Contrat de partenariat pour la rénovation et la gestion du réseau d'éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore, des illuminations festives, des éclairages sportifs extérieurs, de la mise en valeur par la lumière du patrimoine de la Ville de Tarare

Ville de Tarare

Le contrat de partenariat, régi par les articles L.1414-1 et suivants du CGCT, ayant pour objet de confier au titulaire une mission globale de financement (ou de faire financer), de conception, de réalisation, de mise aux normes et de gestion de l'énergie, d'exploitation, de maintenance, de renouvellement des ouvrages et installations liés: à l'éclairage public (2 290 points lumineux existants, 69 armoires de commande répertoriés), à la signalisation lumineuse tricolore, des éclairages sportifs extérieurs, à la mise en valeur du patrimoine architectural par la lumière, aux illuminations festives de fin d'année.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-08-12. L'appel d'offres a été publié le 2011-06-28.

Qui ?

• Ville de Tarare

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-06-28	Avis de marché

Avis de marché (2011-06-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Entretien d'installations d'éclairage public et de feux de signalisation
Quantité ou étendue:

Le présent contrat de partenariat porte sur:La construction, la reconstruction et / ou l'extension des ouvrages suivants;— l'éclairage public (environ 2 290 points lumineux et 69 armoires),— la signalisation lumineuse tricolore,— les éclairages sportifs extérieurs,— la mise en valeur du patrimoine architectural par la lumière,— les illuminations festives de fin d'année.La gestion (et fourniture en option) énergétique des installations d'éclairage public;La maintenance à garantie de résultats de l'ensemble des installations d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore, des éclairages sportifs extérieur et d'illuminations de fêtes de fin d'année existantes et / ou reconstruites.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Entretien d'installations d'éclairage public et de feux de signalisation 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: mairie de Tarare, 57 rue de la République
Code postal: 69170
Commune postale: Tarare
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-tarare.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-06-28 📅
Date limite de soumission: 2011-08-12 📅
Date de publication: 2011-07-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 124-205707
Numéro JO-S: 124
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.6.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Le présent contrat de partenariat porte sur:

La construction, la reconstruction et / ou l'extension des ouvrages suivants;

— l'éclairage public (environ 2 290 points lumineux et 69 armoires),

— la signalisation lumineuse tricolore,

— les éclairages sportifs extérieurs,

— la mise en valeur du patrimoine architectural par la lumière,

— les illuminations festives de fin d'année.

La gestion (et fourniture en option) énergétique des installations d'éclairage public;

La maintenance à garantie de résultats de l'ensemble des installations d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore, des éclairages sportifs extérieur et d'illuminations de fêtes de fin d'année existantes et / ou reconstruites.

Durée de l'accord: 180 jours
Numéro de référence: Ppp
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Tarare, 69170 Tarare, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

En application des articles L. 1414-4 et D. 1414-3 du code général des collectivités territoriales:

Une déclaration sur l'honneur, datée et signée par les candidats, justifiant qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas suivants (à fournir par les personnes morales qui se portent candidates ainsi que par les personnes membres d'un groupement candidat):

A) ne pas avoir faire l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts;

B) ne pas avoir faire l'objet fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail;

C) ne pas être en état de liquidation judiciaire, admis à une procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger;

D) avoir souscrit au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la présente consultation, les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret;

E) ne pas être condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal

Situation économique et financière:

1°. Le candidat produit une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des 3 derniers exercices.

2°. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

1 déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années

2 présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

3 présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin

4 déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour des contrats de même nature

5 une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise

6 certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen

7 certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. La Ville de Tarare acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés

8 justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Des cautionnements et des garanties seront exigés.

La nature, les montants et les modalités de mise en oeuvre des cautionnements et des garanties financières seront déterminés au cours du dialogue.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Projet financé par le titulaire du contrat de partenariat par recours aux instruments financiers de son choix et, le cas échéant, à la cession de créance de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le contrat.

Paiement par la Ville de Tarare, sur ses ressources propres, d'une rémunération calculée au regard des coûts d'investissements, de fonctionnement et de financement, dans les conditions prévues à l'article L. 1414-12 d) du code général des collectivités territoriales et financé sur le budget de la ville.

La rémunération du titulaire du contrat pour l'ensemble de ses prestations sera assurée par le versement d'un loyer versé par la ville.

La rémunération sera liée aux objectifs de performance qui seront assignés au titulaire dans le cadre du contrat.

Le contrat de partenariat pourra, le cas échéant, autoriser le titulaire, si celui-ci le propose, à se procurer des recettes annexes, sous réserve de compatibilité avec les objectifs du contrat de partenariat. Le contrat précisera, dans cette hypothèse, les conditions et les limites dans lesquelles ces recettes participeront à sa rémunération.

Les demandes de paiement feront apparaître distinctement les parts respectives des sommes demandées, relatives à l'investissement, au fonctionnement et au financement.

Les paiements sont réalisés par mandat administratif dans un délai global de 40 jours à compter de la réception de la demande de paiement émise par le titulaire. Le non respect de ce délai donne lieu à l'application de plein droit des intérêts moratoires.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidatures peuvent être présentées soit au nom d'une entreprise unique soit au nom d'un groupement conjoint ou solidaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire commun sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la ville. Le mandataire commun ne peut se présenter en cette qualité que pour un seul groupement.

Nul candidat ne peut participer en tant que co-traitant à plusieurs groupements candidats ou simultanément à titre individuel et en tant que cotraitant d'un groupement.

Aucune modification des groupements ne sera admise entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales (propositions prévisionnelles sommaires PPS) ainsi qu'entre la remise des offres finales et l'attribution du contrat.

En cas de candidatures groupées, au moment de l'attribution du contrat, le candidat aura le choix suivant: formation d'un groupement solidaire ou d'une structure dédiée dite société de projet ayant la qualité juridique et une surface financière propre correspondant aux risques à assumer. Cette dernière pourra, le cas échéant, se substituer au groupement candidat retenu à condition de démontrer des capacités financières propres satisfaisantes ou, en cas d'insuffisance, d'apporter des garanties complémentaires.

Autres conditions particulières:

— La rémunération du titulaire du contrat sera en partie liée à des objectifs de performance précisés au cours du dialogue qui seront assignés au titulaire dans le cadre du contrat,

— par ailleurs, conformément à l'article L.1414-9 du CGCT, le titulaire s'engagera à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans une part d'exécution du contrat.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 3
Date d'envoi des invitations: 2012-08-17 📅
Période de validité de l'offre: 190 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. capacité économique et financière (30 %), appréciée au regard des bilans, du résultat net et du chiffre d'affaires; (30)
2. capacité professionnelle (30 %), appréciée au regard de la liste des principales prestations fournies similaires au cours des 3 dernières années et de la liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années (30)
3. capacité technique (30 %), appréciée au regard des moyens humains et matériels dont dispose le candidat, ainsi que des titres d'études et professionnels (30)
4. qualité des qualifications professionnelles (10 %), appréciée au regard des certificats de qualification et de qualité ou preuve équivalente. (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Tarare
Contact
Nom: La Société SES
Adresse postale: 48 rue de la Bienfaisance
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Point de contact: M. Alain Bonnin
Téléphone: +33 140679356 📞
Courrier électronique: abonnin@cfci.fr 📧
Fax: +33 140679324 📠
Nom: Mairie de Tarare
Adresse postale: 57 rue de la République
Courrier électronique: mairie@ville-tarare.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Ppp

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Dugueslin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Adresse Internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Source: OJS 2011/S 124-205707 (2011-06-28)

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