variation marginale du nombre de bus de plus ou moins 5 %) sur une durée de 16,5 ans. Parmi ces bus hybrides, 61 seront articulés et 41 standarts (avec une marge d'évolution de plus ou moins 5 %) Le contrat de partenariat intégrera en outre la vente des 65 bus GNV actuellement exploités par la Communauté d'agglomération et lui appartenant. Le contrat sera conclu sur une durée de 16,5 ans avec en tout état de cause une période de maintenance de 15 ans.

Informations complémentaires

1) Conditions de participation (rubrique Iii.2.1)

Les candidats doivent attester sur l'honneur qu'ils ne se trouvent pas dans l'un des cas suivants:

A) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts;

B) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail;

C) Les personnes en état de liquidation judiciaire, admises à une procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger;

D) Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.

E) Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.

Les candidats établis ou domiciliés hors de France produiront tout document ou déclaration sur l'honneur attestant la régularité de leur situation au regard des règles d'effet équivalent aux règles nationales.

En cas de groupement, les différents éléments exigés doivent être fournis par chacun des membres du groupement à l'exception de la lettre de candidature (DC 1).

2) Modalités de dépôt des candidatures (voie papier ou voie dématérialisée):

Les candidats ont la possibilité de transmettre leurs candidatures par voie électronique sécurisée ou par voie papier. Si les candidats choisissent l'envoi papier par voie postale le pli contenant les candidatures sera libellé à l'adresse suivante:

Communauté d'agglomération dijonnaise.

Service des Marchés Publics.

40 avenue du Drapeau

B.P. 17510

21075 Dijon Cedex

Il mentionnera " Bushybrides11 - ne pas ouvrir avant la séance ".

Le pli devra parvenir avant la date limite de réception des candidatures visée ci-dessus.

Les candidatures pourront également être remises contre récépissé dans les locaux de la Communauté d'agglomération du Grand Dijon - 40, avenue du Drapeau - 21075 DIJON - avant la date et l'heure mentionnées ci-dessus.

S'Ils choisissent la voie électronique, ces transmissions doivent arriver sur la plate-forme dématérialisée (profil d'acheteur) de la Communauté de l'agglomération Dijonnaise, derniers délais aux mêmes dates et heures limites que celles exigées en mode papier. L'Adresse de la plate forme dématérialisée de la Communauté de l'agglomération Dijonnaise est la suivante: http://grand-dijon.forsup.net au numéro d'opération "Bushybrides11".

Pour la remise des candidatures par voie électronique, le candidat peut se référer aux conditions générales de la plate-forme.

Une copie de sauvegarde pourra être transmise sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde devra être adressée à la Communauté de l'agglomération Dijonnaise dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Elle sera adressée sous pli fermé et comportera obligatoirement la mention: "Copie de sauvegarde".

3) la durée de validioté des offres visées ci-avant court à compter de la remise de l'offre finale;

4) Précisions sur le déroulement de la procédure:

Il sera recouru à la procédure de dialogue compétitif. Sur la base notamment du règlement de consultation et du programme fonctionnel et performantiel (dossier de la consultation), qui seront remis aux candidats sélectionnés admis à participer au dialogue (après sélection de leur candidature), les discussions se dérouleront en phases successives au terme desquelles pourront n'être retenues que les propositions répondant le mieux aux critères de jugement des offres fixés dans le règlement de consultation qui sera communiqué aux candidats admis à présenter une offre.

5) Primes:

A l'exception de l'attributaire, une prime sera versée à chacun des candidats (ou groupement) ayant remis une offre finale conforme. Les modalités de cette prime seront précisées dans le règlement de la consultation.

6) Les renseignements concernant l'introduction des recours peuvent également être demandés à l'adresse d'obtention des renseignements complémentaires mentionnée ci-dessus.

7) l'absence d'option au sens du droit communautaire, visée à la rubrique Ii.2.2, signifie que la présente consultation ne prévoit pas de reconductions.

8) La date d'attribution du contrat, au sens du présent avis, doit s'entendre comme la date de notification du contrat au titulaire.

9) Critères de sélection des candidatures:

La sélection des candidats aura lieu, sur la base d'un classement, à partir des critères de capacité professionnelle, technique et financière ci-dessous pondérés appréciés au regard des éléments demandés aux rubriques Iii.2.1 à Iii.2.3:

— des références sur des prestations de même nature que l'objet du contrat (fournitures et services 3 dernières années) pondération: 30 %,

— effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années: pondération: 20 %,

— outillage, matériels et équipements techniques dont le candidat dispose: 10 %,

— des certificats ou équivalents établis par des services chargés du contrôle qualité: pondération: 10 %,

— le chiffre d'affaires et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère la consultation, réalisés au cours des 3 derniers exercices: pondération: 30 %.

10) Rubrique 1.2: le pouvoir adjudicateur est un établissement de coopération intercommunale.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29 avril 2011.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère la consultation, réalisés au cours des 3 derniers exercices. La capacité financière s'apprécie globalement en tenant compte de l'ensemble des capacités des membres du groupement, des sous-traitants et de leurs partenaires. Les candidats produisent les mêmes documents concernant le ou les sous-traitants que ceux exigés des candidats. Pour justifier qu'ils disposent des capacités de sous-traitants pour l'exécution du contrat, les candidats produisent soit le contrat de sous-traitance soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres prestataires quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, le candidat justifie des capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat.

Dépôts et garanties exigés

Tous les cautionnements et les garanties exigés, notamment à première demande, nécessaires à la bonne exécution des prestations pourront être demandés. Les modalités de cautionnement et de garanties seront précisées dans le dossier de consultation des entreprises.

Informations complémentaires

Le titulaire du contrat de partenariat s'engage, conformément à ce dernier, à confier directement ou indirectement l'exécution de huit pour cent (8 %) du coût de fabrication, entretien, maintenance et renouvellement des Bus Nouveaux prévu au contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans au sens du décret no 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises.